MASSERET (Jean-Pierre), sénateur de la Moselle (S).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).
- Est nommé membre de la délégation parlementaire pour la planification (loi n° 82-653 du 29 juillet 1982) (JO Lois et décrets 22 octobre 1986).
Est nommé membre du conseil d'administration du Conseil national du crédit (JO Lois et décrets 5 novembre 1986).
- Membre de la commission d'enquête chargée d'examiner les conditions de la conclusion par l'Etat de concessions de service public et de l'attribution de canaux de satellite dans le domaine de la communication audiovisuelle.
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1986 (17 juin 1986).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social (31 juillet 1986).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1987 (8 décembre 1986).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1986 (18 décembre 1986).
QUESTIONS
Questions orales avec débat:
n° 44 (JO Débats 17 mai 1986) (p. 701) - Ministère : Jeunesse et sports - Politique sportive du Gouvernement - Sports.
n° 53 (JO Débats 23 mai 1986) (p. 831) - Ministère : Affaires étrangères - Relations commerciales entre les Etats-Unis et la CEE- (Réponse : 28 mai 1986) (p. 854) - Communauté économique.
n° 68 (JO Débats 21 juin 1986) (p. 1876) - Ministère : Affaires sociales - Avenir des missions locales pour l'emploi - Emploi.
n° 69 (JO Débats 21 juin 1986) (p. 1876) - Ministère : Environnement - Prévention du risque atomique dans les centrales nucléaires - Energie nucléaire.
n° 74 (JO Débats 30 juillet 1986) (p. 3456) - Ministère : Formation professionnelle - Avenir des missions locales pour l'emploi - Emploi.
n° 76 (JO Débats 11 septembre 1986) (p. 1268) - Ministère: Industrie - Situation du bassin d'emploi des houillères de Lorraine - Charbon.
INTERVENTIONS
- Débat sur la déclaration de politique générale du Gouvernement - (15 avril 1986) (p. 536) : devise républicaine : liberté, égalité, fraternité - (p. 537) : état de la France en 1981 ; exemple de la région Lorraine - Résultats de la politique de redressement menée de 1981 à 1986 - Dangers de la dévaluation effectuée pour des raisons politiciennes ; mesures d'accompagnement - Poursuite de la politique de désindexation salariale - Politique favorable aux plus riches : projet d'amnistie pour les fraudeurs ayant expatrié illégalement des capitaux ; suppression de l'impôt sur les grandes fortunes, IGF, et réduction de la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu- (p. 538) : chômage - Article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen sur l'égalité devant l'impôt - Refus de la confiance au Gouvernement par le groupe socialiste.
- Question au Gouvernement: concession de la cinquième chaîne (24 avril 1986) (p. 594).
- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [n° 375 (85-86)] - Suite de la discussion - (22 mai 1986) - Discussion générale (p. 782) : procédure des ordonnances : atteinte aux prérogatives du Parlement - Suppression de la législation sur les prix ; ordonnance de 1945 - (p. 783) : droit de la concurrence - Emploi : insertion sociale des jeunes ; conséquences sur l'emploi de demain des suppressions des crédits de recherche inscrits au collectif budgétaire - Participation des salariés sans partage du pouvoir de décision - Dénationalisations- Progrès réalisés par les entreprises nationalisées en 1982- (p. 784) : risques de la privatisation ; marché financier- Refus du groupe socialiste de voter la loi d'habilitation.
Suite de la discussion - (27 mai 1986) - Art. 2 (p. 888) : action du gouvernement précédent - Chômage - Emploi des jeunes- Politique actuelle favorable au patronat - Modalités de réforme de l'ANPE - Réforme du code du travail - Aménagement du temps de travail - Dépôt d'amendements.
Suite de la discussion - (29 mai 1986) - Art. 2 (suite) (p. 974, 975, 976) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 243 (rupture du contrat à durée déterminée), n° 244 (impossibilité, à l'expiration du contrat conclu pour une durée déterminée, de recourir à un nouveau contrat à durée déterminée ou à un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'une période légale) et n° 246 (limitation des cas de recours au travail temporaire) - (p. 998, 999, 1000) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 247 (saisine du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel en cas de contrat de travail temporaire), n° 248 (accord préalable de l'autorité administrative en cas de conclusion de contrat de travail temporaire après licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique), n° 249 (contenu du contrat écrit liant l'utilisateur et l'entreprise de travail temporaire) et n° 250 (contenu du contrat de travail établi par écrit entre l'entrepreneur de travail temporaire et un salarié) - (p. 1001) : soutient l'amendement n° 252 de M. André Méric (indemnité compensatrice de congés payés) - Rappel au règlement (p. 1017) : rejet par la commission des finances d'amendements qu'elle n'a pas examinés.
Suite de la discussion - (30 mai 1986) - Art. 3 (p. 1039) : référence à l'ordonnance de 1967 sur la participation des travailleurs aux fruits de l'expansion dans leurs entreprises - Possibilité pour les représentants du personnel salarié de siéger avec voix délibérative au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance dans les sociétés anonymes - Association réelle des travailleurs à la direction des entreprises- (p. 1040) : dépôt d'amendements - Modernisation des entreprises - Composition des conseils d'administration des entreprises nationalisées - (p. 1052, 1053) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 201, n° 202 et n° 203, relatifs à la présence avec voix consultative des représentants du personnel salarié au sein du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés anonymes ; n° 205 (statut des représentants de salariés) et n° 204 (mesures d'incitation économique et fiscale afin de favoriser le développement de la représentation des salariés au sein des conseils d'administration ou de surveillance) - Art. 1 (p. 1058) : ordonnances de 1945 sur les prix et la concurrence - Evolution de l'économie française- Politique de libéralisation des prix depuis 1981 - Prix industriels - Inflation - Droit de la concurrence - Dépôt d'amendements - Art. 4 (p. 1079) : liste des dénationalisations - Nationalisations de 1982 - Intervention de l'Etat - Constitution d'une économie mixte par le développement du secteur public - Commerce extérieur - Sociétés sidérurgiques - Délais et modalités de dénationalisation - Nationalisations à la Libération - (p. 1080) : rôle de l'Etat - Modalités de privatisation et capacité du marché - (p. 1084,1085) : soutient l'amendement de suppression n° 395 de M. André Méric (programme de la privatisation) - (p. 1088, 1089) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 398 (maintien du secteur des grandes entreprises nationales) et n° 399 (maintien des groupes industriels et bancaires nationalisés en 1982) - Annexe à l'art. 4 (p. 1093) : soutient l'amendement n° 343 de M. André Méric (exclusion de l'Agence Havas de la liste des entreprises à privatiser) - (p. 1101): soutient l'amendement n° 349 de M. André Méric (exclusion de Rhône-Poulenc S.A. de la liste des entreprises à privatiser).
Suite de la discussion - (31 mai 1986) - Art. 4 (suite) (p. 1108) : soutient l'amendement n° 350 de M. André Méric (exclusion de la société Matra de la liste des entreprises à privatiser)- (p. 1110) : soutient l'amendement n° 352 de M. André Méric (exclusion de la Thomson S.A. de la liste des entreprises à privatiser) - (p. 1123) : soutient l'amendement n° 353 de M. André Méric (exclusion de la Banque Chaix de la liste des entreprises à privatiser) - (p. 1126): soutient l'amendement n° 355 de M. André Méric (exclusion de la Banque de La Hénin de la liste des entreprises à privatiser) - (p. 1127) : Soutient l'amendement n° 356 de M. André Méric (exclusion de la Banque de l'Union européenne de la liste des entreprises à privatiser).
- Projet de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie [n° 386 (85-86)] - (4 juin 1986) - Discussion générale (p. 1348) : politique socialiste de 1981 à 1986 - Régionalisation - Evénements tragiques de 1984 - Equilibre atteint par la loi du 23 août 1985- Amendements de la commission des lois - Statut Pisani- Date du référendum - Indépendance-association - Alternative proposée par le projet de loi : indépendance ou maintien du statu quo - Intérêt stratégique et culturel de la France- Inégalités sociales - Mesures financières, fiscales et sociales- Gestion à court terme - Composition du corps électoral- Fonds exceptionnel d'aide et de développement pour la Nouvelle-Calédonie - (p. 1349) : remboursement des dommages- Exception d'irrecevabilité (p. 1356) : sa motion n° 33, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée - Analyse erronée de la situation en Nouvelle-Calédonie par l'actuel gouvernement - Conditions de versement de l'indemnité en réparation des dommages subis - Majoration de 30% du montant des sommes - Décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 1982 - Enrichissement sans cause - Principe d'égalité des citoyens devant l'impôt - Violation de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 - Renonciation à tout instance contre l'Etat - Pouvoirs et moyens des régions - Liberté d'administration - Pouvoirs du congrès de modifier certaines ordonnances - Art.1 (p. 1360) : soutient l'amendement de suppression n° 42 de M. Germain Authié (consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie et dépendances)- Délai de consultation des populations - Blocage du fonctionnement des institutions par le RPCR - Indépendance-association ; indépendance ; maintien dans la République - Avenir incertain de la Nouvelle-Calédonie - Ambiguïté des notions d'autonomie et de régionalisation - (p. 1361) : son amendement n° 43 : consultation du territoire sur l'accession à l'indépendance en association avec la France, régime transitoire ; rejeté - Soutient l'amendement n° 44 de M. Germain Authié (délai de consultation de la population calédonienne) - (p. 1362) : refus du groupe socialiste de prendre part au vote - Son amendement n° 45 : consultation sur la notion d'indépendance-association ; rejeté - Soutient l'amendement n° 46 de M. Germain Authié (notion de dispositions législatives portées à la connaissance des populations intéressées) - Art. 2 (p. 1363) : son amendement de suppression n° 47 : fonds exceptionnel d'aide et de développement pour la Nouvelle-Calédonie ; rejeté - Absence d'information sur le fonctionnement du fonds - Art. 3 (p. 1364) : soutient l'amendement de suppression n° 56 de M. Germain Authié (fonds exceptionnel d'aide et de développement pour la Nouvelle-Calédonie) - (p. 1365): son amendement n° 57 : missions confiées à l'office de développement des régions; rejeté - Soutient l'amendement n° 48 de M. Germain Authié (conditions d'intervention du fonds) - Art. 5 (p. 1366) : indemnisation du préjudice moral et esthétique et du pretium doloris - Art. 10 (p. 1367): son amendement n° 49 : liquidation de l'indemnité ; rejeté - Inconstitutionnalité de l'indemnité à 130 %- (p. 1368): se déclare opposé à l'amendement n° 64 de M. Jean-Marie Girault, rapporteur (liquidation de l'indemnité, versement d'une prime) - Art. 15 (p. 1369) : se déclare opposé à l'amendement n° 38 de M. Dick Ukeiwé (extension des règles applicables à l'impôt annuel sur le revenu à l'ensemble des impôts annuels sur le revenu) - Art. 16 : se déclare opposé à l'amendement n° 10 du rapporteur (maintien en vigueur, pendant la période transitoire, des impositions précédemment délibérées) - Art. 17 (p. 1370) : son amendement de suppression n° 50 : impôt sur le revenu au titre de l'année 1985 ; rejeté - Aggravation des inégalités sociales et fiscales - Inégalités dans le développement économique des régions - Caractère rétroactif des dispositions fiscales - Art. 23 (p. 1372): son amendement n° 52, soutenu par M. Germain Authié : énumération non limitative des compétences des régions; rejeté - (p. 1373) : se déclare opposé à l'amendement n° 13 du rapporteur (compétences des régions). - Art. 24 (p. 1374) : délai de mise en place des compétences des régions après l'adoption de la loi du 23 août 1985 et des ordonnances du 20 septembre 1985 - Art. 26 (p. 1376, 1377) : son amendement n° 53 : ressources des régions ; rejeté - (p. 1378) : se déclare opposé aux amendements n° 17, 18, 19, 20 et 32 du rapporteur, relatifs aux ressources de la région - Art. 27: délai d'exécution des délibérations des conseils de région- (p. 1379) : se déclare favorable à l'amendement n° 21 du rapporteur (exécution des délibérations des conseils de région)- Art. 28 : son amendement n° 54, soutenu par M. Germain Authié : agence de développement rural et d'aménagement foncier ; retiré - Art. 29 : composition du conseil d'administration de l'agence de développement rural et d'aménagement foncier.
Suite de la discussion - (10 juin 1986) - Art. 37 (p. 1439) : application aux entreprises dont l'effectif est supérieur à un seuil minimum de certaines dispositions de l'ordonnance du 13 novembre 1985 relatives aux principes directeurs du droit du travail en Nouvelle-Calédonie - Après l'art. 37 (p. 1440) : se déclare opposé à l'amendement n° 59 du Gouvernement (indexation des salaires dans le secteur public et parapublic territorial) - Après l'art. 39 (p. 1441) : se déclare opposé à l'amendement n° 41 de M. Dick Ukeiwé (possibilité pour les collectivités et établissements publics de créer des sociétés d'économie mixte) - Art. 40 : se déclare opposé à l'amendement n° 27 de la commission (vote des décisions budgétaires par le congrès du territoire et les conseils de région) - Après l'art. 43 (p. 1443) : se déclare opposé à l'amendement n° 60 du Gouvernement (fiscalité des régions de Nouvelle-Calédonie et dépendances) et, sur cet amendement, au sous-amendement n° 62 de la commission - Art. 44 : soutient l'amendement de suppression n° 55 de M. Germain Authié (abrogations diverses rendues nécessaires par l'adoption du présent projet de loi) - Seconde délibération - Art. 15 (p. 1445) : se déclare opposé à l'amendement rédactionnel n° 1 du Gouvernement - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1446) : opposition du groupe socialiste à l'adoption de ce projet de loi de programme - Rappelle son attachement au statut Fabius-Pisani : solidarité entre les différentes communautés, réduction des inégalités sociales, indépendance-association - Régionalisation.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 [n° 395 (85-86)] - (11 juin 1986) - Discussion générale (p. 1482) : groupe socialiste opposé à l'esprit et au contenu de ce projet de loi - Chômage demeurant la pire des plaies sociales- (p. 1483): absence de redressement économique sans justice sociale - Souhaite la reconnaissance des succès des gouvernements Mauroy et Fabius - Contre-choc pétrolier et baisse du dollar favorisant le Gouvernement actuel - Partage des richesses au détriment des entreprises avant 1981 - Rôle de l'entreprise, de la recherche et de la formation valorisés de 1981 à 1986 - Inflation partiellement maîtrisée - (p. 1484) : justice sociale absente du collectif - Interrogation sur la crédibilité des propositions - Problème prioritaire de l'emploi- Mesures électoralistes : baisse du taux d'impôt sur les sociétés, suppression de l'impôt sur les grandes fortunes, IGF, amnistie fiscale des fonds frauduleusement passés à l'étranger - Rétablissement de l'anonymat sur l'or - Suppression du paiement obligatoire par chèque - Economie budgétaire proposée essentiellement pour les programmes sociaux - Projet sacrifiant les dépenses d'avenir et constituant une politique catégorielle - Absence d'évocation des mesures dont sont victimes les collectivités locales - Mise en cause de la recherche- Suppression de crédits d'aide à l'industrie et au développement régional - Amputation du budget de la culture - Problème de la dénationalisation - Projet remettant en cause la cohésion sociale, condition principale de la modernisation à poursuivre.
Suite de la discussion - (12 juin 1986) - Art. 1 (p. 1513) : amélioration de l'investissement industriel en 1984 et 1985- Aides fiscales à l'investissement - Dispositions de cet article dans l'intérêt de l'actionnaire plutôt que dans celui de l'entreprise - (p. 1515) : soutient l'amendement n° 86 de M. André Méric (suppression de cet article portant réduction de l'impôt sur les sociétés) - Résultats des mesures prises par le Gouvernement Fabius d'encouragement à l'investissement des entreprises et institution du report en arrière des pertes, carry back, en faveur des entreprises déficitaires - (p. 1516) : soutient l'amendement n° 109 de M. André Méric (réduction de l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices non distribués ; institution d'une réserve spéciale pour ces derniers) - Art. 4 (p. 1532) : soutient l'amendement n° 87 de M. André Méric (suppression de cet article créant un droit d'inscription aux concours de recrutement des fonctionnaires de l'Etat) - Art. 5 (p. 1535) : prélèvement sur les gains du loto sportif; arrêté du 21 avril 1986 plafonnant les ressources versées au Fonds national pour le développement du sport, FNDS ; taxation sur les parieurs - Besoin de financement du mouvement sportif - (p. 1537) : soutient l'amendement n° 88 de M. André Méric (suppression de cet article instituant un prélèvement sur les gains du loto) - Crédits du Fonds national de développement du sport, FNDS - Art. 6 (p. 1545, 1546) : votera contre cet article instituant un prélèvement sur la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, CAECL - Utilisation du vote unique par le Gouvernement - Embarras de la majorité sénatoriale - Opposition du comité des finances locales - Problèmes financiers des collectivités locales.
Suite de la discussion - (13 juin 1986) - Art.6 quater (p. 1578) : amnisties fiscale et douanière pour les capitaux rapatriés en France avant le 1 er janvier 1987 - Anonymat conservé contre le paiement d'une taxe de 10 % - Délivrance de certificats anonymes attestant le paiement de la taxe - Danger d'un développement du marché noir des certificats et encouragement à la fraude - (p. 1579) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption du texte de cet article - (p. 1583): soutient l'amendement n° 93 de M. André Méric (suppression de cet article : rapatriement des avoirs détenus à l'étranger) - Art. 7 (p. 1592) : déficit budgétaire pour 1986 fixé à 159 milliards de francs par le rapport de M. de La Genière - Inclusion dans le collectif budgétaire de huit milliards de francs pour Renault et pour la sidérurgie - Prise en compte en solde d'exécution des opérations du fonds de stabilisation des changes effectuées par la Banque de France- Manipulation concernant l'estimation des effets du gel des rémunérations des fonctionnaires - (p. 1593): au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'article 7.
Suite de la discussion - (17 juin 1986) - Art. 11 bis (p. 1693) : vote par le groupe socialiste de cet article aménageant le régime fiscal des organismes collectifs de placements - Art. 13 (p. 1699) : impôt sur les grandes fortunes ; historique ; comparaison avec les mécanismes mis en place dans d'autres pays ; rendement - (p. 1702) : soutient l'amendement n° 100 de M. André Méric (suppression de cet article supprimant l'impôt sur les grandes fortunes) - Justice fiscale - Exonération des biens professionnels - (p. 1703) : non incidence sur l'investissement immobilier - Art. 14 bis A (p. 1707) : soutient l'amendement n° 101 de M. André Méric (maintien de l'obligation du paiement par chèque des règlements d'un montant supérieur à dix mille francs pour l'achat d'or) - Art. 14 bis (p. 1709) : son amendement n° 102 : suppression de cet article rétablissant l'anonymat sur l'or ; rejeté - Art. 16 bis (p. 1722) : vote par le groupe socialiste de cet article relatif à la diminution de la valeur locative du matériel agricole utilisé à des travaux saisonniers - Art. 17 (p. 1723) : opposition du groupe socialiste à cet article créant une caisse d'amortissement de la dette publique - Financement par le produit obtenu de la vente des entreprises dénationalisées- Mesures favorisant la débudgétisation - (p. 1725) : soutient l'amendement n° 103 de M. André Méric (référence à l'emprunt 7 %-1973, dit emprunt Giscard) - Art. 18 (p. 1726, 1727) : institution d'un compte d'affectation des produits de la privatisation; risque de débudgétisation - Art. 20 (p. 1731): se déclare favorable à l'amendement n° 71 de M. Fernand Lefort (suppression de cet article abrogeant une partie des articles 11 et 26 de la loi de nationalisation du 11 février 1982) - Art. 22 (p. 1734) : son amendement n° 107 : cotisations d'assurance personnelle instituées par la loi relative à la généralisation de la sécurité sociale : présentation du montant prévisionnel pour 1986 en annexe du budget pour 1987 ; rejeté.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 412 (85-86)] - (24 juin 1986) - Explication de vote. sur l'ensemble (p. 1910): opposition du groupe socialiste au présent collectif budgétaire - Nombreuses dispositions défavorables aux jeunes - Prélèvements opérés sur le loto sportif- Dispositif fiscal et douanier en faveur des fraudeurs - Anonymat sur l'or - Suppression de l'impôt sur les grandes fortunes, IGF - Prélèvement sur la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, CAECL.
- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)] - Suite de la discussion - (26 juin 1986) - Discussion générale (p. 1977) : privatisation de TF1 - (p. 1978) : précipitation et hésitations du Gouvernement quant à la réforme du secteur de l'audiovisuel - Divergences au sein de la majorité- Rôle du service public - Gestion de TF1 - Recettes publicitaires - Privatisation de TF1 - Danger pour la formation et la culture des usagers.
- Proposition de loi portant réforme du régime juridique de la presse - Deuxième lecture [n° 414 (85-86)] - (26 juin 1986)- Discussion générale (p. 2036, 2037) : absence de mesures en faveur du pluralisme, de la liberté et de l'efficacité économique des entreprises de presse - Transparence financière- Seuils de concentration - Insuffisance législative en matière de concentrations et de positions dominantes soulignée par le rapport Vedel - Abrogation des ordonnances de 1944 et de la loi de 1984 relatives à la presse - Propose certaines mesures économiques et fiscales en faveur des entreprises de presse - Opposé à l'adoption de la présente proposition de loi.
Suite la discussion - (27 juin 1986) - Art. 10 (p. 2080) : intervient sur cet article conçu en faveur de M. Robert Hersant- (p. 2081): soutient les amendements de M. André Méric, n° 31 (suppression de cet article relatif au directeur de la publication) ; n° 50 et 51 (pouvoirs et qualité du directeur de la publication) ; n 32 à n° 39, n° 41 à n° 45, n° 47 à n° 49, n° 52 à n° 55 (détermination du pouvoir réel dans l'entreprise de presse) ; n° 46 (responsabilité civile et pénale du directeur de la publication) ; n° 40 (délégation de fonctions par le directeur de la publication) - Garantie de la liberté de la presse par le pluralisme - (p. 2082) : risque des concentrations pour la presse régionale - Indépendance financière de la presse : nécessité de la transparence.
- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)] - Suite de la discussion - (30 juin 1986) - Art. 1 (p. 2100) : sur l'amendement n° 117 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article posant le principe de liberté de la communication audiovisuelle et les grands principes qui peuvent seuls limiter cette liberté), soutient le sous-amendement n° 1017 de M. André Méric- (p. 2104) : soutient les sous-amendements du même auteur, n° 1019 et n° 1020 - (p. 2109) : intervient sur le sous-amendement n° 1640 de M. André Méric - Art. 2 (p. 2113) : extension du champ du projet de loi aux télécommunications - Succès et gestion performante de la Direction générale des télécommunications - Rôle du service public pour faire face à la concurrence internationale dans le domaine des télécommunications.
Suite de la discussion - (1 er juillet 1986) - Après l'art. 2 (p. 2132) : soutient l'amendement n° 280 de M. André Méric (principe de la communication audiovisuelle libre et pluraliste) - Art. 3 (p. 2134) : soutient l'amendement n° 281 de M. André Méric (suppression de cet article instituant une Commission nationale de la communication et des libertés)- Condamnation du principe d'une autorité régulatrice entre pouvoir politique et pouvoir audiovisuel par l'atteinte portée par le Gouvernement à l'irrévocabilité des mandats de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, supprimée par cet article - Pouvoirs financiers et juridictionnels de la nouvelle commission - Importance de ses pouvoirs en matière de répartition des fréquences - Comparaison avec la Fédéral communication commission américaine, FCC (p. 2143) : soutient l'amendement n° 286 de M. André Méric (garantie par la Commission nationale de la communication et des libertés des missions du service public de la communication) - (p. 2156) : soutient l'amendement n° 285 du même auteur (garantie par la commission du droit de citoyen à une communication libre et pluraliste) - (p. 2157) : contraintes et pressions résultant de l'extension au domaine technologique du champ d'intervention de la CNCL - Après l'art.3 (p. 2159) : soutient l'amendement n° 288 de M. André Méric (mission du service public de la radio et de la télévision de favoriser la communication sociale entre les différentes communautés).
Suite de la discussion - (3 juillet 1986) - Art. 6 (p. 2241) : référence à l'action de la majorité sénatoriale de 1983 à 1986- Art. 7 (p. 2243, 2244) : fonctionnement administratif et financier de la CNCL - Importance du nombre et de la nature des compétences de la CNCL - Possibilité de détachement à la CNCL de personnels de Télédiffusion de France, TDF, de la Direction générale des télécommunications, DGT, et de chercheurs du Centre national d'études des télécommunications, CNET - Suppression de la commission consultative des radios locales - Situation de dépendance de TDF face au président de la CNCL - (p. 2251) : contrôle de la Cour des comptes pour les comptes de la CNCL - Se déclare défavorable à l'amendement n° 123 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (statuts administratif et financier de la CNCL ; services propres ; cas d'incompatibilité pour les personnels ; crédits alloués à la CNCL) - Après l'art. 7 (p. 2254) : se déclare favorable à l'amendement n° 124 de la commission (secret professionnel pour les membres et agents de la CNCL) - Art. 8 (p. 2255) : soutient l'amendement de suppression n° 329 de M. André Méric (négociations internationales) - Art. 9 (p. 2259) : pouvoirs d'autorisation et de consultation de la CNCL - Réseaux privés - Fréquences radioélectriques - Radios locales - Télévision par voie hertzienne - Disparition à terme du service public des télécommunications - (p. 2260) : appauvrissement du service public et atteinte à l'administration des P et T - (p. 2263) : sur l'amendement n° 125 de la commission (pouvoirs d'autorisation et de consultation de la CNCL), soutient le sous-amendement n° 1024 de M. André Méric - Art. 11 (p. 2276) : soutient l'amendement n° 336 de M. André Méric (adjonction à la CNCL d'un conseil technique pour la définition des normes) - Vote défavorable sur cet article.
Suite de la discussion - (4 juillet 1986) - Art. 12 (p. 2292) : nécessaire applicabilité des règles de pluralisme au sein du secteur privé et public - (p. 2293) : restriction de la mission de vigilance de la CNCL au domaine des services publics ; liberté totale des services privés - (p. 2305, 2306) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 347 (caractère public et motivé des avis de la CNCL) et n° 350 (action de la CNCL en cas de manquement aux dispositions d'un cahier des charges d'une société nationale de programme) - Après l'art. 11 (suite) (p. 2322) : soutient l'amendement n° 337 de M. André Méric (mission de la CNCL en matière de respect de la personne humaine, de l'égalité entre les hommes et les femmes et de la protection des enfants et des adolescents dans les programmes) - Art. 12 (suite) : vote défavorable du groupe socialiste sur cet article - Art. 14 (p. 2323) : intervention des moyens de diffusion et de communication des sociétés nationales et privées lors des campagnes électorales - Risque de constitution de groupes multimédias aux positions dominantes en matière d'information et de communication.
Suite de la discussion - (7 juillet 1986) - Art. 31 (suite) (p. 2450) : soutient l'amendement n° 434 de M. André Méric (exclusion des services de radiodiffusion numérique du champ d'application de l'article) - (p. 2462): soutient l'amendement n° 422 du même auteur (fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités de contrôle des messages publicitaires par la commission nationale de déontologie)- (p. 2465) : soutient l'amendement n° 426 du même auteur (fixation par décret en Conseil d'Etat de la zone de couverture potentielle du service) - (p. 2475) : sur les obligations des services privés, soutient l'amendement n° 441 du même auteur (obligation d'impartialité et de pluralisme de l'information) - (p. 2481): soutient l'amendement n° 445 de M. André Méric (temps maximum consacré à la publicité). Art. 33 (p. 2490) : attribution des fréquences - Procédure d'autorisation et d'élaboration du plan de fréquences - Prise en compte de la capacité financière comme critère de sélection - (p. 2495) : soutient l'amendement n° 482 de M. André Méric (détermination préalable des fréquences par la CNCL avant toute autorisation).
Suite de la discussion - (8 juillet 1986) - Art. 33 (p. 2506) : soutient l'amendement n° 487 de M. André Méric (détermination des zones géographiques après avis du Conseil national de la communication audiovisuelle) - Importance du rôle du Conseil national de la communication audiovisuelle, CNCA - (p. 2512) : soutient l'amendement n° 475 de M. André Méric (liste de fréquences pouvant être attribuées dans chaque zone considérée arrêtée par la commission)- (p. 2528) : soutient l'amendement n° 457 de M. André Méric (indication de l'objet et des caractéristiques générales du service dans les déclarations de candidature) - Soutient l'amendement n° 458 de M. André Méric relatif au contenu des déclarations de candidature - (p. 2538, 2539) : soutient les amendements n° 464 et n° 465 de M. André Méric relatifs à l'établissement d'une liste de fréquences par la commission- (p. 2542) : soutient l'amendement n° 478 de M. André Méric (conditions d'attribution des autorisations accordées par la commission).
Suite de la discussion - (9 juillet 1986) - Art. 33 (suite) (p. 2565, 2566) : soutient l'amendement n° 472 de M. André Méric (égalité des citoyens devant l'offre de services de communication audiovisuelle) - Art. 34 (p. 2572) : conditions d'autorisation de l'usage des fréquences pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre - Sur cet objet, soutient les amendements de M. André Méric, n° 525 (p. 2588), n° 528 (p. 2590), n° 523 (p. 2594) et n° 501 (p. 2607).
Suite de la discussion - (10 juillet 1986) - Art. 35 (p. 2630, 2631) : diffusion directe d'images par satellite - Lancement de chaînes spécialisées - Programmation européenne - TV5- Satellites TDF1 et TDF2 - (p. 2636) : soutient l'amendement n° 538 de M. André Méric (usage des fréquences de diffusion affectées à la radiodiffusion sonore et à la radiodiffusion de données numériques) - (p. 2641) : soutient l'amendement n° 530 de M. André Méric (autorisation de l'usage des fréquences de diffusion par la CNCL après avis d'organisations professionnelles et des ministres des P et T et de l'industrie)- (p. 2647) : soutient l'amendement n° 535 de M. André Méric (attribution de l'usage d'un canal de télévision à un titulaire d'une concession de service public) - Art. 36 (p. 2650, 2651) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 542 (publication au Journal officiel des autorisations et du contrat de concession) et n° 541 (durée maximale des autorisations)- Après l'art. 36 (p. 2652) : soutient l'amendement n° 545 de M. André Méric (cautionnement obligatoire pour les services autorisés) - Art. 37 (p. 2655) : plan câble - Sociétés locales d'exploitation du câble, SLEC - Bilan de la réalisation de ce plan - Quasi abandon du plan fibre optique - Art. 38 (p. 2666) : soutient l'amendement n° 563 de M. André Méric (modalités de coordination de l'établissement de réseaux câblés locaux sur le territoire national) - (p. 2670) : plan câble et collectivités locales - Soutient l'amendement n° 564 de M. André Méric (définition des limites géographiques et administratives d'un réseau) - (p. 2672) : soutient l'amendement n° 562 de M. André Méric (exclusion des réseaux de moins de 3 000 prises et des antennes communautaires).
Suite de la discussion - (15 juillet 1986) - Art. 61 (p. 2795, 2796) : privatisation de TF1 - Affaiblissement du secteur public de l'audiovisuel - Opposé à l'adoption de cet article- (p. 2806 à 2815): sur la privatisation de TF1, soutient les amendements de M. André Méric, n° 750, n° 749 et n° 758- (p. 2819): se déclare opposé à l'adoption de cet article- Après l'art. 61 (p. 2830) : sur l'amendement n° 208 de la commission (règles de l'appel public à l'épargne pour 40 % du capital de TF1), se déclare opposé au sous-amendement n° 1819 du Gouvernement.
Suite de la discussion - (16 juillet 1986) - Rappel au règlement (p. 2840) : dépôt de sous-amendements par le Gouvernement sur l'amendement de la commission spéciale - Privatisation de TF1- Absence de discussion sur le secteur public préservé - Art. 62 (p. 2841) : obligations de service public pour TF1 privatisée - Radio France outre-mer, RFO - Cahier des charges - (p. 2842) : mission de la télévision - Souhaite le maintien de TF1 dans le secteur public - (p. 2869, 2870) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 810 (grève et service minimum) et n° 815 (promotion du patrimoine culturel national) - Après l'art. 62 (p. 2877) : soutient l'amendement n° 773 de M. André Méric (émissions musicales) - Art. 63 (p. 2878) : fixation des prix d'offre et de cession de TF1- Candidats à l'achat de TF1 - Règles relatives aux nationalisations d'entreprises et aux transferts de propriété du secteur public au secteur privé - Définition de TF1 en tant qu'entreprise au caractère de service public national - Estimation du prix de TF1 - (p. 2884) : sur l'amendement n° 212 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (modalités de détermination des prix d'offre et de cession des fractions du capital de TF1), soutient le sous-amendement n° 1772 de M. André Méric.
Suite de la discussion - (17 juillet 1986) - Art. 63 (suite) (p. 2899) : sur l'amendement n° 212 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (modalités de détermination des prix d'offre et de cession des fractions du capital de TF 1), soutient le sous-amendement n° 1038 de M. André Méric.
Suite de la discussion - (18 juillet 1986) Art. 76 (p. 3007) : nombreuses émissions pirates - Reprise des dispositions relatives aux sanctions de la loi du 29 juillet 1982 après adaptation aux nouvelles règles d'autorisation - Art. 77 (p. 3009) : sanctions applicables en matière de délai de diffusion des oeuvres - Article 89 de la loi du 29 juillet 1982 et interdiction d'exploitation simultanée d'une oeuvre cinématographique avant l'expiration d'un délai - Soutient l'amendement de suppression n° 932 de M. André Méric (sanctions pénales de la violation des dispositions relatives à la diffusion et à l'exploitation des oeuvres cinématographiques) - Art. 78 (p. 3013 à 3017) : sur le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale, soutient les amendements de M. André Méric, n° 942, n° 938, n° 934 et n° 941 - Art. 79 (p. 3020) : sur la charge du contrôle des services de communication audiovisuelle autorisés, soutient les amendements n° 943 et n° 944 de M. André Méric.
Suite de la discussion - (19 juillet 1986) - Après l'art. 79 (p. 3028, 3029) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 233 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (établissement et utilisation de certaines liaisons de télécommunications, après autorisation de la CNCL)- Art. 80 (p. 3030) : extension du champ d'application du droit de réponse prévu dans la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle - Art. 81 (p. 3034) : immunité parlementaire afférente au mandat de député européen - Affaire Hersant - Suppression de la taxe sur les magnétoscopes- Diminution de la redevance sur les téléviseurs - Diminution inacceptable des ressources du secteur public - Sur les conséquences de la suppression de la taxe sur les magnétoscopes, soutient les amendements de M. André Méric, n° 948 (p. 3034, 3035) et n° 947 (p. 3038) - Importance des prélèvements obligatoires en France - Financement du service public de l'audiovisuel - Privatisation de TF1 - Marché publicitaire des médias - Art. 82 (p. 3039) : soutient l'amendement de suppression n° 950 de M. André Méric (envoi à la CNCL d'un rapport annuel établi par les sections compétentes en matière de communication audiovisuelle des comités économiques et sociaux régionaux) - Art. 83 (p. 3042) : opposé à la tutelle de la CNCL sur l'installation des réseaux de télécommunications - Risque de déstabilisation de l'établissement public TDF - Rappel au règlement (p. 3044) : fait état d'un article, paru ce jour dans le Figaro, relatif à la situation financière et à la gestion de TF1- Dénigrement systématique de cette institution par des clients potentiels - Art. 84 (p. 3045) : soutient l'amendement de suppression n° 951 de M. André Méric (dispositions spécifiques applicables à la région de Corse) - Art. 88 (p. 3049) : dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie - Art. 90 (p. 3052) : dispositions particulières applicables aux zones de montagne - Problème des zones d'ombre dans le département de la Moselle - Art. 95 (p. 3059, 3060) : mise à disposition de la CNCL des personnels des services de TDF et de la DGT - Avenir des salariés de ces deux entreprises - Sur le même objet, soutient l'amendement de suppression n° 958 de M. André Méric - Art. 100 (p. 3066, 3067) : maintien en vigueur des autorisations accordées par la Haute Autorité - Sur le même objet, soutient l'amendement n° 1001 de M. André Méric - Art. 104 (p. 3071) : soutient l'amendement de suppression n° 1008 de M. André Méric (annulation des autorisations relatives à la diffusion de programmes par satellite de télédiffusion directe) - Art. 28 (p. 3074) : soutient l'amendement n° 403 de M. André Méric relatif à l'usage par les sociétés nationales de programme des fréquences de transmission et de diffusion actuellement utilisées par TDF à leur bénéfice - Art. 29 : sur la modification des fréquences attribuées aux sociétés nationales de programme, soutient les amendements de M. André Méric, n° 410 (p. 3077), n° 411 (p. 3079) et n° 406 (p. 3080)- Après l'art. 29 (p. 3081) : soutient l'amendement n° 412 de M. André Méric (poursuite du service assuré actuellement par la Cinq) - Chapitre III (p. 3082, 3083) : soutient l'amendement n° 566 de M. André Méric (intitulé ; « Titre III : Dispositions relatives à l'équilibre entre les médias ») - Avant l'art. 39 (p. 3084) : soutient l'amendement n° 574 de M. André Méric (conservation et exploitation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme) - Institut national de l'audiovisuel, INA - Après l'art. 42 (p. 3086) : soutient l'amendement n° 591 de M. André Méric (concentration limitée des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne).
Suite de la discussion - (21 juillet 1986) - Art. 48 (p. 3114) : soutient l'amendement n° 635 de M. André Méric (société nationale de programme chargée de la conception et de la programmation d'émissions de radiodiffusion sonore dont elle fait assurer la diffusion) - (p. 3127) : soutient l'amendement n° 641 de M. André Méric (Agence internationale d'images de télévision, AITV) - Après l'art. 48 (p. 3129 à 3131) : sur l'amendement n° 186 de la commission (possibilité de créer une société nationale de programme diffusée par satellite), soutient les sous-amendements de M. André Méric, n° 1033, n° 534 et n° 1034 - Art. 49 : sur la composition du capital des sociétés nationales de programme et la composition de leurs conseils d'administration, soutient les amendements de M. André Méric, n° 650 de suppression (p. 3135), n° 653 (p. 3137) et n° 657 (p. 3139) - Avant l'art. 50 (p. 3145, 3146) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 659 (répartition du capital de Radio France Outre-mer) et n° 660 (France Média International) - Art. 50 (p. 3147) : obligations des sociétés nationales de programme - Régie française de publicité, RFP - Privatisation de TF1 - Publicité - (p. 3149): sur le cahier des charges des sociétés nationales de programme, soutient l'amendement n° 668 de M. André Méric- (p. 3154) : soutient l'amendement n° 666 de M. André Méric (Régie française de publicité) - (p. 3156) : soutient l'amendement n° 662 de M. André Méric (parrainage des émissions).
Suite de la discussion - (22 juillet 1986) - Art. 52 (p. 3180) : composition du conseil d'administration de l'INA - Importance du rôle de l'INA : conservation du patrimoine audiovisuel national - Encouragement des recherches - Formation des professionnels - Interrogation sur l'indépendance de l'Institut - Absence de consultation de la CNCL pour la nomination du président du conseil d'administration- (p. 3184 à 3187) : sur le conseil d'administration de l'INA, soutient les amendements de M. André Méric, n° 695, n° 697 et n° 698 - Après l'art. 52 (p. 3188) : soutient l'amendement n° 700 de M. André Méric (conservation obligatoire des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme et de certaines oeuvres radiophoniques ou télévisuelles) - Art. 54 (p. 3200) : Société nationale de production audiovisuelle, SFP, soumise à la législation sur les sociétés anonymes - (p. 3201) : privatisation de TF 1 et problème de son retrait du capital de la SFP - Importance du volume horaire de production et de coproduction de TF 1 - Inquiétude quant à l'avenir de la SFP après la privatisation de TF 1 - (p. 3205) : sur le statut juridique et les missions de la Société française de production et de création audiovisuelle, soutient l'amendement n° 715 de M. André Méric - Avant l'art. 55 (p. 3212) : soutient l'amendement n° 717 de M. André Méric (composition du conseil d'administration de la SFP) - Art. 55: financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle - Reprise des dispositions de la loi du 29 juillet 1982 - Baisse de la redevance et suppression de la taxe sur les magnétoscopes - Nécessité pour Antenne 2 et FR 3 d'augmenter le recours à la publicité.
Suite de la discussion - (23 juillet 1986) - Art. 55 (suite) (p. 3223, 3224) : sur le financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, soutient l'amendement n° 722 de M. André Méric - Après l'art. 55 (p. 3225) : soutient l'amendement n° 724 de M. André Méric (répartition de la redevance et de la publicité entre les différents organismes nationaux du service public) - Après l'art. 56 (p. 3226): soutient l'amendement rédactionnel n° 729 de M. André Méric - Art. 59 (p. 3234) : soutient l'amendement n° 739 de M. André Méric (retransmission des débats des assemblées régionales et territoriales) - (p. 3236): soutient l'amendement n° 740 de M. André Méric (accès à l'antenne des formations politiques) - Art. 60 (p. 3241) : statut du personnel et des journalistes des organismes privés de communication audiovisuelle - (p. 3243) : sur les principes généraux du statut du personnel et des journalistes du secteur public de la communication audiovisuelle, l'exercice du droit de grève et le service minimum, soutient l'amendement n° 745 de M. André Méric - Art. 98 (p. 3249) : sur l'amendement n° 239 de la commission (modification du statut de TDF ; dispositions transitoires), soutient les sous-amendements n° 1784 à n° 1789 de M. André Méric - Art. 106 (p. 3261) : soutient l'amendement de suppression n° 1011 de M. André Méric (abrogations diverses) - Art. 107 (p. 3262) : soutient l'amendement n° 1014 de M. André Méric (abrogation des articles de la loi de 1982 relatifs aux compétences de la Haute Autorité).
Suite de la discussion - (24 juillet 1986) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3285) : évolution du projet de loi au fur et à mesure de son examen - Privatisation de TF1 - Déstabilisation de TDF - Déréglementation des télécommunications- Rôle du service public - Création - Satellite et chaînes thématiques - Industrie de la communication - Edition ; groupes multimédias - Vote défavorable sur ce projet de loi.
- Question au Gouvernement: inflation (16 octobre 1986) (p. 3908).
- Projet de loi complétant la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et la loi n° 86 -1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [n° 7 (86-87)] - (21 octobre 1986) - Discussion générale (p. 3968) : inquiétude devant l'utilisation par la majorité de la question préalable au Sénat, combinée avec le recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution à l'Assemblée nationale - Décision du Conseil constitutionnel : pluralisme des courants d'expression socio-culturels, objectif de valeur constitutionnelle - (p. 3969) : actualisation des principes fondamentaux de 1789.; article 11 de la Déclaration des droits de l'homme - Risque d'abandonner les médias au libre jeu du marché - Concentration verticale : caractéristique de la situation française - Montant de la redevance ; augmentation des passages publicitaires sur les chaînes de télévision - Contrôle politique et économique des médias - Jurisprudence de la commission nationale de la communication et des libertés, CNCL - Développement des techniques (satellite) : internationalisation des images - Respect du pluralisme - Décision du Conseil constitutionnel ; bloc de constitutionnalité- (p. 3970) : critiques de la majorité à l'égard du Conseil constitutionnel ; justification de l'existence du Conseil - Nécessité d'une législation antitrust en matière de médias pour respecter l'exigence de pluralisme et limiter la concentration- Adaptation du projet de loi aux stratégies des grands groupes de communication.
- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].
Discussion générale - (17 novembre 1986) - Au nom de la commission des finances - (p. 4712, 4713): présente les observations de la commission des finances sur le rapport annuel de la Cour des comptes - Activité récente de la Cour- Installation des chambres régionales des comptes ; critiques de certains élus sur le contrôle par ces dernières - Observations de la Cour sur la loi de règlement de l'exercice 1984- Critique par la Cour des anomalies de gestion de services : organisation des examens et des concours au ministère de l'éducation nationale ; service de l'enseignement et de la diffusion culturelle à l'étranger; service des télécommunications - Imputation par certaines administrations de dépenses à la charge d'associations relevant de son autorité avec un contrôle insuffisant des fonds publics - (p. 4714) : subventions aux associations - Débudgétisations : critique de la procédure du fonds spécial de grands travaux, FSGT - Coût et inefficacité de l'aide à certaines entreprises privées en difficulté par une intervention de l'Etat équivalant à une prise en commandite - Coût des plans successifs de sauvetage de la sidérurgie française - Doubles emplois dans l'administration - Investissements publics : dénonciation des abus dans l'établissement public de la Villette ; irrégularités dans la procédure de reconstruction de l'hôpital du Val-de-Grâce- (p. 4715) : entreprises publiques : RATP ; caractère artificiel de la distinction entre le tarif d'équilibre et le tarif réel ; caractère inadéquat du financement de travaux d'infrastructure par des subventions.
Suite de la discussion générale - (18 novembre 1986) (p. 4752, 4753) : rôle économique et social de l'Etat - Budget néfaste pour l'avenir de la France et pour les Français - Diminution des crédits de recherche et de formation - Diminution de l'impôt sur les hauts revenus - Rôle du Parlement.
Discussion des articles de la première partie :
(18 novembre 1986) - Art. 2 (p. 4762, 4763): barème de l'impôt sur le revenu - Mesures d'accompagnement - Abattement pour enfant marié rattaché - Déduction pour frais de garde - Elargissement de la décote applicable aux titulaires de bas revenus - Mesures en faveur des familles nombreuses- Réduction du taux d'imposition maximale - Pression fiscale sur les catégories moyennes, pénalisées par la loi de finances pour 1987 - (p. 4764, 4765) : soutient l'amendement n° I-55 de M. André Méric (rétablissement des tranches supérieures d'imposition ; réduction uniforme de l'impôt sur le revenu ; augmentation pour certains contribuables du taux de dégrèvement de la taxe d'habitation) - (p. 4771) : se déclare opposé à l'amendement n° 1-132 de M. Robert Vizet (diminution de l'imposition de certains foyers fiscaux touchés par le chômage, la maladie ou la mort, gagée sur une augmentation du taux de l'impôt sur le bénéfice des-sociétés) - (p. 4772) : abstention du groupe socialiste sur l'amendement n° 1-179 de M. Robert Vizet (rétablissement et doublement des taux applicables à l'impôt sur les grandes fortunes) - (p. 4773) : politique fiscale du Gouvernement éloignée de la politique de justice sociale souhaitée par le groupe socialiste - Opposé à l'adoption de cet article - Après l'art. 2 (p. 4777) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 1-3 de M. Pierre-Christian Taittinger (régime fiscal des dons effectués à des associations humanitaires).
Suite de la discussion - (19 novembre 1986) - Art. 2 bis (p. 4796) : soutient l'amendement n° 1-63 de M. André Méric (régime fiscal de versements effectués au profit de fondations u d'associations d'intérêt général) - Art. 3 (p. 4801) - abattement ne profitant pas aux entreprises - (p. 4802) : suppression de la condition imposée aux communes de cent mille habitants pour la répartition de la part principale des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle - Mise en cause de la solidarité entre l'Etat et les communes - (p. 4813) : interrogation sur la page 43 du rapport de M. Maurice Blin, sur le mécanisme d'indexation de la dotation de compensation de la taxe professionnelle- Après l'art. 3 (p. 4822) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 1-142 de M. Robert Vizet (abrogation de l'article 70 de la loi de finances pour 1986, relatif au prélèvement opéré sur la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, institué au printemps dernier par la loi de finances rectificative) - Art. 5 (p. 4829) : suppression de la taxe sur les frais généraux instituée par l'article 17 de la loi de finances pour 1982 - Contestation d'un impôt créé par le gouvernement socialiste- (p. 4830) : souhaite la suppression de cet article - Après l'art. 5 (p. 4836, 4837) : sur l'imposition du bénéfice distribué et du bénéfice non distribué, soutient les amendements n° 1-73 et n° 1-74 de M. André Méric - Art. 7 ter (p. 4843, 4844) : constate un manque à gagner de dix milliards de francs pour la direction générale des télécommunications et, en l'absence d'éléments d'information suffisants, s'abstiendra, au nom du groupe socialiste, sur le vote de cet article- Art. 10 (p. 4851) : mesures prises dans le domaine de la fiscalité agricole dans les années précédentes - Ressemblance entre les quotas d'acier imposés dans la sidérurgie et les quotas laitiers - Favorable à l'assouplissement des règles de la TVA agricole et à la création d'un régime transitoire super-simplifié pour l'imposition des petits et moyens exploitants agricoles - Rappelle l'intérêt des socialistes pour le monde agricole - Art. 12 (p. 4859) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 1-255 de la commission (assouplissement des modalités d'imposition des bénéfices réels agricoles).
Suite de la discussion - (20 novembre 1986) - Avant l'art. 16 (p. 4892) : soutient l'amendement n° I- 88 de M. André Méric (augmentation de l'abattement spécial en faveur des donations de titres à l'ensemble du personnel d'une entreprise ; extension des dispositions de cet article aux entreprises individuelles) - Art. 16 (p. 4893) ; soutient l'amendement n° 1-89 de M. André Mériç (réduction des droits de mutation afférents aux cessions d'entreprises ou de la majorité des droits sociaux d'une société) - Avant l'art. 17 (p. 4901) : se déclare opposé à l'amendement n° 1-18 de M. Jean Chérioux (création d'un droit d'inscription aux concours de recrutement d'agents des collectivités territoriales) et, sur cet amendement, au sous-amendement n° 1-262 du Gouvernement (création d'une régie de recettes chargée de recouvrer ce droit d'inscription) - Art. 18 (p. 4903) : soutient l'amendement n° 1-90 de M. André Méric (maintien de la déduction des primes afférentes à des contrats d'assurance-décès conclus entre 1950 et 1958) - Art. 20 (p. 4907) : soutient l'amendement n° I-92 de M. André Méric (déclaration avant le 1 er juillet 1987 de tous les appareils automatiques déjà installés)- Art. 23 (p. 4910, 4911): soutient les amendements de M. André Méric, n° I-93 (suppression de la possibilité offerte aux entreprises de presse de déduire annuellement des provisions d'un montant égal à celui des bénéfices, sans obligation d'investissement) et n° 1-94 (dépôt d'un rapport gouvernemental préalable à la création d'un fonds de développement des entreprises de presse) - Révision des mesures fiscales d'aide à la presse - Après l'art. 27 (p. 4917) : soutient l'amendement n° 1-97 de M. André Méric (rapport gouvernemental sur les mesures relatives à la renégociation des prêts souscrits par les collectivités locales ainsi que sur le montant des dotations budgétaires correspondantes) - Après l'art.29 (p. 4920) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-202 de M. Joseph Raybaud (réévaluation de la redevance sur la consommation d'eau) - Seconde délibération - Art 32 (p. 4943) : procédure de seconde délibération permettant au Gouvernement de supprimer de nombreux amendements adoptés par le Sénat - Vote sur l'ensemble de la première partie (p. 4945, 4946) : satisfait des mesures adoptées en faveur de l'agriculture - Mesures socialement injustes et économiquement dangereuses : réduction fiscale en faveur des hauts revenus, des professions libérales et des spéculateurs immobiliers - Difficultés de financement des collectivités locales - Politique de régression sociale - Groupe socialiste opposé à l'adoption de cette première partie de la loi de finances.
- Modification de l'ordre du jour - (20 novembre 1986) (p. 4948) : conditions de travail des parlementaires.
- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].
Deuxième partie :
Comptes spéciaux du Trésor - (23 novembre 1986) (p. 5114, 5115): opposition du groupe socialiste au principe et aux modalités des privatisations - Privatisation de Saint-Gobain - Interroge le Gouvernement sur le calendrier envisagé pour la privatisation des AGF, de Paribas et de TF1 - Affectation des recettes de la privatisation - Amortissement de la dette publique - Groupe socialiste opposé à l'adoption de ce budget - Pourcentage de l'endettement de l'Etat par rapport au produit intérieur brut, PIB - Art. 42 (p. 5117) : se déclare favorable à l'amendement n° 11-9 de M. Jean Cluzel (réduction des crédits de paiement ouverts au titre des dépenses ordinaires civiles).
Jeunesse et sports - (3 décembre 1986) (p. 5607) : budget de 1987 moins bon que celui de 1986 - Insatisfaction des associations défavorables à ce budget - Examen des crédits - Etat B (p. 5610) : importante diminution des crédits du titre IV et légère augmentation des crédits du titre III - Tassement des actions en faveur de la jeunesse - Intervention des communes et des collectivités territoriales à la place de l'Etat - Interrogation sur les rôles de l'ensemble des partenaires du sport français pour une politique sportive - Rappelle sa question orale sur le sport déposée en mai 1986 - Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption des crédits du titre IV dont la diminution marque le désengagement de l'Etat.
Culture et communication - Communication et information - (4 décembre 1986) (p. 5709) : remplacement de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, indépendante du pouvoir politique, par la Commission nationale de la communication et des libertés, CNCL: nomination à Radio Monte-Carlo d'un conseiller politique de M. François Léotard, ministre de la culture - Suppression des concessions sur la Cinq et TV6 - Privatisation de la Société française de production, SFP - Désengagement de l'Etat: privatisation de TF1 ; diminution de la part de financement d'Etat d'Antenne 2 ; augmentation des charges et stagnation des recettes de FR3 - Vote du groupe socialiste contre les crédits proposés.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 104 (86-87)] (17 décembre 1986) - Discussion générale (p. 6261) : mauvais budget pour la France, les Français et les collectivités locales - Taxe professionnelle - Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL- Groupe socialiste opposé aux amendements déposés par le Gouvernement relatifs à la protection de la forêt, la fiscalité agricole, l'aide aux entreprises pour l'implantation à l'étranger et la célébration du bicentenaire de la Révolution française