PERNOT (M. GEORGES) [Doubs].
Est nommé membre : de la commission de la famille, de la population et de la santé publique [26 janvier 1948] (p. 104) ; de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale ( ibid .).
Dépôts législatifs :
Proposition de loi tendant à modifier l'article 1953, § 2, du code civil [4 mai 1948] (p. 1052). - Motion ainsi conçue : « Le Conseil de la République, douloureusement ému par l'annonce du cataclysme qui vient de ravager l'Ouest des États-unis et la Colombie britannique et de frapper cruellement leurs populations auxquelles le peuple français est uni par tant de liens historiques et sentimentaux, adresse à la nation américaine et au peuple canadien l'expression de sa plus vive sympathie.» [3 juin 1948] (p. 1347).- Proposition de loi tendant à modifier l'article 26 du code des impôts directs [6 juillet 1948] (I., n° 669). - Motion : « Le Conseil de la République, douloureusement, ému par la catastrophe de Ludwigshafen, s'incline devant les vidimes de toutes nationalités et adresse à leurs familles comme aux populations éprouvées l'expression de sa sympathie attristée.» [29 juillet 1948] (p. 1998). - Motion tendant à demander la prolongation du -délai constitutionnel pour la discussion des avis sur les projets et propositions de loi [28 août 1948] (p. 2925). - Rapport, fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur le projet de loi tendant à permettre aux femmes l'accession à diverses professions d'auxiliaires de justice [12 février 1948] (I., n° 73). - Rapport , fait au nom de la commission de la famille, de la population et de la santé publique, sur Je projet de loi tendant à autoriser le Président de la République à ratifier la convention du 22 juillet 1946 créant l'organisation mondiale de la santé [20 avril 1948] (I., n° 306).
Interventions :
Prend la parole dans le débat sur la nomination des membres du bureau du Conseil de la République [14 janvier 1948] (p. 92, 93 et suivantes) ; prend la parole pour un fait personnel [26 janvier 1948] (p. 104) ; intervient dans la discussion du projet de loi portant retrait de la circulation des billets de 5.000 francs. - Explication de vote [30 janvier 1948] (p. 136-137) ; sa demande de débat sur une question orale relative aux mesures à prendre pour enrayer l'accroissement de la criminalité juvénile [10 février 1948] (p. 217) ; prend part, en qualité de rapporteur de. la commission de la justice, à la discussion du projet de loi tendant à permettre aux femmes l'accession à diverses professions d'auxiliaires de justice. - Discussion générale [17 février 1948] (p. 252-253) ; prend part à la discussion de la proposition de résolution relative au congé supplémentaire aux mères de famille (prolongation du délai constitutionnel pour la discussion d'un avis sur une proposition de loi). - Discussion générale [17 février 1948] (p. 266) ; intervient dans la discussion du projet de loi tendant à la répression des hausses de prix injustifiées. - Discussion des articles; art. 1 er [20 février 1948] (p. 380) ; art. 2 : amendement de M. Walker (p. 384) ; intervient dans la discussion du projet de loi portant organisation de la marine marchande; motion préjudicielle de M. Montier [24 février 1948] (p. 430) ; prend part au débat sur sa question orale relative à l'accroissement de la criminalité juvénile [26 février 1948] (p. 474 et suivantes) ; répond à M. le garde des sceaux (p. 489) ; intervient dans la discussion du projet de loi portant réorganisation des transports de voyageurs dans la région parisienne. - Discussion des articles; art. 15 [4 mars 1948] (p. 565) ; intervient dans la discussion du projet de loi portant aménagements au prélèvement exceptionnel de lutte contre l'inflation. - Discussion des articles ; art. 3 : son amendement tendant à une rédaction plus claire du texte [10 mars 1948] (p. 664) ; demande la parole pour un rappel au règlement (ibid.) (p. 665) ; son amendement tendant à faire représenter les organisations familiales au sein des commissions (p. 668) ; le retire ( ibid .) ; prend part à la discussion du projet de loi relatif à l'organisation judiciaire en Sarre. - Discussion générale [12 mars 19481 (p. 715 et suivantes) ; intervient dans la discussion de la proposition de loi relative à la réforme de la Haute Cour de justice. - Discussion des articles; art. 1 er ; amendement de M. Vittori [18 mars 1948] (p. 855-856) ; prend part, en qualité de vice-président de la commission de la justice, à la discussion de la proposition de loi relative à la révision du prix des baux à loyer [19 mars 1948] (p. 868) ; est entendu, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, au cours de la discussion du projet de loi modifiant l'organisation de la procédure de la cour de cassation. - Discussion générale [19 mars 1948] (p. 913) ; prend part à la discussion de la proposition de loi tendant à la révision du prix des baux à loyer. - Discussion : des articles; art. 1 er [22 avril 1948] (p. 985) ; art. 2 (p. 986). - Explication de vote (p. 987) ; en qualité de rapporteur de la commission de la famille, prend la parole au cours d,e la discussion du projet de loi portant ratification de la convention créant l'organisation mondiale de la santé. - Discussion générale [21 avril 1948] (p. 994-995) ; participe à la discussion du projet de loi portant aménagements de certains impôts directs. - Explication de vote [4 mai 1948] (p. 1088) ; intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux sociétés coopératives de reconstruction. - Discussion des articles ;.art. 5 : pose une question à M. le ministre sur l'interprétation du texte [13 mai 1948] (p. 1117) ; participe à la discussion du projet de loi réprimant la remise irrégulière aux détenus, d'argent, de correspondances ou objets. - Discussion de l'article unique; son amendement tendant à temporiser l'initiative des directeurs de prison en cette matière [14 mai 1948] (p. 1150) ; à la discussion de la proposition de loi tendant à relever de la forclusion certains actes de procédure. - Discussion des articles ; son amendement tendant à insérer un article additionnel 3 (nouveau) excluant des dispositions de la loi la matière toute spéciale du divorce (p. 1152) ; participe à la discussion des propositions de loi : 1° relative à l'exploitation des oeuvres littéraires ; 2° tendant à modifier la loi du 11 octobre 1946 créant une caisse nationale des lettres [14 mai 1948] (p. 1158) ; prend part à la discussion du projet de loi relatif aux écoles privées des houillères nationales. - Discussion générale [25 mai 1948] (p. 1222 et suivantes). - Discussion des articles; son amendement à l'article 2 tendant à permettre la location des écoles pour maintenir leur affectation d'origine (p. 1247). - Explication de vote (p. 1253) ; intervient, en qualité de rapporteur pour avis de la commission de la justice, à la discussion du projet de loi sur le dépistage et le traitement des malades vénériens contagieux. - Discussion générale [1 er juin 1948] (p. 1330). - Discussion des articles; son amendement à l'article 6 tendant à une modification de rédaction (p. 1331) ; son amendement à l'article 7 tendant à punir des peines prévues par l'article 373 du code pénal toute dénonciation calomnieuse en la matière (ibid.) ; le retire (p. 1332) ; prend part à la discussion du projet de loi portant stabilisation du prix des baux à ferme.- Discussion de l'article unique; contreprojet de M. de Félice [8 juin 1948] (p. 1389-1390-1391) (p. 1392) ; intervient dans la discussion de la proposition de loi concernant les associations syndicales de remembrement et de reconstruction. - Discussion des articles; amendement de M. Pialoux à l'article 3 (nouveau) [24 juin 1948] (p. 1662) ; prend part à la discussion de la proposition de loi relative à la constitution du bien de famille insaisissable [24 juin 1948] (p. 1633) ; prend part à la discussion de la proposition de loi tendant à surseoir à l'expulsion des clients d'hôtels garnis [25 juin 1948] (p. 1678).- Discussion de l'article unique; son amendement visant les hôtels de tourisme (p. 1679) (p. 1680) ; son amendement tendant à attribuer au juge de paix la compétence des litiges soulevés (p. 1681-1682) ; le retire (p. 1682) ; intervient dans la discussion des projets de loi relatifs à la ratification des trois actes internationaux. - Explication de vote [9 juillet 1948] (p. 1902) ; prend part à la discussion du projet de loi relatif aux loyers. - Discussion générale [30 juillet 1948] (p. 2057 et suivantes) ; répond à Mme Girault (p. 2064). - Discussion des articles; chapitre I er du maintien dans les lieux; son amendement à l'article 3 tendant à rétablir pour le 2 e alinéa le texte adopté par l'Assemblée nationale (p. 2080-2081-2082-2083-2084) ; observations sur l'ensemble de l'article 3 (p. 2086) ; suite de la discussion [ 3 août 1948 ]; prend la parole, en qualité de vice-président de la commission de la justice, et répond aux observations de M. A. Marie, président du conseil (p. 2115-2116) ; amendement de M. Chaumel à l'article 3 bis (p. 2116) ; art. 6 : amendement de M. Charlet (p. 2123) ; amendement de M. Hyvrard (p. 2124) ; observations sur de paragraphe 7 de l'article 6 (p. 2125) ; son amendement tendant au 8 e paragraphe à reprendre le texte adopté par l'Assemblée nationale (p. 2125-2126) (p. 2128) ; art. 9 : amendement de M. Hyvrard (p. 2131) ; art. 12 (p. 2133) ; amendement de Mme Saunier (p. 2133) ; art. 13 : amendement de M. P.-H. Gerber (2135) ; amendement de M. Grimal (p. 2136) ; art. 13 bis : amendement de M. Hamon (p. 2140) ; fait part à ses collègues de l'état des travaux de la commission, notamment en ce qui concerne l'article 13 bis (droit de reprise) [4 août 1948] p. 2153) ; art. 13 - bis (nouveau) : amendement de M. Carles (p. 2154) ; art. 14 ter : amendement de M. Durand-Reville (p. 2155) ; propositions de M. Hamon tendant à réserver l'ensemble de l'article 6 (p. 2159) ; du chapitre des prix.- Explication de vote sur la prise en considération du contreprojet présenté par M. Carcassonne et les membres du groupe socialiste S. F. I. 0. (p. 2169) ; suite de la discussion [5 août 1948] ; son exposé sur les travaux de la commission (p. 2185) ; chapitre V, art. 32 : amendement de M. Bardon-Darmarzid (p. 2186) ; art. 33 : amendement de MM. Boivin-Champeaux et Chaumel (p. 2188) ; art. 34 : ses observations portant sur la concordance des textes (p. 2189) ; amendement de M. Chaumel (ibid.) (p. 2190) ; suite de la discussion [6 août 1948] ; reprise de la discussion du chapitre III relatif aux prix; art : 16 (p. 2198) ; art. 19 : amendement de M. Hamon (p. 2201) ; art. 16 (p. 2198) ; régime des prix; art. 20 bis (nouveau) : amendement de M. Hyvrard (p. 2202) ; amendement de M. Guy Moutier (ibid.) ; art. 21 : amendement de Mme Saunier (p. 2203) ; amendement de Mme S. Girault (p. 2205) : art. 37 (p. 2212) ; amendement de M. Carles (ibid.) ; art. 42 bis (nouveau) (p. 2213) ; rend compte au Conseil des travaux de la commission sur cet article ( ibid .) ; art. 44 bis (p. 2214) ; amendement de M. Chaumel (ibid.) ; art. 48 bis (p. 2217) ; amendement de M : Philippe Gerber; présente des observations sur l'examen des amendements déposés en cours de séance ( ibid .) ; art. 50 (p. 2217) ; amendement de M. Marrane (p. 2218 à 2220) ; art. 21 (p. 2228) ; présente au Conseil le résultat des travaux de la commission (ibid.) ; art. 55 bis (p. 2232) ; amendement de M. Marrane (ibid.) ; art. 62 quater (p. 2235) ; amendement de M. Philippe Gerb,er (ibid.). - Allocation logement, titre II; expose le point de vue de la commission (p. 2241) ; contreprojet de Mme Devaud (p. 2242) ; art. 65 (p. 2246) ; amendement de M. Carcassonne (ibid.) ; art. 26 B (p. 2248) ; amendement de M. Bardon-Damarzid (ibid.) ; art. 26 bis (p. 2250) ; amendement de M. Bardor Damarzid (ibid.) ; art. 62 bis A (nouveau) : propose une nouvelle rédaction (p. 2251) ; demande au Conseil une seconde lecture des articles 26 b et 82 bis A (nouveau) ( ibid .). - Explications de vote (p. 2254) ; remercie le Conseil et son personnel de l'effort fourni; intervient dans la discussion d'une demande en autorisation de poursuites contre un conseiller [10 avril 19481 (p. 2271 et 2272). - Intervient dans la discussion du projet de loi tendant au redressement économique et financier [13 août 1948]. - Discussion des articles; art. 1 er : son amendement visant à exclure des projets de réforme l'organisation judiciaire (p. 2386) ; art. 3 : amendement de M. Hyvrard (p. 2403) ; art. 5 : observations au nom de la commission de la famille (p. 2408). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2425) ; participe à la discussion du budget ordinaire de 1948. SANTE PUBLIQUE ET POPULATION. - Discussion des chapitres. - Explication de vote sur l'amendement de Mme Pican au chapitre 524 [24 août 1948] (p. 2714) ; suite de la discussion [25 août 1948]. EDUCATION NATIONALE. - Discussion générale (p : 2767, 2768) ; intervient dans la discussion du projet de loi instituant une aide temporaire à l'industrie cinématographique. - Discussion des articles; art. 7 [7 septembre 1948] (p. 2948) ; prend part à a discussion du projet de loi relatif à l'élection des conseillers de la République. - Discussion des articles; son amendement à l'article 2 tendant à déterminer la date d'expiration du mandat des conseillers actuellement en fonctions [14 septembre 2948) ; prend part à la discussion du amendement tendant à fixer par décret la date de désignation des délégués des conseils municipaux (p. 3032) ; suite de la discussion. [15 septembre 1948]; art. 57 (p. 3085-3086) ; art. 59 : amendement de M. Poisson (p. 3089) ; intervient dans la discussion de la proposition de loi relative aux élections cantonales. - Explication de vote sur le contre-projet de Mme Devaud [17 septembre 1948] (p. 3127) ; participe à la discussion du projet de loi portant création de ressources nouvelles et aménagement d'impôts. - Discussion des articles; art. 1 er A : son amendement tendant à accorder une exonération partielle aux jeunes appartenant aux professions libérales [23 septembre 1948] (p. 3252) ; son amendement tendant à ne pas assujettir aux décimes les émoluments soumis au régime de la retenue à la source (p. 3253-3254) ; art. 5; son sous-amendement tendant à majorer les allocations familiales proportionnellement aux augmentations de salaires (p. 3263-3264) ; art. 6 bis : son amendement tendant à la disjonction de cet article (p. 3264) ; art. 5 (nouvelle rédaction) (p. 3281) ; intervient dans la discussion de la proposition de loi relative au renouvellement des conseils généraux [24 septembre 1948] (p. 3351).