MATHIEU (Serge), sénateur du Rhône (UREI).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
- Est nommé membre de la commission de contrôle sur les modalités de fonctionnement du service public des postes (20 décembre 1984) (p. 4851).
DÉPÔTS
Rapport , fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi [n° 412 (83-84)] adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux vins de Champagne, tendant à modifier leur taux de prise en charge au compte d'appellation d'origine « Champagne » et à fixer leur durée minimale de première fermentation [n° 31 (84-85)] (17 octobre 1984) - Boissons et alcools.
INTERVENTIONS
- Proposition de loi relative aux vins de Champagne, tendant à modifier leur taux de prise en charge au compte d'appellation d'origine « Champagne » et à fixer leur durée -minimale de première fermentation [n° 412 (83-84)] - (23 octobre 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2693) : analyse les dispositions de cette proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale : fixation, à titre permanent à 98,5 % du pourcentage du volume de la production ouvrant droit à l'appellation d'origine « champagne », du fait de l'évolution des techniques de vinification - (p. 2694) : fixation de la durée minimale de première fermentation des vins de Champagne, afin de protéger la qualité des vins de Champagne - Souligne que cette proposition de loi répond au voeu de la profession et a été adoptée à l'unanimité par la commission des affaires économiques.
- Question au Gouvernement: contrôles d'identité - (15 novembre 1984) (p. 3173) : législation existante relative aux contrôles d'identité effectués par les services de police - Demande au ministre de l'intérieur si, à la suite des récents assassinats dans le XVIIIe arrondissement de Paris, des contrôles d'identité sont effectués et selon quelles modalités.
- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].
Deuxième partie:
Agriculture - (29 novembre 1984) (p. 3829) : budget de l'agriculture progressant plus que l'ensemble des budgets civils de l'Etat - Mise en place des quotas laitiers et baisse prévisible du revenu des agriculteurs marquant profondément le monde agricole - Propositions des organisations agricoles, en matière de politique d'incitation à la cessation d'activité - Principe d'une incitation à l'abandon de l'activité laitière retenu par le Gouvernement - Effondrement du marché de la viande - Accroissement continu des excédents et impossibilité de stocker indéfiniment- Excédents laitiers ne datant pas d'aujourd'hui - Baisse des autorisations de programme inquiétante pour l'avenir de l'agriculture - Dépenses d'équipement faisant l'objet d'arrêtés d'annulation de crédits depuis trois ans - Fiscalité agricole et instauration d'un régime fiscal réellement simplifié - Nécessité de mesures spécifiques afin d'éviter les ressauts d'imposition - (p. 3830) : enseignement agricole constituant l'une des priorités de ce budget - Insuffisante augmentation des crédits de bourse pour assurer la parité avec l'enseignement général - Insuffisance des subventions de fonctionnement aux établissements privés - Souligne le dynamisme des producteurs de vins d'appellation d'origine contrôlée, AOC - Nécessité de revoir le problème des plantations nouvelles - S'oppose à un repli de la production agricole constituant une source de richesse et d'avenir pour la France.
Relations extérieures - (6 décembre 1984) (p. 4121): inadéquation des crédits avec les nécessités minimes de l'action diplomatique - Intervention au Tchad ; accord conclu avec le colonel Kadhafi relatif à la fin de l'intervention militaire ; incertitude quant à l'attitude réelle des Libyens - Raisons de l'intervention au Tchad ; indépendance du pays ; intégrité du territoire et nécessité de rassurer les Etats africains riverains - Tchad et partition de fait - Problème général de la sécurité en Afrique- (p. 4122) : interrogation sur l'attitude de la France en ce qui concerne le rétablissement d'une situation politique et économique au Tchad - Conséquences d'une nouvelle velléité d'intervention de la Libye - Proche-Orient ; retrait américain du Liban ; situation financière catastrophique d'Israël et refus de poursuivre une occupation ruineuse- Politique de la France et recherche d'un éventuel règlement final ; nécessaire participation du Liban - Opposition à ce projet de budget.
- Projet de loi portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements agricoles privés et modifiant la loi n° 84-579du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public [n° 87 (84-85)] - (13 décembre 1984)- Discussion générale (p. 4530) : effectifs concernés par l'enseignement agricole privé - Insuffisante formation des jeunes agriculteurs - Demande de concertation sur les critères retenus pour le schéma prévisionnel national des formations - Etablissements de formations à temps plein- Vocation spécifique des maisons familiales et des instituts ruraux ; demande de compensation par le Gouvernement de perte de ressources éventuelle - Enseignement supérieur agricole - Participation de l'enseignement privé à la composition du Conseil national de l'enseignement agricole - Vote de ce projet de loi par le groupe UREI.