PRIMET (M. JEAN) [Seine].
Est nommé membre: de la commission de l'agriculture [17 janvier 1950] (p. 23) ; de la commission du ravitaillement et des boissons (ibid.).
Questions orales:
M. Jean Primet demande à M. le secrétaire d'Etat aux affaires économiques quelles mesures il compte prendre pour faciliter la commercialisation à des prix rémunérateurs de la récolte excédentaire de pommes de l'année 1950 [24 octobre 1950].- Demande de débat. - Réponse [7 novembre 1950] (p. 2796 et suiv.). - M. Jean Primet demande à M. le secrétaire d'Etat aux affaires économiques quelles mesures il compte prendre pour organiser rapidement la fabrication d'un carburant agricole à prix réduit pour faciliter l'écoulement et la vente des tracteurs de fabrication française et notamment de ceux de la régie Renault du Mans [30 novembre 1950]. - Demande de débat.- M. Jean Primet demande à M. le secrétaire d'Etat aux affaires économiques quelles mesures il entend prendre pour empêcher le démantèlement et la fermeture de l'usine d'amiante de Rochefort (Mayenne) [S. E. 4 janvier 1951] (n° 186).
Interventions:
Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour l'exercice 1950 [23 janvier 1950]. Discussion des articles: explication de vote sur l'amendement de M. David à l'article 2 du titre I er (p. 111) ; suite de la discussion [24 janvier 1950] ; explication de vote sur l'amendement de M. Durieux (p. 127, 128); explication de vote sur l'ensemble de l'article 2 (p. 160, 161); suite de la discussion [25 janvier 1950]. Titre IV, art. 40: situation des anciens combattants (p. 240). - Prend part à la discussion du projet de loi relatif aux conventions collectives et règlement des conflits du travail [27 janvier 1950]. - Discussion générale (p. 296 et suiv.) . Discussion des articles: sa motion préjudicielle tendant à obtenir le renvoi de l'article 1er à la commission afin d'obtenir un régime commun de conventions collectives pour l'agriculture et le régime général (p. 302). Titre I er . DES CONVENTIONS COLLECTIVES. Art. 1er (art. 31) : défend l'amendement de M. Chaintron relatif aux modalités d'application du texte dans les entreprises publiques (p. 307) ; le retire (ibid.). - Nature et validité de la convention (art. 31 a). Amendement de M. Mathieu (p. 309); suite de la discussion [28 janvier 1950] (art. 31 a) : soutient l'amendement de M. Martel (p. 340); art. 31 h ): son amendement tendant à reprendre pour le premier alinéa le texte adopté par l'Assemblée nationale (p. 341); (art. 31 y ): soutient l'amendement de M. Martel tendant à introduire les notions de salaire minimum horaire et d'échelle mobile (p. 362, 363) ; explication ; explication de vote sur l'amendement de M. Bardou-Damarzid (p. 364). CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LES PROFESSIONS AGRICOLES (art. 31 y a) : observations (p. 367); explication de vote sur l'amendement de M. de Félice à l'article 31 y d (p. 368); (art. 31 y e); explication de vole sur l'amendement de M. de Félice (p. 369) ; son amendement tendant à rendre obligatoire l'affichage de la convention dans les entreprises les plus importantes (p. 369) ; (art. 31 y p) : explication de vote sur l'amendement de M. de Félice (ibid.) ; son amendement relatif aux travaux insalubres dans l'agriculture (p. 370) ; son amendement relatif à l'embauchage et aux congés payés dans l'agriculture ( ibid .) ; amendement de M. de Félice (p. 371); son amendement tendant à la suppression des trois derniers alinéas de l'article y f (p. 372) ; (art. 31 y g) : son amendement tendant à modifier les conditions de représentation au sein des conventions agricoles (ibid.); art. 31 y 31 y 31 y h ) : son amendement tendant à la suppression de cet article (p. 373); le retire (ibid.). - Intervient, pour expliquer son vote, dans la discussion du projet de loi portant réorganisation du régime de l'émission à Madagascar [16 février 1950] (p. 565 et 566). - Prend la parole sur le procès-verbal de la séance du 16 février [21 février 1950] (p. 580). - Intervient, pour expliquer son vote, dans la discussion du projet de loi portant subventions aux fonds d'investissements pour le développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer [28 février 1950] (p. 642). - Prend part à la discussion du projet de loi relatif à la répression de certaines atteintes à la sûreté extérieure de l'Etat [10 mars 1950]; sa motion préjudicielle tendant à déclarer irrecevable le projet de loi ci-dessus (p. 765, 766). - Prend la parole pour un rappel au règlement sur la rédaction de la demande de scrutin public (p. 767) ; nouveau rappel au règlement (p. 773. Discussion de l'article unique. son amendement à la motion de M. Marcilhacy tendant à déclarer recevable les amendements des numéros 40 à 52 ( inclus ) ayant le caractère d'articles additionnels (p. 791 et suiv.); son contre-projet tendant à compléter l'article 76 du code pénal par des dispositions frappant tout parlementaire coupable de divulgation de secrets de la défense nationale (p. 796); son amendement tendant à supprimer l'alinéa a) du paragraphe 1 relatif à la définition des malfaçons (p. 799) ; son amendement tendant à limiter la répression de la malfaçon au cas où seulement elle sera de nature à provoquer un accident mortel (p. 800). - Intervient dans la discussion de la proposition de résolution tendant à la suppression de la double étiquette dans le commerce des fruits et légumes [16 mars 1950] (p. 867). - Prend la parole, pour un rappel au règlement, au cours du débat sur le projet de loi relatif à la ratification de l'accord d'aide mutuelle entre la France et les Etats-Unis d'Amérique [17 mars 1950] (p. 884) ; sa motion préjudicielle tendant à surseoir à l'examen du projet jusqu'au moment ou seront examinées les revendications de la classe ouvrière (p. 885 et suiv.). Discussion de l'article unique : son amendement tendant à compléter le texte par une clause obligeant le Gouvernement à soumettre à la ratification du Parlement les accords prévus par les articles 2 et 4 (p. 914).- Prend la parole, pour expliquer son vote, dans la discussion de la proposition de résolution concernant la liberté de réunion [30 mars 1950] (p. 1011) ; son amendement tendant à demander la dissolution immédiate des ligues factieuses du R. P. F. (p. 1015) . - Explique son vote sur la proposition de loi relative aux soldes et indemnités des fonctionnaires d'outre-mer [30 mars 1950] (p. 1054). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1950 [11 mai 1950]. Discussion des articles. Art. 16: son amendement tendant à la suppression de cet article (p. 1249) ; explique son vote sur l'amendement de M. Symphor (p. 1252) ; explique son vote sur l'ensemble (p. 1258). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif au développement des dépenses d'investissement pour l'exercice 1950 (réparation des dommages de guerre) [11 mai 1950]. Discussion des articles. Art. 1er: sur la demande du Gouvernement de prendre en considération le texte adopté par l'Assemblée nationale (p. 1276). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi relative aux facilités de transport par chemin de fer [23 mai 1950] ; explication de vote sur l'amendement de Mme Cardot (p. 1367); dans la discussion de la proposition de loi relative au conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux [23 mai 1950]. Discussion des articles. Art. 1er: son amendement tendant à la suppression de cet article (p. 1368). - Participe à la discussion du projet de loi relatif au développement des dépenses d'investissement pour l'exercice 1950 (prêts et garanties) [31 mai 1950]. Discussion des articles: Art. 2, état B; ELECTRICITÉ DE FRANCE: son amendement indicatif (p. 1465) ; suite de la discussion [1er juin 1950] ; art. 2, état C, § 1 er : amendement de M. Aubert (p. 1490); explique son vote sur l'amendement de M. Dulin (p. 1495) ; ligne 7 : observations sur les investissements destinés à l'agriculture (p. 1506 et suiv.); suite de la discussion [2 juin 1950]; art. 3, état C, § 2 : son amendement indicatif (p. 1529) ; art. 11 bis: observations sur le problème de l'habitat rural (p. 1535 et suiv.). - Explique son vote sur la proposition de loi établissant le statut des déportés du travail [15 juin 1950] (p. 1715).- Intervient dans la discussion de la proposition de loi tendant à établir le statut du réfractaire [15 juin 1950]. Discussion des articles. Art. 7: son amendement tendant à rétablir cet article dans le texte voté par l'Assemblée nationale (p. 1718) ; suite de la discussion [16 juin 1950] ; art. 9 : son amendement tendant à rétablir cet article dans le texte voté par l'Assemblée nationale (p. 1732) ; art. 12 : son amendement tendant à rétablir cet article dans le texte voté par l'Assemblée nationale (ibid.) ; explique son vote sur l'ensemble (p. 1733). - Dépose au cours du débat sur la question orale de M. Souget concernant la politique du tourisme, un amendement tendant à compléter ce texte par des dispositions de nature à favoriser le tourisme populaire [20 juin 1950] (p. 1804). - Intervient dans la discussion de la proposition de résolution tendant à venir en aide aux victimes de calamités atmosphériques [20 juin 1950] ; son contre-projet au nouveau texte présenté par la commission de l'intérieur (p. 1807). - Prend part à la discussion du projet de loi relatif aux crédits de fonctionnement du ministère de l'agriculture [18 juillet 1950]. - Discussion générale (p. 1971 à 1973). Discussion des chapitres. Chap. 3290: son amendement indicatif relatif à l'indemnisation des calamités agricoles (p. 1986) ; explication de vote sur l'ensemble (p. 1997). - Explique son vote sur la proposition. de loi relative à la modification de l'article 31 de la loi de finances du 31 janvier 1950 [31 juillet 1950] (p. 2293). - Explique son vote sur le projet de loi relatif au développement des dépenses civiles d'investissement pour 1950 (travaux neufs, subventions et participations en capital) [1er août 1950] (p. 2330). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif au reclassement de la fonction publique [19 août 1950]. - Discussion générale (p. 2332). Discussion des articles; explique son vote sur l'article 1er (p. 2333); explique son vote sur l'ensemble (ibid.) (p. 2334). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif au développement des crédits de fonctionnement des services des affaires économiques [1er août 1950]. - Discussion générale (p. 2348). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif au développement des crédits de fonctionnement des services de la radiodiffusion française pour 1950 [1er août 1950]. - Discussion générale (p. 2352). Discussion des chapitres. Chap. 1040: amendements de M. Gaspard et de Mlle Mireille Dumont (p. 2367); chap. 1070: son amendement indicatif relatif aux diverses indemnités attribuées aux agents (p. 2367); chap. 3000; son amendement indicatif relatif aux crédits d'entretien des locaux (p. 2369); chap. 3010: son amendement indicatif relatif aux crédits du poste émetteur de Tunis (p. 2369); explications de vote sur l'ensemble (p. 2371). - Est entendu dans la discussion de la proposition de loi modifiant l'article 27 du décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises [3 août 1950]. - Discussion générale (p. 2472). - Prend part à la discussion de la proposition de loi modifiant le régime des allocations familiales agricoles [3 août 1950]. Discussion des articles. Art. 5: son amendement tendant à reprendre les alinéas g et h adoptés par l'Assemblée nationale (p. 2473). - Prend part à la discussion du projet de loi relatif aux crédits de fonctionnement des prestations familiales agricoles pour 1950 [3 août 1950]. - Discussion générale, (p. 2476). Discussion des articles. Art. 10 : sur l'amendement de M. Saint-Cyr (p. 2479) ; explique son vote sur l'ensemble (p. 2480). - Intervient dans la discussion d'un projet de loi relatif à une convention conclue entre le ministre des finances et le gouverneur de la Banque de France [3 août 1950]. - Discussion générale (p. 2502). - Est entendu dans la discussion du projet de loi relatif à l'assemblée représentative territoriale de la Côte française des Somalis [4 août 1950]. - Discussion générale (p. 2569, 2570). Discussion des articles. Art. 2: son amendement tendant à instituer le collège unique (p. 2573) ; art. 6: son amendement relatif aux conditions exigées pour l'éligibilité (p. 2575) ; explication de vote (p. 2581). - Prend part à la discussion du projet de loi relatif à l'aide aux victimes de calamités agricoles [4 août 1950]. Discussion des articles : son contre-projet organisant un système d'assurances contre la grêle et les calamités agricoles (p. 2639 et 2640); art. 1er: son amendement tendant à reprendre le texte adopté par l'Assemblée nationale (p. 2640 et 2641); art. 4 bis: son amendement tendant à permettre le dégrèvement d'impôts des sinistrés non assurés (p. 2644); son amendement tendant à permettre une réduction de baux à ferme (p. 2645) ; art. 6: sur l'amendement de M. Restat (p. 2650) ; explication de vote (p. 2650, 2651). - Intervient dans la discussion du projet de loi instituant une ristourne pour les carburants agricoles [4 août 1950]. - Discussion des articles: son contre-projet tendant à instituer une détaxe (p. 2653). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale relative à l'écoulement de la récolte de pommes à cidre [7 novembre 1950] (p. 2796 et suiv.). - Dépose en conclusion du débat la proposition de résolution suivante: « Le Conseil de la République demande au Gouvernement de prendre toutes mesures utiles pour faciliter la commercialisation et l'utilisation de la récolte pléthorique de pommes de cette année et notamment:
« 1° En établissant un contingent illimité d'alcool pour l'Etat ;
« 2° En abolissant les lois de Vichy sur les bouilleurs décru, par le retour au régime du forfait ou par l'institution de la liberté totale;
« 3° En supprimant les taxes et droits de circulation pour les pommes destinées à la fabrication de cidre de consommation familiale ;
« 4° En organisant les marchés intérieur et extérieur des pommes à cidre et accordant des tarifs de transport préférentiels en faveur de cette production;
« 5° En augmentant la fabrication du sucre et diminuant le contingent de betteraves ».
Est entendu au cours du débat sur les questions orales de MM. Couinaud, Durand et Morel concernant la fixation des bénéfices forfaitaires agricoles [9 novembre 1950] (p. 2825 et suiv.). - Dépose un amendement tendant à compléter la proposition de résolution déposée par M. Couinaud par des dispositions tendant à rendre les commissions réellement paritaires (p. 2834). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant à dix-huit mois la durée du service militaire actif [14 novembre 1950]. Discussion des articles. Art. 1er: son amendement tendant à maintenir les dispenses accordées aux frères d'un soldat mort pour la France (p. 2889) ; suite de la discussion [15 novembre 1950]; son amendement tendant à abroger le décret maintenant sous les drapeaux le contingent actuellement libérable (p. 2910) ; son amendement tendant à augmenter la solde des militaires (p. 2911) ; son amendement tendant à augmenter la durée des permissions accordées aux militaires du contingent (p. 2913) ; explique son vote sur l'ensemble de l'article 1er (p. 2913) ; art. 5 : son amendement relatif à la date d'incorporation des jeunes agriculteurs (p. 2921); art. 3 (précédemment renvoyé devant la commission): son amendement tendant à supprimer les deux derniers alinéas (p. 2923). - Explique son vote sur le projet de loi portant extension des bénéfices des retraites mutualistes aux combattants de la guerre 1939-1945 [15 novembre 1950] (p. 2930). - Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Couinaud relative à la fixation du prix du blé [21 novembre 1950] (p. 2994 et suiv.). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant amnistie de certaines condamnations [22 décembre 1950] Discussion des articles, Titre I er . AMNISTIE DE CERTAINES INFRACTIONS. Art. 3: son amendement tendant à supprimer cet article (p. 3247). Titre II. LIMITATION DES EFFETS DE LA DÉGRADATION NATIONALE NON AMNISTIÉE: art. 20: son amendement tendant à supprimer cet article (p. 3268, 3269) ; explique son vote sur le projet de loi portant avance de trésorerie au budget annexe des prestations familiales agricoles [22 décembre 1950] (p. 3267). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi portant majoration des allocations familiales [28 décembre 1950]. Discussion des articles. Art. 6 (p. 3353). - Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Loison relative aux zones de salaires [29 décembre 1950] (p. 3380). - Explique son vote sur le projet de loi portant ouverture de crédit pour le fonctionnement de la délégation française au conseil des suppléants du pacte Atlantique [29 décembre 1950] (p. 3393) ; explique son vote sur la proposition de résolution relative aux recherches pétrolières en A. E. F. [29 décembre 1950] (p. 3397). - Prend part à la discussion du projet de loi de réarmement [S. E. 4 janvier 1951]. - Discussion générale (p. 47 et suiv.) . Discussion des articles. Art. 1er: son amendement tendant à proposer un abattement de 400 milliards (p. 72).