RAYBAUD (M. JOSEPH) [Alpes-Maritimes].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'aide à l'investissement [27 septembre 1968].
Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [8 octobre 1968].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1969 [5 décembre 1968].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'exercice du droit syndical dans les entreprises [17 décembre 1968].
Questions orales :
M. Joseph Raybaud attire l'attention de M. le ministre des postes et télécommunications sur la situation des receveurs et chefs de centre des postes et télécommunications dont l'activité et la responsabilité se trouvent engagées au-delà de la durée hebdomadaire de 45 heures habituellement exigée des agents de la fonction publique. Ces fonctionnaires, tenus d'assurer ou de faire assurer le samedi la permanence du service téléphonique, du service télégraphique et du courrier, ne peuvent bénéficier, comme une bonne partie des travailleurs du secteur privé, du repos hebdomadaire de deux jours consécutifs. L'indemnité de gérance et de responsabilité, attribuée antérieurement à la période de développement des congés de fin de semaine, ne peut être considérée comme une compensation. Par ailleurs, la gratuité du logement pour les agents logés se traduit par une réduction sensible de l'indemnité de gérance et de responsabilité; en outre, cet avantage en nature, par l'augmentation annuelle de son évaluation conduit à une majoration de charges fiscales des agents. En conséquence, il lui demande si, pour tenir compte des sujétions inhérentes à leur activité, notamment la permanence du service, il ne paraît pas justifié d'octroyer aux receveurs et chefs de centre des postes et télécommunications deux semaines d'autorisation d'absence à prendre en dehors de la période des congés [27 mars 1968. - J. O. du 2 avril 1968] (N° 834). - Réponse [17 avril 1968] (p. 123).
M. Joseph Raybaud expose à M. le ministre de l'équipement et du logement que la réalisation des travaux de l'autoroute Nord de la ville de Nice, dite « voie de contournement », revêt une telle importance pour la suppression du goulot d'étranglement dans la traversée du chef-lieu du département des Alpes-Maritimes qu'une première tranche de cet important projet a été inscrite au V e Plan avec une participation de l'État de 55 p. 100 et des collectivités locales de 45 p. 100 ; qu'en l'état de cette inscription et de ce financement, une ouverture prochaine du chantier était à prévoir ; qu'il n'en est rien et que le début des travaux paraît être fixé à 1970 pour la mise en service d'une seule chaussée en 1972. Il lui demande de bien vouloir lui donner les raisons de ce retard laissant en suspens la solution du problème de la circulation routière entre l'Ouest et l'Est du département des Alpes-Maritimes, ce qui est préjudiciable pour l'ensemble de son économie [24 juillet 1968] (N° 869). - Réponse [29 octobre 1968] (p. 966, 967).
Questions orales avec débat :
M. Joseph Raybaud rappelle à M. le ministre de l'intérieur que rentrée en vigueur depuis le 1 er janvier 1968 de la redevance d'assainissement instituée par l'article 75 de la loi de finances pour 1966 se traduit pour l'usager par une augmentation notable du prix de l'eau. Cette charge supplémentaire lui est souvent insupportable, aussi bien pour les communes urbaines que pour les communes rurales. Sans vouloir contester le principe de la redevance d'assainissement basé sur le paiement à son juste prix du service rendu, sans ignorer non plus que cette année une certaine liberté est admise dans l'application de ces mesures, il lui demande quelles dispositions pratiques il compte prendre pour que la mise en place de cette réforme ne pose pas aux municipalités des communes urbaines et rurales des problèmes insurmontables [23 avril 1968]. - Question devenue caduque à la suite de la démission du Gouvernement auquel elle était adressée [11 juillet 1968].
M. Joseph Raybaud rappelle à M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire , que, cette année, l'entrée en vigueur de la redevance d'assainissement instituée par l'article 75 de la loi de finances pour 1966 est venue peser lourdement sur les divers usagers. La mise en place prochaine des redevances perçues au titre de la pollution et au titre des prélèvements par les agences financières de bassin qui s'y ajouteront ne manquera pas d'influer sur les prix de revient de nombreux produits industriels. Cette situation risque d'avoir des conséquences regrettables au moment où l'application des nouvelles conventions douanières du Marché commun en juillet prochain rendra plus aiguë la concurrence étrangère. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures pratiques il envisage de prendre pour que les charges supplémentaires ainsi imposées ne se traduisent pas par des difficultés apportées au développement départemental dans le cadre des régions [23 avril 1968]. - Question devenue caduque à la suite de la démission du Gouvernement auquel elle était adressée [11 juillet 1968].
M. Joseph Raybaud demande à M. le ministre de l'agriculture s'il ne serait pas opportun, pour rendre valable la réforme des D.D.A. réalisée hâtivement et sans tenir compte des véritables intérêts à servir, d'envisager une véritable restructuration du service plus spécialement chargé de l'équipement rural collectif pour maintenir ses moyens d'action efficace et dynamique au service des communes rurales, et ce dans le cadre du décret du 5 avril 1903 l'ayant institué [20 juillet 1968].
M. Joseph Raybaud rappelle à M. le ministre de l'intérieur que l'entrée en vigueur, depuis le 1 er janvier 1968 de la redevance d'assainissement, instituée par l'article 75 de la loi de finances pour 1966, se traduit pour l'usager par une augmentation notable du prix de l'eau. Cette charge supplémentaire lui est souvent insupportable, aussi bien dans les villes que dans les communes rurales. Sans mettre en cause, à nouveau, le principe de la redevance d'assainissement, il lui demande quelles dispositions pratiques il compte prendre pour que la mise en place de cette réforme ne pose pas, pour 1969 et les exercices à venir, des problèmes insurmontables aux municipalités des communes urbaines et rurales [24 juillet 1968].
M. Joseph Raybaud rappelle à M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du plan et de l'aménagement du territoire, que cette année l'entrée en vigueur de la redevance d'assainissement instituée par l'article 75 de la loi de finances pour 1966, l'application de la T.V.A. à la vente d'eau dans les réseaux affermés et concédés et l'augmentation de la taxe sur le prix de vente de l'eau au bénéfice du fonds national pour le développement des adductions d'eau dans les communes rurales pèsent lourdement sur les usagers des collectivités urbaines et rurales. La mise en recouvrement des redevances perçues par les agences de bassin au titre de la pollution, des prélèvements et des études qui s'y ajouteront ne manquera pas d'influer sur les prix de revient des produits industriels et agricoles. Cette situation risque d'avoir des conséquences regrettables au moment de l'entrée de la France dans le Marché commun, ce qui rendra plus aiguë la concurrence étrangère. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures pratiques il envisage de prendre pour que les charges supplémentaires ainsi imposées ne se traduisent pas par des difficultés nouvelles apportées au développement des départements puisqu'il s'agit, en définitive, d'usagers groupés dans les villes et les communes rurales [25 juillet 1968].
M. Joseph Raybaud demande à M. le ministre de l'équipement et du logement, au vu des premiers résultats de la réforme du service des ponts et chaussées, dont les administrateurs des collectivités locales (départements, villes et communes rurales) sont à même de mesurer les conséquences, s'il ne pense pas qu'il serait opportun de revenir au statu quo ante en rendant à ce prestigieux service ses moyens d'action, et ce dans la grande tradition du conseil général des ponts et chaussées [25 juillet 1968].
Interventions:
Est entendu lors de la réponse de M. Yvon Bourges, secrétaire d'État aux affaires étrangères, chargé de la coopération, à sa question orale N° 834 (cf. supra) [17 avril 1968] (p. 123).- Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1968 [20 juillet 1968]. - Discussion des articles.- Art. 12 : observations sur l'amendement de M. Pellenc tendant à supprimer cet article relatif au relèvement des redevances sur consommation d'eau (p. 495, 496). - Est entendu lors de la réponse de M. Philippe Dechartre, secrétaire d'Etat à l'équipement et au logement, à sa question orale N° 869 (cf. supra) [29 octobre 1968] (p. 967). - Prend part, en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, à la discussion du projet de loi de finances pour 1969 [3 décembre 1968].- INTÉRIEUR. - Discussion générale (p. 1674 à 1677). - Observations ayant porté notamment sur les crédits de ce budget ; la situation financière des collectivités locales ; les crédits d'équipement intéressant les collectivités locales. - Discussion des articles. - Art. 68 : son amendement tendant : 1° à compléter la nouvelle énumération par les établissements publics et organismes de prêts ci-après : « la caisse de prêts aux organismes d'habitation à loyer modéré et le fonds de développement économique et social » ; 2° à substituer au « fonds national d'aménagement du territoire » le « fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme » (p. 1700) ; Art. 70 : amendement de M. Descours Desacres tendant à supprimer cet article qui règle le problème du financement de la formation du personnel communal (p. 1701). - Suite de la discussion [4 décembre 1968]. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE. - COMMISSARIAT GÉNÉRAL DU PLAN. - Discussion des articles. - ETAT C. - TITRE VI : observations sur les agences de bassin (p. 1785).