PERNOT (M. GEORGES) [Doubs].
Est nommé membre: de la commission des affaires étrangères [18 janvier 1949] (p. 21); de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale ( ibid .).
Dépôts législatifs:
Motion: « Le Conseil de la République, au moment où des raisons de santé obligent le général Marshall à interrompre son activité, adresse à cet illustre homme d'Etat l'expression de son admiration et de sa reconnaissance. Marshall, héritier de la pensée du grand Franklin Roosevelt, après avoir été l'un des organisateurs de la victoire des alliés, a conçu et réalisé, en plein accord et grâce à l'appui constant du président Truman, une oeuvre dont l'ampleur et surtout l'inspiration généreuse sont sans précédent dans l'histoire de l'humanité. Le Conseil de la République associe à 'cet hommage la grande démocratie américaine qui donne aujourd'hui, une fois de plus, la preuve éclatante de son amitié pour la France et de son sentiment élevé de la solidarité humaine.» [13 janvier 1949] (p. 9). - Proposition de résolution tendant à modifier l'article 7 du règlement du Conseil de la République [13 janvier 1949] (I. n° 6). - Proposition de loi tendant à modifier l'article 18 de la loi n° 48-1973 du 31 décembre 1948 portant fixation pour l'exercice 1949 des maxima des dépenses publiques et évaluation des -voies et moyens (exécution des confiscations pénales) [1 er février 1949] (I. n° 46). - Proposition de résolution tendant à demander à l'Assemblée nationale de prendre l'initiative d'une proposition ayant pour objet de réviser la Constitution du 27 octobre 1946 en ce qui concerne la procédure de confection des lois [8 avril 1949] (I. n° 329). - Proposition de loi tendant à abroger l'article 30, alinéa 3, du décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale [7 juillet 1949] (I. n° 579). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, tendant à fixer les conditions dans lesquelles peut être levée l'immunité d'un député, d'un conseiller de la République ou d'un conseiller de l'Union française [12 juillet 1949] (I n° 620). - Rapport, fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à la modification et à la codification des textes relatifs aux pouvoirs publics [22 décembre 1949] (I. n° 918). - Rapport supplémentaire fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale sur la proposition de loi. adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à la modification et à la codification des textes relatifs aux pouvoirs publics [28 décembre 1949] (I. n° 941).
Interventions:
Intervient en qualité de président de la commission de la justice, dans la discussion de la proposition de loi tendant à permettre le changement des prénoms de l'adopté. Discussion des articles. Art. 4. Amendement de M. de La Gontrie [1 er février 1949] (p. 84); dans la discussion de la proposition de loi tendant à accorder le bénéfice de l'amnistie à certains mineurs de vingt et un ans. Discussion des articles. Art. 1 er : amendement de M. Houcke [1 er février 1949] (p. 87). - Prend la parole au cours du débit concernant la demande de suspension de poursuites présentés par M. Serrure [8 février 1949] (p. 139, 140). - Intervient dans la discussion de la proposition de résolution relative à la modification de l'ordonnance sur les profits illicites. Discussion de l'article unique. Explication de vote sur le sous-amendement de M. de La Gontrie [15 février 1949] (p. 218). - Intervient, en qualité de président de la commission de la justice, dans la discussion de la proposition de loi relative aux dommages de guerre. Discussion générale [22 février 1949] (p. 282). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux comptes spéciaux du Trésor [25 février 1949]. Discussion des articles. Art. 34 : amendement de M. Dulin (p. 354). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant réglementation de ta propagande électorale pour les élections cantonales [25 février 1949]. Discussion des articles. Art. 6: amendement de M. Le Guyon (p. 388). - Prend part, en qualité de président de la commission de la justice, à la discussion du projet de loi relatif au maintien provisoire de certaines dispositions du temps de guerre [25 février 1949]. - Discussion générale (p. 391). - Prend part, en qualité de président de la commission de la justice, à la discussion de la proposition de loi tendant à la révision de rentes viagères constituées entre particuliers [2 mars 1949]. - Discussion générale (p. 457). Discussion des articles. Art. 5: amendement de M. Marcilhacy (p. 459) ; art. 7 : amendement de Mme Thome-Patenôtre (p. 460, 461). - Prend part, en qualité de président de la commission de la justice, à la discussion de la proposition de loi relative aux baux à loyer de locaux ou d'immeubles détruits par suite d'actes de guerre [10 mars 1949]. Discussion des articles. Art. 2 (p. 648); amendement de M Couinaud (p. 618). - Intervient pour expliquer son vote, dans la discussion du projet de loi portant création d'une assemblée représentative territoriale élue en Cochinchine [12 mars 1949] (p. 697). - Prend part à la discussion de la proposition de loi relative au cumul des exploitations agricoles [31 mars 1949]. Discussion générale (p. 733,734). Discussion des articles. Art. 2 (nouveau): son amendement tendant à préciser les responsabilités de l'amodiataire (p. 746); explication de vote sur l'ensemble (p. 746, 747). - Intervient, en qualité de président de la commission de la justice, dans la discussion de la proposition de loi relative au maintien dans les lieux de certains clients de logements meublés [31 mars 1949]. Discussion des articles. Art. 2 (p. 750) ; sur l'ensemble (p. 751). - Participe, en qualité de président de la commission de la justice, à la discussion de la proposition de loi portant modification à la loi du 1 er septembre 1948 relative aux loyers [8 avril 1949]. Discussion des articles. Art. 2 ter: amendement de Mme Girault (p. 902); discussion des amendements de M. Bernard introduisant des articles 1 er bis A et 1 er bis B (p. 906); discussion de l' amendement de M. Carcassonne introduisant un article 1 er bis C (p. 907) ; de l' amendement de Mme Girault rétablissant l'article 2 ter (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant répartition de l'abattement global opéré sur le budget du travail et de la sécurité sociale [11avril 1949]. - Discussion générale (p. 935). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant répartition de l'abattement global opéré sur le budget de la justice [11 avril 1949]. Discussion des articles. Chap. 301 (p. 942, 943). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant répartition de l'abattement global opéré sur le budget de l'intérieur [13 avril 1949]. Discussion de l'article unique. Chap. 601 (p. 1013). - Prend part à la discussion du projet de loi portant création d'un budget annexe des prestations familiales agricoles [17 mai 1949]. - Discussion générale (p 1135-1136). Discussion des articles. Art 2: amendement de M. Saint-Cyr (p. 1140); suite de la discussion [19 mai 1949]; art. 10: son amendement tendant à étendre la compétence au ministre de la santé publique p. 1164. 1165); art. 17 à 24: amendement de M. Marcilhacy (p. 1180, 1181. - Intervient dans la discussion du projet de loi portant répartition de l'abattement global opéré sur le budget des PTT [24 mai 1919]. Discussion des articles. Art. 2, chap. 106: son amendement relatif à la création des postes de directeurs adjoints (p. 1219). - Intervient dans la discussion du projet de loi modifiant l'article 25 du livre 1 or du code du travail [31 mai 1949]. Discussion des articles. Art. 2: son amendement tendant à définir les conditions matérielles de la manifestation d'intention (p. 1298). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions d'ordre économique et financier [15 juin 1919]. Discussion des articles. Art. 5 bis : amendement de M. Bertaud (p. 1412); suite de la discussion [16 juin 1949]; art. 6 (p. 1153, 1454). - Intervient, en qualité de président de la commission de la justice, dans la discussion de la préposition de loi modifiant la législation sur les loyers et instituant des allocations de logement [21 juin 1949]. Discussion des articles. Art. 3: amendement de M. de La Gontrie (p. 1549, 1550. - Intervient, en qualité de président de la commission de la justice, dans la discussion de la proposition de loi tendant à instituer une carte sociale des économiquement faibles [28 juin 1949]. - Discussion générale (p. 1592). Discussion des articles. Art. 1 er : amendement de Mme Roche (p. 1611) ; amendement de Mme Roche (p. 1612); amendement de M. Masson (p. 1612); amendement de M. Demusois (p. 1614); art. 2: amendement de M. Ternynck (p. 1615) ; art. 3: amendement de M. Bolifraud (p. 1615, 1616). - Intervient, en qualité de président de la commission de la justice, dans la discussion du projet de loi relatif au maintien dans les lieux de locaux d'habitation ou à usage professionnel dans les départements d'outre-mer [28 juin 1949]. - Discussion générale (p. 1597, 1598).- Prend part, en qualité de président de la commission de la justice, à la discussion de la proposition de loi tendant à donner le caractère comminatoire aux astreintes en matière d'expulsion [1 er juillet 1949]. - Discussion générale (p. 1666). Discussion des articles. Art. 1 er (p. 1667) ; art. 2: amendement de Mme Girault (p. 1668); art. 3: amendement de Mme Roche (p. 1669). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi tendant à permettre la révision du montant des patentes en 1949 [8 juillet 1949]. - Discussion des articles. Art. 2: amendement de M. Pauly (p. 1859). - Intervient sur l'ensemble (p. 1862). - Prend part à la discussion de la proposition de loi tendant à la suppression de l'obligation de domiciliation pour les effets de commerce [12 juillet 1949]. - Discussion générale (p. 1967). - Prend la parole, en qualité de président de la commission de la justice et de rapporteur pour avis, au cours de la discussion du projet de loi tendant à rendre obligatoire la vaccination par le vaccin antituberculeux BCG [12 juillet 1949]. - Discussion générale (p. 1970). Discussion des articles. Art. 5: amendement de M. Bardon-Damarzid (p. 1980) ; amendements de MM. Gros et Charles Brune (p. 1981, 1982); demande la prolongation du délai constitutionnel pour la discussion d'un avis sur une proposition de loi [13 juillet 1949] (p. 1996). - Intervient, en qualité de président et rapporteur de la commission de la justice, dans la discussion de la proposition de loi tendant à fixer les conditions de levée de l'immunité parlementaire [13 juillet 1949]. - Discussion générale (p. 1996 à 2001, 2002). Discussion des articles. Art. 2 : amendement de M. Hamon (p. 2009) ; amendement de M. Roubert (p. 2011). - Prend part à la discussion du projet de loi relatif au statut du Conseil de l'Europe [21 juillet 1949]. - Discussion générale (p. 2109, 2110). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant aménagements d'ordre fiscal [28 juillet 1949]. Discussion des articles. Art. 2: amendement de M. Walker (p. 2294, 2295) ; art. 17 : son amendement tendant à l'imposition des membres de professions libérales (p. 2303). - Est entendu au cours de la discussion du projet de loi portant ratification du pacte de l'Atlantique [28 juillet 1949]; explication de vote (p. 2337). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi portant réglementation de la profession de courtiers de campagne [15 novembre 1949]. Discussion des articles. Art. 1 er (p. 2480). - Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Debré relative à la politique française à l'égard de l'Allemagne et de l'Europe [8 décembre 1949] (p. 2657, 2658). - Intervient, en qualité de président de la commission de la justice, dans la discussion du projet de loi relatif à la prorogation de certains baux commerciaux [22 décembre 1949] (p. 2762). - Prend part, en qualité de président et rapporteur de la commission de la justice, à la discussion de la proposition de loi tendant à la modification et à la codification des textes relatifs aux pouvoirs publics [29 décembre 1949].- Discussion générale (p. 2874 et suiv.).- Discussion des articles. Titre I er , art. 1 er (p. 2876, 2877); art. 8: amendement de Mme Girault (p. 2878); Titre II, art. 18: amendement de M. Bardon-Damarzid (p. 2881). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi relative aux locations-gérances de fonds de commerce [29 -décembre 1949]. Discussion des articles. Art. 2: amendement de M. Reynouard (p. 2885) ; art. 10: amendement de M. Reynouard (p. 2886). - Prend part, en qualité de président de la commission de la justice, à la discussion de la proposition de loi portant modification à la loi sur les dommages de guerre [30 décembre 1949]. Discussion générale (p. 2920 et suiv.) ; amendement de M. Kalb (p. 2920 et suiv.) ; S'excuse de ne pouvoir assister à la séance [13 octobre 1949] (p. 2425).