RAYBAUD (JOSEPH), sénateur des Alpes-Maritimes (GD).
NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Est nommé membre de la commission d'enquête chargé d'examiner les décisions prises et les moyens mis en oeuvre par les autorités compétentes françaises, étrangères ou internationales lors de l'échouement récent d'un pétrolier sur les côtes bretonnes [27 avril 1978] (p. 641).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1978 [15 juin 1978] (p. 1409).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'imposition des gains nets en capital réalisés à l'occasion de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux [22 juin 1978] (p. 1669).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises [29 juin 1978] (p. 1933).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1979 [10 décembre 1978] (p. 4549).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1978 [14 décembre 1978] (p. 4809).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code des communes et relatif à la dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 [19 décembre 1978] (p. 5011).
DEPOTS
Proposition de loi tendant à valider certaines opérations d'un concours administratif (n° 497, 1977-1978) [29 juin 1978].
Rapport , fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi (n° 32, 1978-1979) modifiant le code des communes et relatif à la dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupement (n° 51, 1978-1979) [31 octobre 1978].
Rapport spécial fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi (n° 73, 1978-1979) de finances pour 1979, adopté par l'Assemblée nationale ; Intérieur (et rapatriés) (n° 74, annexe 16, 1978-1979) [22 novembre 1978].
Rapport déposé avec M. Jean-Pierre Fourcade, fait au nom de la commission des finances, du centre budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi (n° 32, 1977-1978) modifié par l'Assemblée nationale instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979. (n° 168, 1978-1979) [18 décembre 1978].
Rapport, déposé avec M. Jean-Pierre Fourcade, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi (n° 32, 1977-1978) modifiant le code des communes et relatif à la dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements (n° 177 , 1978-1979) [20 décembre 1978].
QUESTIONS
Questions orales :
N° 2118, posée le 23 novembre 1977 (p. 2970), à M. le ministre de la culture et de l'environnement : les parcs nationaux (parc national du Mercantour : réalisation). - Réponse de M. Marcel Cavaillé, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'environnement et du cadre de vie (logement), le 30 juin 1978 (p. 1946).
N° .2283, posée le 29 juillet 1978 [ JO Débats 3 août 1978] (p. 2084), à M. le ministre de la culture et de la communication : les spectacles (mesures en faveur des spectacles de cirque).
N° 2306, posée le 16 septembre 1978 [ JO Débats 21 septembre 1978] (p. 2249), à M. le ministre de l'environnement et du cadre de vie : les cours d'eau (diminution de la nappe du Var).
N° 2308, posée le 16 septembre 1978 [ JO Débats 21 septembre 1978] (p. 2249), à M. le ministre de l'environnement et du cadre de vie : les syndicats de communes (syndicat intercommunal de Levens, Contes, l'Escarène, et septième canton de Nice).
N° 2309, posée le 16 septembre 1978 [ JO Débats 21 septembre 1978] (p. 2249), à M. le ministre des transports : les routes (Alpes-Maritimes : route nationale n° 202).
N° 2351, posée le 27 octobre 1978 [ JO Débats 1 er novembre 1978] (p. 2999), à M. le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications : les postes et télécommunications (agents des) (maintien de services régionaux des postes à Nice).
INTERVENTIONS
- Déclaration du Gouvernement sur les grandes orientations d'une réforme des collectivités locales, suivie d'un débat [20 juin 1978]. (p. 1510) : la première élection, en 1929, des conseils municipaux pour un mandat de six ans. Le chemin parcouru depuis cinquante ans. La qualité et la souplesse des dispositions de la loi du 5 avril 1884 fixant le statut des communes. (p. 1511) : les ressources des communes désormais inadaptées à leurs dépenses de fonctionnement et d'investissement. La coopération intercommunale, condition de la survie des petites communes. Le statut de l'élu local : la proposition de loi de M. Roger Boileau , au nom de la commission des lois. Le recrutement et la formation du personnel communal. La réforme des finances locales : le groupe de travail, constitué au sein de la commission sénatoriale des finances, sur la fiscalité locale. La nécessité pour les conseils municipaux et les comités des syndicats intercommunaux de connaître, dès le début de l'exercice, les masses financières dont ils pourront disposer. La globalisation des subventions de l'Etat. Améliorer l'adaptation de la fiscalité locale aux conditions économiques et sociales : la nécessité d'accroître les ressources du VRTS ; la garantie d'un minimum de ressources pour les petites communes; le fonds d'équipement des collectivités locales (FECL), devenu fonds de compensation de la TVA : l'insuffisance de sa dotation. Le caractère très limité des ressources du plafond légal de densité. L'attente des élus locaux quant au projet de loi-cadre annoncé pour la prochaine session d'automne du Parlement.
- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale (n° 532) et projet de loi modifiant le -code des communes et relatif à la dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements (n° 32, 1978-1979) [8 novembre 1978]. - Rapporteur (dotation globale de fonctionnement). - Discussion générale commune (p. 3662) : les dispositions de l'article 29 du projet de loi de finances pour 1979 : la suppression du versement représentatif de la taxe sur les salaires (VRTS). Son remplacement par une « dotation globale de fonctionnement », prélevée sur les recettes de l'Etat et indexée sur l'évolution de la TVA, L'augmentation de ressources qui en résultera pour les communes en 1979. (p. 3063) : le groupe de travail constitué au sein de la commission des finances sur la fiscalité locale. Les conclusions de l'étude de M. Maurice Blin, rapporteur général, sur le VRTS. Le débat du 20 juin au Sénat sur la réforme des collectivités locales. La création d'une dotation forfaitaire en faveur des communes les plus démunies. Le rapport gouvernemental sur l'évolution du VRTS depuis sa création. Les mécanismes proposés pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement, inspirés du mécanisme de répartition du VRTS. La prise en compte de « l'impôt des ménages ». La survivance des attributions de garanties aux petites communes, sous la dénomination de « dotation forfaitaire ». La participation des départements au bénéfice de la dotation globale de fonctionnement, Le régime de péréquation de la région d'Ile-de-France. La prise en compte des situations spécifiques grâce aux « concours particuliers ». Le cas des communes touristiques ou thermales. La création d'un comité des finances locales, succédant au comité de gestion du fonds d'action locale : sa composition; ses compétences. (p. 3064) : le dispositif de garanties de ressources : l'extension aux territoires d'outre-mer et à Mayotte de la dotation globale de fonctionnement; la dotation forfaitaire et la dotation de péréquation en faveur des communes. L'appréciation du potentiel fiscal des collectivités locales. Le « centime démographique ». Les études préalables nécessaires. La dotation de fonctionnement minimum aux petites communes les plus démunies. L'approbation donnée au texte par la majorité de la commission des finances. Son souhait d'une application plus progressive du mécanisme de prise en compte du « potentiel fiscal ». Sa proposition d'accroître l'aide aux petites communes défavorisées ; le financement proposé. (p. 3065) : l'amendement de la commission des finances sur le mode de calcul du coefficient correcteur de potentiel fiscal. La suppression proposée de l'incitation financière en faveur des communes participant à la coopération intercommunale. La suppression du prélèvement de 1 p. 100 au profit du Trésor public. Au nom de la commission des finances, et sous réserve de ces amendements, demande au Sénat d'adapter le texte proposé.
Aménagement de la fiscalité directe locale. - Suite de la discussion [14 novembre 1978]. Article 6 : Article 1469-3 ° du code général des impôts (p. 3235) : son amendement n° 66, soutenu par M. Francis Palmero : exclusion de l'assiette de la taxe professionnelle des véhicules de transport pour les entreprises de transport public routier ; valeur locative de ces biens ; irrecevable.
Suite de la discussion [16 novembre 1978]. - Dotation globale de fonctionnement des collectivités locales. - Rapporteur (dotation globale de fonctionnement) Articles additionnels avant l'article 1 er (p. 3333) : s'oppose à l'amendement n° 65 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues (Participation de l'Etat au budget des collectivités locales avant toute réforme de leur fiscalité; remboursement intégral des dépenses de TVA, augmentation du VRTS et de certains crédits, création d'une dotation spéciale pour les communes rurales et d'un impôt de 2 p. 100 sur l'actif net des banques et établissements financiers). (p. 3334) : s'oppose à l'amendement n° 64 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues (Création et détermination des règles d'attribution d'une dotation spéciale annuelle pour les petites communes ; réduction des subventions économiques aux sociétés multinationales ; institution d'un barème de l'impôt sur le revenu; création d'un impôt sur la fortune et détermination de ses règles d'abattement et de barème. (p. 3337) : s'oppose à l'amendement n° 44 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues (Création au profit des collectivités locales, d'une « dotation globale de fonctionnement (DGF) prélevée sur les recettes de l'Etat ; fixation de son montant à 16,50 p. 100 du produit de la taxe sur la valeur ajoutée; abrogation, à compter du 1 er janvier 1979, des dispositions concernant le VRTS, la compensation de la suppression de la taxe sur les spectacles et la participation de l'Etat aux dépenses d'intérêt général des communes). Article 1 er : Article L. 234-1 du code des communes (p. 3338) : retrait de l'amendement n° 67 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues (Suppression des dispositions de l'article concernant l'attribution de la dotation globale de fonctionnement à certains groupements de communes). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 45 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues (Détermination annuelle du montant de la dotation globale de fonctionnement par la loi de finances; versement intégral de ce montant aux collectivités bénéficiaires ; absence de prélèvement pour frais d'assiette ou frais administratifs sur le montant de la dotation). Accepte l'amendement n° 85 de M. Christian Poncelet (1° détermination et régularisation du montant de la dotation globale de fonctionnement en fonction du taux de progression . prévisionnel du produit net de la TVA à législation constante ; 2° comparaison de ce taux avec celui du traitement annuel des fonctionnaires ; 3° inscription dans le projet de loi de finances du montant de la dotation sur proposition du comité des finances locales) dont le 2° a été repris par MM. Paul Jargot et Henri Tournan. - Article L. 234-2 (p. 3442) : extrait de l'amendement n° 34 de M. Richard Pouille (Fixation à 50 p. 100 du solde disponible de la dotation globale, de la part des ressources affectées à celle-ci ; réduction, à partir de 1980, de cette part de ressources, de cinq points par an pour atteindre 25 p. 100 en 1984), Son amendement n° 88, identique à l'amendement n° 17 de M. Lionel de Tinguy et soutenu par ce dernier : fixation, en 1979, à 57,5 p. 100 du solde disponible de la dotation globale, de la part des ressources affectées à cette' dotation; fixation à 55 p. 100 de cette part en 1980 ; adopté. Sur son amendement n° 88, rejet du sous-amendement n° 94 de M. Christian Bonnet (Réduction de cinq points par an, à partir de 1980, de la part des ressources pour atteindre 25 p. 100 du solde disponible de la dotation globale). - Article L. 234-3 (p. 3343) : amendement de coordination n° 18 de M. Lionel de Tinguy. S'oppose à l'amendement n° 35 de M. Richard Pouille (Prise en compte de l'impôt afférent aux manifestations sportives dans le calcul de la dotation forfaitaire). - Article L. 234-4 (p. 3344) : accepte l'amendement n° 56 de M. Jacques Descours Desacres (Montant de la dotation forfaitaire; prise en compte du transfert de population, proportionnellement à sa part dans sa commune d'origine, en cas de modification des limites territoriales de communes. - Article L . 234-5 : amendement n° 57 de MM. Francisque Collomb et Pierre Vallon, soutenu par M. François Dubanchet (Perception d'une dotation de péréquation par chaque commune et groupement de communes percevant une fiscalité directe) . Son amendement n° 89, identique à l'amendement n° 19 de M. Lionel de Tinguy : fixation à 42,5 p. 100 du solde disponible de la dotation globale, de la part des ressources affectées, en 1979, à la dotation de péréquation ; fixation de cette part à 45 p. 100 du solde disponible en 1980 ; adopté. Accepte l'amendement n° 95 de M. Christian Bonnet (Perception par les groupements de communes à fiscalité propre d'une dotation de péréquation. - Article L. 234-6 (p. 3345) : son amendement n° 4 : répartition, en deux parts, des ressources affectées à la dotation de péréquation ; principe et mécanismes, pour la première part, de réduction des inégalités de potentiel fiscal des communes d'un même groupe démographique; détermination de ces groupes démographiques ; fixation de cette part à 15 p. 100 pour 1979 et 20 p. 100 pour 1980 du total de la dotation de péréquation; retiré. Sur cet amendement, retrait du sous-amendement n° 84 de M. Jacques Descours Desacres (Répartition entre les communes de ressources affectées à la dotation de péréquation ; prise en compte du critère du potentiel fiscal par habitant à l'intérieur de chaque tranche de population pour les communes de plus de cinq cents habitants et du potentiel fiscal superficiel pour les communes de moins de cinq cents habitants). Adoption de l'amendement n° 20 de M. Lionel de Tinguy (Répartition en deux parts entre les communes des ressources affectées à la dotation de péréquation ; principe et modalités de calcul de la première part en partant de l'attribution moyenne par habitant ; fixation de cette part à 15 p. 100 de la. dotation de péréquation en 1979 et à 20 p. 100 de celle-ci en 1980 ; principe de calcul pour la seconde part). (p. 3348) : accepte l'amendement n° 87 de M. Christian Bonnet (Répartition de la dotation de péréquation pour les groupements de communes dotés d'une fiscalité propre). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 68 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues (Extension du bénéfice de la dotation de péréquation aux communes de moins de 1500 habitants ; critère du kilométrage de voirie retenu pour le calcul de la première part de la dotation de péréquation). - Article L. 234-7 (p. 3349) : son amendement n° 5 : calcul du potentiel fiscal égal au montant des bases nettes pondérées des quatre taxes directes locales ; détermination du coefficient de pondération ; à titre transitoire, pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties, utilisation du coefficient correcteur BAPSA ; adopté. Accepte le sous-amendement n° 63 de M. Jacques Descours Desacres (Calcul du potentiel fiscal égal au montant des bases des quatre taxes directes locales ; prise en compte des bases brutes diminuées des abattements qui leur sont obligatoirement applicables). Retrait de l'amendement n° 15 de M. Octave Bajeux (Calcul du potentiel fiscal égal au montant brut des quatre taxes directes locales diminué des abattements obligatoires). - Article L. 234-8 (p. 3352) : s'oppose à l'amendement n° 37 de M. Richard Pouille (Suppression de la liste des impôts visés à cet article, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères). Son amendement n° 6: introduction à cet article d'un alinéa supplémentaire consacrant l'expression communément employée « impôts sur les ménages » ; adopté. - Article L. 234-11 : son amendement n° 7, identique à l'amendement n° 2 de M. Guy Petit et plusieurs de ses collègues : fixation à 5 p. 100 au lieu de 4 p. 100 de la dotation globale de fonctionnement, de la fraction minimale réservée aux concours particuliers ; adopté. Amendement n° 46 de M. Henri Tournan (Fixation à 4,6 p. 100 au lieu de 4 p. 100 de la dotation globale de fonctionnement, de la fraction minimale réservée au financement des concours particuliers). - Article L. 234-12 (p. 3354) : accepte l'amendement n° 98 de M. Christian Bonnet (Critères d'attribution et de répartition de la dotation de fonctionnement minimum aux petites communes). Sur cet amendement, son sous-amendement n° 104, soutenu avec M. Lionel de Tinguy : 1° répartition de la dotation de fonctionnement minimum pour un tiers en tenant compte du nombre d'élèves scolarisés et pour deux tiers en tenant compte de la longueur de la voirie communale; 2° fixation du montant des ressources affectées aux dotations de fonctionnement minimum à 25 p. 100 des ressources prévues pour les concours particuliers ; adopté. Retrait du sous-amendement n° 16 de M. Jean-Marie Girault (Modification des critères d'attribution de la dotation de fonctionnement minimum). - Article L. 234-13 (p. 3359) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 3 de M. Guy Petit et plusieurs de ses collègues (Fixation du montant de la dotation supplémentaire en faveur des communes touristiques ou thermales à 30 p. 100 des ressources affectées aux concours particuliers) et pour l'amendement n° 99 de M. Christian Bonnet (Fixation du montant de la dotation en faveur des communes touristiques ou thermales dans une fourchette comprise entre 22,5 et 30 p. 100 des ressources affectées aux concours particuliers). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 23 de M. Lionel de Tinguy (Suppression du dernier alinéa, relatif au décret en Conseil d'Etat pour l'application de cet article). - Article L. 234-14 (p. 3360) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 24 de M. Lionel de Tinguy (Fixation par le comité des finances locales du montant du versement complémentaire aux communes en expansion démographique). Accepte l'amendement n° 91 de M. Christian Bonnet (Montant du versement complémentaire aux communes en expansion démographique ; montant du minimum garanti). (p. 3361) : retrait de l'amendement n° 55, devenu sans objet, de M. Jacques Descours Desacres (Précision sur le calcul du versement complémentaire). - Article L. 234-15 (p. 3362) : accepte les amendements identiques n° 54 de M. Jacques Descours Desacres et n° 72 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues (Suppression des dispositions proposées pour l'aide au démarrage des groupements de communes). (p. 3363) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour la première partie de l'amendement n° 43 de MM. Francisque Collomb et Pierre Vallon, soutenu par M. Daniel Millaud (Extension aux communautés urbaines du bénéfice de l'aide de démarrage) ; s'oppose à la deuxième partie de cet amendement (Modification du montant de cette aide). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 105 de M. Christian Bonnet (Référence au « barème de rémunération » d'un secrétaire général de commune pour le calcul du montant de l'aide de démarrage). Amendement n° 106 de M. Lionel de Tinguy (Suppression du dernier alinéa relatif au décret en Conseil d'Etat pour l'application de cet article). - Article L . 234-16 (p. 3364) : son amendement n° 9, identique aux amendements n° 26 de M. Lionel de Tinguy et n° 73 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Paul Jargot, cosignataire : suppression de cet article relatif à la majoration de la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation en faveur des communes membres d'un groupement ayant une fiscalité propre ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 39 de M. Richard Pouille, qui le soutient, et Mme Brigitte Gros. (Extension du bénéfice de la majoration de la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation aux communes membres d'un groupement). (p. 3366): s'oppose à l'amendement n° 107 de M. Christian Bonnet (Réduction, de 20 à 15 p. 100, des dotations affectées aux concours particuliers, du montant minimal des concours attribués aux communes membres d'un organisme doté d'une fiscalité propre). Articles additionnels (p. 3367) : accepte l'amendement n° 25 de M. Lionel de Tingny (Montant minimal de la dotation globale de fonctionnement aux communes et aux départements, égal au minimum garanti par habitant précédemment versé, avec un mécanisme de revalorisation). (p. 3368) : s'oppose à l'amendement n° 51 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues (Concours exceptionnels aux communes ou groupements à fiscalité propre, qui connaissent des difficultés financières particulières). Les subventions d'équilibre prévues au budget de l'Etat. - Article L . 234-17 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 47 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues (Modalités de calcul des frais de fonctionnement du comité des finances locales identiques à celles de l'ancien fonds d'action locale). - Article L. 234-18 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 27 de M. Lionel de Tinguy (Versement semestriel des concours particuliers). (p. 3369) : son amendement n° 10 : possibilité de versement d'acomptes trimestriels -sur la dotation supplémentaire aux communes touristiques ou thermales ; adopté, après modification par le sous-amendement n° 100 de M. Christian Bonnet (Possibilité de versement à ces communes d'acomptes semestriels et non trimestriels). - Article L. 234-19 (p. 3370) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 48 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues (Composition du comité des finances locales : exclusivité des élus du suffrage universel; participation de l'administration sous forme d'assistance avec voix consultative et par la charge du secrétariat administratif), n° 75 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues (Augmentation de la représentation des maires des petites communes ; présidence par un élu désigné par le comité en son sein) et n° 40 de Mme Brigitte Gros et M. Richard Pouille, qui le soutient (Election par le comité parmi ses membres du président et des vice-présidents). S'en remet également à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 108 de M. Guy Petit (Adjonction de neuf représentants de l'Etat désignés par décret; présidence du comité par un membre du Conseil d'Etat élu par l'assemblée générale de ce conseil) à l'amendement n° 48 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues. (p. 3371) : sur ce même amendement, s'en remet également à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 109 de M. Richard Pouille (Adjonction de neuf représentants de l'Etat désignés par décret ; élection par le comité en son sein d'un président, d'un vice-président et d'un secrétaire). - Article L. 234-20 (p. 3372) : accepte l'amendement n° 101 de M. Christian Bonnet (Possibilité pour le Gouvernement de consulter le comité des finances locales sur toute disposition réglementaire à caractère financier concernant les collectivités locales ; consultation obligatoire en ce qui concerne les décrets) ; sur cet amendement, son sous-amendement n° 12 : communication annuelle des comptes du dernier exercice connu des collectivités locales aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ; adopté. (p. 3373) : s'oppose à l'amendement n° 76 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Paul Jargot, cosignataire (Consultation obligatoire par le Gouvernement du comité des finances locales pour toutes les dispositions à caractère financier concernant les collectivités locales).
Suite de la discussion [17 novembre 1978]. Article 2: Article L. 253-2 du code des communes (p. 3394) : accepte l'amendement n° 92 de M. Christian Bonnet (Imputation des attributions sur la dotation globale de fonctionnement). Article 3 : Article L. 253-6 (p. 3395) : s'oppose aux amendements n° 77 de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Paul Jargot, cosignataire (Suppression de cet article concernant l'attribution aux communautés urbaines d'une part de la dotation forfaitaire) et n° 62 de MM. Francisque-Collomb et Pierre Vallon, soutenu par M. Marcel Rudloff (Perception d'une part de la dotation forfaitaire par les communautés urbaines ; fixation d'un taux minimum et maximum ; possibilité de rétrocession d'une partie des sommes aux communes composant la communauté pour la part excédant le taux minimum). Article 5 : Article L. 256-4 (p. 3396) : accepte l'amendement n° 93 de M. Christian Bonnet (Identité de régime pour l'ensemble urbain et les communes en ce qui concerne la dotation globale de fonctionnement). Article 8: Article L. 263-13 : accepte l'amendement n° 28 de M. Lionel-de Tinguy (Perception directe, en 1970 et 1980 par les communes et les groupements de communes de la région Ile-de-France de la dotation de péréquation des concours particuliers, de la première part de la dotation forfaitaire égale à la part du solde disponible de la dotation globale affectée à la dotation de péréquation; perception par le fonds d'égalisation des charges des communes de la deuxième part de la dotation forfaitaire ;- gestion et redistribution de cette part par le comité de gestion du fonds). Article 9 (p. 3399) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 79 de M. Jacques Eberhard et - plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Paul Jargot, cosignataire (Attribution aux communes et groupements de communes de la Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et aux circonscriptions de Wallis et Futuna d'une quotte part de la dotation de péréquation et des concours particuliers ; fixation du montant de celle-ci -dans la loi de finances ; création d'une taxe de 7 p. 100 sur le chiffre d'affaires hors taxe des compagnies pétrolières étrangères exerçant en France). Article 11 (p. 3401) : accepte l'amendement n° 29 de M. Lionel de Tinguy (Perception par les départements de la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation ; répartition proportionnelle de la dotation forfaitaire au montant du VRTS perçu en 1978 ; répartition, entre les communes et les départements, de la première part de la dotation de péréquation proportionnellement aux sommes reçues au titre du VRTS et des taxes foncières, d'habitation et d'enlèvement des ordures ; mode de calcul de la dotation revenant à chaque département ; évolution, pour les années ultérieures, des sommes affectées aux communes et aux départements similaires à celles affectées à la première part de la dotation de péréquation ; prise en compte, pour la répartition de la deuxième part de la dotation de péréquation, des taxes foncières, d'habitation et d'enlèvement des ordures jusqu'à concurrence de la moitié ; application aux départements d'outre-mer des dispositions concernant l'attribution de la dotation forfaitaire d'une quotte part de la dotation de péréquation et des concours particuliers ; extension aux départements de la compétence du comité des finances locales), ainsi que le sous-amendement n° 110, à cet amendement de M. Christian Bonnet (Suppression des dispositions de cet article concernant l'attribution aux départements d'outre-mer de la dotation forfaitaire d'une quote-part de la dotation de péréquation et de concours particuliers). Articles additionnels : Article L. 262-5 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 111 de M. Christian Bonnet (Attribution aux communes de la dotation forfaitaire au titre de la dotation globale-de fonctionnement ; perception par les communes et leurs groupements d'une quote-part de la dotation de péréquation). - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 112 de M. Christian Bonnet (Perception, par les départements d'outre-mer, de la dotation forfaitaire et d'une quote-part de la dotation de péréquation). (p. 3402) : accepte l'amendement n° 30 de M. Lionel de Tinguy (Prise en compte, à partir de 1980, du chiffre de population permanente pour l'application de la présente loi ; majoration de ce chiffre, à la demande des communes et départements, pour tenir compte d'une augmentation saisonnière et périodique d'au moins 50 p. 100 de la population ; principe de calcul de cette majoration). Article 14 (p. 3407) : son amendement n° 13: suppression de cet article concernant la substitution de la dotation globale de fonctionnement à la part locale de la taxe sur les salaires ; retiré. S'oppose aux amendements n° 81 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Camille Vallin, cosignataire (Revalorisation annuelle de la dotation globale de fonctionnement de 5 p. 100 en francs constants; détermination, pour 1985, du montant de la dotation à hauteur de 10.p. 100 de l'ensemble des ressources publiques nationales) et n° 102 de M. Christian Bonnet (Prélèvement par l'Etat de frais d'assiette et de perception sur le montant de la dotation globale de fonctionnement ; fixation du taux par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre du budget dans la limite maximum de 0,6 p. 100) et accepte l'amendement n° 31 de M. Lionel de Tinguy (Absence de retenue au profit du Trésor sur le montant de la dotation globale de fonctionnement). Demande le retrait de l'amendement n° 45 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues (Fixation annuelle du montant de la dotation globale de fonctionnement par la loi de finances; versement intégral de ce montant aux collectivités bénéficiaires; exclusion, à compter de 1979, de tout prélèvement sur le montant de la dotation au titre de frais d'assiette, de frais administratifs, sauf en ce qui concerne les frais de fonctionnement. du comité des finances locales). Article 15 (p. 3408): son amendement n° 14: perception, pour 1979, par chaque commune et département au titre de la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation, d'une somme égale au moins à 105 p. 100 du montant total des recettes perçues en 1978 au titre du VRTS, de l'impôt afférent aux spectacles de cinéma et de télévision, de théâtres et spectacles divers, de la subvention de l'Etat pour participation aux dépenses d'intérêt général ; reconduction en 1980 des dispositions prévues pour 1979 ; prélèvement pour le respect de cette garantie sur les ressources affectées aux concours particuliers ; adopté. Sur cet amendement n° 14, accepte le sous-amendement n° 103 de M. Christian Bonnet (Evaluation du montant de la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation pour les bénéficiaires de la dotation globale de fonctionnement). (p. 3409) : déclare l'article 40 opposable au sous-amendement n° 83, à cet amendement, de M. James Marson et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Joseph Raybaud (Evaluation du montant de la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation ; garantie de ressources pour 1979 et 1980 par rapport aux sommes perçues pour l'exercice 1978; inscription dans la prochaine loi de finances des sommes nécessaires pour assurer cette garantie). Article additionnel après l'article 16 (p. 3409) : son amendement n° 90: rapport gouvernemental présenté à la première session ordinaire du Parlement de 1980-1981 sur les conditions de mise en place et le fonctionnement de la dotation globale, ainsi que ses incidences sur les budgets locaux ; proposition de corrections en cas de besoin ; détermination par la loi, à partir de 1981, et si la présente loi ne le prévoit pas, des modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement ; adopté. (p. 3410) : demande le retrait de l'amendement n° 50 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues (Rapport annuel du comité des finances locales sur les modalités d'application de la présente loi et sur l'affectation de la dotation globale ; présentation, en annexe du projet de loi de finances pour 1987, d'un rapport gouvernemental relatif à l'application de la présente loi et aux modifications à y apporter concernant les modalités de répartition de la dotation après avis du comité des finances locales). Article additionnel après l'article 17 (p. 3410) : accepte l'amendement n° 33 de M. Lionel de Tinguy, soutenu par M. Paul Girod (Détermination, par décrets en Conseil d'Etat, des règles d'application de la présente loi). Explication de vote sur l'ensemble (p. 3412) : la satisfaction de la commission des finances face au résultat positif de ce long débat.
- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
Deuxième partie :
Intérieur [6 décembre 1978]. - Rapporteur spécial (p. 4244) : l'augmentation des dépenses ordinaires, en capital, de ce budget. Lé renforcement de la dotation du fonds de compensation de la TVA. L'historique de l'extension des compétences du ministère de l'intérieur et de l'accroissement de ses dotations. Le service central des rapatriés et la distinction de son action avec l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer. La police nationale ; l'accroissement des crédits consacrés à la sécurité des Français. Les recrutements de policiers n'ont pas suivi l'augmentation de la population dans les zones urbaines ; l'accroissement des crédits de personnel et le principe du recrutement de policiers destinés à la gendarmerie et à la police nationale. Le renforcement des unités mobiles de sécurité d'îlotage. Le recrutement de deux cents auxiliaires administratifs en vue de renforcer la présence de la police dans la rue. (p. 4245) : le problème des effectifs dans les grandes villes. Les mesures qualitatives du budget : l'amélioration de la structure des emplois administratifs, la revalorisation de l'indemnité de sujétion particulière et de l'indemnité pour sujétion exceptionnelle. L'achèvement de la réforme indiciaire des personnels de police. L'équipement de la police nationale ; la poursuite de la politique de modernisation. L'amélioration de l'équipement immobilier et le renouvellement des moyens de transport ; le vieillissement du parc automobile, notamment des véhicules lourds. La poursuite de la politique de progrès technique dans le domaine des transmissions et de l'informatique. L'équipement des laboratoires de police scientifique ; l'acquisition d'armes modernes. Les crédits pour le renouvellement des titres de séjour des étrangers ; la délivrance des cartes nationales d'identité : la notion de « domicile ». Les crédits de la sécurité civile ; son rôle dans l'éruption du volcan La Soufrière en 1977, les inondations du Sud-Ouest et, en 1978, la catastrophe de l' Amoco Cadiz . L'ouverture, à Nainville-les-Roches, de l'école nationale des officiers de sapeurs-pompiers. (p. 4246) : la mise en place d'unités spécialisées dans la lutte contre les marées noires. Le coût de la catastrophe de l' Amoco Cadiz et la mise en place d'un nouveau plan Polmar. La création de sections antipollution ; l'insuffisance des crédits qui y sont consacrés. Le renforcement des moyens aériens de lutte contre les feux de forêts; l'action du groupement aérien; le coût d'une heure de vol d'un Canadair ; l'acquisition d'un avion. DC 6. Le plafonnement des subventions aux collectivités locales. La subvention à l'entente interdépartementale des treize départements du Midi. Le problème des personnels des pompiers, titulaires et bénévoles. La qualité des personnels de l'unité d'instruction de la sécurité civile de Brignoles. La départementalisation des services de lutte contre l'incendie. Le nombre d'interventions des unités de sécurité civile dans la lutte contre les feux de forêts; les difficultés financières qui s'en sont ensuivies. Les opérations de sauvetage en montagne et leur coût. Les insuffisances du programme civil de défense. Lés crédits concernant l'administration générale. (p. 4247) : la poursuite -de l'aménagement du classement des emplois de préfet de région. Les tribunaux administratifs ; leurs problèmes d'effectifs et l'accroissement de leurs tâches. L'insuffisance des moyens consacrés au personnel du cadre national des préfectures ; les budgets départementaux continueront à supporter le fardeau des charges de recrutement. La dualité du personnel d'Etat et du personnel départemental dans les départements. Les crédits consacrés à la construction de préfectures ; l'exemple de Bastia. Les moyens mis à la disposition de l'administration de la Polynésie. Les subventions de fonctionnement aux collectivités locales ; l'exonération de l'impôt foncier. Les subventions sectorielles d'équipement des collectivités locales; la baisse des crédits de voirie départementale et la majoration des tranches communales du fonds spécial d'investissement routier. L'accroissement des dotations au fonds de compensation pour la TVA. Les crédits accordés aux communes urbaines pour l'évacuation des eaux usées et la construction d'ensembles d'adduction d'eau potable. Les aides à la lutte contre les moustiques ; l'action du département de la Gironde. (p. 4248) : la dotation du fonds spécial d'investissement routier (FSIR). La transformation du Fonds d'équipement des collectivités locales en Fonds de compensation pour la TVA ; les modalités de fonctionnement de ce dernier. La répartition des dotations du Fonds d'équipement des collectivités locales (FECL). Les effets bienfaisants de la première année d'application du Fonds de compensation pour la TVA. Le remplacement du versement représentatif de la taxe sur les salaires (VRTS) par la dotation globale de fonctionnement. L'insuffisance des recrutements dans le cadre national des préfectures. Le doute sur l'efficacité des unités anti-pollution de la sécurité civile. Le lancement d'un plan de cinq ans de recrutement de personnels de police. - Examen des crédits. - ETAT B (p. 4281) : accepte l'amendement n° 245 de MM. Louis Martin, qui le soutient, et Alfred Gérin (Réduction de la majoration des crédits du titre m; réduction indicative concernant les tribunaux administratifs). - ETAT C (p. 4283) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 250 de M. Auguste Billiemaz (Réduction des autorisations de programme et des crédits de paiement du titre VI ; réduction indicative concernant la démoustication). Article additionnel après l'article 78 bis (p. 4285) : s'oppose à l'amendement n° 229 de M. Bernard Legrand (Bénéfice pour les syndicats de gestion des parcs régionaux du remboursement de la TVA acquittée sur les travaux d'investissement).
- Projet de loi instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979. - Deuxième lecture (n° 158, 1978-1979) [18 décembre 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 4883) : le remplacement du versement représentatif de la taxe sur les salaires, à compter du 1 er janvier 1979. La nécessité de -limiter les effets perturbants de la réforme sur les budgets locaux. Le mode de calcul de la dotation globale ; la substitution à la notion de législation constante d'une référence au taux en vigueur au 1 er janvier 1979. (p. 4884) : la garantie de progression minimale de ressources. Les bases de 1978 retenues pour la répartition de la dotation forfaitaire en 1979. La prise en compte de la population saisonnière. La majoration du chiffre de la population en considération des résidences secondaires. La création d'une dotation particulière en faveur des communes centres. Le concours particulier alloué aux communes touristiques et thermales. La part respective de la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation. Article 1 er : Article L. 234-1 du code des communes (p. 4901) : s'oppose à l'amendement n° 23 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues (Fixation, pour 1979, du montant de la dotation globale de fonctionnement; institution d'un impôt sur la fortune des personnes physiques). Son amendement n° 37: fixation du montant de la dotation globale de fonctionnement à 16,45 p. 100 du produit net prévisionnel de la TVA aux taux en vigueur au 1 er janvier 1979 ; régularisations ; adopté. - Article L. 234-2 (p. 4902) : accepte l'amendement n° 4 de M. Lionel de Tinguy (Diminution de la part du solde disponible à la dotation globale affectée à la dotation forfaitaire). - Article additionnel. - Article L. 234-3 bis (nouveau) : accepte l'amendement n° 5 de M. Lionel de Tinguy (Réduction, en 1980, de la dotation forfaitaire des communes dont le revenu brut annuel du patrimoine communal a dépassé un certain seuil par habitant). - Article L. 234-5 (p. 4903) : s'oppose à l'amendement n° 25 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues (Attribution à chaque commune d'une dotation de péréquation qui tient compte, entre autres, des ressources des ménages de ladite collectivité). Son amendement n° 39, identique à l'amendement n° 6 de M. Lionel de Tinguy : augmentation de la part du solde disponible de la dotation globale affectée à la dotation de péréquation: adopté. - Article L. 234-6: s'oppose à l'amendement n° 27 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues (Répartition de la première part de la dotation de péréquation pour les communes de plus de 1500 habitants). (p. 4904) : accepte l'amendement n° 7 de forme de M. Lionel de Tinguy. Retrait de l'amendement n° 30 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues (Elément de proportionnalité concernant l'impôt sur le revenu utilisé pour le calcul de la seconde part de la dotation de péréquation). - Article L. 234-7 : accepte l'amendement n° 8 de M. Lionel de Tinguy (Suppression des dispositions de l'article définissant le potentiel fiscal par habitant en prenant en considération la population totale de la collectivité considérée). Son amendement n° 40, identique à l'amendement n° 19 de M. Octave Bajeux: de forme; retiré. - Article L. 234-12 (p. 4905) : s'oppose à l'amendement n° 31 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues (Relèvement du montant minimal des ressources affectées aux dotations de fonctionnement). Accepte l'amendement n° 45 de M. Christian Bonnet (Prise en compte, pour la répartition de la dotation de fonctionnement minimum, du nombre d'élèves domiciliés dans la collectivité relevant non seulement de l'enseignement obligatoire mais encore de l'enseignement « préélémentaire »). - Article L. 234-13 (p. 4906) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 9 de M. Lionel de Tinguy (Relèvement du montant global de la dotation à « 25 p. 100 » minimum des ressources affectées aux concours particuliers ; dotation supplémentaire des communes touristiques ou thermales et de leur groupement). - Article L. 234-15 (p. 4907) : accepte les amendements identiques n° 10 de M. Lionel de Tinguy et n° 32 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues (Suppression de cet article créant une aide de démarrage au bénéfice des groupements de communes et communautés urbaines qui se créent, calculée par référence à la rémunération du secrétaire ou du secrétaire général de la commune à laquelle le groupement est assimilé). - Article L. 234-16 bis (p. 4910) : s'oppose à l'amendement n° 33 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues (Compensation attribuée aux communes pour les pertes de taxe professionnelle subies du fait de la disparition d'entreprises pour cause économique : création d'une taxe sur le chiffre d'affaires des filiales françaises des compagnies pétrolières étrangères exerçant leur activité en France) ; accepte l'amendement n° 11 de M. Lionel de Tinguy (Dotation particulière pour les communes centres d'une unité urbaine). - Article L. 234-19 (p. 4911) : accepte l'amendement n° 12 de M. Lionel de Tinguy (Suppression des dispositions de l'article concernant l'incompatibilité du mandat de membre du comité des finances locales avec tout mandat de représentation des collectivités locales au sein d'organismes composés de délégués élus ou désignés par les collectivités). - Article L. 234-28: accepte l'amendement (De codification) n° 13 de M. Lionel de Tinguy. - Article L. 234-30 (p. 4912) : adoption de l'amendement n° 14 (De codification) de M. Lionel de Tinguy. Article 11 quater (p. 4913) : accepte l'amendement n° 15 de M. Lionel de Tinguy (Majoration de la population à prendre en compte pour l'application de la présente loi « en fonction de la capacité des locations saisonnières et des installations d'accueil et d'hébergement collectifs de la commune ou du département »). Article 15 (p. 4914) : s'oppose à l'amendement n° 34 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues (Relèvement, pour 1979 et 1980, du montant minimal de la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation que recevront les collectivités locales bénéficiaires de la dotation globale de fonctionnement).
Commission mixte paritaire [20 décembre 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 5062) : la part de la dotation de péréquation affectée à la dotation forfaitaire. Les modes de calcul de la population pour la détermination du potentiel fiscal par habitant. Les conditions d'attribution d'une aide particulière aux communes touristiques et thermales. L'aide au démarrage des organismes de coopération. Les conditions de prise en compte de la population non permanente.