MOTAIS DE NARBONNE (M. LÉON) [Sénateur représentant les Français d'Indochine].
Est nommé membre titulaire : de la commission de la France d'outre-mer [3 octobre 1957] ; de la commission de la justice ( ibid. ) ; de la commission de coordination pour l'examen des problèmes intéressant les affaires d'Indochine [7 novembre 1957].
Dépôts législatifs :
Rapport, fait au nom de la commission de la France d'outre-mer, sur la proposition de résolution de M. Haïdara Mahamane tendant à inviter le Gouvernement à déposer un projet de loi modifiant l'organisation de la juridiction administrative en Afrique occidentale française [30 janvier 1958] (I., n° 208). - Rapport, fait au nom de la commission de la France d'outre-mer, sur la proposition de résolution de M. Haïdara Mahamane tendant à inviter le Gouvernement à déposer un projet de loi modifiant la compétence juridictionnelle d'appel en matière de différents du travail en Afrique occidentale française [30 janvier 1958] (I., n° 209). - Rapport, fait au nom de la commission de la France d'outre-mer, sur la proposition de résolution de M. Haïdara Mahamane tendant à inviter le Gouvernement à étudier et déposer un projet de loi modifiant les délais de distance en matière de procédure civile et commerciale dans les territoires de l'Afrique occidentale française [30 janvier 1958] (I., n° 210).
Question orale avec débat :
M. Motais de Narbonne demande à M. le président du conseil s'il n'estime pas nécessaire et urgent de reconsidérer dans leur ensemble nos méthodes d'action dans les pays d'outre-mer et de donner à notre pays l'instrument de travail et de liaison adapté aux aspects nouveaux et divers de sa mission.
I. Il lui expose en effet :
1° Que le ministère de la France d'outre-mer, oui a perdu toute compétence quant aux Etats indochinois promus à l'indépendance et quant aux Etablissements de l'Inde, rayés de la carte française, risque également de perdre sa compétence pour les territoires régis par la loi-cadre du 23 juin 1956 si on ne lui donne pas les moyens de faire face aux problèmes posés par l'application de cette loi et par le statut nécessairement évolutif qui en découle ;
2° Que l'attribution au ministère de l'intérieur de la compétence, en ce qui concerne les départements d'outre-mer, semble fondée sur une fiction juridique plus que sur la considération réaliste de la situation géographique de ces départements et des problèmes qui leur sont propres ;
3° Qu'en ce qui concerne enfin l'Afrique du Nord, la répartition des compétences entre les ministères des affaires étrangères, de l'intérieur, d'e l'Algérie et du Sahara ne peut avoir pour effet qu'un manque de cohésion dans l'action, extrêmement préjudiciable aux intérêts de la France.
II. Il lui demande, sur le plan des principes et de l'intérêt commun, s'il lui paraît convenable que des Etats, ayant appartenu hier à l'Union française et devenus aujourd'hui indépendants, soient considérés et traités désormais comme des Etats étrangers, sans égard aux liens d'amitié et aux intérêts très étroits avec la France, que leur indépendance ne doit ni ne peut effacer, s'il ne lui paraît pas, au contraire, souhaitable de distinguer entre ces Etats et les autres Etats étrangers, quant à l'organisation interne de nos relations et de nos intérêts économiques et moraux.
III. Il lui suggère, en conséquence, d'envisager la création d'un grand département ministériel qui aurait la charge des intérêts unissant la France aux Etats d'outre-mer ayant récemment accédé à l'indépendance, ainsi qu'aux territoires et départements d'outre-mer relevant de la souveraineté de la République.
La création d'un tel ministère, dont il ne faut pas se dissimuler qu'elle entraînerait une transformation profonde d'un certain nombre de nos structures administratives, répondrait à la nécessité vitale pour la France de maintenir un lien entre ce qui a été, hier, groupé au sein d'un empire, et doit rester uni dans le cadre d'une amitié efficace et fraternelle. Il paraît, en conséquence, souhaitable qu'elle intervienne ayant même l'inévitable et urgente révision du titre VIII de la Constitution [6 février 1958].
Interventions :
Intervient dans la discussion des projets de loi sur : 1° les institutions de l'Algérie 2° les élections en Algérie [14 janvier 1958]. - Discussion générale commune (p. 15, 16, 17). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission de la France d'outre-mer, dans la discussion de la proposition de résolution tendant à l'organisation de la juridiction administrative en Afrique occidentale française [18 février 1958] (p. 298) ; dans la discussion de la proposition de résolution tendant à modifier la compétence juridictionnelle d'appel en matière de différends du travail en A. O. F. (p. 299). - Intervient dans la discussion du projet de loi rotatif à la police de la circulation routière [18 mars 1958]. - Discussion des articles. - Son amendement tendant à rétablir l'article 22-1 supprimé par la commission (p. 571, 572). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant modification de l'article 434 du code rural [20 mars 1958]. - Discussion des articles. Art. 1 er : soutient l'amendement de M. Walker, à l'article 434 du C. R., tendant à substituer à un délit intentionnel, un délit contraventionnel (p. 602) ; le retire (p. 603) ; Art. 2 : soutient l'amendement de M. Walker tendant à supprimer la consultation du génie rural p. 606) ; son amendement tendant à alléger la procédure de transaction (p. 607). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant modification de la loi sur l'élection des conseillers de la République pour la représentation des Français du Maroc, de la Tunisie, du Cambodge, du Laos et du Vietnam [20 mars 1958]. - Discussion des articles. . Art. 2 : amendement de M. Valentin relatif à la méthode de la prorogation (p. 621). - Intervient dans la discussion en deuxième lecture, du projet de loi de finances pour 1958 - Investissements - [28 mars 1958]. - Discussion des articles Art. 29. observations sur l'indemnisation des sinistrés d'Indochine (p. 793, 791). - Discussion, en troisième lecture [28 mars 1958] (p. 808) ; Art. 29 : observations sur les sinistrés d'Indochine ( ibid. ).