PEN (ALBERT), sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon (Soc.).
NOMINATION
Membre de la commission des affaires économiques et du Plan.
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploration de ses ressources naturelles (n° 131) [10 juin 1976]. Article additionnel (après l'article 3) (p. 1747) : son sous-amendement n° 13 : la redevance sur les hydrocarbures serait versée intégralement aux D. O. M. et T. O. M., retiré ; la départementalisation des T. O. M.
- Projet de loi rotatif à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon (n° 402) [5 juillet 1976]. - Discussion générale (p. 2114 à 2118) : un projet hâtif et mal présenté. La départementalisation est une solution simpliste. Les pouvoirs de l'assemblée locale seront amoindris. La consultation de la population n'avait pas été prévue et a dû être organisée par la municipalité. La réticence des votants. Le Gouvernement ne voit que deux solutions : départementalisation ou indépendance. Le texte voté par le conseil général du territoire le 9 mars 1976. Les arguments avancés en faveur de la départementalisation sont irritants et irréalistes. Nul ne peut mettre en doute la qualité de Français des habitants de l'île Saint-Pierre-et-Miquelon, c'est une Corse un peu plus éloignée. La question des eaux territoriales et du plateau continental. Le chantage aux crédits. Les transferts des crédits vers les ministères techniques. Les dangereuses conséquences de la départementalisation : l'arrivée pléthorique de fonctionnaires métropolitains ; l'adaptation incertaine des lois métropolitaines ; les inconvénients du tarif douanier communautaire européen (le problème d'un fonds de compensation) ; l'inflation; les menaces quant à l'avenir de la pêche saint-pierraise ; la coopération avec le Canada compromise (pêche, quarantaine animale) ; la sécurité sociale des habitants de l'île. Les Saint-pierrais ne veulent plus être en position d'assistés. Les problèmes de Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent être résolus sans changer le statut de l'île ; (p. 2120, 2121) : le retard dans la mise au point des budgets pro forma. La réévaluation des subventions pour l'aide sociale. Les abus commis par certains fonctionnaires métropolitains. Article 3: la proposition de départementalisation est venue après l'élection du conseil général de l'île. Il est difficile, pour cette raison, de mettre en harmonie la date des élections cantonales à Saint-Pierre-et-Miquelon avec celle des élections en métropole. Article 5 (p. 2122) : son amendement n° 1 : soumettre à l'avis préalable du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon les ordonnances visées par cet article ; adopté. Article additionnel (p. 2123) : son amendement n° 2 : organisation dans l'archipel d'un référendum sur la départementalisation; retiré ; (p. 2124) : son amendement n° 7: recueillir l'avis du conseil général sur la départementalisation avant de soumettre au Parlement le projet de loi prévu par l'article 5 ; rejeté. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2124, 2125) : dire « non » à la départementalisation n'est pas dire « non » à la France. La départementalisation sera jugée sur ses résultats.
- Projet de loi rotatif à la zone économique au large des côtes du territoire de la République (n° 410) [5 juillet 1976].- Discussion générale (p. 2126, 2127) : les conséquences pour Saint-Pierre-et-Miquelon de la décision du Canada d'étendre à 200 miles sa zone économique réservée. Nécessité d'un accord franco-canadien. Le peu d'importance accordé en France aux problèmes de la mer. Le contrôle des zones économiques. Article 1 ere : craint que le Canada exige une réduction de la zone économique de Saint-Pierre-et-Miquelon, par peur de voir cette zone ouverte aux chalutiers des pays de la Communauté européenne.
- Conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon (n° 419) [9 juillet 1976]. - Discussion générale (p. 2339) : reste opposé à la départementalisation. Regrette le raccourcissement du délai d'adaptation prévu par le Sénat.
- Projet de loi de finances pour 1977 (n° 64).
Deuxième partie :
Départements d'outre-mer [28 novembre 1976] (p. 3628) : rappelle son opposition de principe à la départementalisation de Saint-Pierre-et-Miquelon ; l'attitude des fonctionnaires qui y sont envoyés ; (p. 3629) : l'autodétermination ; la « politisation » du statut local ; la pêche : le problème des limites de la zone économique réservée, l'entreprise Inter pêche, l'écart existant entre les salaires du secteur privé et les traitements du secteur public ; le coût de la vie plus élevé qu'en métropole. Le tourisme : la piste d'aviation ; le service de bateaux inter îles ; les quarantaines animales ; (p. 3630) : les activités portuaires, les interventions des ministères techniques. Le déficit prévisible du budget local ; le quasi-monopole de grandes sociétés métropolitaines en matière de travaux publics.