MISSOFFE (Hélène), sénateur du Val-d'Oise (RPR).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires sociales.
Est nommée de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).
- Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques (loi n° 79-1204 du 31 décembre 1989) ; est nommée de nouveau membre de cette délégation (JO Lois et décrets du 21 octobre 1989).
- Membre titulaire du Comité national des retraités et personnes âgées.
Membre titulaire du Haut conseil du secteur public.
Est nommée membre titulaire du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés (JO Lois et décrets du 16 novembre 1989).
- Est nommée membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels médicaux hospitaliers (30 juin 1989).
Est nommée membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance (3 juillet 1989).
Est nommée membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle (17 novembre 1989).
Est nommée membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en oeuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire (18 décembre 1989).
Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion (13 juin 1989).
Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes (23 juin 1989).
Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé (29 novembre 1989).
DÉPÔTS
- Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 260 (88-89)] relatif à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance [n° 269 (88-89)] (26 avril 1989)- Enfants.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 385 (88-89)], modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance [n° 401 (88-89)] (20 juin 1989) - Enfants.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance [n° 461 (88-89) ] (4 juillet 1989) - Enfants.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 464 (88-89)], modifié par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance [n° 465 (88-89)] (4 juillet 1989) - Enfants.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 16 (89-90)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle [n° 53 (89-90)] (10 novembre 1989) - Emploi.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle [n° 68 (89-90)] (22 novembre 1989) - Emploi .
QUESTIONS
Questions au Gouvernement : (JO Débats du 26 mai 1989) (p. 935) - Ministère : Equipement - Agressions dans les trains de banlieue - Société nationale des chemins de fer français (SNCF).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes [n° 226 (88-89)] - (19 avril 1989) - Discussion générale (p. 280) : en raison des progrès de la médecine, souligne les difficultés rencontrées pour l'accueil des nombreuses personnes âgées dépendantes - Angoisse de la sénescence- Absence de réglementation relative à l'accueil familial des personnes âgées - (p. 281) : regrette que l'accueil d'un parent âgé soit exclu du champ d'application de ce projet - Agrément des familles d'accueil - Souhaite une rédaction simple des contrats d'accueil familial - Demande une meilleure harmonisation des structures hospitalières et sociales d'accueil - Rappelle les devoirs d'une civilisation envers les personnes âgées - Art. 1 er (agrément des familles d'accueil) (p. 293) : se déclare favorable à l'amendement n° 29 du Gouvernement (possibilité pour le président du conseil général de déléguer à une institution sociale l'instruction des demandes d'agrément) - Art. 3 (pouvoirs du préfet en matière de retrait de l'agrément) (p. 295) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. Jean Madelain, rapporteur (intervention du préfet à la demande du président du conseil général ou après information de ce dernier) - Art. 7 (rémunération de la famille accueillante) (p. 301) : son amendement de forme n° 27 ; rejeté - Soutient l'amendement n° 26 de M. Jean Chérioux (extension des dispositions de cet article aux bénéficiaires de l'aide sociale) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 305) : souhaite que des mesures soient rapidement prises pour aider ceux qui prennent en charge leurs parents âgés - Vote favorable du groupe du RPR sur ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à la protection de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé [n° 261 (88-89)] - (2 mai 1989) - Rapporteur pour le projet n° 260 - Discussion générale (commune avec le projet n° 260) - Voir intervention sous le projet n° 260 (p. 508 à 510).
- Projet de loi relatif à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance [n° 260 (88-89)] - (2 mai 1989) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec le projet n° 261) (p. 508): difficulté d'appréciation de la situation actuelle de la maltraitance, malaisée à définir - Incertitude des statistiques - Multiplicité des intervenants, à la fois atout et source de dysfonctionnement - Circulaires de M. Jacques Barrot en 1981 et de Mme Georgina Dufoix en 1983, rendues caduques par les lois de décentralisation transférant en 1983 et en 1986 les compétences d'aide sociale aux départements - Texte en projet : coordination des actions sous la responsabilité du président du conseil général : compétence du service de l'aide sociale à l'enfance en matière de prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs ; concertation avec l'autorité judiciaire et avec les services de l'Etat ; information - (p. 509) : conclusions du rapport de l'inspection générale des affaires sociales de 1987 et du groupe de travail présidé par M. Jacques Barrot - Approuve la mise en place, par un amendement du Gouvernement, d'un service national d'appel téléphonique - Demande la publication par le ministère de la famille d'un rapport sur le phénomène de la maltraitance - Portée limitée de ce projet de loi en l'absence de définition de l'enfance maltraitée dans le code pénal ainsi que d'un aménagement du principe du secret professionnel - Constitution au sein du Conseil d'Etat d'un groupe de travail chargé de proposer les réformes légales nécessaires à un statut de l'enfant - Demande des programmes de formation spécifiques pour tous les professionnels ayant à connaître des problèmes de l'enfance maltraitée - (p. 510) : propose l'adoption de ce projet de loi - Art. 2 (mission de service de l'aide sociale à l'enfance en faveur de l'enfance maltraitée) (p. 535) : ses amendements, n° 1 rédactionnel, et n° 2 : élargissement de la notion de mauvais traitements aux carences ou négligences graves ; adoptés - Art. 3 (mise en oeuvre des actions de prévention de mauvais traitements à l'égard des mineurs et de protection des mineurs maltraités) - Art. 66 du code de la famille et de l'aide sociale (rôle du service de l'aide sociale à l'enfance) : son amendement rédactionnel n° 3 ; adopté - Art. 67 (information et sensibilisation) (p. 536): s'oppose à l'amendement n° 21 de M. Raymond Poirier (rapport annuel adressé par le président du conseil général au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale) - Accepte l'amendement n° 19 du Gouvernement (possibilité de participation des associations aux actions d'information et de sensibilisation) - Art. 68 (mise en place par le président du conseil général d'un dispositif destiné à recueillir les informations relatives aux enfants maltraités ) : son amendement n° 25, déposé à titre personnel, soutenu par M. Charles Pasqua et qu'elle accepte au nom de la commission : concertation avec le représentant de l'Etat dans le département; adopté- (p. 537) : son amendement rédactionnel n° 5 ; adopté- Art. 69 (saisine de l'autorité judiciaire par le président du conseil général ) : son amendement n° 6 : nouvelle rédaction de cet article ; adopté - Art. 70 (information en retour des personnes ayant signalé des cas d'enfants maltraités dont elles ont eu connaissance de par leurs fonctions) : son amendement n° 7 : possibilité de délivrer une information succincte aux autres personnes ayant signalé des cas ; information des parents de la saisine de l'autorité judiciaire ; adopté - Après l'art. 70 (p. 539, 540) : sur l'amendement n° 11 du Gouvernement (service d'accueil téléphonique national), qu'elle accepte, ses sous-amendements n° 26 : nouvelle rédaction ; gratuité ; égale répartition du financement entre l'Etat et les départements métropolitains ; extension aux départements d'outre-mer selon des modalités particulières ; et n° 27 : suppression de l'obligation du dépôt bisannuel d'un rapport; adoptés - Art. 4 (protection du droit des familles) : son amendement rédactionnel n° 8 ; adopté - Après l'art. 4 (p. 541): son amendement n° 9 : communication des informations entre les services de l'aide sociale à l'enfance départementaux ; adopté - Demande le retrait de l'amendement n° 12 du Gouvernement (transmission au juge des enfants par le président du conseil général des informations dont il dispose sur les mineurs faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative) - Accepte l'amendement de rectification n° 13 du Gouvernement- Accepte l'amendement n° 14 du Gouvernement (conditions de prise en charge financière des placements d'enfants par le département) - (p. 542) : accepte les amendements du Gouvernement, n° 15 (protection conjointe des mineurs, placés au titre de l'assistance éducative, par le président du conseil général et du juge des enfants), n° 16 et n° 17, d'harmonisation - Son amendement n° 10 : rapport sur les recherches sur le phénomène des mauvais traitements à enfants ; adopté.
- Projet de loi relatif à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes - Deuxième lecture [n° 303 (88-89)] - (12 juin 1989) - Art. 10 ter (mesures d'urgence) (p. 1415) : se déclare favorable à l'amendement n° 15 de M. Jean Madelain, rapporteur (mesure de police prise par le préfet afin de mettre fin à l'accueil, notifiée au président du conseil général en vue du retrait de l'agrément) - Art. 16 (rapport annuel présenté au Parlement sur l'accueil familial et l'application de la législation) (p. 1418) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 19 de la commission - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1419) : accentuation des problèmes de la vieillesse dans les années à venir - Elargissement du champ d'application de ce texte aux bénéficiaires de l'aide sociale- Souhaite que soit favorisé l'accueil des personnes âgées au sein de leur propre famille - Vote favorable du groupe du RPR sur ce projet de loi.
- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion [n° 332 (88-89)] - (13 juin 1989) - Discussion générale (p. 1468) : se félicite du non-rétablissement de l'autorisation administrative de licenciement - Facteurs favorisant l'embauche des jeunes et faisant des travailleurs les plus âgés les principales victimes du chômage de longue durée- Insuffisance de la création d'emplois en France - Amendements adoptés par l'Assemblée nationale ; alourdissement des procédures bureaucratiques - Incohérence des dispositions relatives au rôle des syndicats - Votera ce projet de loi sous réserve de l'adoption des amendements de la commission des affaires sociales - Art. 1 er (rôle du comité d'entreprise dans la gestion prévisionnelle de l'emploi) (p. 1482) : se déclare favorable à l'amendement n° 3 de M. Louis Souvet, rapporteur, proposant une nouvelle rédaction de cet article - Imprécision de l'expression « salariés âgés ».
- Projet de loi relatif aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France [n° 351 (88-89)] - Suite de la discussion- (21 juin 1989) - Discussion générale (p. 1709) : projet de revanche à l'égard de la législation du 9 septembre 1986 ; exclusion contestable des DOM de son application - Problème de la mise en oeuvre du droit d'asile vis-à-vis des faux réfugiés politiques - Inadaptation de la loi du 25 juillet 1952 et de la convention de Genève du 28 avril 1951 à la situation nationale et internationale des réfugiés dans les années 1980 - (p. 1710, 1711): adhésion de la France en 1971 au protocole de New York relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967 - Caractère très libéral de l'interprétation française des conventions internationales concernant le statut des réfugiés - Afflux des demandeurs d'asile et engorgement de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, OFPRA - Détournement de la réglementation sur le séjour des étrangers par un nombre croissant de faux réfugiés politiques - Statut extrêmement favorable des demandeurs d'asile : obtention d'un titre de séjour provisoire jusqu'à la décision de l'OFPRA, droit à une allocation de subsistance, au revenu minimum d'insertion, RMI, et aux prestations familiales; possibilité d'appel devant la commission de recours des étrangers en cas de rejet par l'OFPRA de la demande d'asile - Aide de nombreuses associations aux demandeurs d'asile - Développement de la délinquance des faux réfugiés politiques : trafic de drogue, escroquerie aux ASSEDIC - Urgence d'une réforme de l'OFPRA pour lutter contre la fraude et les abus et préserver l'accueil des vrais réfugiés - Exemple de certains pays européens appliquant la règle dite du « premier asile ».
- Projet de loi relatif à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance- Deuxième lecture [n° 385 (88-89)] - (3 juillet 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2350) : accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur les principales dispositions du projet de loi - Juge contraires à l'esprit du texte les modifications apportées par l'Assemblée nationale à l'article 2 relatif aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance - (p. 2351) : dispositif de recueil d'informations à l'échelon départemental : rôle de coordination ; responsabilité du président du conseil général ; concertation avec le représentant de l'Etat - Service d'accueil téléphonique : formule juridique de groupement d'intérêt public, GIP - Attachement du Sénat au principe de la gratuité et de la couverture nationale - Réserves de la commission sur la disposition adoptée par l'Assemblée nationale prévoyant la signature de conventions entre le groupement d'intérêt public et chaque département : risque d'ingérence du GIP dans les responsabilités du conseil général - (p. 2352) : accord sur l'institution d'un comité technique consultatif comprenant des représentants d'associations concourant à la protection de l'enfance et de la famille - Conditions du financement paritaire entre l'Etat et les départements- Départements d'outre-mer - Affichage obligatoire du numéro de téléphone national dans les établissements et services recevant de façon habituelle des mineurs- Demande la suppression de l'article nouveau voté par l'Assemblée nationale relatif à la dépénalisation du délaissement et de l'abandon d'enfants si les circonstances de l'abandon ont permis d'assurer la santé et la sécurité de l'enfant ; modification juridique demandant un examen approfondi et un projet de loi spécifique - Propose l'adoption de ce projet de loi - Art. 2 (p. 2353, 2354) : ses amendements rédactionnels n° 1 et n° 25 ; adoptés - Ses amendements n° 2 ; action de prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs : retour au texte adopté en première lecture par le Sénat ; et n° 3 : mission de protection des mineurs maltraités : suppression de la notion d'urgence ; adoptés - Art. 3 - Art. 68 du code de la famille et de l'aide sociale (p. 2355) : son amendement n° 4 : concertation avec le représentant de l'Etat dans le département ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 18 du Gouvernement- Accepte l'amendement n° 19 du Gouvernement (participation des services et établissements publics et privés habilités) - Son amendement de cohérence n° 5 ; adopté - Art. 70 : son amendement rédactionnel n° 6 ; adopté - (p. 2356) : accepte l'amendement rédactionnel n° 20 du Gouvernement - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 27 du Gouvernement (conditions et limites de l'information des personnes n'agissant pas du fait de leurs fonctions) - Article 9 du code civil sur le respect de la vie privée des personnes - Secret professionnel - Art. 71 (service national d'accueil téléphonique): son amendement n° 7 : gratuité ; adopté - (p. 2357) : ses amendements, n° 8 : échelon national ; et n° 9 : présomption de maltraitance à l'origine des demandes ; adoptés ; son amendement rédactionnel n° 10 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 21 du Gouvernement, qu'elle accepte - Son amendement n° 26 : communication entre le service d'accueil téléphonique national et les dispositifs départementaux ; adopté - Son amendement de coordination n° 11; adopté - (p. 2358) : accepte l'amendement n° 22 du Gouvernement (composition du comité technique du service : présence d'experts)- Son amendement rédactionnel n° 12 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 23 du Gouvernement, qu'elle accepte - Son amendement n° 13 : affichage obligatoire des coordonnées du service d'accueil téléphonique dans les établissements et services recevant des mineurs ; adopté - Après l'art. 71: son amendement de coordination n° 14 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 24 du Gouvernement, qu'elle accepte - Art. 3 bis (affichage obligatoire des coordonnées du service d'accueil téléphonique) (p. 2359) : son amendement n° 15, de suppression pour coordination ; adopté - Art. 3 ter (formation des personnels concernés): son amendement rédactionnel n° 16; adopté - Art. 10 ter (modification du code pénal: absence de poursuites dans certains cas d'abandon ou de délaissement de mineurs) : son amendement de suppression n° 17 ; adopté - Nécessité d'un examen approfondi préalable à l'adoption d'une disposition d'une grande importance.
Nouvelle lecture [n° 459 (88-89)] - (4 juillet 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2404) : échec de la CMP en raison de l'attachement de l'Assemblée nationale aux articles relatifs à la dépénalisation du délaissement d'enfants et à la réouverture du délai de prescription des actes criminels commis sur des mineurs par des ascendants ou des personnes ayant autorité sur eux - Inceste - Demande une étude approfondie préalable à un prochain projet de loi - Propose l'adoption conforme des autres dispositions du projet de loi - Art. 10 ter (p. 2406): son amendement de suppression n° 2 ; adopté - Art. 10 quinquies (réouverture du délai de prescription des actes criminels commis sur des mineurs par des ascendants ou des personnes ayant autorité sur eux) : son amendement de suppression n° 3 ; adopté- (p. 2407) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Claude Estier (conditions et durée de la réouverture, à compter de l'âge de la majorité, du délai de prescription en cas de viol commis sur la personne d'un mineur par un ascendant ou par une personne ayant autorité sur elle).
- Projet de loi relatif à la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé - Deuxième lecture [n° 3 (89-90)]- (18 octobre 1989) - Art. 2 (mission de santé publique; service départemental de santé maternelle et infantile)- Art. L. 148 du code de la santé publique (service départemental de PMI) (p. 2600) : votera l'amendement n° 2 de Mme Nelly Rodi, rapporteur (suppression de l'énumération des catégories de qualification des personnels) - Art. L. 152 (rôle du service départemental dans le cas où l'état de santé de l'enfant requiert des soins appropriés ou si une carence grave de la famille est constatée) (p. 2603) : se déclare favorable à l'amendement n° 6 de la commission (en cas de carence constatée, devoir du médecin responsable de rendre compte au président du conseil général).
- Projet de loi favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle [n° 16 (89-90)] - (17 novembre 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3420) : déplore la brièveté du délai accordé à la commission des affaires sociales pour examiner ce projet - Concertation avec les partenaires sociaux - Inconvénients résultant de la trop grande fréquence des plans ou des mécanismes destinés à lutter contre le chômage - Problème de la non-adéquation des offres et des demandes d'emploi - Réintégration prioritaire des demandeurs d'emploi les plus démunis : chômeurs de longue durée et bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, RMI - Propose la réduction de la durée d'application des exonérations de cotisations sociales liées à l'embauche de demandeurs d'emploi de plus de 50 ans- (p. 3421) : souhaite qu'une attention particulière soit accordée aux veuves dans le cadre des contrats de retour à l'emploi ou des contrats emploi-solidarité - Interroge le Gouvernement sur les dispositions prévoyant l'exonération des employeurs de toutes charges sociales d'origine conventionnelle ; incidences sur la formation dispensée à l'intérieur de l'entreprise - Souhaite que l'Etat puisse conclure des contrats emploi-solidarité - Incertitudes quant aux incidences financières de ce texte sur les collectivités locales et sur l'UNEDIC - (p. 3422) : réforme inéluctable de l'assiette des cotisations de sécurité sociale - Sous réserve de l'adoption des amendements proposés, avis favorable de la commission des affaires sociales sur ce projet de loi - Art. 1 er (définition et modalités du contrat de retour à l'emploi) (p. 3433) : ses amendements, n° 1 : limitation de la liste des bénéficiaires de ce contrat ; et n° 2 : priorité accordée aux veuves ; adoptés - S'oppose aux amendements de M. Hector Viron, n° 24 de suppression, n° 26 (suppression des exonérations de cotisations sociales accordées aux employeurs), n° 27 (interdiction pour les entreprises de travail temporaire de passer des contrats de retour à l'emploi) et n° 28 (accord des institutions représentatives du personnel ou de l'inspecteur du travail préalable à la signature d'un contrat) - Accepte l'amendement n° 52 du Gouvernement (interdiction pour les entreprises de travail temporaire de passer des contrats de retour à l'emploi) - Art. 2 (contrat de retour à l'emploi) (p. 3434) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 29 de M. Hector Viron - Art. L. 322-4-3 du code du travail (nature et forme du contrat de retour à l'emploi) (p. 3435) : s'oppose aux amendements de M. Hector Viron, n° 30 (contrat à durée indéterminée ; rémunération minimum) et n° 31 (dépôt du contrat auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi) ainsi qu'à l'amendement n° 21 de M. Marc Boeuf (dépôt du contrat auprès des services de l'Agence nationale pour l'emploi, ANPE)- Art. L. 322-4-4 (limites du recours au contrat de retour à l'emploi) : s'oppose à l'amendement n° 32 de M. Hector Viron (interdiction pour un employeur de recourir à ce type de contrat lorsqu'un licenciement économique a eu lieu dans l'année précédente) - Son amendement n° 3 : interdiction pour un employeur de recourir à ce type de contrat lorsqu'un licenciement économique a eu lieu dans les six mois précédents pour des emplois similaires ; adopté- Art. L. 322-4-5 (non prise en compte des bénéficiaires du contrat de retour à l'emploi dans l'effectif du personnel des entreprises) (p. 3437) : son amendement n° 4 : distinction entre les contrats à durée déterminée et les contrats à durée indéterminée pour fixer la période de non prise en compte ; adopté - S'oppose aux amendements de M. Hector Viron, n° 33 de suppression et n° 34 (participation aux élections professionnelles des bénéficiaires de ce contrat)- Art. L. 322-4-6 (exonération des cotisations sociales patronales) (p. 3438, 3439) : son amendement n° 5 : 1°) limitation à cinq ans de l'exonération pour l'emploi de chômeurs de plus de cinquante ans ; 2°) d'ordre rédactionnel ; adopté - Après l'art. 2 (p. 3463) : ses amendements, n° 6 : limitation de la durée d'application des exonérations des cotisations sociales liées à l'embauche d'un demandeur d'emploi de plus de cinquante ans ; et n° 7 : suivi de l'application des contrats de retour à l'emploi ; adoptés - Art. 3 (contrat emploi-solidarité) (p. 3464) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 36 de M. Hector Viron - Art. L. 322-4-7 (objectif et bénéficiaires du contrat emploi-solidarité ): son amendement n° 9 : possibilité pour les administrations publiques de conclure des contrats emploi-solidarité; adopté - (p. 3466) : s'oppose à l'amendement n° 37 de M. Hector Viron (interdiction pour les personnes morales chargées de la gestion d'un service public de recourir aux contrats emploi-solidarité) - (p. 3467) : ses amendements, n° 8 : limitation des bénéficiaires des contrats emploi-solidarité ; et n° 10 : priorité accordée aux veuves ; adoptés- S'oppose aux amendements de M. Hector Viron, n° 38 (limitation des bénéficiaires des contrats emploi-solidarité) et n° 39 (signature desdits contrats subordonnée à l'accord préalable des institutions représentatives du personnel)- Art. L. 322-4-8 (nature, modalités et conditions de rupture du contrat emploi-solidarité ) : s'oppose à l'amendement n° 40 de M. Hector Viron (suppression des dispositions prévoyant des dommages et intérêts en cas d'infraction aux règles de rupture des contrats emploi-solidarité) - (p. 3468, 3474) : accepte l'amendement n° 22 de M. Marc Boeuf (cumul de ce contrat avec une activité professionnelle ou une formation professionnelle rémunérée ; suppression de la possibilité de versement de dommages et intérêts en cas de rupture dudit contrat par l'employeur, après dénonciation de la convention par les services du ministère chargé de l'emploi) - Art. L. 322-4-10 (participation de l'Etat à la rémunération des bénéficiaires de ce contrat) : son amendement rédactionnel n° 11; adopté - S'oppose à l'amendement de suppression n° 41 de M. Hector Viron - Art. L. 322-4-11 (exonérations de cotisations) : son amendement rédactionnel n° 12 ; adopté - (p. 3469) : s'oppose à l'amendement n° 42 de M. Hector Viron (suppression de l'exonération des cotisations de sécurité sociale pour les employeurs)- Art. L. 322-4-13 (remboursement forfaitaire par l'Etat de l'examen de médecine du travail pratiqué au moment de l'embauche): son amendement de suppression n° 13; adopté - Art. 3 bis (suivi du contrat emploi-solidarité) (p. 3470) : son amendement de coordination n° 14 ; adopté- Art. 4 (missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes) : son amendement n° 15 : suppression de l'inscription dans le code du travail des missions locales ; réservé, puis adopté (p. 3472) - S'oppose à l'amendement de suppression n° 46 de M. Hector Viron - Son amendement n° 51, déposé à titre personnel: composition des missions locales ; adopté - Art. 4 bis (modification de l'intitulé du titre VIII du livre IX du code du travail) (p. 3471): son amendement de suppression pour coordination n° 16 ; réservé, puis adopté (p. 3472) - Art. 5 (création, composition et rôle du Conseil national des missions locales) : son amendement de suppression n° 17 ; retiré - Art. 9 (abrogation de divers articles du code du travail) (p. 3474) : son amendement de coordination n° 18 ; adopté - Art. 10 (exonération des cotisations sociales patronales ): son amendement de suppression pour coordination n° 19 ; adopté- Art. 10 bis (information du Parlement sur le bilan des contrats de retour à l'emploi et des contrats emploi-solidarité ) : son amendement de suppression pour coordination n° 20 ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)]. Discussion des articles de la première partie: Suite de la discussion - (23 novembre 1989) - Art. 2 (barème de l'impôt sur le revenu et mesures d'accompagnement) (p. 3616) : son amendement n° 1-157, soutenu par M. Emmanuel Hamel : bénéfice d'une part supplémentaire accordé définitivement aux couples ayant élevé au moins cinq enfants ; adopté - Après l'art. 5 (p. 3649) : se déclare favorable à l'amendement n° I-76 de M. Jacques Carat (taux réduit de TVA applicable à certaines représentations théâtrales).
Deuxième partie:
Budget annexe des postes, des télécommunications et de l'espace - (8 décembre 1989) (p. 4629) : problème des messageries roses et du non-respect de l'enfant - Rappelle l'absence d'examen de la proposition de loi relative à la protection des personnes dans le domaine de la communication télématique publique et deux questions écrites déposées sur ce même sujet - Estime que la politique familiale est une politique de l'enfant - Souhaite l'instauration d'un abonnement spécial pour ceux qui veulent s'abonner aux messageries roses - Demande l'interdiction de toute publicité en faveur des messageries télématiques à caractère pornographique - Recommande la lecture du livre de Mme Royal sur les émissions de télévision destinées aux enfants- Estime que l'Etat n'a plus de temps à perdre pour agir.
- Projet de loi favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 68 (89-90)] - (11 décembre 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4755) : propose au Sénat l'adoption des conclusions de la CMP.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé [n° 92 (89-90)]- (13 décembre 1989) - Art. 1 er (déplafonnement des cotisations d'accidents du travail) (p. 4884) : déplafonnement desdites cotisations succédant au déplafonnement des cotisations d'allocations familiales - S'étonne du dépôt massif d'amendements par le Gouvernement afin d'atténuer les effets pervers de ce déplafonnement brutal - (p. 4885) : son amendement n° 28 : professionnels du théâtre et du cinéma exclus du champ d'application de cet article ; adopté - Après l'art. 2 bis (p. 4891): son amendement n° 29 : droit permanent et gratuit à l'assurance maladie pour les mères de famille de plus de quarante-cinq ans ayant eu trois enfants ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - (p. 4892) : son amendement n° 30 : extension des bénéficiaires de l'assurance veuvage : irrecevable (article 40 de la Constitution).
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en oeuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire [n° 118 (89-90)] - (15 décembre 1989) - Après l'art. 8 (p. 5001) : se déclare opposée à l'amendement n° 10 du Gouvernement (mise en oeuvre du régime d'assurance chômage pour les nouveaux contrats emploi-solidarité)- Conséquences financières de cet amendement pour les collectivités locales.