MISSOFFE (Hélène), sénateur du Val-d'Oise (RPR).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires sociales.
- Membre suppléant du comité national des retraités et des personnes âgées.
Membre titulaire du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés.
- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la famille (23 juin 1994).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain et à la procréation médicalement assistée, et modifiant le code de la santé publique (18 mai 1994).
DÉPÔTS
Avis , présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1995 [ n° 78 (94-95)] adopté par l'Assemblée nationale - Politique de la ville - [ n° 83 (94-95)] tome 6 (22 novembre 1994).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé [ n° 67 (92-93)] - Suite de la discussion - (18 janvier 1994) - Art. 8 ( dispositions communes ) - Art. L. 671-1 du code de la santé publique ( définition de la procréation médicalement assistée ) (p. 237) : se déclare opposée au sous-amendement n° 189 de M. Bernard Seillier (arrêt du recours à la fécondation in vitro) déposé sur l'amendement de précision n° 69 de la commission - Art. L. 671-2 du code précité ( finalité de la procréation médicalement assistée ) (p. 241) : se déclare favorable à l'amendement n° 70 de la commission (substitution de la notion d'assistance médicale à la procréation à la notion de procréation médicalement assistée - suppression de la référence à un « projet parental » - référence au critère de stabilité du couple) - Amalgame regrettable entre la procréation médicalement assistée et le souci d'éviter la transmission d'une maladie grave - (p. 242) : problème posé par le tiers donneur- Art. L. 671-2 bis du code précité ( conception in vitro ) (p. 254) : avec le sous-amendement n° 233 de M. Bernard Seillier (interdiction de la congélation d'embryons), déposé sur l'amendement n° 71 de la commission (cadre et finalité de la conception d'embryon in vitro ), remise en cause du processus de la procréation médicalement assistée - Problème philosophique soulevé par la congélation des embryons - Se déclare favorable à l'amendement n° 71 de la commission et sur celui-ci au sous-amendement n° 271 du Gouvernement (suppression de l'engagement de cinq ans des couples les conduisant à accepter l'implantation de tous les embryons conservés) - Après l'art. L. 671-2 bis du code précité (p. 261) : difficultés posées par le recours à un tiers donneur - Nécessité d'améliorer la législation relative à l'adoption.
Suite de la discussion - (19 janvier 1994) - Art. 9 ( don de gamètes ) (p. 291) : intervient sur l'amendement de suppression n° 191 de M. Bernard Seillier - (p. 296) : sur l'amendement n° 81 de la commission (insertion des dispositions relatives au don de gamètes dans le livre VI du code de la santé publique, consacré au don et à l'utilisation des organes, tissus et cellules du corps humain), se déclare opposée au sous-amendement n° 269 de M. Alain Vasselle (définition des couples)- Art. 10 bis ( diagnostic prénatal ) (p. 306) : diagnostic in utero et problème de l'avortement thérapeutique.
- Projet de loi relatif au corps humain [ n° 66 (92-93)] - Suite de la discussion - (20 janvier 1994) - Art. 1 er A ( primauté de la personne humaine ) (p. 362) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 de la commission (nouvelle rédaction de l'article et rétablissement de l'article 16 du code civil).
- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé - Deuxième lecture [ n° 354 (93-94)] - Suite de la discussion - (18 mai 1994) - Art. 8 ( assistance médicale à la procréation) - Art. L. 152-2 du code de la santé publique ( finalité de l'assistance médicale à la procréation ) (p. 1642) : se déclare favorable à l'amendement n° 13 de la commission (retour à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture relative à la stabilité du couple et à l'âge de ses membres)- Art. L. 152-3 du code précité ( conception in vitro ) (p. 1645) : délai de conservation des embryons - (p. 1647) : devenir des embryons conservés - Transfert des embryons à un autre couple - Nécessité de reconsidérer la loi à chaque nouvelle découverte - Art. L. 152-4 du code précité ( procédure d'accueil d'embryons ) (p. 1654) : encadrement par le biais de ce projet de loi de cas exceptionnels - Art. L. 152-5 du code précité ( procédure d'accueil de l'embryon ) (p. 1657) : mariage civil.
- Projet de loi relatif à la famille [ n° 485 (93-94)] - (21 juin 1994) - Discussion générale (p. 2744) : crise démographique- Approfondissement d'une politique familiale déjà existante- Place de la femme dans la société - Extension de l'allocation parentale d'éducation - (p. 2745, 2746) : problème du critère de l'activité professionnelle - Conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle - Souhaite une véritable politique globale de la famille.
Suite de la discussion - (22 juin 1994) - Après l'art. 1 er ter (p. 2818) : son amendement n° 78 : assimilation à deux années de travail des études ou des stages ayant entraîné l'affiliation à l'assurance-maladie et maternité ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 2 ( conditions d'attribution et détermination du montant de l'allocation de garde d'enfant à domicile, AGED ) (p. 2822) : son amendement n° 79 : prise en compte du nombre d'enfants à charge gardés et du cas du veuvage ; irrecevable (article 40 de la Constitution).
Suite de la discussion - (23 juin 1994) - Après l'art. 23 ter (p. 2908, 2909) : son amendement n° 80 : caractère révisable de la prestation compensatoire ; retiré.
- Projet de loi relatif à la famille - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 553 (93-94)] - (12 juillet 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3897) : votera ce projet de loi - Allocation parentale d'éducation - Exemple de La Réunion.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [ n° 45 (94-95)] - Suite de la discussion - (17 novembre 1994)- Après l'art. 8 (p. 5726, 5727) : nécessité d'une action plus directive - Votera l'amendement n° 66 de M. Jean Chérioux (dépistage du sida).
- Projet de loi de finances pour 1995 [ n° 78 (94-95)].
Deuxième partie :
Affaires sociales, santé et ville - II - Ville - (9 décembre 1994) - Rapporteur pour avis - (p. 7075) : effort financier consacré à la politique de la ville - (p. 7076) : contrats de ville- XIe Plan - Plan de relance - Action de prévention de la délinquance - Présence des services publics dans les quartiers défavorisés - Intégration par l'école - Rôle des associations- (p. 7077) : personnels qualifiés pour l'animation et l'encadrement des services publics et des associations socioculturelles- Service militaire - Simplification des procédures d'engagement de crédits - Avis favorable sur ce projet de budget.