MOINET (Josy), sénateur de la Charente-Maritime (GD).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (5 octobre 1983) (p. 2267).
- Membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes (loi n° 79-564 du 6 juillet 1979).
Est nommé de nouveau membre de cette délégation (13 octobre 1983) (p. 2307).
Est nommé membre titulaire de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (loi n° 83-609 du 8 juillet 1983) (20 octobre 1983) (p. 2363).
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financières (19 avril 1983) (p. 361).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance (15 mai 1983) (p. 1082).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (9 décembre 1983) (p. 4026).
DÉPÔTS
Rapport fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 193 (82-83)] autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre [ n° 311 (82-83)] (11 mai 1983) - Traités et conventions.
Rapport fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [ n° 26 (83-84)] adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international et à l'augmentation de sa participation aux accords généraux d'emprunt [n° 34 (83-84)] (26 octobre 1983) - Politique extérieure.
Rapport fait, au nom de la commission des finances sur le projet de loi [ n° 27 (83-84)] adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, modifiant, à compter du mois d'août 1984, le taux de la taxe spécifique sur les produits pétroliers perçue au profit du Fonds spécial de grands travaux [ n° 35 (83-84)] (26 octobre 1984) - Impôts et taxes.
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 1984 [ n° 61 (83-84)] adopté par l'Assemblée nationale - Relations extérieures- 1 - Services diplomatiques et généraux [ n° 62, annexe 23 (83-84)] (21 novembre 1983).
Rapport fait; au nom de la commission des finances sur le projet de loi [n° 133 (83-84)] autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral d'Autriche relative au régime fiscal des véhicules routiers utilisés pour le transport international [n° 134 (83-84)] (14 décembre 1983) - Traités et conventions.
QUESTIONS
Questions orales sans débat : n° 329 (JO Débats 3 avril 1983) (p. 22) à M. le Premier ministre: ministres et secrétaires d'Etat (suppression du ministère de la mer).
INTERVENTIONS
- Proposition de loi portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance [ n° 480 (81-82)] - (13 avril 1983) - Art. 3 (p. 219) : ressources des sociétés régionales de financement (SOREFI) - Cible de ces sociétés - Capacité financière- (p. 220) : attribution des ressources collectées par les SOREFI - Art. 4 (p. 222) : intervient sur l'amendement n° 6 de M. Jean Cluzel, rapporteur (fonction de représentation du Centre national des caisses d'épargne) - Art. 9 (p. 232) : se déclare favorable à l'amendement n° 16 de M. Jean Cluzel, rapporteur (conditions de désignation des élus locaux et des déposants au sein du conseil de surveillance).
Suite de la discussion - (14 avril 1983) - Art. 10 (p. 248) : réalité diverse des caisses d'épargne - Intervient sur les conditions de nomination et de révocation des directeurs généraux et des membres du directoire des caisses d'épargne - Rôle du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance - Impossibilité de distinguer deux catégories d'administrateurs au sein des conseils d'orientation et de contrôle - Avant l'art. 11 (p. 249) : intervient sur l'amendement n° 26 de M. Jean Cluzel, rapporteur (composition du directoire ; cas d'un directeur général unique) - Cas des salariés membres du conseil de surveillance (conseil d'orientation . et de contrôle) - Art.12 (p. 250, 251) : intervient sur l'amendement n° 28 de M. Jean Cluzel, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article, renvoyant à des décrets en Conseil d'Etat la fixation des conditions d'application du titre II ; allongement du délai de mise à jour des statuts des caisses) - Notion de mise en demeure par l'autorité compétente.
- Conclusions du rapport de M. Paul Girod, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [ n° 53(82-83)] de MM. Paul Girod, Jacques Valade, Paul Séramy, Jean Madelain et Jean-Pierre Fourcade, tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat [ n° 269 (82-83)] - (4 mai 1983) - Discussion générale (p. 611): décentralisation et démocratisation- Conditions de la réussite de cette réforme : sécurité financière des collectivités locales ; garanties financières nécessaires - Transferts de charges de l'Etat aux collectivités locales accumulés au cours des dernières années : routes nationales, éducation - Principe du rattrapage - Ressources des collectivités locales : taxe professionnelle et charges des entreprises ; taux des prélèvements obligatoires et capacité d'épargne des Français : limitation nécessaire de la pression fiscale - (p. 612) : interventions économiques des collectivités locales et garanties accordées aux entreprises - Volonté du Gouvernement d'orienter l'épargne vers les emplois industriels et limitation des sources de financement des collectivités locales - Dépôt de bilan par des entreprises et perte de ressources pour les budgets locaux - Transferts de compétences en matière d'éducation ou de santé et risque de détérioration des finances locales - Nécessité d'une juste compensation à tout transfert de charges.
Suite de la discussion - (5 mai 1983) - Art. 27 (p. 668) : se déclare opposé à l'amendement n° 11 de M. Paul Séramy, rapporteur pour avis (contribution de la commune de résidence des élèves des écoles maternelles et des classes élémentaires aux dépenses de fonctionnement engagées par les communes d'accueil ; à défaut d'accord, contribution déterminée par le conseil départemental de l'éducation)- Se déclare favorable à l'amendement n° 127 de M. Lucien Delmas, soutenu par M. Franck Sérusclat (répartition des dépenses d'entretien et de fonctionnement des écoles maternelles, des classes enfantines ou élémentaires entre les communes d'origine des élèves).
Suite de la discussion - (6 mai 1983) - Avant l'art. 48 (p. 693) : soutient l'amendement n° 130 de M. Jacques Pelletier (conditions d'exercice de la responsabilité de la région en matière d'environnement et de protection de la nature) - (p. 694) : soutient l'amendement n° 131 de M. Jacques Pelletier, identique à l'amendement n° 170 de M. Pierre Lacour (maintien des protections édictées en faveur des espaces boisés naturels ou agricoles) - Art. 58 (p. 703) : système de la dotation globale d'équipement (DGE) trop sophistiqué pour les petites communes - Nécessité d'établir une distinction entre les problèmes de l'assiette, du taux et des modalités - Système devant être rodé - Explication de vote sur l'ensemble (p. 719) : souhait du groupe de la gauche démocratique d'une poursuite de l'oeuvre de décentralisation - Nécessité de solutions équitables et raisonnables au problème financier - Coopération entre le Gouvernement et le Sénat - Au nom du groupe de la gauche démocratique, se déclare favorable au texte de cette proposition de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre [ n° 193 (82-83)] - (17 mai 1983) - Rapporteur - Discussion générale (p. 824) : lacunes de la convention relative à l'imposition des sociétés pétrolières françaises ainsi qu'à celle des dividendes et des fortunes - Compagnie française des pétroles - Groupe Elf-Aquitaine - Exploitation des hydrocarbures par la Sonatrach - Accord relatif à l'imposition des redevances - Echanges culturels franco-algériens - Taxation des intérêts des créances - Echanges commerciaux franco-algériens : achat du gaz algérien - Assujettissement des entreprises de travaux françaises à la taxe forfaitaire algérienne- Exonération des intérêts des crédits à l'exportation - Projet accentuant le déficit de la balance des paiements française - (p. 825) : suppression de la règle du quitus fiscal par les autres pays du Maghreb - Déblocage des avoirs français détenus en Algérie - Relations humaines entre la France et l'Algérie.
- Projet de loi relatif au développement de certaines activités d'économie sociale [ n° 223 (82-83)] - (19 mai 1983) - Discussion générale (p. 958) : coopératives artisanales et maritimes - Agriculture et logement - Coopération dans le secteur agricole et soutien des pouvoirs publics - Entreprises individuelles et familiales - Moyens et taille des entreprises- coopératives - Insuffisance des fonds propres - Problèmes de gestion - Renforcement des structures coopératives- Formation professionnelle - Dispositions fiscales - Place de l'économie sociale - Secteur bancaire et secteur des assurances à forme mutualiste - Coopératives de personnes - Protection sociale - Attente d'une plus grande ambition de la part du Gouvernement - Art. 18 A (p. 971): sur l'amendement n° 39 de M. Marcel Lucotte, rapporteur (comptes annuels des sociétés coopératives artisanales ; procédure applicable lorsque les comptes annuels font apparaître un dépassement des seuils de 25 % du chiffre d'affaires annuel), ses sous-amendements n° 111 : suppression de l'estimation des charges afférentes; rejeté ; et n° 112: suppression de l'obligation pour une société coopérative artisanale effectuant des opérations impliquant des activités différentes de tenir une comptabilité analytique simplifiée ; rejeté - Art.18 (p. 972) : sur l'amendement n° 40 de M. Marcel Lucotte, rapporteur (excédent net de gestion ; compte de réserve), son sous-amendement n° 113 : capital social de la société coopérative artisanale majoré du montant des subventions et des prêts participatifs ; retiré- Art. 30 bis (P. 978): son amendement n° 108: sociétés coopératives d'entreprises de transports et nombre maximum de salariés permanents ; retiré - Art. 31 (p. 981) : sur l'amendement n° 56 de M. Marcel Lucotte, rapporteur (sociétés coopératives maritimes et pêche maritime), son sous-amendement n° 114 : élargissement des possibilités d'intervention des coopératives maritimes ; rejeté.
- Proposition de loi tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat- Nouvelle lecture [ n° 480 (82-83)] - (6 juillet 1983)- Discussion générale (p. 2219) : suppression par l'Assemblée nationale des préalables financiers - Réussite de la décentralisation nécessitant un consensus sénatorial- Opposé à l'adoption de la question préalable.
- Question au Gouvernement : élections au comité régional des prêts - (13 octobre 1983) - (p. 2304, 2305) : rétrécissement du délai accordé pour le dépôt des candidatures.
- Projet de loi modifiant, à compter du mois d'août 1984, le taux de la taxe spécifique sur les produits pétroliers perçue au profit du Fonds spécial de grands travaux [ n° 27 (83-84)] - (2 novembre 1983) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2538) : répartition des crédits - Disparition du Fonds d'investissement routier - Deuxième tranche- Economies d'énergie - Transports - Bâtiments et travaux publics - Taxe spéciale sur les produits pétroliers- (p. 2539) : propose le vote de ce projet de loi - Après l'art. unique (p. 2541) : s'oppose à l'amendement n° 2 de M.
Louis Jung (présence de présidents de conseils régionaux dans le conseil, d'administration du Fonds) - (p. 2542) : représentation des collectivités locales. - Projet de loi relatif à l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international et à l'augmentation de sa participation aux accords généraux d'emprunt [ n° 26 (83-84)] - (2 novembre 1983) - Rapporteur- Discussion générale (p. 2545) : privatisation de la dette des pays en voie de développement et risques pris par le système bancaire - Dette flottante - Taux d'intérêt - Nécessité d'augmenter les ressources du Fonds monétaire international (FMI) - (p. 2546) : demande de sélectivité dans l'octroi de ressources par le FMI - Propose le vote de ce projet de loi - (p. 2550) : action du FMI et action de la Banque mondiale pour un assainissement des structures économiques des pays demandeurs.
- Projet de loi de finances pour 1984 [ n° 61 (83-84)].
Discussion générale - (21 novembre 1983) - (p. 3108) : rigueur - Politique économique - Echanges extérieurs- Chômage - Inflation et monnaie - Modernisation de l'outil industriel - Création d'entreprises dans les industries nouvelles ou développement d'industries traditionnelles- (p. 3109) : finances publiques - Dépenses de santé- Recrutement de personnels - Niveau des prélèvements obligatoires - Décentralisation et risque d'alourdissement de la fiscalité propre des collectivités locales - Impôt sur les ménages - TVA - Budget de transition - Dette extérieure - Investissements directs des Français de l'étranger- Balance des paiements - Balance des paiements courants- (p. 3110) : préparation de l'avenir du pays.
Discussion des articles de la première partie : (22 novembre 1983) - Art. 8 (p. 3141) : son amendement n° 12, soutenu par M. Stéphane Bonduel : substitution à la réduction du taux de déductibilité de la provision pour investissement d'un système transformant cette provision en un avantage de trésorerie ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 65 de M. Maurice Blin - (p. 3143) : se déclare opposé aux amendements identiques n° 47 de M. Jean Arthuis, n° 90 de M. Jean-François Pintat et n° 140 de M. Jacques Moutet (suppression de cet article relatif à la réduction du taux de déductibilité de la provision pour investissement) - Situation financière des entreprises ; reconstitution de fonds propres ; crédits bonifiés - Art. 9 (p. 3147) : son amendement n° 5 : extension du régime du compte d'épargne en actions aux coopératives de l'économie sociale agricole ; retiré - Coopératives de commercialisation, de transformation ou de production, ou coopératives de crédit - (p. 3148) : cas des coopératives de banques.
Suite de la discussion - (23 novembre 1983) - Art. 18 (p. 3189) : son amendement n° 7 : suppression du troisième paragraphe de cet article relatif à la réduction de l'exonération partielle accordée au titre de certaines parts de groupements fonciers agricoles ou de biens ruraux donnés à bail à long terme ; adopté - Incohérence entre la politique favorable à l'installation des jeunes agriculteurs sur des biens fonciers et les propositions fiscales faites- Problème fondamental du financement du foncier dans le pays se posant en des termes très différents d'une région à l'autre - Après l'art. 18 (p. 3197, 3198) : son amendement n° 11 : article additionnel relatif aux avantages fiscaux accordés aux propriétaires de biens patrimoniaux, dont l'intérêt est manifeste, qui sont ouverts au public ; retiré- Souhaite que le Gouvernement réfléchisse à la mise en oeuvre d'une institution du type du National trust permettant d'assurer une meilleure protection des biens patrimoniaux - Art. 20 (p. 3206) : son amendement n° 9 : suppression de cet article relatif à la taxe spéciale sur les conventions d'assurance ; retiré - Citation de l'article 1382 du code civil - Création de la taxe sur les conventions d'assurance par une loi du 31 janvier 1944 - Taxe d'assurance automobile supportant un taux de 31,5%- (p. 3207) : nécessité d'une prise en compte de la spécificité des mutuelles agricoles - Interrogation sur le traitement fiscal envisagé à l'avenir pour l'assurance.
Deuxième partie:
Relations extérieures - (30 novembre 1983) - Rapporteur spécial (services diplomatiques et généraux) - (p. 3503) : nouvelle répartition des compétences entre les services de la coopération et la Direction générale des relations culturelles - Evolution des moyens des services diplomatiques français - (p. 3504) : conséquences des restrictions budgétaires- Diminution des autorisations de programme - Inscription de provisions destinées à corriger les effets des variations de change; ajustement automatique des crédits - Dépenses supplémentaires dues à la montée des tensions dans le monde - Protection des agents et des locaux - Priorités définies en raison de la sélectivité des dépenses: action audiovisuelle extérieure et soutien des Français de l'étranger - Economies budgétaires - Coût élevé de la construction de l'Institut du monde arabe - Crédits d'aide accordés au Vanuatu - Rationalisation de la gestion des frais de mutation des agents - (p. 3505) : redéploiements d'effectifs et de postes - Objectifs du nouveau projet culturel extérieur - Mise à niveau dans le domaine de l'action audiovisuelle, scolarisation des enfants français à l'étranger, aide aux Français de l'étranger les plus démunis, entretien du patrimoine immobilier à l'étranger - Favorable à l'adoption de ce budget - Après l'art. 116 (p. 3536) : accepte les amendements de M. Jacques Habert, rapporteur pour avis, n° 166 (ajustement des rémunérations des personnels en poste à l'étranger en fonction des variations de change, porté semestriellement à la connaissance du Parlement) et n° 167 (ajustement des dépenses en fonctionnement des services des établissements français à l'étranger en fonction des variations de change, porté annuellement à la connaissance du Parlement).
Articles non rattachés à l'examen des crédits - Suite de la discussion - (10 décembre 1983) - Art. 98 (p. 4053) : ses amendements soutenus par M. Stéphane Bonduel, n° 273 : suppression de cet article relatif au régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux concessionnaires d'ouvrages de circulation routière ; retiré et n° 274 : mesures visant à faciliter les capacités d'autofinancement des sociétés concessionnaires de réseaux autoroutiers et d'ouvrages d'art ; retiré.
- Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale [ n° 7 (83-84)] - Suite de la discussion - (14 décembre 1983) - Art. 47 (p. 4204) : organisation de passerelles entre la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale - Extension de la liberté de choix des élus - Problème de la politisation de la fonction publique territoriale - Effets négatifs de l'application de la politisation dans les collectivités publiques territoriales - Se déclare favorable à l'amendement n° 171 de M. Maurice Lombard tendant à la suppression de cet article relatif au champ d'application du recrutement direct.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral d'Autriche relative au régime fiscal des véhicules routiers utilisés pour le transport international [ n° 133 (83-84)] - (16 décembre 1983) - Discussion générale : voir intervention de M. Pierre Gamboa (p. 4306).
- Projet de loi portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales [ n° 95 (83-84)] - (19 décembre 1983) - Discussion générale (p. 4394) : décentralisation et modalités de gestion des collectivités locales- Evolution de la taxe professionnelle - Dotation globale de fonctionnement (DGF) et TVA - Dotation globale d'équipement (DGE) - Transfert total de compétences à partir de 1985 - Complexité de la fiscalité locale - Taxe professionnelle.
Suite de la discussion - (20 décembre 1983) - Art. 13 (p. 4414) : se déclare favorable à l'amendement n° 22 de M. Paul Girod, rapporteur pour avis (bénéfice de la dotation globale d'équipement pour les dépenses effectuées par l'intermédiaire des sociétés d'économie mixte locales au profit des communes ou groupements de communes)- Répartition de la dotation globale d'équipement; cas des petites communes ; recours aux sociétés d'économie mixte - Décentralisation - Art. 14 (p. 4417) : se déclare favorable à l'amendement n° 7 de M. Joseph Raybaud, rapporteur (fixation annuelle par la loi des deux parts de la dotation globale d'équipement des départements) -Soutient l'amendement n° 2 de M. Stéphane Bonduel (dotation globale d'équipement des départements : cas des départements à collectivités insulaires) - Charente-Maritime ; liaison avec l'île de Ré - (p. 4419) : se déclare favorable à l'amendement n° 47 de M. Joseph Raybaud, rapporteur (dépenses d'investissement effectuées par les sociétés d'économie mixte locales concessionnaires) - Charente-Maritime ; construction du pont de l'île de Ré - Avant l'art. 17 (p. 4421) : se déclare favorable à l'amendement n° 9 de M. Joseph Raybaud, rapporteur (communication obligatoire aux collectivités locales, lors de la notification des dotations qui leur sont attribuées, des barèmes de calcul de ces dotations) - Exemple de l'information en matière d'impôt sur le revenu - Art. 17 (p. 4423) : intervient sur cet article relatif à l'écrêtement des collectivités sur bénéficiaires au titre de la compensation des transferts de compétences ; dotation générale de décentralisation (DGD) ; ville de Paris.