MISSOFFE (Hélène), sénateur du Val-d'Oise (RPR).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires sociales.
- Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques (loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979).
- Membre titulaire du Comité national des retraités et personnes âgées ; mandat renouvelé le 3 mai 1988 ( JO Lois et décrets du 4 mai 1988).
Est désignée membre titulaire pour représenter le Sénat au sein du Haut conseil du secteur public le 6 juillet 1988 ( JO Lois et décrets du 7 juillet 1988).
- Est nommée membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au revenu minimum d'insertion (4 novembre 1988).
Est nommée membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (3 décembre 1988).
DÉPÔTS
Rapport, déposé avec M. Henri Collard, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 52 (88-89)] portant diverses mesures d'ordre social [n° 78 (88-89)] (9 novembre 1988) - Politique économique et sociale.
Rapport déposé avec M. Henri Collard, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 124 (88-89)] (8 décembre 1988) - Politique économique et sociale.
Proposition de loi, déposée avec M. Emmanuel Hamel, relative à la protection des personnes dans le domaine de la communication télématique publique [ n° 155 (88-89)] (15 décembre 1988) - Informatique.
Rapport, déposé avec M. Henri Collard, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi [n° 157 (88-89)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant diverses mesures d'ordre social [n° 158 (88-89)] (19 décembre 1988) - Politique économique et sociale.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif au revenu minimum d'insertion [ n° 30 (88-89)] - (2 novembre 1988) - Discussion générale (p. 714) : lutte contre la grande pauvreté : propositions des candidats à la présidence de la République ; lien entre le revenu minimum et l'insertion préconisé par M. Jacques Chirac ; financement du revenu minimum par l'impôt sur la fortune, soutenu par M. François Mitterrand - Rapport Oheix sur la pauvreté - Texte en projet : absence de la dimension familiale : prise en compte des allocations familiales et en partie des allocations logement dans le calcul de ressources donnant droit à l'allocation différentielle du revenu minimum d'insertion, RMI ; différence de traitement entre foyer légal et concubinage ; nécessité de maintenir un écart entre le RMI et le SMIC - Meilleure justice possible par l'octroi aux collectivités locales du pouvoir d'améliorer le montant de l'allocation - Démagogie de la disposition adoptée à l'Assemblée nationale et ramenant à trois ans la durée de séjour en France ouvrant le droit au RMI aux étrangers titulaires d'une carte de résident - (p. 715) : risques de dérive : précédent de l'allocation de parent isolé - Avenir du RMI ; conséquences sur le travail clandestin ; réalité de la possibilité d'insertion - Aurait souhaité le développement des compléments locaux de ressources mis en place sous le précédent gouvernement, accompagné de l'élargissement de la notion d'insertion.
Suite de la discussion - (3 novembre 1988) - Art. 1 (p. 767) : se déclare opposée à l'amendement n° 101 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression de l'obligation pour tout bénéficiaire du RMI de s'engager à participer aux actions et aux activités nécessaires à son insertion sociale et professionnelle) - Art. 3 (p. 772) : son amendement n° 131 : variation du montant du RMI deux fois par an en fonction de l'évolution du SMIC ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 7 (p. 780) : amendement n° 132 : possibilité pour les étrangers titulaires de la carte de résident de bénéficier d'une activité minimum d'insertion et d'un RMI ; adopté- Art. 8 (p. 783) : son amendement n° 133, soutenu par M. Jean Chérioux : possibilité d'exclure les allocations familiales du calcul de l'ensemble des ressources des personnes retenues pour la détermination du montant du RMI ; retiré - (p. 784) : sur l'amendement n° 17 de la commission (possibilité d'exclure les allocations familiales et certaines prestations sociales pour le calcul de l'ensemble des ressources des personnes retenues pour la détermination du montant du RMI), son sous-amendement n° 214 soutenu par M. Jean Chérioux ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art.10 bis (p. 795): son amendement n° 135 : droit à l'allocation renouvelable par période comprise entre six mois et un an ; adopté.
Suite de la discussion - (4 novembre 1988) - Art. 16 (p. 813) : en vertu des principes de la décentralisation, insiste sur la nécessité d'associer le président du conseil général au processus de révision des contrats d'insertion - Art. 17 bis (p. 815) : se déclare favorable à l'amendement n° 34 de la commission (suppression de cet article relatif à l'information des personnes en situation de précarité) - Art. 24 (p. 821) : son amendement n° 138 : composition de la commission départementale d'aide sociale complétée par un représentant du conseil départemental d'insertion; adopté - Art. 27 (p. 823) : interroge le Gouvernement sur les modalités de calcul de la récupération du RMI sur la succession ou la cession de l'actif du bénéficiaire ; difficultés dues au caractère temporaire de cette allocation - Après l'art. 29 (p. 825) : soutient l'amendement n° 139 de M. Louis Souvet (information des agents chargés de la répression du travail clandestin par les organismes chargés de l'instruction des demandes d'allocations) - Art. 30 A (p. 826) : sur l'amendement n° 43 de la commission (règles de création et de fonctionnement des commissions locales d'insertion), son sous-amendement n° 212 ; adopté - Présidence de la commission locale d'insertion - Art. 33 (p. 837) : son amendement n° 141, soutenu par M. Emmanuel Hamel : participation financière du département aux actions d'insertion ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 52 de la commission- Art. 48 (p. 856) : soutient l'amendement n° 143 de M. Hubert Haenel (dépôt au Parlement d'un rapport annuel d'évaluation sur l'application de la présente loi, département par département) - Sur l'amendement n° 94 de la commission (dépôt au Parlement, avant le 2 avril 1991, d'un rapport d'évaluation sur les deux premières années d'application de la présente loi), soutient le sous-amendement n° 213 de M. Hubett Haenel - Explication de vote sur l'ensemble (p. 860) : favorable à l'objectif de ce projet de loi - Regrette que la possibilité n'ait pas été accordée aux départements d'améliorer le revenu minimum d'insertion, selon les conjonctures locales.
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 52 (88-89)] - (15 novembre 1988) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1034) : ensemble de dispositions d'importance inégale - Mesures en faveur de l'emploi: institution de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour l'embauche d'un premier salarié, déplafonnement des cotisations d'allocations familiales, exonération des charges de sécurité sociale des entreprises afin de favoriser l'embauche - (p. 1035) : souhaite un complément d'informations sur le champ d'application de ces mesures en espérant l'extension de cette exonération aux professions libérales- Estime que le déplafonnement des cotisations d'allocations familiales eût nécessité à lui seul un projet de loi et qu'il est néfaste pour la compétitivité des entreprises de mettre exclusivement à la charge des employeurs le paiement des cotisations de prestations familiales - S'interroge sur l'opportunité de susciter d'aussi importants transferts de charges entre entreprises sans être certain qu'il en résultera des effets bénéfiques pour l'emploi - Rappelle que le projet de loi de finances pour 1989 prévoit une baisse des effectifs de l'administration - Problème des professions libérales et indépendantes dont les cotisations représentent 1/10 des recettes de la Caisse nationale d'allocations familiales - Au nom de la commission, estime que la mesure proposée par le Gouvernement ne répond aucunement à la nécessité d'une réforme cohérente du financement de la branche famille - Propose d'atténuer par un amendement les effets du déplafonnement envisagé en prolongeant la période transitoire et en excluant du dispositif les indépendants et les salariés intermittents du spectacle - Art. 1 (p. 1050) : son amendement rédactionnel n° 21 ; adopté - (p. 1051) : son amendement n° 22 : extension du régime applicable aux travailleurs, artisans et commerçants, aux travailleurs non salariés exerçant leur activité dans les mêmes conditions ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - (p. 1052) : s'oppose à l'amendement n° 55 de M. Paul Souffrin (remboursement en cas de licenciement du premier salarié embauché sous certaines conditions fiscales, des exonérations des cotisations qui sont à la charge de l'employeur au . titre des assurances sociales) - Art. 2 (p. 1055) : son amendement n° 23 : nouvelle rédaction de cet article relatif à la création d'emplois résultant du déplafonnement des cotisations d'allocations familiales ; adopté après modification par le sous-amendement n° 84 de M. Jean Delaneau, rapporteur pour avis - (p. 1057) : sur, son amendement n° 23, s'oppose au sous- amendement n° 84 de M. Jean Delaneau, rapporteur pour avis, et aux amendements n° 67 de M. Marcel Lucotte (limitation du déplafonnement des cotisations d'allocations familiales pour les entreprises employant des salariés percevant en raison de leurs compétences des rémunérations élevées), n° 40 de M. Louis Virapoullé (plafonnement des cotisations d'allocations familiales dues au titre des rémunérations des travailleurs indépendants des professions non agricoles), n° 1 de M. Jean Delaneau, rapporteur pour avis (maintien du plafonnement des cotisations d'allocations familiales dues au titre des rémunérations versées aux artistes du spectacle bénéficiant d'un contrat à durée déterminée), n° 70 de M. Louis Souvet (fixation par décret de la date et des conditions d'application du déplafonnement aux cotisations assises sur les rémunérations des travailleurs indépendants après prise en compte des conditions d'investissement et d'embauche des travailleurs indépendants) et n° 85 du Gouvernement (application le 1 er janvier 1989 du décret fixant les taux de cotisations) - Après l'art. 3 (p. 1059) : son amendement n° 24 : assouplissement du champ d'application du mécanisme d'incitation à la retraite en faveur des vieux médecins, des prisonniers de guerre et des anciens combattants; adopté - Accepte l'amendement n° 79 du Gouvernement (taux de revalorisation des pensions de retraite pour l'année 1989) - Art. 4 (p. 1060) : s'oppose à l'amendement n° 56 de M. Paul Souffrin (suppression de cet article relatif à l'intégration du régime spécial du Crédit foncier de France dans le régime général de la sécurité sociale) - Après l'art. 4 (p. 1061) : accepte les amendements n° 72 de M. Jean-Pierre Bayle (création d'une troisième catégorie de cotisants à l'assurance maladie maternité invalidité pour les expatriés aux revenus les plus modestes) et n° 48 de M. Jean- Pierre Cantegrit (fixation du taux d'appel des cotisations de sécurité sociale des Français expatriés par la caisse des Français de l'étranger) - (p. 1062) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 80 du Gouvernement (transfert du régime de sécurité sociale des agents de change au régime général de sécurité sociale) - Art. 5 : accepte l'amendement n° 64 de M. Stéphane Bonduel (exclusion du champ d'application de l'article L. 135-9 du code de la sécurité sociale, des caisses autonomes d'assurance vieillesse des professions libérales)- Après l'art. 5 (p. 1063) : accepte l'amendement n° 66 de M. Claude Huriet (exclusion, des organismes d'assurance vieillesse des professions libérales, du champ d'application des articles L. 124-4 et L. 153-9 du code de la sécurité sociale) - Après l'art. 6 : s'oppose à l'amendement n° 4 de M, Paul Souffrin (extension de la mensualisation des pensions à tous les régimes complémentaires) - (p. 1064) : son amendement n° 25 : prolongation des conditions d'adhésion à une société de retraite mutualiste d'anciens combattants pour pouvoir bénéficier de la majoration des rentes prises en charge par l'Etat ; retiré - (p. 1065) : accepte l'amendement n° 41 de M. André Diligent (obligation pour les entreprises d'assurer la perte financière encourue par leur personnel, à l'occasion des sinistres aboutissant à l'invocation du cas de force majeure) - (p. 1066) : sur l'amendement n° 74 de M. Claude Estier (prise en charge des jeunes handicapés par des établissements spécifiques adaptés à leurs besoins), accepte les sous-amendements du gouvernement, n° 86 et n° 87 - (p. 1067) : accepte l'amendement de coordination n° 88 du Gouvernement.
Suite de la discussion - (16 novembre 1988) - Rapporteur- Avant l'art. 17 (p. 1080) : s'oppose à l'amendement n° 6 de M. Hector Viron (exercice sans restriction du droit de grève) - (p. 1084) : s'oppose à l'amendement n° 7 de M. Hector Viron (procédure de licenciement économique : en cas d'avis défavorable des représentants du personnel, et d'échec de la négociation avec les organisations syndicales représentatives, rétablissement de l'autorisation administrative) - (p. 1087) : s'oppose à l'amendement n° 8 de M. Hector Viron (suppression de la dissociation entre accident de travail et accident de trajet introduite par la loi du 7 janvier 1981 relative à la protection des salariés victimes d'un accident de trajet ou d'une maladie professionnelle) - (p. 1088): s'oppose à l'amendement n° 9 de M. Hector Viron (garantie d'emploi du salarié en cas de maladie)- Art. 17 (p. 1089) : son amendement rédactionnel n° 28 ; adopté - Disposition portant à 25 ans l'âge limite de souscription d'un contrat d'apprentissage dans les centres de formation du secteur des banques et des assurances ; mise en conformité avec l'âge limite d'entrée en apprentissage figurant à l'article L. 117-3 du code du travail - S'oppose à l'amendement n° 10 de M. Hector Viron (suppression de cet article relatif à l'âge limite de souscription d'un contrat d'apprentissage dans le secteur des banques et des assurances) - Après l'art. 17 (p. 1091) : s'oppose à l'amendement n° 11 de M. Hector Viron (conclusion obligatoire d'un contrat de travail ou d'un contrat d'apprentissage pour toute embauche de jeune de 16 à 25 ans) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 71 de M. Louis Souvet (affectation d'une part de la taxe d'apprentissage aux formations de niveau CAP) - Art. 18 (p. 1092) : son amendement n° 29 : nouvelle rédaction de cet article, relatif à l'inspection de l'apprentissage agricole ; adopté - Après l'art. 18 (p. 1093 à 1095) : accepte les amendements du Gouvernement, n° 42 (exonération des cotisations à la charge de l'employeur liée à l'embauche d'un jeune par un contrat de qualification prévu à l'article 980-2 du code du travail), n° 43 (définition et objectif du stage d'initiation à la vie professionnelle, SIVP), n° 44 (application aux stagiaires des dispositions. concernant le repos hebdomadaire et interdiction du recours aux heures supplémentaires) et n° 45 (mise en oeuvre des SIVP dans les entreprises : rôle du comité d'entreprise) - Primo-demandeurs d'emploi - Nécessité d'éviter la substitution à des emplois permanents et d'assurer le respect des horaires légaux - Avant l'art. 19 (p. 1099) : accepte l'amendement n° 77 du Gouvernement (contrat de retour à l'emploi ; prise en charge par l'Etat d'une aide forfaitaire ; conditions d'exonération des cotisations patronales ; situation en regard des seuils d'effectifs de salariés)- Inconvénients liés à la création d'une nouvelle catégorie d'embauche protégée - Art. 19 (p. 1102): son amendement n° 30 : suppression de cet article relatif aux modalités de calcul de l'indemnité compensatrice de préavis; retiré- (p. 1103) : jurisprudence de la Cour de cassation - Différence de traitement entre le salarié mis en chômage partiel et le salarié licencié - Art. 20 (p. 1103) : s'oppose à l'amendement n° 12 de M. Hector Viron (suppression de la possibilité de payer le salaire en espèces au-dessus d'un plafond fixé par décret) - (p. 1104) : son amendement n° 31 : nouvelle rédaction de cet article relatif au plafond de paiement des salaires en espèces : adopté - Art. 21 (p. 1104) : s'oppose à l'amendement n° 13 de M. Hector Viron (suppression de cet article visant, dans le cas de la mise en place d'un système de modulation du temps de travail par simple convention ou accord d'entreprise ou d'établissement non étendu, à permettre aux salariés de bénéficiaire d'un lissage da rémunération leur procurant un revenu constant chaque mois)- Art. 22 (p. 1105): son amendement rédactionnel n° 32 ; adopté - (p. 1106): s'oppose à l'amendement n° 14 de M. Hector Viron (suppression de la dispense de formation à la sécurité pour les salariés liés par un contrat de travail temporaire et recrutés pour l'exécution de travaux urgents de sécurité) - Article visant l'embauche d'intérimaires techniciens de la sécurité - Art. 23 (p. 1107) : son amendement rédactionnel n° 33 ; adopté - Art. 24 : son amendement rédactionnel n° 34 ; adopté - Art. 25 (p. 1108) : son amendement rédactionnel n° 35 ; adopté - Art. 26 : son amendement rédactionnel n° 36 ; adopté - Après l'art. 26 : s'oppose à l'amendement n° 15 de M. Hector Viron (crédit d'heures alloué au représentant syndical au comité central d'entreprise dans les entreprises de plus de 500 salariés comprenant plusieurs établissements) - (p. 1109) : s'oppose à l'amendement n° 16 de M. Hector Viron (abrogation de l'article 414 du code pénal punissant les manoeuvres en vue d'obtenir une cessation concertée du travail) - (p. 1111) : s'oppose à l'amendement n° 17 de M, Hector Viron (publication annuelle par le ministère du travail des statistiques relatives aux infractions au code du travail, aux autorisations en matière de licenciement économique et aux licenciements de représentants du personnel).
Nouvel lecture [ n° 157 (88-89)] - (19 décembre 1988)- Rapporteur - Avant l'art. 1 A (p. 2875) : s'oppose à l'amendement n° 25 de Mme Hélène Luc (abrogation de la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière)- Art. 1 A (p. 2876) : s'oppose à l'amendement n° 42 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression de cet article tendant à aménager certaines dispositions de la loi Méhaignerie en limitant les effets de la revalorisation des loyers) - Art. 1 B : son amendement rédactionnel n° 45 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 43 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression de cet article visant à encadrer la procédure de fixation du nouveau loyer) - Art. 1 C (p. 2877) ; s'oppose à l'amendement n° 44 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression de cet article tendant à soumettre les logements de la régie immobilière de la ville de Paris à la législation sur les HLM) - Avant le titre I : s'oppose à l'amendement n° 26 de Mme Hélène Luc (abrogation de la loi du 13 juillet 1977 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale) . (p. 2878) ; s'oppose à l'amendement n° 27 de Mme Hélène Luc (statut des fonctionnaires territoriaux)- Art. 1 (p. 2879) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Jean Chérioux (exonération partielle et décroissante des cotisations patronales de sécurité sociale pour l'embauche d'un salarié dans les entreprises employant moins de quatre salariés) - Art. 2 (p. 2880) : son amendement n° 3 : nouvelle rédaction de cet article relatif au déplafonnement des cotisations d'allocations familiales ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Suppression du plafond pour les entreprises, tout en prévoyant que les effets de la réforme devront être décrétés s'ils excèdent un certain pourcentage de la masse salariale difficilement supportable par les entreprises de pointe - Déplafonnement non applicable aux travailleurs indépendants et aux professions du spectacle et de l'audiovisuel - (p. 2881) : s'oppose à l'amendement n° 34 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression du déplafonnement de la cotisation patronale d'allocations familiales et des régimes dérogatoires et spécifiques concernant certaines professions) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 20 de M. Jean Chénoux (fixation par décret de la date et des conditions d'application aux travailleurs indépendants du déplafonnement des cotisations d'allocations familiales) - Art. 6 bis (p. 2883) : accepte l'amendement n° 19 de M. Claude Estier (maintien des handicapés adultes dans les établissements d'éducation spéciale) - Après l'art. 6 ter (p. 2884) ; son amendement n° 22 : maintien du verse ment des allocations aux handicapés jusqu'à la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, COTOREP ; retiré - Art. 6 quater (p. 2885) : s'oppose à l'amendement n° 28 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression de cet article tendant à relever le taux de la retenue pour pension applicable aux fonctionnaires civils et militaires) - Art. 6 quinquets (p. 2886) : s'oppose à l'amendement n° 29 de Mme Hélène Luc (suppression de cet article tendant à proroger en 1989 la contribution exceptionnelle sur le revenu imposable instaurée pour financer la Caisse nationale d'assurance vieillesse)- Avant l'art. 17 ( par priorité ) : s'oppose à l'amendement n° 24 de M. Charles Pasqua (mise en place d'un service minimum pour les transports en commun dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants) - Souhaite qu'après une étude plus approfondie, cette disposition soit élargie à tous les services publics - (p, 2889) : s'oppose à l'amendement n° 36 de Mme Hélène Luc (exercice sans restriction du droit de grève) - Art. 17 ( par priorité ) : son amendement n° 9 : report de l'âge limite de souscription d'un contrat d'apprentissage ; adopté - Art. 18 ter ( par priorité ) (p. 2891) : s'oppose à l'amendement n° 37 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression de cet article tendant à modifier la législation relative aux stages d'initiation à la vie professionnelle, SIVP)- Son amendement n° 10 : suppression de l'alinéa précisant le montant minimal des dommages et intérêts auxquels le jeune stagiaire a droit en cas de rupture anticipée du SIVP ; adopté - Art. 18 quinquets 1 ( par priorité ) (p. 2895) : son amendement n° 11 : suppression de cet article permettant au représentant de l'Etat d'interdire à une entreprise de recourir aux SIVP lorsqu'elle a violé une disposition relative à ces stages ; adopté - Rappelle que le représentant de l'Etat a déjà la possibilité de ne pas signer le contrat de SIVP- Art. 18 sexies ( par priorité ) (p. 2896) : s'oppose à l'amendement n° 38 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression de cet article relatif aux contrats de retour à l'emploi)- Art. 21 ( par priorité ) (p. 2897) : son amendement n° 12 : rétablissement de cet article tendant à assurer une rémunération stable aux salariés malgré la modulation de leur temps de travail ; adopté - Art. 22 ( par priorité ) ; s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 39 de M. Charles Lederman (dispense du stage de formation accordée aux intérimaires engagés pour effectuer des travaux urgents de sécurité lorsqu'ils sont déjà dotés d'une qualification dûment établie en vue de cette intervention)- Art. 24 ( par priorité ) (p. 2898) : son amendement n° 13 : mandat assuré par les suppléants en cas de changement de catégorie professionnelle des membres des comités d'entreprises ; adopté - Art. 25 ( par priorité ) : son amendement n° 14 : mandat assuré par les suppléants en cas de changement de catégorie professionnelle des délégués du personnel ; adopté - Art. 26 ter ( par priorité ) : son amendement n° 15 : réduction du crédit d'heures accordé aux représentants syndicaux au comité central d'entreprise ; adopté- Art. 8 (p. 2900) ; soutient l'amendement n° 4 de M. Henri Collard, rapporteur (conditions d'obtention du doctorat en médecine) - Art. 13 ; soutient l'amendement n° 5 de M. Henri Cdllard, rapporteur (conditions d'inscription en troisième cycle d'études médicales) - Art. 13 bis ; soutient l'amendement de suppression pour coordination n° 6 de M. Henri Collard, rapporteur - Art. 13 quater (p. 2901) : accepte l'amendement n° 21 de M. Charles Descours (renforcement du dispositif de lutte contre le tabagisme) - Avant le titre III (p. 2902) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 46 à n° 53 de M. Daniel Hoeffel relatifs à la fonction publique territoriale - Art. 16 bis A (p. 2904) : soutient l'amendement n° 7 de M. Henri Collard, rapporteur (suppression de cet article relatif à la nomination des chefs de services hospitaliers) - Titre III bis (p. 2906) : s'oppose à l'amendement n° 30 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (suppression de ce titre ; « Dispositions relatives à l'érection en établissement autonome de la Maison de Nantern ») - Art. 16 bis : s'oppose aux amendements de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, n° 31 (suppression de cet article créant une nouvelle catégorie d'établissements publics) et n° 32 (statut de la Maison de Nanterre) - Art. 16 quater (p. 2907) : s'oppose à l'amendement n° 33 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (suppression de cet article relatif au conseil d'administration de la Maison de Nanterre) - Soutient l'amendement n° 8 de M. Henri Collard, rapporteur (vice-présidence de la Maison de Nanterre confiée à un élu du conseil de Paris désigné par le maire) - Après l'art 27 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Daniel Hoeffel, n° 54 (report de la date limite pour la réorganisation des services extérieurs de l'Etat) et n° 55 (prorogation du. délai relatif au droit d'option ouvert au profit des personnels concernés par la réorganisation des services extérieurs de l'Etat) - Art. 28 (p. 2908) : soutient l'amendement n° 16 de M. Henri Collard, rapporteur (possibilité pour le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale de recruter des agents de droit privé) - Après l'art. 28 bis : s'oppose à l'amendement n° 40 de Mme Marie-Claude Beaudeau (rétablissement de la troisième voie d'accès à l'ENA) - Art. 31 (p. 2909) : s'oppose à l'amendement n° 41 de Mme Hélène Luc (suppression de cet article relatif à la rémunération des chefs d'établissements scolaires) - Art. 35 : soutient l'amendement n° 17 de M. Henri Collard, rapporteur (suppression de cet article prévoyant un recrutement exceptionnel de membres des chambres régionales des comptes) - Art. 38 : soutient l'amendement n° 18 de M. Henri Collard, rapporteur (rétablissement de cet article relatif aux autorisations de remplacement des équipements hospitaliers lourds) - In fine (p. 2910) : à titre personnel, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 23 de M. Charles de Cuttoli (amnistie des délits sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes) - Seconde délibération - Art. 2 (p. 2912) : son amendement n° 1 : suppression de cet article relatif au déplafonnement des cotisations d'allocations familiales ; adopté.