PELLETIER (Jacques), sénateur (Aisne) RDSE.
Elu sénateur le 27 septembre 1998.
NOMINATIONS
Membre de la commission des finances (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998).
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation (JO Lois et décrets du 22 octobre 1998).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1999 (8 décembre 1998).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1998 (15 décembre 1998).
DÉPÔTS
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1999 [n° 65 (98-99)] adopté par l'Assemblée nationale - Equipement, transports et logement - 1 - Services communs [n° 0066 (98-99), tome 3 annexe 21] (19 novembre 1998) - Lois de finances.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1999 [n° 65 (98-99)] adopté par l'Assemblée nationale - Equipement, transports et logement - II - Urbanisme et logement [n° 0066 (98-99), tome 3 annexe 22] (19 novembre 1998) - Lois de finances.
INTERVENTIONS
- Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice [n° 0463 (97-98)] - Suite de la discussion - (28 octobre 1998) - Avant l'art. 1er (p. 4026) : son amendement n° 36 : impossibilité pour un majeur sous tutelle, qui serait autorisé par le juge des tutelles à être inscrit sur la liste électorale, d'être éligibile ; retiré.
- Projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice [n° 0464 (97-98)] - Suite de la discussion - (29 octobre 1998) - Avant l'art. 1er A (p.4065) : son amendement, soutenu par M. Bernard Joly, n° 43 : possibilité pour le juge des tutelles d'autoriser certains majeurs placés sous tutelle à être inscrits sur la liste électorale et à voter aux élections politiques ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 1999 [n° 0065 (98-99)]
Deuxième partie :
Affaires étrangères et coopération - II - Coopération (et francophonie) - (2 décembre 1998) (p. 5639, 5641) : attachement à la priorité africaine de la France. Réforme administrative rattachant la coopération au ministère des affaires étrangères. Agence française de développement, AFD. Regrette le maintien d'un pôle de décision important au ministère des finances. Personnels du ministère de la coopération. Objectif du passage de la coopération au partenariat. Rappelle son rôle dans l'organisation des Assises de la coopération et de la solidarité internationale. Haut conseil de la coopération internationale. Elargissement du champ des pays d'intervention ; approuve leur détermination par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement, CICID. Regrette des transferts de crédits de la coopération aux affaires étrangères. Approuve la revalorisation des crédits consacrés à la coopération décentralisée et aux associations de solidarité intenationale. Vote de ce projet de budget par le groupe du RDSE.
Equipement, transports et logement - 1 - Services communs - II - Urbanisme et logement - (4 décembre 1998) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 5770, 5771) : présentation nouvelle du budget des services communs. Progression de ces crédits. Effort de compression et d'adaptation des effectifs. Réduction programmée des crédits de fonctionnement. Au nom de la commission des finances, propose l'adoption des crédits des services communs. Augmentation des crédits de l'urbanisme et du logement. Prise en compte d'un point de vue budgétaire de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Dotation des fonds de solidarité pour le logement, FSL. (p. 5772, 5773) : réhabilitation du logement privé. 1 % logement. Financement du prêt à taux zéro. Réaménagement du prêt d'accession à la propriété, PAP. Revalorisation des aides personnelles au logement. Aide au logement locatif social. Sous-utilisation des prêts locatifs aidés, PLA. Création du nouveau secteur privé conventionné. La commission des finances propose, sous réserve de deux amendements de réduction, l'adoption des crédits de l'urbanisme et du logement - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 5792) : son amendement n° 11-27 : réduction des crédits ; adopté - Titre IV (p. 5794) : son amendement n° II-28 : réduction des crédits ; adopté.
Articles non rattachés :
- Suite de la discussion - (8 décembre 1998) - Après l'art. 72 (p. 6132) : son amendement n° II-97 : application du taux réduit de TVA aux travaux réalisés dans des logements privés à usage locatif ; retiré. (p. 6135) : se déclare favorable à l'amendement n° II-132 de la commission (application du taux réduit de TVA à certains produits chocolatés). Producteurs de cacao des pays en voie de développement.
- Projet de loi constitutionnelle modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution [n° 0092 (98-99)] - Suite de la discussion - (17 décembre 1998) - Avant l'art. 1er (p. 6567) : les membres du groupe du RDSE voteront contre les amendements identiques n° 4 de M. Jacques Legendre et n° 9 de M. Ivan Renar (inscription dans la Constitution de la construction d'un espace francophone de solidarité et de coopération).