REGNAULT (René), sénateur des Côtes-du-Nord (S).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
Est nommé membre de la commission des finances (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).
- Membre de la délégation parlementaire pour la planification (loi n° 82-653 du 29 juillet 1982), puis vice-président jusqu'au 28 septembre 1986.
Est nommé membre suppléant de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (loi n° 83-609 du 8 juillet 1983) (JO Lois et décrets 22 octobre 1986).
DÉPÔTS
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale - Mer - Marine marchande - [(n° 67 (86-87) tome 3, annexe 29)] (17 novembre 1986).
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 133 (JO Débats 5 novembre 1986) (p. 4326) - Ministère : Equipement - Politique gouvernementale en matière d'économies d'énergie - Economies d'énergie.
INTERVENTIONS
- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [n° 375 (85-86)]- S uite de la discussion - (29 mai 1986) - Art. 2 (suite) (p. 1004, 1005, 1006) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 258 (délai de carence entre deux contrats de mission), n° 259 (information de l'autorité administrative par les entrepreneurs de travail temporaire), n° 260 (justification auprès de l'autorité administrative du paiement des charges de sécurité sociale) et n°261 (pouvoirs du président du tribunal de grande instance) - (p. 1007,1008) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 263 (dispositions pénales en matière de travail temporaire) et n° 265 (droits et rémunérations des salariés employés à temps partiel) - (p. 1014): soutient l'amendement n° 267 de M. André Méric (durée légale hebdomadaire et durée quotidienne de travail effectif)- (p. 1015) : soutient l'amendement n° 268 de M. André Méric (paiement des heures supplémentaires) - (p. 1016) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 269 (durée maximum de travail payé en heures supplémentaires) et n° 270 (repos compensateur obligatoire) - Rappel au règlement (p.1022) : ordre d'appel des amendements - Art. 2 (suite) (p. 1023) : soutient l'amendement n° 270 de M. André Méric (repos compensateur obligatoire).
- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 [n° 395 (85-86)] - (11 juin 1986) - Discussion générale (p. 1464): souhaite l'institution d'un moratoire en faveur de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, CAECL - Nécessité d'une réforme du fonctionnement de la caisse.
Suite de la discussion - (12 juin 1986) - Art. 6 (p. 1539): opposition du groupe socialiste au prélèvement sur la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, CAECL - Situation difficile et endettement des collectivités.
Suite de la discussion - (17 juin 1986) - Art. 16 (p. 1714) : assiette de l'impôt local ; écarts entre les bases d'imposition selon les collectivités locales; demande une réforme de l'ensemble des valeurs locatives à l'aide de coefficients différenciés - (p. 1719): se déclare favorable à l'amendement n° 66 de M. Fernand Lefort (suppression de cet article revalorisant pour 1987 les valeurs locatives foncières servant de base au calcul des impôts directs locaux) - (p. 1720) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 35 de M. Jacques Descours Desacres (calendrier d'actualisation puis de révision générale des valeurs locatives foncières) - Dotation globale de fonctionnement ; injustice de la dotation de péréquation - (p. 1721) : se déclare défavorable à la première partie de l'amendement n° 21 de M. Paul Girod (conditions d'actualisation des valeurs locatives foncières pour le calcul des impositions au titre de 1988) et favorable à la deuxième partie de cet amendement (révision générale des valeurs locatives foncières avant 1990) - Art. 22 (p. 1733): action sociale : opposition du groupe socialiste au transfert aux départements des dépenses d'assurance personnelle instituée par la loi généralisant la sécurité sociale.
- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)] - Suite de la discussion - (9 juillet 1986) - Vote unique sur les articles 33 et 34 (p. 2620) : évolution du secteur de l'industrie des télécommunications électroniques - Risque d'affaiblissement du potentiel industriel des Côtes-du-Nord du fait des déréglementations envisagées - Se déclare opposé à l'adoption de ces deux articles.
- Proposition de loi tendant à modifier la durée ou la date d'application de certaines règles concernant le code de l'urbanisme [n° 448 (85-86)] - (16 juillet 1986) - Discussion générale (p. 2849, 2850) : durée maximale en matière de suspension provisoire de la règle de la constructibilité limitée - Durée d'élaboration d'un plan d'occupation des sols, POS - Délai de mise en application du droit de préemption des communes - Date d'entrée en vigueur des dispositions sur les espaces naturels sensibles - Rôle des conseils municipaux en matière de maîtrise et d'occupation des sols - Résultats du droit de préemption urbain - Incidences du libéralisme sur l'urbanisme - (p. 2851): abrogation de dispositions moralisant l'aménagement et le développement local - Dépôt d'un amendement de suppression de l'article 2 - Art. 2 (p. 2853) : son amendement de suppression n° 1 : report d'application du droit de préemption urbain ; rejeté - (p. 2854) : vote défavorable sur l'ensemble de la proposition de loi.
- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].
Deuxième partie :
Equipement, logement, aménagement du territoire et transports - 1 -Urbanisme, logement, services communs - (21 novembre 1986) (p. 4982) : relance du secteur du logement et « Plan logement » - Propriétaires et locataires - Mesures insuffisantes en faveur du désendettement des accédants- Désengagement et banalisation des aides de l'Etat au logement - Conséquences pour les organismes gestionnaires de l'importance du financement du prêt locatif aidé, PLA - Budgétisation du fonds spécial de grands travaux, FSGT, et gonflement de la prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale, PALULOS - (p. 4983) : abandon de la politique d'incitation aux économies d'énergie- Réduction de l'aide personnalisée au logement en juillet- Favorable à l'aide unique - Aide à la pierre et aide à la personne - Importance du logement social locatif pour l'activité du bâtiment - Meilleure situation dans le secteur routier et autoroutier - Se déclare intéressé par la « route des estuaires » et sa liaison avec le plan routier breton - Défavorable à la suppression des primes d'aménagement du territoire- (p. 4986) : importance du nombre des demandeurs d'emplois - Nécessaire mise en place de stages de formation - Projet de budget peu favorable à une augmentation de l'offre de travail - Interrogation sur le financement des rachats de logements d'accédants à la propriété en difficulté.
Economie, finances et privatisation - III - Commerce, artisanat et services - (24 novembre 1986) (p. 5137) : réduction de ce budget par rapport à 1986 - Rappelle les mesures bénéfiques adoptées au cours de la précédente législature : statut du conjoint de l'artisan établi en 1982 - Loi sur la formation continue, quinze contrats de plan Etat-région, issus de la réforme de la planification, ouverture du droit à la retraite à soixante ans, nouveau régime d'indemnité de départ - Diminution des aides au commerce dans les zones sensibles- Baisse des aides à l'artisanat et abandon des aides à l'installation des activités artisanales en milieu urbain - (p. 5138) : absence de suite à l'opération programmée d'aménagement et de rénovation du commerce et de l'artisanat, OPARCA- Existence de près de trois cents centres agréés et de quarante cinq centres agréés habilités - Déplore la suppression du financement des stages d'initiation à la gestion artisanale et l'insuffisance de l'effort en faveur de l'indemnité de départ- Absence de réponse sur les problèmes sociaux : extension des prestations aux indemnités journalières - Cotisations des retraités - Dispositions financières proposées traduisant un certain nombre de retraits par rapport aux mesures déjà engagées - Volonté du Gouvernement de sacrifier le commerce rural et l'artisanat - Défavorable à la suppression des avantages fiscaux en faveur des travaux d'économie d'énergie et à la diminution du budget de l'agence française pour la maîtrise de l'énergie - Souhaite la fixation d'un plafond au taux de sortie des prêts - Souhaite le relèvement du plafond du chiffre d'affaires pour l'affiliation aux centres de gestion agréés.
Service du Premier ministre - I - Services généraux - (24 novembre 1986) (p. 5154) : nécessaire revalorisation du service public - Baisse du pouvoir d'achat en 1986, notamment des retraités - Nécessaire modernisation de l'administration- (p. 5155): importance de la définition des missions de l'Etat pour l'avenir - Rappelle les lois de 1983 et de 1984 relatives aux droits, garanties et obligations des fonctionnaires- Réforme de l'ENA : abaissement de l'âge d'admission et suppression de la troisième voie - Réforme en cours de l'enseignement supérieur se fondant sur l'élitisme - Réforme de la fonction publique et remise en cause des facteurs revalorisants des lois des 26 janvier et 12 juillet 1984 - Suppression de dix neuf mille emplois-dans la fonction publique en 1987, dont quatre mille quatre cents dans l'éducation nationale- Rappelle l'importance de la manifestation qui s'est déroulée à Paris la veille - (p. 5156) : renforcement des effectifs de la fonction publique de 1981 à 1983 - Gel des salaires et des retraites en 1986 - Dispositif du «glissement vieillesse technicité positif » - Négociations salariales laissant augurer un nouveau recul du pouvoir d'achat pour 1987 - Abandon de la politique de revalorisation des basses rémunérations - Interrogation sur la volonté de mensualisation des pensions - Souhaite la publication du rapport Belin-Gisserot avant l'ouverture de la session parlementaire de printemps.
Mer - (26 novembre 1986) - Rapporteur spécial (marine marchande) - (p. 5293) : progression globale des crédits de ce budget par rapport à 1986 de 2,7 % - Confirmation des priorités des prédécesseurs - Augmentation de la dotation en faveur de l'Etablissement national des invalides de la marine, ENIM, de la protection sociale des marins et de la formation maritime - Favorable au refus d'intégration de l'ENIM dans le régime général de la sécurité sociale - Baisse des dépenses consacrées à la formation professionnelle- Interrogation sur l'avenir de la formation professionnelle maritime - Fermeture de l'école nationale de la marine marchande de Paimpol - Avenir des flottes de commerce et de pêche - Baisse des crédits consacrés aux pêches maritimes et aux cultures marines - Fragilité de la balance commerciale des produits de la mer - Augmentation du déficit commercial - Aide à la pêche et aux cultures marines - Aide à l'investissement relevant depuis 1984 de la région en matière de pêche côtière - Financement par l'Etat en 1985 et 1986 des opérations de culture marine lui revenant au titre des contrats de plan - Baisse des aides à l'exploitation des navires, résultant de la baisse des prix du carburant - (p. 5294) : nouvelle politique de développement de la flotte de commerce française- Importante chute du pavillon français au cours des derniers mois - Rénovation de la flotte de commerce : régime incitatif des dettes financières, assouplissement des contraintes administratives - Mise en place du « Pavillon de Kerguelen » : forme d'immatriculation des navires français dans le territoire des Terres Australes et Antarctiques françaises - Fixation à 25 % de l'équipage de la proportion minimale de marins français - Plan « Marine marchande » - Souhaite un partage de la cargaison au niveau européen - Redressement prévu de la Compagnie générale maritime - Problème de la signalisation maritime et de la police maritime - Abandon de la balise géante d'Ouessant - Existence de cinq centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, CROSS- Insuffisante subvention en faveur de la Société nationale de sauvetage en mer, SNSM - (p. 5295) : problème de la protection du littoral - Schémas de mise en valeur de la mer, SMVM, en application des lois des 7 janvier 1983 et 3 janvier 1986 - Fonds de recherche regroupés au sein du Fonds d'aide à la recherche et à l'innovation, FARI - Maintien des subventions d'Etat à l'Ifremer - Soutien insuffisant au monde maritime - Sous réserve de ces observations, se déclare favorable, au nom de la commission, à l'adoption des crédits du budget de la mer et de la marine marchande - (p. 5297) en remplacement de M. Tony Larue, rapporteur spécial (ports maritimes) : légère progression du trafic global des marchandises dans l'ensemble des ports maritimes métropolitains- Progression due aux embarquements de produits agricoles. Diminution du trafic global de produits pétroliers - Baisse du trafic des six ports autonomes métropolitains - Redressement opéré par le port de Marseille - Souhaite un effort financier continu en raison de la concurrence et de l'état inquiétant du commerce extérieur - Importance des détournements de trafic profitant aux partenaires européens Nécessaire effort de modernisation et d'adaptation des ports français - Absence de prévision concernant les opérations de dragage prévues relatives aux ports de Dieppe, Calais et Boulogne - Rappelle la dramatique réduction du nombre de navires naviguant sous pavillon français - Création du «pavillon des Kerguelen » - Déplore la politique engagée dans la construction navale et le désengagement de l'Etat- Au nom de la commission, se déclare favorable à l'adoption des crédits proposés.
Education nationale - I - Enseignement scolaire - (2 décembre 1986) (p. 5547) : opposé aux mesures relatives à l'enseignement préscolaire et élémentaire - Suppression de postes d'instituteurs et de postes d'enseignants mis à disposition, notamment dans les associations parascolaires - Atteinte portée à la qualité du service public de l'enseignement, notamment dans les zones défavorisées - (p. 5548) : financement de l'enseignement préélémentaire dans les communes rurales- Inquiétude de l'association des maires de France quant à certaines mesures prises dans ce budget - Groupe socialiste opposé à l'adoption de ces crédits.
Intérieur - (3 décembre 1986) (p. 5642) : absence d'augmentation substantielle de moyens financiers dans ce budget - Augmentation de la dotation globale de fonctionnement, DGF, de 5,16 % et gel de la réforme de la DGF - (p. 5643) : insuffisante augmentation de la dotation globale d'équipement, DGE - Abandon de la compensation intégrale de la taxe professionnelle et alourdissement de la fiscalité des collectivités locales - Défavorable à l'amendement Valade - Obligation pour la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, CAECL, de secourir la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL, dont les difficultés financières s'aggraveront en 1987 - Existence en France de plus de cinq cents régimes de protection vieillesse - Souhaite la réduction des prélèvements obligatoires sans augmentation de la pression fiscale des collectivités locales - Diminution de l'autonomie des élus locaux et réduction de la portée de la décentralisation - Evoque les conclusions du rapport Feuilloley-Raynaud - (p. 5644) : recours à l'emprunt soumis à des normes - Remise en cause du mécanisme de répartition de la DGF - Evolution dégressive de la compensation des dégrèvements de taxe professionnelle - Proposition d'une réforme de la DGF et de la DGE de la fonction publique territoriale- Remise en cause de la notion de fonction publique et de service public local - Demande par les maires de France de la suppression immédiate de la surcompensation de la CNRACL et d'une réforme des modalités d'attribution de la DGF - Attente du projet en matière de réforme de la CAECL - Interrogation des maires sur le rapport Feuilloley-Raynaud - Nécessité d'une réforme de la fiscalité locale - Insuffisance de ce budget - Aggravation de la pression fiscale locale- Opposé à toute remise en cause de la décentralisation - Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption de ce budget - Après l'art. 73 (p. 5653, 5654) : ses amendements n° II-64, II-65, II-66 et 11-67, relatifs à la cessation progressive d'activité à partir de cinquante-cinq ans pour les fonctionnaires de l'Etat et pour les fonctionnaires territoriaux ; retirés.
Postes et télécommunications - (5 décembre 1986) (p. 5774) : politique de déréglementation et de privatisation rampante des P et T - Risque de détérioration du service rendu, notamment en milieu rural - Statut des personnels - (p. 5775) : dénonce l'attitude de la CGE dans le département des Côtes-du-Nord, particulièrement touché par les problèmes de la téléphonie - Développement dans ce département de productions nouvelles dans la filière électronique - Facturation des communications téléphoniques - Demande que les collectivités locales puissent récupérer la TVA, désormais applicable aux télécommunications - Groupe socialiste opposé à l'adoption de ce budget - Art. 40 (p. 5781) : tarification des communications téléphoniques - Taxe professionnelle - Problème de la téléphonie dans les Côtes-du-Nord.
Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits - (6 décembre 1986) - Art. 58 (p. 5815) : soutient l'amendement n° 11-29 de M. André Méric (garanties des contribuables en matière de procédure) - Art. 59 (p. 5817) : soutient l'amendement n° 11-30 de M. André Méric (aménagement des méthodes forfaitaires d'imposition à l'impôt sur le revenu) - (p. 5818) : soutient l'amendement n° 11-31 de M. André Méric (actualisation des bases d'évaluation forfaitaire) - (p. 5819) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé aux amendements identiques n° II-52 de M. Roger Chinaud et n° 11-69 de M. Henri Goetschy (suppression des droits de chasse de la liste des éléments du train de vie en matière d'impôt sur le revenu) - Soutient l'amendement n° 11-32 de M. André Méric (taxation d'office en cas de dépenses personnelles ostensibles ou notoires excédant les revenus déclarés) - Art. 62 (p. 5829) : extension du champ d'intervention des sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie et adaptation de leur régime fiscal- (p. 5830) : suppression des incitations fiscales pour les particuliers et maintien d'un statut fiscal particulier pour les Sofergie - S'abstiendra, au nom du groupe socialiste, sur le vote de cet article - Après l'art. 63 (p. 5837) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 11-36 (perception par les régions de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle, à compter du 1 er janvier 1988) et n° 11-37 (dépôt d'un rapport du Gouvernement retraçant les mesures prises pour permettre aux emprunteurs de renégocier les prêts au logement à des taux compatibles avec le ralentissement de l'inflation) - Après l'art. 68 (p. 5842) : se déclare favorable à l'amendement n° 11-48 de M. François Autain (abrogation de l'article 78 de la loi de finances pour 1986 relatif aux prélèvements opérés sur la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) - Institution de la compensation en 1974 et de la surcompensation en 1985 - Rapport Feuilloley-Raynaud - Propose la suppression de la surcompensation à partir de 1987- Après l'art. 63 ter (p. 5847) : soutient les amendements n° 11-49 de M. François Autain (interdiction d'augmenter la cotisation employeurs à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) et n° 11-47 de M. Gérard Delfau (dépôt annuel d'un rapport du Gouvernement sur le financement des régimes spéciaux d'assurance vieillesse, précisant les conditions de la compensation entre les caisses de retraite des différents régimes) - Art. 65 (p. 5850) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 11-28 de M. Maurice Blin, rapporteur général (suppression du paragraphe II de cet article relatif à l'extension de la procédure d'opposition administrative) - Après l'art.65 (p. 5850) : soutient l'amendement n°II-38 de M. André Méric (extension aux collectivités locales de la faculté de récupérer la TVA sur les communications téléphoniques).
Vote sur l'ensemble - (6 décembre 1986) (p. 5863) : absence de prise en compte des amendements socialistes relatifs à la famille, aux collectivités locales ou aux créations d'emplois- Absence de relance de l'emploi et de cohésion sociale- Importance de la formation pour l'avenir - Nécessaire formation des hommes et modernisation des outils - Dégradation de l'emploi - (p. 5864) : poursuite de l'inflation - Accroissement du différentiel d'inflation avec la RFA - Importance des allègements fiscaux et diminution du taux de l'impôt sur les sociétés - Déduction à partir de 1988 de la TVA sur les communications pour les entreprises - Privatisations et dilapidation du patrimoine des Français - Politique dangereuse et injuste - Augmentation des prélèvements des classes moyennes et des cadres pour financer la baisse des impôts des cent mille personnes les plus riches - Classes sociales les plus défavorisées les plus touchées - Exercice de la solidarité au bénéfice des riches - (p. 5865) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption de ce budget.
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 95 (86-87)] - (15 décembre 1986) - Art. 18 (p. 6175) : son amendement n° 27 : pérennité de la disposition relative à la cessation progressive d'activité pour les fonctionnaires de l'Etat ou des collectivités locales ayant atteint l'âge de 55 ans ; rejeté - Principe de la cessation progressive d'activité de ces fonctionnaires institué par une ordonnance de 1982, maintes fois prorogée.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 [n° 111 (86-87)] - (18 décembre 1986) - Discussion générale (p. 6332) : déficit de 145 milliards de francs arrêté par la loi de finances initiale ramené à 143,7 milliards - Hommage à la bonne gestion des affaires de la France par le gouvernement Fabius - (p. 6333) : augmentation de la dotation globale de fonctionnement, DGF, de 6,15 % pour 1986, pour une augmentation de 2,1 % d'inflation, conséquence de l'amélioration de la situation économique de la France au cours de l'année 1985 - Croissance du chômage qui s'élève à 10,6 % de la population active - Augmentation du différentiel d'inflation avec la République fédérale d'Allemagne - Dévaluation du franc vert et problème du maintien du franc dans le serpent monétaire européen - Effondrement de l'investissement industriel par rapport aux deux années précédentes - Freinage du redressement amorcé malgré la chute des prix du pétrole - Problème des nombreuses annulations de crédits concernant de nombreux ministères - Contribution de trois milliards de francs de la France au titre de sa contribution à l'Europe - (p. 6334) : nécessité d'une aide accrue aux agriculteurs en raison des décisions qui viennent d'être prises à Bruxelles - Prélèvement de deux milliards de francs dans la trésorerie de la CAECL appartenant aux collectivités locales- Dépôt d'un amendement visant à améliorer, renforcer et réussir la décentralisation - Problème de l'attribution de la deuxième part de la dotation globale d'équipement - Art. 2 (p. 6344) : inquiétude de la Bretagne quant à l'application de la loi de 1984 relative à l'attribution des subventions de fonctionnement à tous les établissements à temps plein - Souhaite la communication par le Gouvernement du contenu des mesures adoptées ce matin lors de la conférence annuelle agricole - Interrogation sur les modalités de répartition des mesures sociales - Mesures financières relatives à la restructuration laitière - Problème de l'installation des jeunes agriculteurs et de l'avenir de l'agriculture - Interrogation sur l'existence de nouvelles dispositions relatives aux pénalités- Problème de la taxe sur les céréales - Art. 6 (p. 6351) : soutient l'amendement n° 51 de M. André Méric (réduction des crédits de paiement des postes et télécommunications de 3 150 000 000 de francs) - Avant l'art. 9 (p. 6358) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. Pierre Merli (création d'une déduction fiscale pour les sommes engagées à l'occasion du débroussaillement des terrains) - Prévention des incendies, objet de cet amendement - Sécurité des populations concernées - Après l'art. 9 (p. 6365) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 41 de M. Etienne Dailly (report au 1 er février 1987 de la date limite de rapatriement des capitaux détenus à l'étranger) - Avant l'art. 10 (p. 6369) : soutient l'amendement n° 53 de M. André Méric (extension aux sportifs professionnels des dispositions qui sont d'ores et déjà appliquées à d'autres contribuables appartenant au monde de la culture et des arts) - Art. 11 (p. 6372) : accepte l'amendement n° 11 de M. Jacques Descours Desacres (caractère irrégulier des impositions dues au titre des années antérieures au 1 er janvier 1987) - Après l'art. 11 (p. 6374) : soutient l'amendement n° 54 de M. André Méric (non versement de la compensation lorsque la perte de produit fiscal au titre de la taxe professionnelle est inférieur à 3 000 F) - Après l'art. 13 (p. 6387) : formation de la matière grise grâce au niveau des enseignements pré-élémentaire, élémentaire, secondaire et supérieur - Nécessité de soutenir et d'encourager l'innovation - Art.17 : soutient l'amendement n° 57 de M. André Méric (suppression du paragraphe I de cet article relatif à l'aménagement des dispositions fiscales applicables en Nouvelle-Calédonie) - Art. 19 (p. 6390) : soutient l'amendement n° 58 de M. André Méric (taxe sur l'électricité) - Etablissement de la notion de « ressources équivalentes » supprimée par la loi de finances pour 1984 - Manque d'équité fiscale au regard des taxes sur l'électricité - Art. 20 (p. 6392) : soutient les amendements n° 59 (extension de l'exemption du paiement de la taxe spéciale d'équipement instituée dans le département de la Savoie destinée à financer les travaux routiers nécessaires à l'organisation des jeux Olympiques d'hiver aux villages de vacances) et n° 60 (suppression de la taxe après le remboursement des emprunts contractés pour financer les travaux routiers nécessaires à l'organisation des jeux Olympiques d'hiver de 1992) de M. André Méric - Art. 21 (p. 6394) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à cet article - Abrogation à compter du 1 er janvier 1987 de la taxe dite de contrôle du conditionnement perçu dans les trois départements d'outre-mer, Guadeloupe, Martinique et Réunion sur les exportations de plusieurs produits agricoles et possibilité d'améliorer la compétitivité des produits - Art. 22 (p. 6395) : soutient l'amendement de suppression n° 61 de M. André Méric (financement du fonds de garantie des calamités agricoles)- Art. 23 (p. 6396) : soutient l'amendement n° 62 de M. Philippe Madrelle (nouvelle rédaction de cet article relatif au droit perçu au profit de l'Institut national des appellations d'origine) - Art. 27 (p. 6404) : soutient l'amendement de suppression n° 67 de M. André Méric (mesure concernant les casinos) - Après l'art. 30 (p. 6407) : soutient l'amendement n° 68 de M. André Méric (report au 15 avril de la date limite du vote du budget primitif des groupements de communes ou au 30 avril l'année du renouvellement général des conseils municipaux) - (p. 6408) : son amendement n° 69 : informations que le représentant de l'Etat dans le département doit communiquer à la commission départementale et consultative de répartition de la dotation globale d'équipement ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6412) : dispositions fiscales favorables aux privilégiés et oubli des catégories les plus défavorisées - Insatisfaction du monde agricole- Aggravation de la situation des collectivités locales - Dispositions relatives aux casinos allant à l'encontre de l'intérêt des finances des collectivités locales - Equilibre du deuxième collectif budgétaire grâce aux prélèvements sur le budget annexe des P et T, sur EDF-GDF et sur le BAPSA - Augmentation du chômage de 100 000 unités - Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet de loi.