PELLETIER (Jean) [Saône-et-Loire].- 1935 : Dépose une proposition de résolution tendant à reculer de dix années, pour les adhérents des coopératives vinicoles produisant uniquement du vin provenant des noahs et autres cépages proscrits par le décret du 18 janvier 1935 pris en application de la loi du 24 décembre 1931, échéance des annuités dues par ces organisations, N° 360 [28 mars], p. 161. - Parle sur l'amendement de MM. Toy-Riont, de Courtois et Honnorat à l'article 28 quater (Construction d'écoles primaires par les communes) de la Loi de finances de 1936 [27 décembre], p. 985. Parle sur l'article 28 quater (Construction d'écoles primaires) de la Loi de finances de 1936 [28 décembre], p. 1052 et 1053. - Commissions : Enseignement (24 janvier, J.O., p. 27). - Questions écrites aux : Ministre de la Justice : 29 novembre ; Ministre de l'Agriculture : 29 novembre.
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