Tables nominatives

REGNAULT (René), sénateur des Côtes-du-Nord (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

- Membre de la délégation parlementaire pour la planification (loi n° 82-653 du 29 juillet 1982).

- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution de M. Jacques Pelletier et des membres du groupe de la gauche démocratique, apparenté et rattaché administrativement, tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. François Abadie, sénateur des Hautes-Pyrénées (24 avril 1985) (p. 327).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la recherche et au développement technologique (22 octobre 1985) (p. 2384).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (16 décembre 1985) (p. 4050).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la réforme de la dotation globale d'équipement des communes [ n° 198 (84-85)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 24 janvier 1985, JO Débats 2 avril 1985) - Collectivités locales.

QUESTIONS

Questions orales avec débat:

n° 99 (9 mai 1985) (p. 428) à M. le ministre de l'agriculture : lait et produits laitiers (bilan du dispositif des quotas laitiers) -Discutée le 21 juin 1985 (débat commun) (p. 1520 et suivantes).

INTERVENTIONS

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes [ n° 243 (84-85)] - (9 mai 1985)- Discussion générale (p. 432) : difficultés des industries européennes de la mer - Statut des compagnies maritimes nationales ; accès aux droits de trafic reconnus à l'armement français - Conséquences commerciales du présent projet pour les armateurs français - Dépôt d'un amendement relatif à la fixation de critères précis pour la qualification de la notion de compagnie nationale - Recours occasionnel à des navires battant pavillons étrangers - Réduction de l'évasion fiscale - Pavillons de complaisance - Aides aux armements en vue de résorber le chômage dans ce secteur - Action de résorption du chômage - Développement harmonieux d'une politique européenne du transport maritime - Dialogue Nord-Sud - Répartition du trafic entre pays originaires et destinataires des marchandises- Harmonisation de la présente convention des Nations unies avec le Traité de Rome.

- Projet de loi relatif à l'application du code de conduite des conférences maritimes établi par la convention des Nations unies conclue à Genève le 6 avril 1974 [n° 244 (84-85)] - (9 mai 1985) Art. 2 (p. 435) : son amendement n° 1 : qualité de compagnie maritime nationale octroyée à la condition d'user à titre général et permanent de navires battant pavillon français ; rejeté.

- Projet de loi modifiant le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime [ n° 247 (84-85)] - (9 mai 1985) - Discussion générale (p. 438) : nécessaire actualisation du décret de 1852 relatif à la réglementation générale des pêches maritimes - Conférence internationale du droit de la mer - Mise en place en 1983 de « l'Europe bleue »- Dispositif législatif et réglementaire ne répondant plus aux obligations résultant des engagements communautaires de la France - Sanctions pénales applicables en cas de violation des règlements communautaires - (p. 439) : alignement de la France sur les autres Etats membres de la Communauté économique européenne, CEE, en matière de sanctions pénales - Forte augmentation du taux des peines d'amendes - Délit de fuite - Projet complétant la réforme engagée en 1983 avec la loi relative au régime de saisie des navires en infraction - Groupe socialiste favorable à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi relatif à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement - Nouvelle lecture [ n° 338 (84-85)] - (13 juin 1985) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1148) : abstention du groupe socialiste sur ce projet de loi.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [ n° 309 (84-85)] - Suite de la discussion - (13 juin 1985) - Art. 11 bis (p. 1162) : dotation globale d'équipement, DGE; principe de la globalisation défendue par M. Christian Bonnet alors ministre de l'intérieur en 1980; loi du 7 janvier 1983 - Demande de réforme de la DGE par le comité des finances locales et l'Association des maires de France - Proposition de loi déposée par les sénateurs du groupe socialiste le 7 février 1985 - (p. 1163): nécessité de maintenir des aides spécifiques adaptées aux investissements des petites communes - Modalités de répartition de la dotation nationale des subventions spécifiques.

Suite de la discussion - (14 juin 1985) - Après l'art. 11 bis (p. 1229) : son amendement n° 89 : dotation globale d'équipement des communes ; montant et destination des trois parts de la dotation ; commission de coordination pour le financement des équipements communaux ; inscription de la dotation à la section d'investissement du budget de la commune et du groupement ; cas des communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ; retiré.

- Questions orales avec débat jointes : agriculture - (21 juin 1985) - (p. 1526) : mise en oeuvre des quotas laitiers, importante préoccupation pour la profession - Défense des intérêts des producteurs par le Gouvernement : globalisation des références à l'échelon national, possibilité de transfert entre régions, dérogations au profit des exploitants en situation difficile - (p. 1527) : interrogation sur le refinancement de la dette envisagée, sur la suppression des pénalités pour les exploitants dont la production ne dépasse pas 100.000 litres - Possibilité de globaliser les références des deux campagnes 84-85 et 85-86 - Quotas attachés aux exploitations - Souhaite le renforcement des mesures déjà adoptées, encourageant les programmes de modernisation et d'installation des jeunes - Interrogation sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que les revalorisations de prix décidées à Bruxelles soient intégralement répercutées aux producteurs.

- Projet de loi complétant et modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation-des agents de la fonction publique territoriale [ n° 455 (84-85)] - (15 octobre 1985) - Discussion générale (p. 2254) : mission des sapeurs-pompiers - Lois des 26 janvier et 12 juillet 1984 sur la fonction publique territoriale - Financement et fixation des taux- Calendrier de l'installation des centres de gestion et de formation - Revalorisation de la fonction publique ; parité avec la fonction publique d'Etat et organisation de corps comparables - Attente des statuts particuliers - Conseil supérieur de la fonction publique territoriale - Garanties et obligations des agents - Structures de gestion - Statut de carrière - Suppression des centres régionaux de gestion- (p. 2255) : assiette des cotisations - Cotisation additionnelle au bénéfice des agents et des fonctionnaires des HLM- Substitution des centres départementaux de gestion aux syndicats de communes actuels en 1986 et dispositions transitoires - Délai de fixation des taux de cotisation- Détermination par les centres de gestion de leurs taux de cotisation - Transfert de compétences des moyens financiers pour les centres de gestion - Présentation d'un rapport au Parlement après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale - Vote favorable du groupe socialiste sur ce projet de loi - Avant l'art. 1 (p. 2258) : intervient sur l'amendement n° 5 de M. Pierre Joxe, ministre (conséquence de la suppression des centres régionaux de gestion et alignement des départements d'outre-mer sur le droit commun) - Mise en place de la nouvelle fonction publique territoriale et diversité des situations des agents des collectivités ; décalage entre les DOM et la métropole- Situation de la fonction publique territoriale et modalités de gestion des personnels de catégorie B - Art. 1 (p. 2260) : se déclare défavorable à l'amendement n° 26 de M. Daniel Hoeffel, rapporteur (taux maximal de cotisations au centre national de gestion au titre des fonctionnaires de catégorie A, au centre départemental de gestion au titre des fonctionnaires de catégories B, C et D) - Art. 2 bis (p. 2261) : se déclare défavorable à l'amendement n° 29 de M. Daniel Hoeffel, rapporteur (suppression de cet article relatif à l'assiette des cotisations pour les centres régionaux de formation) - Art. 3 (p. 2262) : se déclare défavorable à l'amendement n° 31 de M. Daniel Hoeffel, rapporteur (taux minimal et maximal de cotisations versées aux centres régionaux et au centre national de formation) - Réduction des moyens des centres de gestion et des moyens de la formation - Action de la majorité sénatoriale - Formation des fonctionnaires publics territoriaux - Art. 7 (p. 2265) : se déclare défavorable à l'amendement n° 12 de M. André Labarrère, ministre (date ultime de détermination du taux des cotisations par les conseils d'administration des centres ; à défaut de vote du taux des cotisations, fixation des taux applicables) - Art. 14 (p. 2268) : son amendement n° 59 : missions du centre de formation propre aux départements des Alpes-Maritimes et du Var ; devenu sans objet- Explication de vote sur l'ensemble (p. 2271) : décentralisation - Réduction des moyens financiers permettant d'assurer le fonctionnement des centres de gestion et la formation des personnels territoriaux - (p. 2272) : vote défavorable du groupe socialiste sur ce projet de loi dénaturé par la majorité sénatoriale.

- Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif et l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs,. ratifiées et modifiées par la loi n° 84-7 du 3 janvier 1984, modifiées par la loi n° 84-1050 du 30 novembre 1984 [ n° 11 (85-86)] - (16 octobre 1985)- Discussion générale (p. 2279, 2280) : petit nombre de fonctionnaires territoriaux bénéficiaires des mesures de cessation progressive d'activité et coût pour les collectivités territoriales concernées - Propose une modification de la répartition du financement de l'indemnité exceptionnelle servie aux bénéficiaires de la mesure partiellement remboursée aux collectivités locales par un fonds spécifique de compensation ; avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale - Après l'art. 2: son amendement n° 1 : nouvelle répartition de la charge de l'indemnité entre le fonds de compensation et la collectivité territoriale employeur ; adopté - (p. 2282): se déclare défavorable à l'amendement n° 2 de M. Raymond Bouvier, rapporteur (dévolution à terme du reliquat du fonds de compensation à la dotation globale de fonctionnement) - Possibilité de versement du reliquat à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL.

- Projet de loi relatif à la dotation globale de fonctionnement [ n° 454 (84-85)] - (23 octobre 1985) - Discussion générale (p. 2444) : polémique sur ce projet entre la volonté de réformer la dotation globale de fonctionnement, DGF, et le souci de maintenir certaines situations acquises- Charges sociales des communes et départements favorables à la majorité - Concertation du Gouvernement avec les élus locaux - (p. 2445) : nombreuses améliorations nécessaires de la DGF - Meilleure prise en compte de la réalité des communes - Indexation de la DGF sur la TVA brute- Souhaite la suppression de l'obligation faite aux communes de fournir un logement aux instituteurs ou de leur accorder une compensation financière - Analyse des trois dotations existantes : dotation de base, de péréquation et de compensation - Potentiel fiscal des communes - (p. 2446) : répartition de la dotation de compensation en fonction de la voirie, du logement social locatif et des enfants de la commune scolarisables - Favorable à la prise en compte du patrimoine culturel monumental classé et inscrit - Départements et groupements de communes à fiscalité propre- Solidarité entre les collectivités locales - Taux de progression de la garantie minimale - Mise en application de la loi échelonnée sur cinq ans - Révision des bases d'imposition ; exemple de la ville de Paris - Problème du remboursement de la TVA - Blocage des tarifs publics locaux entraînant une inévitable augmentation de la pression fiscale locale- (p. 2447) : importance financière et politique de la réforme engagée - Groupe socialiste favorable à l'adoption de ce projet.

Suite de la discussion - (24 octobre 1985) - Avant la section I (p. 2470) : se déclare favorable à l'amendement n° 7 de M. René Monory, rapporteur (séparation de la dotation pour le logement des instituteurs de la dotation globale de fonctionnement) - (p. 2473) : se déclare favorable à l'amendement n° 7 de M. René Monory, rapporteur (séparation de la dotation pour le logement des instituteurs de la dotation globale de fonctionnement), et sur cet amendement, au sous-amendement n° 67 de M. Jacques Descours Desacres (substitution à la dotation spéciale d'une indemnité versée directement par l'Etat aux instituteurs pour leur habitation) - Après l'art. 1 (p. 2477) : se déclare défavorable à l'amendement n° 24 de- M. Paul Girod, rapporteur pour avis (retour à l'indice 100 du traitement des fonctionnaires) - Art. 3 (p. 2482) : se déclare défavorable à l'amendement n° 102 de M. Jean-Marie Girault (modalités de répartition de la dotation dite de base ou de capitation selon le nombre d'habitants des communes et regroupement en une seule strate démographique des communes de plus de 100 000 habitants) - Art. 10 (p. 2489) : se déclare défavorable à l'amendement n° 69 de M. Jacques Descours Desacres (critères d'attribution à chaque commune de la dotation de péréquation) - Art. 12 (p. 2495, 2496) : se déclare défavorable à l'amendement n° 54 de M. Paul Girod, rapporteur pour avis (critères de répartition de la dotation de compensation), et sur cet amendement, se déclare défavorable au sous-amendement n° 105 de M. Josselin de Rohan (réduction du montant de la dotation répartie proportionnellement au nombre d'enfants de trois à seize ans domiciliés dans la commune; répartition d'un certain pourcentage en fonction d'éléments du patrimoine culturel et monumental ouverts au public situés sur le territoire des communes de moins de 5 000 habitants) - Art. 15 (p. 2500) : impôt sur les grandes fortunes, IGF - Art. 14 (suite) (p. 2503) : se déclare défavorable à l'amendement n° 71 de M. Jacques Descours Desacres (modalités d'évolution de la dotation particulière) - Art. 20 (p: 2508) : se déclare défavorable à l'amendement n° 6 de M. Camille Vallin (modalités de progression de l'attribution reçue par les communes et groupements de communes au titre de la dotation globale de fonctionnement) - Art. 24 (p. 2511) : demande un vote par division sur l'amendement n° 87 de M. Pierre Joxe, ministre (modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement pendant la période transitoire).

Suite de la discussion - (29 octobre 1985) - Art. 39 (p. 2571) : se déclare favorable à l'amendement n° 113 de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat (rapport sur les conditions de fonctionnement de la DGF présenté au Parlement par le Gouvernement lors de la première session ordinaire de 1990-1991 ; présentation d'un rapport annuel sur l'exécution de la présente loi à l'ouverture de la première session ordinaire), et opposé à l'amendement n° 22 de M. René Monory, rapporteur (rapport annuel d'exécution de cette loi présenté au Parlement par le Gouvernement, à l'ouverture de la première session ordinaire) - Avant l'art. 41 (p. 2573) : se déclare opposé à l'amendement n° 73 de M. Jacques Descours Desacres (entrée en vigueur de la présente loi reportée jusqu'à l'actualisation des valeurs locatives cadastrales) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2578): indexation de la dotation globale de fonctionnement, DGF, sur la TVA brute - Financement des collectivités locales - Blocage des prix des services publics locaux - Répartition de la DGF entre les collectivités territoriales - Institution de trois dotations : dotation forfaitaire, de péréquation et de compensation - Economie générale du texte modifiée par l'adoption de certains amendements - Regrette le rejet de la prise en compte du revenu pour la répartition de la dotation de péréquation- Concours particuliers - Taux de progression de la garantie minimale - Dotation spéciale pour les instituteurs - Révision des bases - Abstention du groupe socialiste sur ce texte dénaturé par l'adoption de certains amendements.

- Projet de loi relatif à la composition et à l'élection de l'assemblée territoriale de la Polynésie française [ n° 74 (85-86)] - (14 novembre 1985) - Après l'art. 5 (p. 3080, 3081): soutient l'amendement n° 14 de M. Félix Ciccolini (conditions d'éligibilité à l'assemblée territoriale : âge minimum de 21 ans ; domiciliation depuis 2 ans au moins dans le territoire).

- Projet de loi relatif à la dotation globale de fonctionnement - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 80 (85-86)] - (19 novembre 1985) - Discussion générale (p. 3178); satisfait du succès de la commission mixte paritaire - Maintien de la répartition de la dotation globale de fonctionnement, DGF, en trois grandes masses : dotation de base, de péréquation et de compensation - Prise en compte du logement locatif aidé et du logement en accession à la propriété aidé - Dotation spéciale pour le logement des instituteurs - Délai de mise en application de la loi - Dotation de progression minimale - (p. 3179) : favorable à un abaissement du taux de la TVA plutôt qu'à une augmentation du taux de garantie de progression minimale de la DGF - Révision générale des bases d'imposition - Recensement complémentaire souhaité par les petites communes - Groupe socialiste favorable aux amendements du Gouvernement.

- Projet de loi relatif à la dotation globale d'équipement- Nouvelle lecture [ n° 132 (85-86)] - (10 décembre 1985)- Question préalable (p. 3725) : intervient contre la motion n° 1 de M. René Monory, rapporteur, tendant à opposer la question préalable - Nécessité d'adapter le dispositif de la dotation globale d'équipement, DGE, à la situation des petites communes - Refus du Sénat d'examiner la proposition de loi déposée par le groupe socialiste pendant la session de printemps 1985 - (p. 3726) : refus du Sénat d'examiner ce projet de loi sous prétexte de l'abondement insuffisant de la DGE - Contradiction avec les votes précédents du Sénat adoptant les principes constitutifs et les modalités financières de la DGE - Accord sur la référence à l'effort fiscal - Demande au Sénat d'accepter de discuter ce projet de loi.

- Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales [ n° 107 (85-86)] - (19 décembre 1985) - Discussion générale (p. 4397) : modification des lois procédant dans le cadre de la décentralisation à une répartition nouvelle des compétences entre l'Etat et les collectivités locales - Article 94 à l'initiative du Sénat- Modification du texte concernant les bureaux municipaux d'hygiène - Problème du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et des personnels territoriaux- (p. 4398) : difficile application du dispositif de partage suivant un accord entre les présidents des deux assemblées territoriales en ce qui concerne les départements d'outre-mer, régions monodépartementales - Généralisation des conventions de partage des services - Réussite de la décentralisation et mise en oeuvre des lois du 26 janvier et du 12 juillet 1984 - Amendement tendant à aligner la fonction publique territoriale sur la fonction publique de l'Etat - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi - Art. 3 (p. 4406) : se déclare favorable à l'amendement n° 60 de M. Camille Vallin (modalités d'attribution du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle pour les communes de plus de cent mille habitants) - (p. 4407) : son amendement n° 63 : modalités de détermination de l'attribution revenant à chaque commune concernée ; retiré.