MARC (François), sénateur (Finistère) SOC.
NOMINATIONS
Membre de la commission des finances.
Membre de la Commission de vérification des fonds spéciaux (JO Lois et décrets du 20 septembre 2002).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2002 (29 juillet 2002).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2003 (10 décembre 2002).
DÉPÔTS
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2003 [n° 67 (2002-2003)], adopté par l'Assemblée nationale - Services du Premier ministre - I - Services généraux [n° 68 (2002-2003) tome 3 annexe 29] (21 novembre 2002) - Lois de finances.
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances rectificative pour 2002 [n° 0367 (2001-2002)] - (29 juillet 2002) - Art. 2 (prélèvements institués au profit du budget annexe des prestations agricoles, BAPSA) (p. 2321, 2322) : soutient l'amendement n° 7 de M. Gérard Miquel (suppression du prélèvement opéré sur les caisses de la MSA). Absence de concertation préalable. Caractère injuste du prélèvement. Vocation des réserves de la MSA.
- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République [n° 0024 (2002-2003)] - (29 octobre 2002) - Discussion générale (p. 3255, 3257) : intérêt d'une large majorité des Français pour la décentralisation. Hommage à l'action conduite par le Gouvernement Mauroy en 1982. Prise en compte des préoccupations du contribuable, de l'usager des services publics, de l'habitant des territoires et des décideurs locaux. Absence de neutralité idéologique du texte. Ses interrogations sur des enjeux financiers majeurs. Problème des principes directeurs de la fiscalité locale. Avis défavorable du Conseil d'Etat sur l'inscription de l'autonomie financière dans la Constitution. Détermination du degré de libre gouvernance des collectivités locales. Comparaison avec les pays européens. Données chiffrées. Solidarité financière. Péréquation. Inscription dans la Constitution du principe de garantie de ressources et de solidarité. Système financier local générateur d'inégalités et d'incertitudes. Succès des réformes passées démontrant la pertinence de la péréquation verticale. Possibilité pour les collectivités de définir l'assiette de l'impôt. Réforme fiscale devant constituer le préalable à toute nouvelle étape de décentralisation. Injustice de la diminution de l'impôt sur le revenu et du retour "aux quatres vieilles". Risque d'impasse.
- Suite de la discussion - (30 octobre 2002) - Art. 4 (libre administration des collectivités territoriales - art. 72 de la Constitution) (p. 3332, 3333) : interrrogation sur les compétences actuelles et futures des collectivités territoriales. Intercommunalité bien placée pour répondre au besoin de proximité. Opportunité d'ajout des communautés à fiscalité propre.
- Suite de la discussion - (31 octobre 2002) - Art. 4 (suite) (p. 3360, 3361) : apporte son soutien à MM. Pierre Mauroy et Jean-Claude Peyronnet. Montée en puissance de l'intercommunalité. Action conduite à cette échelle. Décalage entre le texte et l'attitude du Gouvernement. Rôle des communautés.
- Suite de la discussion - (5 novembre 2002) - Art. 6 (autonomie financière des collectivités territoriales - art. 72-2 inséré dans la Constitution) (p. 3447, 3448) : orientations sous-tendues de l'article. Risques encourus. Réflexion biaisée sur l'autonomie. Comparaison avec les autres pays. Instauration d'un processus de correction des différences. Préalable nécessaire de la réforme des finances locales. Critique du système actuel. Inquiétude quant aux propos de M. Jean-Pierre Fourcade. Rôle de la péréquation verticale. Refus de la substitution fiscale. Opposé à la proposition du Gouvernement. (p. 3459) : sur l'amendement n° 248 du Gouvernement (nouvelle rédaction de l'article), soutient le sous-amendement n° 252 de M. Michel Charasse. (p. 3470) : ne pourra pas suivre le Gouvernement.
- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067 (2002-2003)]
Discussion des articles de la première partie :
- (22 novembre 2002) - Art. 2 (barème de l'impôt sur le revenu) (p. 4390, 4391) : soutient les amendements n° I-57 de M. Gérard Miquel (suppression des réductions des taux d'imposition) et n° I-93 de M. Michel Moreigne (suppression de la réduction supplémentaire de 1 % des taux d'imposition et majoration de la dotation globale de fonctionnement pour compenser la moitié du surcoût du financement de l'allocation personnalisée d'autonomie à la charge des départements). Volonté du Gouvernement d'appliquer à la tranche supérieure du barème un taux d'imposition inférieur à 50 %. Engagement du gouvernement de M. Lionel Jospin de financer le surcoût éventuel de l'APA à parité avec les départements. (p. 4395) : prévision d'une augmentation d'impôt de 60 % dans la Creuse - Après l'art. 2 (p. 4410, 4414) : soutient l'amendement n° I-58 de M. Bernard Angels (triplement du plafond des dépenses éligibles à une réduction d'impôt pour frais de long séjour dans des établissements médicalisés).
Deuxième partie :
Economie, finances et industrie - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
- (2 décembre 2002) (p. 5028, 5029) : importance de ce secteur. Budget en diminution. Insuffisance des aides à la formation. Amélioration de l'accès au crédit. Inquiétude des PME exportatrices. Le groupe socialiste ne votera pas ce projet de budget.
Services du Premier ministre - I - Services généraux
- (2 décembre 2002) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 5048, 5049) : crédits d'assistance et de solidarité. Information insuffisante du Parlement. Réforme des fonds spéciaux. La commission des finances recommande l'adoption de ce budget.
Intérieur, sécurité et libertés locales - Décentralisation
- (3 décembre 2002) (p. 5103, 5104) : accroissement des charges des collectivités locales sans augmentation de moyens. Inégalités entre collectivités. Budget 2003. Abandon du dispositif de péréquation du contrat de croissance et de solidarité. Réforme de la fiscalité locale. Faible autonomie fiscale des collectivités. Risque d'inflation fiscale et d'injustices. Le groupe socialiste ne votera pas le budget de la décentralisation pour 2003 - Examen des crédits - Etat B -Titre IV (p. 5110) : le groupe socialiste vote contre les crédits figurant au titre IV.
- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République - Deuxième lecture [n° 0083 (2002-2003)] - (11 décembre 2002) - Discussion générale (p. 5655, 5656) : ralliement de la majorité à un projet de loi constitutionnelle de faible portée. Débat sur la part "déterminante" opposée à la part "prépondérante" des ressources. Nécessité d'un texte précis. Position du Conseil d'Etat. Prise de position de M. Jean-Louis Debré. Considère qu'il est encore temps de modifier le projet. Annonce de la mise en chantier début 2003 par le Gouvernement de la réforme financière et fiscale. Risque d'augmentation des impôts locaux, de l'accentuation de l'injustice fiscale. Demande de l'association des maires de France, de la prise en compte du fait intercommunal et de l'accompagnement financier de la décentralisation. Crainte des maires des petites villes de l'aggravation des inégalités. Demande de clarification dans les transferts de compétences par l'assemblée des départements de France. Absence de réponses concrètes aux réserves émises par des experts lors des auditions au Sénat. Nécessité de modifications du texte. Souhait de la prise en compte des attentes des élus locaux : dans le cas contraire, le groupe socialiste votera contre le texte - Après l'art. 3 (p. 5675, 5677) : soutient l'amendement n° 3 de Mme Michèle André (base constitutionnelle permettant de ratifier la charte européenne des langues régionales ou minoritaires signée en 1999 par la France). - Art. 4 (libre administration des collectivités territoriales - art. 72 de la Constitution) (p. 5695) : se déclare favorable à l'amendement n° 9 de repli de M. Jean-Claude Peyronnet.