PERNOT (M. GEORGES) [Doubs].
Est nommé membre : de la commission des affaires étrangères [8 janvier 1952] (p. 202) ; de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale ( ibid. ).- Est élu Président de la commission de la justice [9 janvier 1952] ; de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale [5 juin 1952] (p. 1185) ; de la commission des affaires étrangères ( ibid. ). Est élu Président de la commission de la justice.
Est nommé membre titulaire de l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe [10 juillet 1952]
Dépôt législatif :
Proposition de loi tendant à modifier l'article 39 de la loi du 29 juillet 1881 portant interdiction de rendre compte d'aucun procès en diffamation ou en injures [8 avril 1952] (1., n° 182). - Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner une demande en autorisation de poursuites contre un membre du Conseil de la République [19 juin 1952] (I., n° 277).
Question orale avec débat :
M. Georges Pernot demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, quelles mesures le Gouvernement compte prendre ou provoquer pour que les fonctions de juge d'instruction ne soient confiées qu'à des magistrats expérimentés, dont l'indépendance vis-à-vis du parquet soit pleinement assurée, et pour qu'au cours de l'instruction préparatoire, soient respectées les garanties auxquelles a droit tout individu qui, accusé d'une infraction, est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie [8 avril 1952].
Interventions :
Intervient, en qualité de Président de la commission de la justice, dans la discussion du projet de loi instituant un code du travail dans les territoires d'outre-mer [4 février 1952]. Discussion des articles. Art. 144 : amendement de M. Dassaud (p. 366). - Suite de la discussion [5 février 1952] ; Art. 174 bis : son amendement relatif aux clauses contractuelles d'attribution de juridiction (p. 415). - Suite de la discussion [6 février 1952] ; sur l'ensemble du projet (p. 449). - Intervient, en qualité de président de la commission de la justice, dans la discussion du projet de loi relatif à la codification des textes législatifs concernant le service des P. T. T. [26 février 1952]. - Discussion générale (p. 575). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à la variation du salaire minimum garanti [19 mars 1952]. Discussion des articles. Art. 2 : son amendement relatif à l'établissement et à la publication périodique de l'indice (p. 684) ; Art. 5 additionnel : amendement de M. Armengaud (p. 687). - Intervient dans la discussion du projet de loi instituant une communauté européenne du charbon et de l'acier [1 er avril 1952] ; motion préjudicielle de M. Maroger (p. 828). Discussion des articles. Art. 2 : observations (p. 830 et suivantes) ; Art. 1 er (précédemment réservé) : amendement de M. Debré (p. 836). - Intervient dans la discussion au projet de loi de finances pour 1952 [10 avril 1952]. Discussion des articles. Art. 40 : amendement de M. Maupoil (p. 980). - Suite de la discussion [11 avril 1952] ; Art. 44 : son amendement tendant à supprimer l'interdiction d'exercer prononcée par la voie administrative p. 1013) ; Art. 69 : son amendement tendant à réduire le taux des amendes à consigner lors du pourvoi en cassation (p. 1025) ; présente une motion tendant à obtenir le renvoi du texte devant la commission pour une seconde délibération (p. 1032). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi relative aux dispenses du service militaire actif [11 avril 1952]. Discussion de l'article unique ; soutient l'amendement de M. de Gouyon tendant à limiter la dispense aux ascendants du premier degré (p. 1036) . - Dépose, en conclusion du débat sur la question orale de MM. Debré et Plaisant relative à la communauté européenne de défense , la proposition de résolution suivante :
« Le Conseil de la République,
« Prenant acte de la déclaration du Gouvernement qu'il ne procèdera à aucune mesure d'exécution du traité instituant une communauté européenne de défense avant ratification ;
« Considérant que les traités de garantie mutuelle en préparation avec les Etats-Unis et la Grande-Bretagne doivent dépasser une obligation simplement consultative pour se référer à l'article 5 du pacte de l'Atlantique Nord, prévoyant la garantie dans l'exercice d'un droit de légitime défense collective,
« Invite le Gouvernement à poursuivre avec ses alliés des négociations en vue d'un traité de garantie et d'assistance mutuelle en référence directe avec l'article 54 du traité de l'Atlantique Nord. » [12 juin 1952] (p. 1235 et 1236). - Prend part à la discussion du projet de loi relatif à la variation du salaire minimum garanti [19 juin 1952]. - Discussion des articles. Observations sur la demande de prise en considération de l'article unique adopté par l'Assemblée nationale (p. 1286) ; son amendement, à l'alinéa 7, tendant à supprimer la nécessité de l'avis de la commission supérieure des conventions collectives (p. 1289). - Intervient au cours du débat sur la question orale de M. Lodéon relative à la vente d'immeubles par appartements [24 juin 1952] (p. 1313). - Intervient, en qualité de président et rapporteur de la commission, sur une demande en autorisation de poursuites contre un sénateur [1 er juillet 1952] (p. 1448). - Intervient, en qualité de président de la commission de la justice, dans la discussion du projet de loi portant organisation de la justice à Madagascar [1 er juillet 1952] (p. 1462). - Intervient, en qualité de président de la commission de la justice, dans la discussion du projet de loi relatif aux prix [8 juillet 1952]. - Discussion de l'article unique. Amendement de M. Geoffroy (p. 1574, 1575). - Intervient, en qualité de président de la commission de la justice, dans la discussion du projet de loi relatif à l'interdiction de séjour [8 juillet 1952] (p. 1576). - Intervient, en qualité de président de la commission de la justice, dans la discussion de la proposition de résolution tendant à la prolongation du délai constitutionnel pour la discussion d'un avis sur une proposition de loi [9 décembre 1952] (p. 2284). - Prend part à la discussion du projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement des services des affaires étrangères pour 1953 [19 décembre 1952]. - Discussion générale (p. 2660 et suivantes). - Intervient, en qualité de président de la commission de la justice, dans la discussion de la proposition de loi relative à la prorogation de certains baux commerciaux [30 décembre 1952]. - Discussion des articles. Art. 1 er (p. 2714) ; sur l'ensemble (p. 2715).
S'excuse de ne pouvoir assister à la séance du 4 juillet 1952 (p. 1652).