PERNOT (M. GEORGES) [Doubs].
Est nommé membre: de la commission des affaires étrangères [17 janvier 1950] (p. 23); de la commission de la justice et de législation civile criminelle et commerciale (ibid.).
Dépôts législatifs:
Proposition de résolution tendant à compléter l'article 75 du règlement du Conseil de la République en ce qui concerne les demandes de scrutin public à la tribune sur l'ensemble d'un projet ou d'une proposition de loi [23 mars 1950] (I., n° 189). - Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à venir en aide aux populations du Haut-Doubs victimes de l'orage de grêle du 23 mai 1950 [30 mai 1950] (I., n° 362). - Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à user de son autorité auprès du comité des ministres du conseil de l'Europe en vue de l'adoption des recommandations votées par l'Assemblée consultative de ce conseil [44 novembre 1950] (I., n° 740). - Rapport, fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la répression de certaines atteintes à la sûreté extérieure de l'Etat [9 mars 1950] (I., n° 162). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à autoriser le Président de la République à ratifier la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, signée à Paris le 11 décembre 1948 [13 juillet 1950] (I., n° 498).- Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 11 de la loi du 6 janvier 1950 portant modification et codification des textes relatifs aux pouvoirs publics [2 novembre 1950] (I., n° 721).
Question orale :
M. Georges Pernot demande à M. le président du conseil quelles sont les causes du retard apporté à la mise en application de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse et quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour protéger les enfants et les adolescents contre les dangers que leur font courir certaines publications licencieuses ou pornographiques, dont le nombre ne fait que s'accroître [28 décembre 1949]. - Demande de débat. - Réponse [16 février 1950] (p. 536 et suiv.).
Interventions:
Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour l'exercice 1950 [24 janvier 1950]. - Demande la parole pour un rappel au règlement (p. 156, 157). - Participe à la discussion du projet de loi relatif aux conventions collectives et règlement des conflits du travail [27 janvier 1950]. Discussion des articles. Art. 1er (art. 31 f .) : amendement de M. Boulangé (p. 315) ; suite de la discussion [28 janvier 1950] ; (art. 31 x ) : son amendement relatif à la représentation des organisations familiales (p. 357 et suiv.) ; amendement de M. Ch. Brune (p. 359). Titre II, art. 3: amendement de MM. Hauriou et Hamon (p. 383 et suiv.). Chapitre 1er de la conciliation: amendement de M. Demusois à l'article 104 (p. 390). - Intervient dans la discussion de la proposition de résolution relative à la catastrophe de Saint-Éloy-les-Mines (Puy-de-Dôme) le 26 janvier 1950 [27 janvier 1950] (p. 292). - Prend la parole lors du débat sur sa question orale relative aux publications destinées à la jeunesse [16 février 1950] (p. 536 et suiv.). - Intervient, en qualité de président de la commission. de la justice, dans la discussion de la proposition de loi concernant la publicité des soumissions pour insuffisance de prix [21 février 1950] (p. 587). - Prend part, en qualité de président et rapporteur de la commission de la justice, à la discussion du projet de loi relatif à la répression de certaines atteintes à la sûreté extérieure de l'Etat [10 mars 1950] ; motion préjudicielle présentée par M. Primet (p. 766). - Discussion générale (p. 768 et suiv.). Discussion de l'article unique: amendement de M. Primet à la motion de M. Marcilhacy (p. 793) ; contre-projet de M. Demusois (p. 795) ; contre-projet de M. Primet (p. 796); amendement de M. Dutoit soutenu par M. Calonne (p. 799) ; amendement de M. le général Petit (p. 804). - Intervient, en qualité de président de la commission de la justice, dans la discussion du projet de loi relatif à la prorogation de certains baux de locaux d'immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal [30 mars 1950]. Discussion des articles. Art. 1er: amendement de Mme Girault (p. 994); art. 3: amendement de M. Hamon (p. 997). - Intervient dans la discussion de la proposition de résolution relative au payement d'une indemnité aux fonctionnaires des départements d'outre-mer [16 mai 1950]. Discussion de l'article unique: explication de vote sur l'amendement de M. de Villoutreys (p. 1329). - Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Lamousse concernant la censure cinématographique [8 juin 1950] (p. 1607, 1608). - Prend part, en qualité de président de la commission de la justice, à la discussion du projet de loi relatif au développement des crédits de fonctionnement du ministère de la justice pour 1950 [15 juin 1950]. - Discussion générale (p. 1694). - Prend part à la discussion du projet de loi relatif aux établissements privés recevant des mineurs déficients, délinquants ou en danger [13 juillet 1950]. Discussion des articles. Art. 2: son amendement rédactionnel (p. 1947); art. 3: son amendement tendant à préciser les modalités des recours (p. 1949); son 1949); son 1949); son amendement tendant à faire rentrer les recours dans le cadre de la loi du 30 octobre 1886 (p. 1950); art. 5: son amendement relatif aux oppositions formulées par le préfet (p. 1950) ; art. 6 : son amendement relatif aux recours formulés contre les décisions préfectorales (p. 1950). - Intervient, en qualité de président de la commission de la justice, dans la discussion de la proposition de loi portant modification aux conditions d'octroi de sursis et de circonstances atténuantes [9 novembre 1950]. -.Discussion générale (p. 2835). - Prend part, en qualité de président et rapporteur de la commission de la justice, à la discussion du projet de loi portant modification et codification des textes relatifs aux pouvoirs publics [9 novembre 1950]. - Discussion générale (p. 2836 et suiv.). - Prend la parole au cours du débat sur la question la question orale de M. Debré relative à la politique étrangère de la France [16 novembre 1950] (p. 2964 et suiv.). - Prend part, en qualité de président de la commission de la justice, à la discussion du projet de loi relatif au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement [28 novembre 1950]. Discussion des articles. Art. 1er (p. 3057). - Prend part, en qualité de président et rapporteur pour avis de la commission de la justice, à la discussion de la proposition de loi portant création d'une « promotion de l'énergie » dans l'ordre de la Légion d'honneur [30 novembre 1950]. - Discussion générale (p. 3070). - Intervient; en qualité de président de la commission de la justice, dans la discussion du projet de loi relatif aux brevets d'invention ayant appartenu à des ressortissants allemands [5 décembre 1950] (p. 3089) ; suite du débat sur le projet de loi relatif au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement [5 décembre 1950]. Discussion des articles. Art. 1er: amendement de M. Armengaud (p. 3092). - Intervient, en qualité de président de la commission de la justice dans la discussion du projet de loi portant amnistie de certaines condamnations [22 décembre 1950]. Discussion des articles, Titre I er .I er .I er . AMNISTIE DE CERTAINES INFRACTIONS. Art. 3: amendement de M. Louis Gros et Mme Devaud (p. 3248). Titre II. LIMITATION DES EFFETS DE LA DÉGRADATION NATIONALE NON AMNISTIÉE; art. 20 (p. 3269). Titre III. ACTIVITÉS ANTINATIONALES; art 26 : amendement de M. Gregory (p. 3274). Titre IV. AMNISTIE DE CERTAINES INFRACTIONS COMMISES PAR DES RÉSISTANTS; art. 27 quater : quater : amendement de M. Boivin-Champeaux (p. 3279). - S'excuse de ne pouvoir assister à la séance extraordinaire du [4 janvier 1951] (p. 6).