MOULY (Georges), sénateur de la Corrèze (GD).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
- Membre de la délégation parlementaire pour la planification (loi n° 82-653 du 29 juillet 1982).
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles (18 mai 1984) (p. 919).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi à la révision du prix des contrats de construction d'une maison individuelle et de vente d'immeuble à construire (21 juin 1984) (p. 1733).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement et à la protection de la montagne (14 décembre 1984) (p. 4608).
QUESTIONS
Questions orales sans débat:
n° 565 (JO Débats 9 novembre 1984) (p. 3127) à M. le ministre chargé des PTT: téléphone (suppression des cabines de téléphone publiques en milieu rural).
INTERVENTIONS
- Conclusions du rapport de M. François Collet, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 84 , 83-84) de MM. Henri Belcour et Georges Mouly relative à la durée du mandat de président de conseil général lorsque l'élection de celui-ci a été acquise au bénéfice de l'âge [n° 174 (83-84)] - (25 avril 1984) - Discussion générale (p. 475, 476) : souhaite la réussite de la décentralisation et le transfert du pouvoir exécutif au conseil général sans politisation - Cas du président du conseil général de la Corrèze et situation inacceptable - Solution proposée tendant à respecter la volonté du suffrage universel- Souhaite que la présidence d'un conseil général reflète les choix du suffrage universel - Contribution à une mise en oeuvre harmonieuse de la décentralisation - Art. unique (p. 480) : absence d'intention d'éliminer un élu - Refus du maintien d'un président devenu minoritaire.
- Question au Gouvernement : aide à l'habitat des personnes âgées - (10 mai 1984) (p. 698) : maintien à domicile- Action des associations « Propagande et action contre le taudis », PACT, ou « Centre d'amélioration du logement », CAL - Caisses régionales d'assurance maladie - Régions Limousin et Poitou Charentes - Suspension de l'aide en faveur de l'amélioration de l'habitat des personnes âgées- Caisses de retraite complémentaires.
- Projet de loi sur le développement de l'initiative économique [n° 300 (83-84)] - (20 juin 1984) - Art. 1 (p. 1660) : son amendement n° 9 : création d'un livret d'épargne entreprise permettant le développement des entreprises artisanales ; adopté - (p. 1661): son amendement n° 10 : possibilité pour le titulaire d'un livret d'épargne entreprise de céder son droit au prêt à un acquéreur de l'entreprise ; retiré au profit de l'amendement n° 87 de M. Jacques Delors, ministre (possibilité pour le titulaire du livret d'épargne entreprise de céder ses fonds et son droit au prêt à un tiers désigné ; conditions de cette cession déterminées par voie réglementaire).
- Projet de loi relatif au développement et à la protection de la montagne [n° 378 (83-84)] - Suite de la discussion- (25 octobre 1984) - Après l'art. 7 (p. 2781): ses amendements n° 1 : extension du champ d'exonération de la taxe de défrichement aux opérations concourant à la revitalisation des zones de montagne ou de zones défavorisées ; et n° 2 : exonération de la taxe de défrichement pour les opérations permettant l'agrandissement indispensable à de jeunes agriculteurs ; irrecevables aux termes de l'article 40 de la Constitution - Après l'art. 10 (p. 2790) : son amendement n° 3 : mise en valeur agricole intéressant les bois en état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste dans une zone de montagne ; retiré.
- Projet de loi relatif à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement [n° 435 (83-84)] - (7 novembre 1984) - Discussion générale (p. 3015) : poursuite de l'oeuvre de décentralisation - Simplification des procédures- Considère le rôle dévolu au représentant de l'Etat comme une rupture avec la logique de décentralisation - Faible prise en compte dans ce projet des communes rurales- Plan d'occupation des sols, POS, difficilement envisageable dans certaines petites communes rurales - Définition du terrain à bâtir trop restrictive - Consultation des élus locaux sur une éventuelle refonte de la législation relative au périmètre sensible - Satisfait de la référence aux notions de bourg et de village introduite par la commission des affaires économiques.
- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].
Deuxième partie:
Prestations sociales agricoles - (29 novembre 1984)- Examen des crédits - Art.-43 (p. 3797) : représentant d'un département d'élevage, sensible aux lacunes de ce budget - Prise en compte de la volonté politique - Souhaite que les agriculteurs puissent bénéficier, comme les artisans et les commerçants, de la retraite à 60 ans - Importance du problème de l'aide ménagère en milieu rural - Se déclare favorable à l'adoption du budget du BAPSA pour 1985.