MIROUDOT (Michel), sénateur de la Haute-Saône (UREI).
NOMINATIONS
- Vice-président de la commission des affaires culturelles.
- Secrétaire de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes (loi n° 79-564 du 6 juillet 1979).
- Membre du conseil d'administration de la société France Régions 3 (FR3).
- Membre titulaire du Conseil d'orientation du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou.
- Est nommé membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (JO Lois et décrets du 17 novembre 1987).
- Membre de la commission d'enquête chargée de recueillir les éléments d'information sur la préparation, l'organisation, le déroulement et la présentation des événements de novembre et décembre 1986.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le développement du mécénat (30 juin 1987).
DÉPÔTS
Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi [n° 185 (86-87)] sur le développement du mécénat [n° 237 (86-87)] (20 mai 1987) - Patrimoine esthétique, archéologique et historique.
Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)], adopté par l'Assemblée nationale - Culture et communication - Culture - Article 41 - [n° 94 (87-88) tome 1] (16 novembre 1987).
INTERVENTIONS
- Projet de loi sur le développement du mécénat [n° 185 (86-87)] - (26 mai 1987) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p.1293): mécénat d'entreprise - Incitation fiscale, tant pour les particuliers que pour les entreprises, à effectuer des dons ou à acquérir des oeuvres d'art - Dépôt par la commission des affaires culturelles d'un amendement tendant à étendre la période durant laquelle l'entreprise peut disposer d'une oeuvre d'art - Souhaite que le mécanisme de l'amortissement soit retenu pour le calcul de l'avantage fiscal accordé aux entreprises pour compenser la remise ultérieure de l'oeuvre d'art aux collections publiques - (p.1294): cadre juridique dans lequel s'inscrit le mécénat - Distinction entre les fondations et les simples associations - Assouplissement des règles de création des fondations reconnues d'utilité publique ainsi que du régime des groupements d'intérêt public - Commission des affaires culturelles favorable à l'adoption de ce projet de loi - Après l'art. 7 (p.1323): son amendement n° 35: conditions d'amortissement des oeuvres d'art ; rejeté - Période durant laquelle l'entreprise pourra profiter de l'oeuvre d'art acquise - Compétence de la commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national - Art. 4 (p.1328): son amendement n° 33: période de détention d'une oeuvre d'art par l'entreprise ; compétence du conseil artistique de la réunion des musées nationaux ; devenu sans objet.
Suite de la discussion - Rapporteur pour avis - (27 mai 1987) - Art. 11 (p.1353): son amendement n° 36, soutenu par M. Maurice Schumann : possibilité pour les établissements d'utilité publique d'accorder des dons aux associations déclarées ; retiré au profit de l'amendement n° 29 de la commission (possibilité pour les associations simplement déclarées de recevoir des dons manuels et pour les établissements d'utilité publique d'accorder des dons aux associations déclarées) - (p. 1354): son amendement n° 37, soutenu par M. Maurice Schumann : possibilité pour les associations déclarées, qui ont pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale, d'accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires ; adopté - Art.13 (p. 1355): son amendement n° 38, soutenu par M. Maurice Schumann : interdiction pour tout groupement n'ayant pas le statut de fondation reconnue d'utilité publique d'utiliser dans son titre ou de faire figurer dans ses statuts, contrats, documents ou publicités, l'appellation de fondation ; adopté - Après l'art.13 (p.1357): son amendement n° 39, soutenu par M. Maurice Schumann : création possible de fondations portant le nom d'une entreprise et dont la dotation résulte de versements effectués annuellement par celle-ci ; devenu sans objet - Art.14 (p. 1360): ses amendements, soutenus par M. Maurice Schumann, n° 40 : absence de limitation à la possibilité pour des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale d'être constitués entre deux ou plusieurs personnes morales de droit public ou de droit privé, comportant au moins une personne morale de droit public pour exercer ensemble ; retiré ; et n° 41 : extension de la possibilité de recourir aux groupements d'intérêt public dans le domaine de la jeunesse ; adopté - (p.1361): son amendement n° 42, soutenu par M. Maurice Schumann : application de certaines dispositions de la loi du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France aux groupements d'intérêt public ; retiré.
- Projet de loi relatif aux enseignements artistiques [n° 319 (86-87)] - (29 octobre 1987) - Discussion générale (p. 3574): satisfait de la reconnaissance des enseignements artistiques comme disciplines scolaires - Projet s'inscrivant dans un large programme de développement des enseignements artistiques, comprenant également des mesures réglementaires, administratives et financières - Réponse culturelle aux défis économiques et sociaux contemporains - Echanges artistiques internationaux ; rôle stratégique de la France- (p. 3575) : souhaite que le Gouvernement aille plus loin dans la diversité des disciplines artistiques enseignées et dans l'obligation de résultat - Développement du partenariat entre l'Etat et les collectivités locales - Rythme scolaire - Intégration des disciplines artistiques dans les épreuves du baccalauréat - Groupe de l'UREI favorable à l'adoption de ce projet Art. 3 (p. 3592): son amendement n° 39: enseignements artistiques dans le second cycle du second degré sanctionnés lors du baccalauréat ; retiré - Art. 4 (p. 3597): soutient l'amendement n° 4 de M. Pierre-Christian Taittinger (définition des enseignements supérieurs artistiques et de leurs missions) - Art. 5 (p. 3599): se déclare favorable à l'amendement n° 14 de la commission (concours aux enseignements artistiques de personnes justifiant d'une compétence professionnelle dans les domaines de la création artistique, de l'histoire de l'art ou de la conservation du patrimoine) - Art. 13 (p. 3605, 3606): soutient l'amendement n° 7 de M. Pierre-Christian Taittinger (évaluation, par le haut comité, des enseignements artistiques dispensés ; publication par le haut comité d'un rapport annuel rendant compte de ses travaux et de l'état des enseignements artistiques en France) - Intitulé (p. 3610): soutient l'amendement n° 6 de M. Pierre-Christian Taittinger (« Projet de loi tendant à l'éveil, à la formation et à l'éducation artistique »)., - Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)]. Discussion des articles de la première partie: (17 novembre 1987) - Art. 2 (p. 3984): son amendement n° 1-167: prorogation, du 31 décembre 1986 au 31 décembre 1991, de la réduction d'impôt accordée pour exécution de travaux destinés à économiser l'énergie dans l'habitat ; retiré.
Deuxième partie:
Affaires sociales et emploi - I - Section commune - III- Emploi - (23 novembre 1987) (p. 4338) : augmentation des crédits des affaires sociales et de l'emploi et confirmant la priorité du Gouvernement en faveur de l'emploi - Stabilisation du chômage ; objectif: enrayer durablement sa progression ; en ce sens, réformes d'adaptation de l'appareil de production, mesures d'insertion des jeunes et des adultes - Problème du travail non déclaré : nécessité de la répression ; caractère positif de la loi du 12 janvier 1987 accordant un statut légal à certaines activités, dont les associations intermédiaires, malgré certains problèmes de définition - Effet positif des exonérations en faveur de l'emploi d'aides familiaux à domicile ; nécessité d'étendre ces mesures - Votera le budget des affaires sociales et de l'emploi.
Affaires sociales et emploi - II - Affaires sociales - (23 novembre 1987) (p. 4375) : interroge le Gouvernement sur le retard pris dans l'adoption des décrets d'application du texte instituant la protection du titre de diététicien.
Culture et communication - Culture - (24 novembre 1987) - Rapporteur pour avis (p. 4406, 4407) : rééquilibrage de l'action culturelle en faveur de la province après une concentration excessive des moyens sur la capitale - Conséquences de l'achèvement de certains grands travaux: musée d'Orsay, Institut du monde arabe, parc de La Villette ; et de l'état d'avancement de certains autres - Rappelle le coût onéreux de fonctionnement des services publics culturels et redoute le coût du fonctionnement futur des nouveaux établissements- Confirmation des priorités affichées l'an dernier comme les enseignements artistiques et le patrimoine monumental qui ont fait l'objet de deux lois judicieuses - Favorable à l'exonération des droits de succession pour les monuments historiques ouverts au public - Regrette le sort réservé au patrimoine du château de la Roche-Guyon - S'inquiète d'annulations de crédits en contradiction avec la loi de programme votée en faveur du patrimoine monumental - Problème de la recherche de nouveaux partenaires financiers - (p. 4408) : dénonce la dégradation du service offert au public par les grandes institutions culturelles : Bibliothèque nationale, théâtre national de l'Opéra de Paris, musée du Louvre - Difficile équilibrage du budget du Centre Georges Pompidou - Au nom de la commission des affaires culturelles, se déclare favorable à l'adoption de ce budget.
Articles non joints à l'examen des crédits - (5 décembre 1987) - Après l'art. 58 (p. 5077) : se déclare favorable à l'amendement n° II-50 de M. Charles Descours (extension aux auxiliaires médicaux, inscrits au livre IV du code de la santé publique, de l'exonération éventuelle de la taxe professionnelle pendant les deux années qui suivent celle de leur établissement dans une commune de moins de 2 000 habitants) - Précise que cette mesure est limitée étant donné son application dans les seules communes de moins de deux mille habitants où certaines catégories d'auxiliaires médicaux sont peu représentées.
- Question au Gouvernement: mesures en faveur de la famille (17 décembre 1987) (p. 5599, 5600).