PAUZET (M. MARC) [Gironde].
Est nommé vice-président de la commission des affaires économiques et du Plan [7 octobre 1970].
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner : 1° le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, complétant certaines dispositions du titre premier du livre VI du code rural relatif au statut du fermage et du métayage et de l'article 27 modifié de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ; 2° le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au bail rural à long terme; 3° le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux groupements fonciers agricoles [29 juin 1970].
Est nommé membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes. [7 octobre 1970].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux groupements fonciers agricoles [18 décembre 1970].
Dépôt législatif :
Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale [19 novembre 1970] (n° 56).
Questions orales :
M. Marc Pauzet attire l'attention de M. le ministre de l'agri culture sur le retard apporté à l'équipement rural et en particulier à l'alimentation en eau potable, du fait de crédits très insuffisants. Ce retard crée une situation inéquitable pour de nombreux habitants -des campagnes, privés de ces avantages indispensables à la vie moderne, et empêche la modernisation d'exploitations agricoles. Ainsi ce sous-équipement s'oppose à l'aménagement rationnel du territoire et au maintien d'une population rurale. Il souligne qu'au rythme actuel des crédits d'équipement l'achèvement des travaux d'adduction d'eau demandera douze à quinze années, ce qui est inadmissible. Il lui demande enfin s'il ne serait pas possible, pour hâter cet équipement, de permettre aux communes et aux syndicats de communes d'emprunter pour ces travaux, en dehors des programmes d'Etat et départementaux, sous bénéfice d'une bonification d'intérêt [20 octobre 1970] (n° 1068). - Réponse [3 novembre 1970] (p. 1695,1696).
M. Marc Pauzet expose à M. le ministre de l'intérieur les difficultés rencontrées par les maires au sujet de la nomination de la femme de service obligatoire dans les classes enfantines, et lui demande de lui faire connaître à qui incombe cette nomination. Une classe enfantine est créée sur avis de l'inspection académique par délibération du conseil municipal comportant engagement de prise en charge par la commune du traitement de cette femme de service et, d'autre part, de divers aménagements qu'imposent les soins particuliers à ces jeunes élèves. La nomination de cette employée communale incombe-t-elle au maire en application de la loi du 5 avril 1884, avec l'agrément de la directrice d'école ou bien, comme le prétend l'éducation nationale, à la directrice avec l'agrément du maire [1 er décembre 1970] (n° 1085). - Réponse [15 décembre 1970] (p. 2832).
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi portant approbation d'un rapport sur les options qui commandent la préparation du VI e Plan [26 juin 1970]. - Discussion de l'article unique (p. 1212). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux groupements fonciers agricoles [22 octobre 1970]. - Discussion des articles. - Art. 3 : son amendement tendant à compléter cet article par un troisième alinéa stipulant que « Le droit de préemption institué par l'article 7 de la loi du 8 août 1962 ne s'applique pas aux apports de biens à un groupement foncier agricole » (p. 1602). - Est entendu lors de la réponse de M. Jacques Limouzy, secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat chargé des relations avec le Parlement, à sa question orale n° 1068 ( cf. supra ) [3 novembre 1970] (p. 1696).- Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1971 [20 novembre 1970]. - Discussion des articles. - Art. 8 : son amendement tendant à rédiger comme suit le début de l'alinéa 1 er de cet article: « Les exploitants agricoles dont les recettes annuelles de deux années consécutives dépassent 500.000 francs hors taxes pour l'ensemble de leurs exploitations... » (p. 1934) ; son amendement tendant au paragraphe II de cet article, après l'alinéa 1 er , à insérer un nouvel alinéa stipulant que « le bénéfice réel des exploitants agricoles est déterminé sur la base des résultats comptables des trois dernières années » (p. 1936,. 1937) ; Art. 9 : son amendement tendant à supprimer le paragraphe I er de cet article, lequel fixe au 1 er février pour les exploitants agricoles soumis au régime du forfait collectif le délai d'option pour l'imposition d'après le régime du bénéfice réel (p. 1938, 1939) ; son amendement tendant à rédiger en ces termes le dernier alinéa du paragraphe II de cet article : « La dénonciation - du forfait du bénéfice agricole - peut être notifiée jusqu'au 31 décembre de l'année précédant celle de la réalisation des revenus. Elle reste valable tant que les faits qui l'ont motivée subsistent » (p. 1939) ; Art. 13 : son amendement tendant à étendre l'application du taux réduit de la T. V. A. aux vins, bières et jus de fruits (p. 1946). - Suite de la discussion [23 novembre 1970].- En qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, intervient dans la discussion générale du budget de l'AGRICULTURE. - FONDS D'ORIENTATION. ET DE RÉGULARISATION DES MARCHÉS AGRICOLES. - Observations ayant porté notamment sur les crédits consacrés à l'agriculture, l'enseignement agricole, les services publics ruraux, le problème des industries agricoles et alimentaires, le Marché commun, l'amélioration des revenus agricoles (p. 2296 à 2298). - Est entendu lors de la réponse de M. André Bord, secrétaire d'Etat à l'intérieur, à sa question relative au personnel de service dans les classes enfantines (p. 2832).