POIRIER (Raymond), sénateur de l'Eure-et-Loir (UC).
N'a pas été réélu aux élections sénatoriales du 24 septembre 1989.
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires culturelles.
DÉPÔTS
- Proposition de loi tendant à la reconnaissance de la langue des signes française [n° 21 (88-89)] (11 octobre 1988) - Handicapés - Retirée le 12 avril 1988.
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
n° 69 (JO Débats du 21 juin 1989) (p. 1671) - Ministère: Budget - Evolution de la fiscalité directe locale - (Réponse : JO Débats du 24 juin 1989) (p. 1880) - Finances locales.
Questions orales sans débat : n° 84 (JO Débats du 24 mai 1989) (p. 861) - Ministère : Solidarité - Situation du centre d'aide par le travail de la Brouaze à Châteaudun (Eure-et-Loir) - (Réponse: JO Débats du 24 juin 1989) (p. 1868) - Handicapés (travail et reclassement).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à l'enseignement de la danse [n° 259 (87-88)] - (12 avril 1989) - Art. 1 er (titres autorisant l'enseignement de la danse ; diplôme d'Etat) (p. 192) : son amendement n° 25, soutenu par M. Jacques Mossion : composition de la commission consultative prévue pour l'équivalence des diplômes étrangers ; retiré - (p. 195) : son amendement n° 26, soutenu par M. Jacques Mossion : prise en charge des études au titre de la formation continue pour les professionnels en activité ; retiré - Art. 2 (dispense de diplôme) (p. 196): son amendement n° 27, soutenu par M. Jacques Mossion : distinction entre dispense temporaire et dispense définitive ; retiré - Art. 6 (dispositions transitoires; modalités de dispense de diplôme des personnels enseignant la danse depuis plus de trois ans) (p. 200) : ses amendements, soutenus par M. Paul Caron, n° 28 : possibilité de rendre obligatoire une formation en psychomotricité pour les personnes dispensées du diplôme ; et n° 29 : allongement du délai de mise en conformité des locaux ; devenus sans objet.
- Projet de loi relatif à la protection de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé [n° 261 (88-89)] - (2 mai 1989) - Discussion générale (commune avec le projet n° 260) (p. 510, 511) : statistiques sur les mauvais traitements dont sont victimes des enfants- Abus sexuels ; inceste ; conséquences psycho-pathologiques - Texte en projet : introduction dans le code de la famille et de l'aide sociale de dispositions spécifiques aux mauvais traitements infligés aux enfants - Mission des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance sous la responsabilité du président du conseil général - Coordination avec l'autorité judiciaire - Portée limitée de ce projet de loi ; rappelle le nombre de circulaires ministérielles et de rapports, notamment celui de l'inspection générale des affaires sociales en novembre 1987, non suivis d'effet - Demande la définition d'une politique nationale de protection et de défense de l'enfance, comportant la création d'une instance supérieure sous la forme d'une mission interministérielle- Rend hommage à l'action de l'association « Enfance et partage » : ouverture d'une cellule d'urgence ; lancement d'un « numéro vert » national.
- Projet de loi relatif à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance [n° 260 (88-89)] - (2 mai 1989) - Discussion générale (commune avec le projet n° 261) - Voir intervention sous le projet n° 261 (p. 510, 511) - Art. 1 er (compétences du département en matière d'aide sociale à l'enfance) (p. 534) : son amende ment n° 20, soutenu par M. Guy Robert : suppression du mot « sociale»; retiré - Art. 3 (mise en oeuvre des actions de prévention de mauvais traitements à l'égard des mineurs et de protection des mineurs maltraités) - Art. 6 7 du code de la famille et de l'aide sociale (information et sensibilisation) (p. 535) : son amendement n° 21, soutenu par M. Guy Robert : rapport annuel adressé par le président du conseil général au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ; retiré - Art. 68 (mise en place par le président du conseil général d'un dispositif destiné à recueillir les informations relatives aux enfants maltraités) (p. 536, 537) : ses amendements, soutenus par M. Guy Robert, n° 22 : informations anonymes ; et n° 23 : participation au dispositif des organismes privés et associations ; retirés.
- Projet de loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social [n° 281 (88- 89)] - (21 juin 1989) - Discussion générale (p. 1751): effort important et indispensable demandé à l'agriculture française pour affronter les défis européen et du XXIè siècle- Nécessité de mettre en oeuvre, à l'échelon national, des mesures d'accompagnement : allègement des charges de structures, révision de l'impôt sur le foncier non bâti et réforme de l'assiette des cotisations sociales agricoles - Renforcement de la politique de modernisation de l'outil de production agricole - Transmission facilitée des exploitations - Nouvelle assiette des cotisations sociales agricoles assise non plus sur le revenu cadastral mais sur les réelles capacités contributives des assujettis - Amendements proposés par le groupe de l'Union centriste tendant à répondre aux souhaits de différentes organisations professionnelles agricoles - Propose de conserver un minimum de contrôle des structures pour préserver les possibilités d'installation des jeunes et prendre en compte les exploitations hors sol-Rénovation du fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles, FASASA.
- Questions orales avec débat jointes : fiscalité locale - (23 juin 1989) (p. 1880) : constate que la compensation financière des transferts de compétence effectuée en direction des communes, des départements et des régions a été réalisée sans rapport aucun avec les charges nouvelles transférées- Amélioration de l'effort de l'Etat en faveur du transfert de la responsabilité des collèges aux départements et de l'importance des dotations budgétaires affectées à la rénovation et à l'entretien des collèges - Constate que la dotation générale de décentralisation, DGD, ne compense pas le coût réel des compétences transférées - Augmentation de la fiscalité directe locale - Réforme de la fiscalité directe locale toujours en attente - Souligne la nécessité d'une révision générale des valeurs locatives - Dénonce les nombreuses injustices liées à la taxe professionnelle - Prise en compte de la valeur ajoutée dans le calcul de cette taxe et application d'une péréquation afin d'assurer une meilleure répartition de son produit - Alourdissement des taxes foncières- (p. 1881): constate que la charge foncière supportée par l'agriculture française est la plus importante de tous les pays de la CEE - Souhaite la suppression pure et simple de la taxe foncière sur les propriétés non bâties - Souligne la très grande insuffisance de l'enveloppe financière consacrée à la dotation globale d'équipement, DGE - Conséquence pour la dotation globale de fonctionnement, DGF, de la nécessaire baisse des taux de TVA - Souhaite une modification des conditions de remboursement de la TVA aux collectivités locales - Souligne l'urgence de procéder à une véritable réforme des finances locales.