REVOL (Henri), sénateur (Côte-d'Or) RI.
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Membre titulaire du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaire.
Membre titulaire du comité de contrôle du Fonds de soutien aux hydrocarbures.
Membre titulaire du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz (JO Lois et décrets du 19 mai 1999).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (21 octobre 1999).
DÉPÔTS
Rapport, déposé en sa qualité de vice-président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur l'aval du cycle nucléaire (Tome II : les coûts de production de l'électricité), établi au nom de cet office par MM. Christian Bataille et Robert Galley, députés [n° 195 (98-99)] (3 février 1999) -Energie.
Rapport, déposé en sa qualité de président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur l'application de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale, à la procréation et au diagnostic prénatal, établi au nom de cet office par M. Alain Claeys, député, et M. Claude Huriet, sénateur [n° 232 (98-99)] (18 février 1999) -Vie, médecine et biologie.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée, relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires [n° 235 (98-99)] (19 février 1999) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 18 février 1999) -Parlement.
Rapport, déposé en sa qualité de président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur le contrôle de la sûreté et de la sécurité des installations nucléaires - deuxième partie : le bilan et les perspectives de la politique de sûreté des installations nucléaires -, établi au nom de cet office par M. Claude Birraux, député [n° 285 (98-99)] (25 mars 1999) -Energie.
Rapport, déposé en sa qualité de président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur les techniques de prévision et de prévention des risques naturels en France, établi au nom de cet office par M. Christian Kert, député [n° 312 (98-99)] (12 avril 1999) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 avril 1999) -Risques naturels.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur : - la proposition de loi [n° 436 (98-99)], tendant à améliorer la représentation parlementaire au sein de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues ; - la proposition de loi [n° 235 (98-99)] tendant à modifier l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires de M. Henri Revol, et plusieurs de ses collègues [n° 409 (98-99)] (9 juin 1999) -Parlement.
Rapport, déposé en sa qualité de président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur les nouvelles techniques de recyclage et de valorisation des déchets ménagers et des déchets industriels banals, établi par M. Gérard Miquel, sénateur, et M. Serge Poignant, député, au nom de cet office [n° 415 (9899)] (10 juin 1999) -Environnement. Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 243 (98-99)], adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité [n° 502 (98-99)] (29 septembre 1999) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 1999) -
Energie.
Rapport, déposé en sa qualité de président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur Génomique et informatique : l'impact sur les thérapies et sur l'industrie pharmaceutique, établi par M. Franck Sérusclat, sénateur, au nom de cet office [n° 20 (1999-2000)] (14 octobre 1999) -Recherche médicale. Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité [n° 82 (1999-2000)] (18 novembre 1999) -Energie. Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2000 [n° 88 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale Développement rural [n° 91 (1999-2000) tome 3] (25 novembre 1999) -Lois de finances.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
n° 227 (JO Débats du 26 novembre 1999) (p. 6270) Ministère : Premier ministre -Retard pris par la France dans l'ouverture du marché de l'électricité - Réponse le 26
novembre 1999 (p. 6271) -Electricité
INTERVENTIONS
-Proposition de loi tendant à améliorer la représentation parlementaire au sein de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques [n° 0436 (97-98)] - (15 juin 1999) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 3908, 3910) : origine, rôle, composition et mode de fonctionnement de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Quatre grands thèmes : énergie, environnement, nouvelles technologies et sciences de la vie. Assistance d'un conseil scientifique. Proposition d'accroissement du nombre des membres de l'Office pour une meilleure représentation des groupes politiques. Maintien d'un même bureau entre deux renouvellements parlementaires. Entrée en vigueur de ce texte en octobre 2001. Augmentation du nombre des membres du conseil scientifique.
-Proposition de loi tendant à modifier l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires [n° 0235 (98-99)] - (15 juin 1999) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 3908, 3910) : voir son intervention sous la proposition de loi n° 0436 (97-98).
-Projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité [n° 0243 (98-99)] - (5 octobre 1999) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 4794, 4797) : enjeu politique, économique et social du projet de loi. Transposition de la directive de 1996 de libéralisation du marché de l'électricité. Renforcement de la compétitivité de l'industrie européenne en abaissant le coût de l'énergie. Caractère inacceptable de la lenteur de la transposition de la directive. Souhait de l'adoption rapide d'un texte par les industriels. Dispositions entravant les échanges d'électricité et contraires à la directive. Mesures anti-économiques du projet. Insuffisance de l'indépendance de la régulation. Place trop importante au pouvoir réglementaire faite par la transposition. Risque de contentieux. Nécessité d'organiser un vrai marché de l'électricité. Indispensable égalité des opérateurs sur le marché. Nécessaire garantie de l'indépendance de la commission de régulation. Souhait de renforcement du rôle de la commission de régulation de l'électricité, CRE. Autonomie et impartialité indispensables pour le gestionnaire du réseau public de distribution, GRT. Financement du service public pour assurer sa pérennité grâce à la péréquation tarifaire. Souci de l'avenir de l'opérateur historique. Avenir des retraites des agents d'Electricité de France absent du projet de loi - Art. 1er (définition du service public de l'électricité) (p. 4825, 4828) : accepte les amendements n° 231 de M. Pierre Hérisson (affirmation de la nécessité de l'indépendance énergétique et de la sécurité de l'approvisionnement) et n° 300 de M. Pierre Lefebvre (inscription dans la loi de l'objectif du développement des ressources nationales). Sur les amendements de M. Jacques Valade, accepte le n° 246 (contribution du service public de l'électricité à la nouvelle définition des centres nucléaires type EPR, European pressurized water reactor) et le n° 248 de cohérence et demande le retrait du n° 247 (remplacement des mots "droit à l'électricité" par les mots "accès à l'électricité") auquel il s'oppose en cas de maintien. Ses amendements rédactionnels n° 19 et n° 20 ; adoptés - Art. 2 (missions du service public de l'électricité) (p. 4829, 4834) : sur les amendements de M. Jacques Valade, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 249 (précision de la mention de producteur d'électricité pour EDF) et le n° 250 (référence aux organes responsables de la gestion du réseau de transport), s'oppose au n° 251 (collectivités territoriales gérant des régies) et demande le retrait du n° 252 (précision du rôle des collectivités locales en tant qu'autorités organisatrices). Ses amendements n° 21 : précision de la compensation intégrale du coût de la mission de développement équilibré de l'approvisionnement ; et rédactionnel n° 22 ; adoptés. Sur les amendements de M. André Bohl, accepte le n° 205 (prise en compte des collectivités gérant des régies) et s'oppose au n° 206 sur le même objet que son n° 24. Ses amendements n° 23 de coordination et n° 24 : précision de l'intégralité de la compensation des surplus occasionnés par le raccordement et l'accès au réseau ; rédactionnels n° 25, n° 26, n° 27 et n° 28 ; adoptés. S'oppose aux amendements de M. Pierre Lefebvre n° 301 (précision des conditions d'un bon exercice de la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution incombant au service public de l'électricité), n° 302 et n° 303 (mixité des services de l'électricité et du gaz). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 406 de M. Pierre Hérisson (intégration de la notion de maîtrise d'énergie dans la mission de fourniture au sens du service public) - Art. 3 (mise en oeuvre et contrôle des missions de service public) (p. 4835, 4841) : accepte les amendements de M. André Bohl n° 207 (regroupement des collectivités territoriales quel que soit le mode de gestion de la distribution publique d'électricité), n° 228 et n° 229 de précision. Sur les amendements de M. Jacques Valade, s'oppose au n° 254 (consultation de l'observatoire) et au n° 255 (composition de l'observatoire) et accepte le n° 253 (précision de l'objectif de bon fonctionnement du marché). S'oppose aux amendements de M. Pierre Hérisson n° 407 (précision de l'objectif de bon fonctionnement du marché) et n° 408 (élargissement des missions du conseil supérieur de l'électricité et du gaz, CSEG, et organisation de ses relations avec la commission de régulation de l'électricité). Ses amendements n° 29 et n° 30 rédactionnels ; n° 31 : suppression de la référence à la possibilité de mener des enquêtes d'opinion auprès des clients non éligibles ; adoptés ; n° 32 : substitution de la référence à tous les types de clients à l'expression "clients domestiques" ; et n° 33 : référence à tous les types de clients et aux autorités concédantes ; adoptés après modification par les sous- amendements de précision de M. André Bohl n° 438 et n° 439 qu'il accepte à titre personnel ; et n° 34 : exercice des fonctions des membres des observatoires à titre bénévole ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Pierre Lefebvre n° 304 (prise en considération de la complexité technique des questions relatives aux services publics) et n° 305 (examen par l'observatoire des activités de trading) - Art. 4 (tarifs et plafonds de prix) (p. 4841, 4847) : ses amendements n° 35 : suppression du deuxième alinéa du I de l'article rétabli ultérieurement ; n° 36 : suppression du quatrième alinéa du I de l'article rétabli ultérieurement ; n° 37 : aide en faveur des familles défavorisées recentrée sur les personnes les plus en difficulté ; adoptés. Son amendement n° 38 : coordination avec les amendements n° 35 et n° 36 précités ; adopté après modification par les sous-amendements de M. Jacques Valade n° 256 (couverture des charges afférentes aux réseaux locaux par les péages de distribution) et de M. André Bohl n° 208 (mention des distributeurs non nationalisés) et n° 209 (coûts de développement compris dans le calcul du tarif) qu'il accepte. Son amendement n° 39 : publicité des actes de la commission de régulation de l'électricité, CRE ; adopté après modification par le sous-amendement n° 423 du Gouvernement (publication par le Gouvernement des avis de la commission) qu'il accepte. S'oppose aux amendements de M. Pierre Lefebvre n° 306 (information des usagers d'Electricité de France), n° 307 (renvoi à un décret pour l'application de la tarification réduite), n° 308 (référence aux coûts induits par le développement) et n° 309 (rétablissement de l'autorité du ministre sur les décisions engageant l'organisation du secteur). Sur les amendements de M. Jacques Valade, s'oppose au n° 257 (détermination des tarifs de secours et d'utilisation des réseaux sur les coûts réellement supportés par les opérateurs pour leur exploitation et leur développement) et n° 258 (pouvoir d'approbation en matière tarifaire de la commission de régulation) et accepte le n° 259 (établissement de l'avis de la commission de régulation sur l'analyse des coûts techniques et de la comptabilité générale des opérateurs).
-Suite de la discussion - (6 octobre 1999) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Art. 5 (mécanismes de compensation) (p. 4858, 4859) : ses amendements n° 40 : compensation intégrale des charges relatives au service public de la production ; adopté. Son amendement rédactionnel n° 41 ; adopté après modification par le sous- amendement n° 230 de M. Xavier Pintat qu'il accepte (détermination des surcoûts à prendre en compte pour la compensation prévue à l'article 5 par référence aux coûts évités à EDF et aux distributeurs non nationalisés). Sur cet amendement rédactionnel, accepte le sous-amendement n° 210 de M. André Bohl analogue au sous-amendement n° 230 précité et s'oppose au sous-amendement n° 310 de M. Pierre Lefebvre (prise en compte des coûts de production évités). (p. 4860, 4869) : ses amendements n° 42 : suppression de l'alinéa prévoyant l'inclusion des coûts de recherche et de développement du transport dans les charges compensées par le fonds du service public de la production ; n° 43 de précision ; n° 44 : assujettissement des fournisseurs de courant au financement du fonds du service public ; n° 47 : évaluation du fonctionnement du fonds du service public de la production par la CRE dans son rapport annuel ; n° 48 rédactionnel ; n° 49 : suppression du dernier alinéa du II de l'article relatif au renforcement de la présence du service public dans les quartiers en difficulté ; et n° 50 rédactionnel ; adoptés. Ses amendements n° 45 : suppression de la contribution des producteurs industriels d'électricité au financement du fonds du service public de la production au titre de leur autoconsommation ; n° 46 de coordination ; retirés. S'oppose aux amendements de M. Pierre Lefebvre n° 311 (évaluation des surcoûts de production par rapport à la part relative à la production dans les plafonds de prix), n° 312 (limitation des compétences de la commission de régulation de l'électricité, CRE, à ce qu'exige la directive), n° 313 (formulation des avis par la CRE et accord du ministre aux propositions de celle-ci), n° 315 (suppression de la phrase prévoyant que les installations de moins de trois mégawatts sont dispensées de contribution au fonds) et n° 316 (avis de la CRE). Sur les amendements de M. Jacques Valade, accepte les n° 261 (détermination du montant des charges imputées à l'ensemble des opérateurs par la CRE) et n° 262 (exonération des charges pour la production décentralisée) et s'oppose au n° 263 (calcul du montant des contributions supportées par les producteurs et les fournisseurs d'électricité sur la base de la production d'électricité transportée sur le réseau). S'oppose à l'amendement n° 4 de M. Jean Besson (précision de la notion de "quartier en difficulté" et extension de la disposition à certaines zones rurales) et au sous-amendement n° 441 du Gouvernement déposé sur celui-ci. Accepte les amendements du Gouvernement n° 424 (détermination du seuil de contribution des autoproducteurs au fonds de charges du service public de la production en fonction du nombre de kilowatts/heure produits pour leur propre usage) et n° 425 de coordination - Art. 6 (programmation pluriannelle des investissements) (p. 4870, 4875) : ses amendements n° 51 : caractère prévisionnel de la programmation pluriannuelle ; n° 53 de précision ; n° 54 rédactionnel ; n° 55 : remplacement de la déclaration d'intention préalable par une procédure de publicité concomitante du dépôt de la demande d'autorisation ; n° 56 de coordination ; et n° 57 rédactionnel ; adoptés. Son amendement n° 52 : exclusivité de la préparation de la programmation pluriannuelle des investissements attribuée au ministre ; adopté après modification par le sous-amendement n° 212 de M. André Bohl (référence au schéma de distribution) pour lequel il s'en remet à la sagesse du Sénat. Sur les amendements de M. Pierre Lefebvre, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 317 (proposition de la discussion d'un projet de loi d'orientation sur l'énergie d'ici au 30 décembre 2000), s'oppose aux n° 318 (fidélité de la programmation pluriannuelle des investissements aux objectifs d'indépendance énergétique et de sécurité d'approvisionnement de tous les consommateurs), n° 320 (suppression du deuxième alinéa du paragraphe II de l'article permettant l'établissement d'installations d'une puissance inférieure ou égale à trois mégawatts sur simple déclaration faite au ministre), n° 321 (précision relative à la notion d'autoproducteur et application à cette catégorie du même régime d'autorisation qu'aux autres producteurs privés) et accepte le n° 319 (association des parlementaires à la programmation mise en oeuvre par le Gouvernement). Sur les amendements de M. Jacques Valade, s'oppose au n° 264 (établissement du bilan prévisionnel par la CRE en liaison avec le gestionnaire du réseau de transport) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 266 (mesures en faveur de la production décentralisée). A titre personnel, s'oppose à l'amendement n° 426 du Gouvernement (suivi du développement des installations de production d'électricité soumises à déclaration et contrôle de la conformité des déclarations avec la loi par le ministre chargé de l'énergie) Art. 7 (régime de l'autorisation d'exploiter) (p. 4876) : son amendement n° 58 : décision du ministre prise après la transmission de l'avis de la CRE ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 267 de M. Jacques Valade (nécessité d'un décret) - Art. 8 (appels d'offres pour la production d'électricité) (p. 4877, 4881) : ses amendements n° 59 : avis de la CRE sur la mise en oeuvre de la procédure d'appel d'offres ; n° 60 et n° 62 rédactionnels ; n° 63 : répression de la violation du secret des informations relatives au contenu des réponses aux appels d'offres ; adoptés. Son amendement n° 61 : transmission au ministre par la CRE d'un avis motivé ; adopté après modification par le sous-amendement n° 427 du Gouvernement qu'il accepte à titre personnel. Sur les amendements de M. Jacques Valade, déclare le n° 268 (contrôle par la CRE des contrats d'achat d'électricité conclus entre les candidats retenus et EDF) satisfait par son amendement n° 59 précité et accepte le n° 269 (établissement des contrats d'achat d'électricité conclus entre les candidats retenus et EDF sur la base des prescriptions contenues dans un cahier des charges et contrôlées par la CRE). Sur les amendements de M. André Bohl, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 213 (nécessité de consulter le gestionnaire du réseau public de distribution pour les appels d'offres visant la production décentralisée) et accepte le n° 214 (intervention des distributeurs non nationalisés au même titre qu'EDF) et le n° 215 (obligation de confidentialité pour les distributeurs non nationalisés). S'oppose aux amendements de M. Pierre Lefebre n° 322 (inscription dans l'article des principes devant figurer dans le cahier des charges) et n° 323 (participation exclusive à un appel d'offres pour la construction d'unités de production supplémentaires) - Art. 9 (critères d'attribution des autorisations et de choix des réponses aux appels d'offres tendant à la création d'une installation de production) : son amendement n° 64 : mention explicite des cas de refus de l'autorisation ; adopté. (p. 4882) : ses amendement n° 65 : suppression du 7e alinéa du I de l'article prévoyant parmi les critères d'octroi de l'autorisation la compatibilité avec les principes et les missions de service public ; retiré. Ses amendements n° 66 et n° 67 rédactionnels ; et n° 68 : avis de la CRE sur les décrets relatifs à la programmation pluriannuelle des investissements ; adoptés. Déclare l'amendement n° 270 de M. Jacques Valade (référence aux objectifs du deuxième alinéa de l'article premier du projet de loi) satisfait par son amendement n° 65 précité - Art. 10 (obligation d'achat d'électricité incombant à EDF) (p. 4883, 4890) : ses amendements n° 69 de précision ; n° 70, n° 71, n° 72, n° 73 et n° 74 rédactionnels ; adoptés. Son amendement rédactionnel n° 75 ; adopté après modification par le sous- amendement de coordination n° 216 de M. André Bohl qu'il accepte. S'oppose aux amendements de M. Pierre Lefebvre n° 324 (suppression du caractère obligatoire du rachat de l'électricité aux producteurs autonomes pour EDF et les distributeurs non nationalisés), n° 325 (abaissement du seuil de l'obligation d'achat pour la cogénération), n° 326 (traitement identique des producteurs), n° 329 de coordination, n° 327 (prise en charge intégrale par le fonds du service public créé à l'article 5 des surcoûts résultant de tous les contrats d'achat), n° 328 (possibilité pour les producteurs d'électricité à partir du charbon français de bénéficier à leur demande d'un contrat d'achat par EDF) et n° 330 (transmission à l'observatoire national du service public de l'électricité des informations relatives aux installations bénéficiant des contrats d'achat, de leur objet ainsi que des prix d'achat pratiqués). Sur les amendements de M. Pierre Hérisson, s'oppose au n° 409 (établissement des conditions d'achat de l'énergie par la CRE) et accepte le n° 410 (mise en place d'un préavis d'un an pour la décision partielle ou totale de suspendre l'obligation pour EDF de conclure un contrat d'achat d'électricité). Sur les amendements de M. Jacques Valade, s'oppose au n° 272 (suppression des mots "lorsque ces installations ne peuvent trouver des clients éligibles dans des conditions économiques raisonnables") et accepte le n° 271 (hausse du seuil de conclusion d'un contrat d'achat avec des producteurs utilisant la cogénération) et le n° 273 (consultation préalable de la CRE en cas de suspension d'obligation d'achat) - Art. 11 (régime juridique de l'exploitation d'installations par les collectivités locales et production d'électricité par les distributeurs non nationalisés, DNN, dans leur zone de desserte exclusive) (p. 4891, 4893) : son amendement n° 76 : suppression de la référence à l'article 8 de la loi de 1946 ; n° 77 de précision ; n° 78 rédactionnel ; n° 79 : harmonisation de la rédaction de ce texte avec la loi du 15 juin 1906 sur la distribution d'électricité ; n° 80 de précision ; n° 81 d'harmonisation rédactionnelle et n° 82 rédactionnel ; adoptés. S'oppose à l'amendement de précision n° 274 de M. Jacques Valade. Sur les amendements de M. Pierre Hérisson, s'oppose au n° 411 (obligation de transport au bénéfice des communes et de leurs groupements) et demande le retrait du n° 412 (possibilité pour la commune ou le groupement de communes d'organiser l'autoconsommation de son électricité dans ses propres établissements, dans les établissements des structures intercommunales dont la commune est membre ou dans ceux qui dépendent d'un de ses prestataires de service public) Art. 13 (statut du service autonome gestionnaire du réseau de transport d'électricité) (p. 4896, 4901) : ses amendements n° 85 : établissement du GRT dans des locaux distincts des autres activités d'EDF et impossibilité pour les autres services d'EDF d'avoir accès à ses services informatiques et financiers ; n° 86 : notification au directeur du GRT de l'avis motivé émis par la CRE avant sa révocation éventuelle ; n° 87 : rapport annuel du directeur du GRT présenté devant la CRE ; n° 88 : suppression de la phrase prévoyant que le président du GRT est tenu à la confidentialité sur le contenu du bilan prévisionnel prévu à l'article 6 afin de servir de base à l'élaboration de la programmation pluriannuelle des investissements ; rédactionnel n° 89 ; n° 90 de coordination ; adoptés. Accepte les amendements de M. Jacques Valade n° 275 (mise en place de la transparence et de la neutralité pour la fonction de transport d'électricité et dépôt devant le Parlement au terme d'une année de fonctionnement d'un projet de loi définissant le statut juridique définitif du GRT), n° 276 et n° 277 de conséquence et s'oppose à l'amendement n° 331 de M. Pierre Lefebvre (nomination du directeur du GRT) ainsi qu'à l'amendement n° 232 de M. Pierre Hérisson (filialisation de la fonction de transport d'électricité) -Après l'art. 13 (p. 4902, 4903) : ses amendements n° 91 : incompatibilité de certaines activités avec les fonctions précédentes d'agent du GRT ayant eu connaissance d'informations commercialement sensibles ; n° 92 : consultation de la CRE sur la compatibilité des activités nouvelles exercées par les agents du GRT avec leurs fonctions précédentes ; et n° 93 : régime disciplinaire spécifique des agents du GRT ; adoptés - Art. 14 (missions du service autonome gestionnaire du transport d'électricité) : ses amendements n° 94 de coordination ; n° 95 : droit de regard de la CRE sur le programme d'investissement du GRT ; n° 96 et n° 97 rédactionnels ; adoptés - Art. 15 (gestion des flux d'énergie par le gestionnaire du réseau public de transport, GRT) (p. 4904, 4907) : son amendement de coordination n° 98 ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 22. Ses amendements n° 99 et n° 100 rédactionnels ; n° 102 : application du régime mis en place pour les contrats passés avec les producteurs par le GRT aux protocoles conclus au sein de l'opérateur historique ; adoptés. Son amendement n° 101 : respect par le GRT de l'ordre de préséance économique en établissant le nouveau programme ; adopté après modification par le sous- amendement n° 428 du Gouvernement (prise en compte des contraintes techniques afférentes au réseau) pour lequel, à titre personnel, il s'en remet à la sagesse du Sénat. S'oppose aux amendements de M. Pierre Lefebvre n° 332 (renforcement et précision des clauses techniques auxquelles le GRT devra se conformer pour assumer sa mission de sécurité du réseau de transport d'électricité), n° 333 (prise en compte des obligations de service public), n° 334 (possibilité pour le GRT de recourir à d'autres moyens de réserve) et n° 335 (possibilité de prévoir des ajustements à moyen et à long terme) et accepte l'amendement n° 278 de M. Jacques Valade (renforcement du rôle et de l'indépendance du régulateur). - Art. 16 (protection de la confidentialité des informations communiquées au GRT) : son amendement n° 103 : sanction prévue en cas de violation de la confidentialité des informations ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 336 de M. Pierre Lefebvre (suppression de la référence à l'obligation de confidentialité pour les salariés du GRT), satisfait par son amendement n° 103 précité Art. 17 (compétences des collectivités locales en matière de distribution) (p. 4908, 4913) : ses amendements, n° 104 rédactionnel ; n° 105 de précision ; n° 106 et n° 108 rédactionnels ; adoptés. Son amendement n° 107 : obligation de transparence imposée aux concessionnaires sur toutes les activités de service public des organismes de distribution ; devenu sans objet. S'oppose aux amendements de M. Jean Besson n° 11 (extension de la disposition de transparence contenue dans le deuxième alinéa de l'article 20), n° 12 (assujettissement des représentants des autorités concédantes à l'obligation de secret professionnel) et n° 13 rédactionnel ainsi qu'à l'amendement n° 337 de M. Pierre Lefebvre (consultation de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du conseil supérieur de l'électricité et du gaz sur la définition des règles d'aménagement technique, économique et financier des réseaux de distribution locale d'électricité). Accepte l'amendement n° 218 de M. André Bohl (extension de la possibilité d'assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux aux collectivités ayant confié l'exploitation à un distributeur non nationalisé) ainsi que les n° 204 (extension aux consommateurs desservis en basse tension de la compétence attribuée aux collectivités locales pour prendre en charge des actions de maîtrise de la demande d'électricité des consommateurs domestiques) et n° 237 de coordination de M. Michel Moreigne - Art. 18 (désignation des gestionnaires des réseaux publics de distribution) (p. 4913) : accepte l'amendement n° 219 de M. André Bohl (mention des dispositions des règlements de service liant les distributeurs non nationalisés aux collectivités qui les ont constitués). Ses amendements n° 109 de coordination et n° 110 : possibilité pour la CRE d'émettre un avis sur le décret relatif à la sécurité du réseau prévu à cet article ; adoptés - Art. 19 (mission des gestionnaires de réseaux publics de distribution) (p. 4914) : son amendement rédactionnel n° 111 ; adopté - Art. 20 (protection de la confidentialité des informations communiquées aux gestionnaires de réseaux publics de distribution, GRD) : son amendement n° 112 : extension aux cas de recel du régime de sanction de l'obligation de confidentialité relative aux informations commercialement sensibles détenues par un GRD ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 338 de M. Pierre Lefebvre (suppression de la mention "et appartenant à un service gestionnaire de réseau public de distribution") et accepte, à titre personnel, l'amendement n° 419 du Gouvernement (suppression du second alinéa de l'article prévoyant la possibilité pour les collectivités territoriales concédantes de bénéficier des informations d'ordre économique et commercial de la part des gestionnaires de réseaux publics de distribution) - Chapitre III (sécurité des réseaux) : son amendement n° 113 : rédaction de l'intitulé du chapitre III : sécurité et sûreté des réseaux ; adopté - Art. 21 (sécurité des réseaux) : ses amendements de précision n° 114 et n° 115 ; adoptés - Art. 22 (définition des clients éligibles et régime de l'achat d'électricité pour revente) (p. 4916, 4920) : s'oppose à l'amendement n° 339 de M. Pierre Lefebvre (seuil unique d'éligibilité) ainsi qu'à l'amendement n° 220 de M. André Bohl (attribution de l'éligibilité totale aux distributeurs non nationalisés). Accepte l'amendement n° 238 de Mme Janine Bardou (éligibilité des réseaux de remontées mécaniques au même titre que les autres réseaux de transport). Ses amendements n° 116 et n° 118 rédactionnels et n° 117 de coordination ; adoptés.
-Suite de la discussion - (7 octobre 1999) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Art. 22 (suite) (définition des clients éligibles et régime de l'achat de l'électricité pour revente) (p. 4932, 4937) : sur les amendements de M. Jacques Valade, accepte le n° 279 (intégration dans la notion de réseau des réseaux de transport d'hydrocarbures liquides ou gazeux), demande l'avis du Gouvernement pour le n° 280 (possibilité pour les entreprises de se regrouper) et le retrait des n° 281 (suppression de l'alinéa fixant une durée minimale de trois ans pour les contrats de fournitures), identique à son amendement n° 119, et n° 282 (organisation du "trading"). S'oppose aux amendements de M. André Bohl n° 221 (application aux distributeurs non nationalisés de la formule de l'acheteur unique) et n° 223 (possibilité pour les distributeurs non nationalisés d'acheter pour revendre pour le compte de leurs clients éligibles), ainsi qu'au sous-amendement n° 222 du même auteur, identique à son n° 282 précité et déposé sur son amendement n° 120. S'oppose aux amendements de M. Pierre Lefebvre n° 343 (durée minimale de cinq ans pour les contrats de fournitures), n° 344 (suppression de la possibilité d'utiliser les filiales ayant pour seule vocation d'acheter et de revendre aux clients éligibles), n° 345 (avis de l'Observatoire national du service public de l'électricité sur la délivrance d'une autorisation de recours au trading des producteurs), n° 346 (justification et motivation par des nécessités techniques pour un producteur de demander le droit de compléter son offre) et n° 347 (établissement d'un taux de 20 % pour la proportion de la production annuelle pouvant donner lieu à un complément de l'offre). Demande le retrait de l'amendement n° 233 de M. Pierre Hérisson, identique à son amendement n° 119. Ses amendements n° 119 : suppression de l'alinéa fixant une durée minimale pour les contrats d'achat d'électricité ; retiré ; et n° 120 : rétablissement du négoce ; adopté -Art. 15 (suite) (p. 4938) : son amendement de coordination n° 98, précédemment réservé le 6 octobre 1999, p. 4904 ; adopté Art. 22 (suite) : accepte l'amendement n° 283 de M. Jacques Valade (établissement et publication de la liste des clients éligibles par la CRE) - Art. 23 (droit d'accès au réseau de transport) (p. 4939, 4941) : s'oppose aux amendements de M. Pierre Lefebvre n° 348 (restriction de l'étendue de l'approvisionnement à celle qui est préconisée par la directive) et n° 349 (suppression de l'avant-dernier alinéa de l'article 23 plaçant les collectivités territoriales en situation de producteurs). Accepte les amendements de M. Jacques Valade n° 284 (retour à la rédaction initiale du projet de loi pour permettre l'alimentation, par un producteur, des filiales de sa société-mère), n° 286 (modalités d'application des dispositions précisées par un décret en Conseil d'Etat) et à titre personnel, le sous-amendement rédactionnel n° 436 du Gouvernement déposé sur ce dernier. Ses amendements n° 121 de précision ; n° 122 de coordination ; n° 124 rédactionnel ; adoptés. Son amendement n° 123 : pouvoir de la CRE de demander la modification des contrats et protocoles d'accès au réseau déjà conclus ; adopté après modification par le sous-amendement n° 431 du Gouvernement qu'il accepte - Art. 24 (construction de lignes directes) (p. 4942, 4945) : sur les amendement de M. Pierre Lefebvre, s'oppose aux n° 350 (limite de l'approvisionnement par un producteur à ses établissements et filiales), n° 351 (précision des conditions d'installation de lignes directes), n° 352 (précision sur les terrains destinés à l'exploitation de l'activité) et n° 353 (suppression de l'assimilation de l'absence de réponse du GRT à un refus) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 354 (intervention d'un décret en Conseil d'Etat pour préciser les modalités de procédures). Accepte les amendements de M. Jacques Valade n° 285 (possibilité pour un producteur de permettre l'approvisionnement de ses établissements, de ses filiales, de sa société-mère et des filiales de cette dernière), n° 287 et n° 288 sur le même objet (durée de l'exploitation des parties aériennes des ouvrages). Sur les amendements de M. Pierre Hérisson, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 413 (suppression de la restriction contraire à la directive qui confère aux lignes directes un statut accessoire par rapport aux réseaux publics) et s'oppose au n° 414 (modalités du refus de l'autorisation par l'autorité administrative compétente). Son amendement n° 125 : information de l'avis de la CRE sur le refus d'autorisation transmise aux entités ayant demandé la construction d'une ligne directe ; adopté. Accepte, à titre personnel, l'amendement n° 430 de précision du Gouvernement Art. 25 (transparence comptable d'EDF, des distributeurs non nationalisés, DNN, et de la Compagnie nationale du Rhône, CNR) (p. 4946, 4950) : s'oppose aux amendements de M. Pierre Lefebvre n° 355 (suppression de toute référence à la CNR dans l'article 25), n° 356 (distinction des charges et recettes d'EDF relevant de sa fourniture aux clients non éligibles de celles relevant de la fourniture aux clients éligibles) et n° 357 (information de l'Observatoire national du service public de l'électricité, des règles comptables applicables à EDF et aux DNN et possibilité pour celui-ci d'émettre un avis). Demande le retrait de l'amendement n° 224 de M. André Bohl (suppression de l'obligation d'établir un bilan social par activité pour les petits opérateurs). Ses amendements n° 126, n° 127, n° 129 et n° 133 de clarification rédactionnelle ; n° 128 : seuil pour l'établissement d'un bilan social dissocié par activité ; n° 130 : transposition de l'obligation, figurant à l'article 14 de la directive, de faire figurer dans l'annexe des comptes les opérations importantes effectuées avec des entreprises appartenant à un même groupe ; n° 131 de coordination et n° 132 rédactionnel ; adoptés - Art. 26 (obligation de dissociation comptable et juridique des autres entreprises du secteur de l'électricité) (p. 4951, 4952) : s'oppose aux amendements n° 358 de coordination et n° 359 de M. Pierre Lefebvre (application de la séparation comptable à tous les producteurs). Son amendement n° 134 : précision des modalités juridiques de l'acte réglementaire obligeant à une filialisation en cas de position dominante dans un secteur d'activité autre que l'électricité ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 289 de M. Jacques Valade (substitution de la séparation comptable de l'activité dans le domaine de l'électricité à la filialisation pour les entreprises en situation de monopole ou de position dominante) - Art. 27 (droit d'accès à la comptabilité et aux informations financières des entreprises du secteur de l'électricité) (p. 4953) : s'oppose à l'amendement n° 360 de M. Pierre Lefebvre (décret en Conseil d'Etat). Son amendement n° 135 : précision relative aux informations auxquelles ont accès le ministre et la CRE pour l'exercice de leurs missions respectives ; adopté Art. 28 (commission de régulation de l'électricité, CRE composition et statut des membres) (p. 4954) : son amendement rédactionnel n° 136 ; adopté. A titre personnel, accepte l'amendement n° 442 du Gouvernement (amélioration des pensions des fonctionnaires nommés membres de la CRE) - Art. 29 (commissaire du Gouvernement auprès de la CRE) (p. 4955) : s'oppose aux amendements n° 290 (suppression des termes "en particulier" afin que le commissaire du Gouvernement auprès de la CRE intervienne uniquement comme porte-parole du ministre en charge de l'énergie) et n° 291 (suppression du second alinéa de l'article donnant au commissaire du Gouvernement la possibilité de fixer l'ordre du jour de la CRE) de M. Jacques Valade, tout en partageant le sens des préoccupations de leur auteur. Son amendement n° 137 : clarification du rôle du représentant du Gouvernement auprès de la CRE et restauration du rôle du ministre en matière de politique énergétique ; adopté après modification par le sous- amendement n° 432 du Gouvernement (suppression de la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 137 précité, prévoyant une réunion exceptionnelle de la CRE pour l'audition du ministre), pour lequel, à titre personnel, il s'en remet à la sagesse du Sénat Art. 30 (services et budget de la CRE) (p. 4956, 4957) : accepte, à titre personnel, les amendements du Gouvernement n° 437 (publication du règlement intérieur de la CRE au Journal officiel) et n° 420 (moyens humains mis à la disposition de la CRE). Ses amendements n° 138 : possibilité pour la commission de vérifier le respect de l'obligation de réserve de ses membres à titre personnel ; n° 139 : possibilité pour la CRE de percevoir des recettes autres que ses crédits budgétaires ; n° 140 : possibilité pour la CRE de bénéficier de rémunérations pour services rendus ; et n° 141 de conséquence ; adoptés. S'oppose aux amendements de M. Pierre Lefebvre n° 362 (approbation du règlement intérieur de la CRE par le ministre chargé de l'énergie) et n° 363 (suppression du recrutement contractuel pour les agents de la CRE) - Art. 31 (consultation de la CRE sur les textes réglementaires et participation aux négociations internationales) (p. 4958) : son amendement n° 142 : plus grande consultation de la CRE en matière législative ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 364 de M. Pierre Lefebvre (consultation éventuelle de la CRE par le ministre chargé de l'énergie) - Art. 32 (relations de la CRE avec le Parlement et les acteurs du secteur - rapport annuel) (p. 4959, 4962) : ses amendements n° 143 : possibilité pour les entités concernées par l'électricité de consulter la CRE ; n° 145 : élargissement du contenu du rapport annuel de la CRE ; n° 146 : établissement par la CRE dans son rapport annuel d'un bilan du fonds du service public de la production ; n° 148 de conséquence ; et n° 149 : suppression de la référence au rapport et aux observations de l'Observatoire de la diversification d'EDF ; adoptés. Son amendement n° 144 : compte rendu par la CRE de ses activités devant les commissions du Parlement compétentes en matière d'électricité ; adopté après modification par le sous- amendement n° 433 du Gouvernement, qu'il accepte (compte rendu des activités de la CRE par son président). Accepte l'amendement n° 292 de M. Jacques Valade (possibilité pour la CRE de suggérer les modifications rendues nécessaires par les évolutions du secteur de l'électricité et le développement de la concurrence) et demande le retrait de l'amendement n° 225 de M. André Bohl (transmission par la CRE, avant la publication officielle de son rapport aux acteurs du secteur de l'électricité pour leur permettre de donner leur avis). S'oppose à l'amendement n° 365 de M. Pierrre Lefebvre (présentation par la CRE du bilan des décisions prises et de la teneur du contenu des décisions en cours d'élaboration) - Art. 33 (pouvoir d'enquête des agents habilités par le ministre et par la CRE) (p. 4963, 4964) : son amendement n° 150 : transparence des positions de la CRE assurée par l'insertion du principe d'une publicité et d'une motivation de ses avis ; adopté après modification par le sous-amendement n° 434 du Gouvernement (publication par l'autorité administrative compétente des avis de la CRE) qu'il accepte. Ses amendements n° 151 : possibilité pour la CRE de demander des informations aux gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution ; n° 152 : enquêtes du ministre limitées aux missions relevant de leurs compétences et possibilité pour le ministre de nommer des contractuels pour les enquêtes techniques ; n° 153 : transmission du double du procès-verbal aux parties intéressées dans un délai de cinq jours ; n° 154, n° 155 et n° 156 de précision rédactionnelle ; adoptés - Après l'art. 33 (p. 4965) : son amendement n° 157 : pouvoir de perquisition des enquêteurs ; adopté Art. 34 (obligation de confidentialité des membres et agents de la CRE) : ses amendements n° 158 : principe d'indépendance et d'impartialité des membres de la CRE ; et n° 159 rédactionnel ; adoptés - Art. 35 (pouvoir réglementaire de la CRE) (p. 4966, 4968) : s'oppose aux amendements de M. Pierre Lefebvre n° 371 (intervention de la CRE) et n° 372 (transfert au ministre du pouvoir réglementaire de la CRE). Ses amendements n° 161 : précision des modalités pratiques d'exercice et de publicité du pouvoir réglementaire de la CRE par une décision publiée au JO ; n° 162 : attribution à la CRE du pouvoir d'édicter des règles pour préciser le contenu des lois et décrets applicables à la conclusion des contrats d'achat ; n° 163 de coordination ; n° 164 : attribution à la CRE d'un pouvoir réglementaire pour préciser les règles concernant les tarifs d'utilisation des réseaux ; n° 165 : renforcement du pouvoir réglementaire de la CRE ; adoptés - Art. 36 (règlement des différends par la CRE pour l'accès aux réseaux publics) (p. 4979, 4981) : ses amendements n° 166 : pouvoir de règlement par la CRE des différends dans l'accès aux réseaux ; n° 167 : réduction du délai maximum dont dispose la CRE pour se prononcer dans le cadre de ses pouvoirs de règlement d'un différend sur l'accès aux réseaux ; n° 168, n° 169 rédactionnels ; n° 170 : précision des modalités de publicité des décisions de règlement des différends prises par la CRE ; n° 171 et n° 173 de clarification juridique ; n° 172 : stabilité réglementaire en faveur des investisseurs ; n° 174 rédactionnel ; adoptés. S'oppose aux amendements de M. Pierre Lefebvre n° 373 à n° 378 (retrait du pouvoir décisionnel attribué à la CRE pour solliciter son avis sur le règlement des contentieux) -Après l'art. 36 (p. 4982) : son amendement n° 175 : pouvoir de conciliation de la CRE ; adopté après modification par le sous-amendement n° 435 du Gouvernement qu'il accepte à titre personnel - Art. 37 (coordination des actions du Conseil de la concurrence et de la CRE ; information du procureur de la République en matière pénale) : accepte l'amendement n° 293 de M. Jacques Valade (respect par le Conseil de la concurrence des délais fixés par la loi en cas de saisine par le président de la CRE). (p. 4983) : son amendement n° 176 : possibilité pour la CRE d'être informée et saisie d'une demande d'avis par le Conseil de la concurrence en cas d'intervention de cet organisme dans le secteur de l'électricité ; adopté - Art. 38 (pouvoir de sanction de la CRE) (p. 4984, 4986) : ses amendements n° 177 : ouverture du droit de saisine de la CRE pour infliger une sanction aux associations d'usagers et aux organisations professionnelles ; n° 178 et n° 182 de coordination rédactionnelle ; n° 179 rédactionnel ; n° 180 et n° 181 de précision juridique ; et n° 183 : affirmation du principe de respect de la procédure contradictoire pour les procédures suivies par la CRE ; adoptés. S'oppose aux amendements de M. Pierre Lefebvre n° 379 et n° 380 (transfert du pouvoir de sanction au ministre de l'énergie) - Art. 39 (pouvoirs de sanction du ministre chargé de l'énergie) (p. 4986) : accepte, à titre personnel, l'amendement n° 421 du Gouvernement (possibilité de sanction en cas de non-respect des dispositions légales) Art. 40 (sanctions pénales) : son amendement rédactionnel n° 184 ; adopté. (p. 4987) : son amendement n° 185 : réduction des peines maximales applicables en cas d'infraction pénale ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 226 de M. André Bohl (impossibilité d'interruption du service public) - Art. 41 (personnes qualifiées pour constater les infractions à la loi) (p. 4988) : ses amendements n° 186 rédactionnel et n° 187 : effet juridique des procès-verbaux ; adoptés - Art. 42 (étendue de l'objet d'Electricité de France) (p. 4989, 4993) : s'oppose aux amendements de M. Pierre Lefebvre n° 384 (rappel de la création d'EDF par la loi du 8 avril 1946), n° 385 (missions de service public d'EDF), n° 386 (choix pour EDF de créer des filiales), n° 387 (coopération entre EDF et GDF) et n° 388 (élargissement de la possibilité d'intervention d'EDF) et n° 389 (égalité de tous les usagers dans leur droit à la sécurité de la fourniture électrique). Demande le retrait des amendements n° 294 de M. Jacques Valade (dispositions relatives aux offres proposées par EDF) et n° 417 de M. Pierre Hérisson (attente du deuxième niveau d'ouverture du marché pour autoriser EDF à faire de l'éclairage public, du traitement des déchets ou des réseaux de chaleur) et accepte l'amendement n° 404 de M. Ladislas Poniatowski (transmission à l'Observatoire de la diversification des éléments d'information sur les créations de filiales ou les prises de participation sur le marché français). Ses amendements n° 188 rédactionnel, n° 189 de précision ; n° 190 : de coordination ; n° 191 : rapport annuel remis par l'Observatoire de la diversification au ministre concerné et consultation par la CRE des éléments recueillis par l'Observatoire de la diversification ; adoptés - Avant l'art. 43 (p. 4994) : s'oppose à l'amendement n° 234 de M. Pierre Hérisson (application du droit commun pour les nouveaux entrants sur le marché de l'électricité). Réserve concernant la constitutionnalité de l'amendement précité ainsi que sa compatibilité avec le droit européen de la concurrence. Introduction d'une distorsion de concurrence par rapport aux nouveaux entrants sur le marché en cas d'adoption de l'amendement - Art. 43 (négociation collective dans les industries électriques et gazières - art. L. 713-1 et L. 713-2 du code de la sécurité sociale) (p. 4996) : sur les amendements de M. Pierre Lefebvre, s'oppose aux n° 390 (appui de la majorité du personnel pour tout accord professionnel) et n° 392 (compétence des industries électriques et gazières à l'égard du personnel des filiales détenues majoritairement par EDF et implantées en France) et accepte le n° 391 (consultation préalable du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz pour toute modification du statut national du personnel des industries électriques et gazières) - Art. 44 (séparation comptable des prestations invalidité, vieillesse et décès au sein d'EDF) (p. 4997) : question de la crédibilité du régime actuel des retraites des agents des industries électriques et gazières. S'oppose à l'amendement n° 236 de M. Jean Arthuis (amélioration de la transparence de la gestion du régime de retraite des agents d'EDF) - Art. 45 (collecte et publication des données statistiques) (p. 4999, 5000) : ses amendements n° 192 : transmission à la CRE des éléments statistiques recueillis en vertu du présent article et communication de la synthèse des données par le Gouvernement aux commissions du Parlement compétentes ; et n° 193 rédactionnel ; adoptés - Art. 46 (coûts échoués) : son amendement n° 194 : référence à la publication de la loi plutôt qu'à son entrée en vigueur ; adopté. (p. 5001) : s'oppose à l'amendement n° 393 de M. Pierre Lefebvre (retour à la rédaction initiale du projet de loi prévoyant la prise en charge des coûts liés au démantèlement de Superphénix par l'ensemble des producteurs d'électricité). Son amendement rédactionnel n° 195 ; adopté - Art. 47 (révision des contrats en cours entre EDF ou un distributeur non nationalisé, DNN, et un client éligible) (p. 5002, 5003) : son amendement n° 196 : résiliation de plein droit des contrats en cours concernant un site lorsqu'un client fait jouer son droit à l'éligibilité pour ce site ; adopté - Art. 48 (révision des contrats conclus entre EDF et les producteurs d'électricité) (p. 5004, 5005) : ses amendements n° 197 : exclusivité de la dénonciation des contrats conclus ou négociés avant la publication de la loi par les producteurs - compensation par le biais du fonds du service public de la production du surcoût résultant de ses contrats pour EDF ; et n° 198 de clarification juridique ; adoptés. Demande le retrait de l'amendement n° 297 de M. Jacques Valade (possibilité pour les producteurs d'électricité de dénoncer les conventions et contrats d'électricité conclus ou négociés avant la promulgation de la présente loi entre EDF ou les DNN et les producteurs d'électricité) et s'oppose aux amendements de M. Pierre Lefebvre n° 394 et n° 395 (garantie des contrats et protocoles actuellement en vigueur entre les entreprises du secteur public), et n° 396 (restitution au ministre chargé de l'énergie de la responsabilité de décider des conditions de révision des contrats entre entreprises publiques) - Après l'art. 48 (p. 5006) : accepte les amendements identiques n° 15 de M. Jean Besson et n° 239 de Mme Janine Bardou (récupération de la TVA par les collectivités territoriales pour les investissements destinés à maîtriser la demande en électricité) - Art. 49 (révision des contrats de concession de distribution et des règlements de service des régies) : son amendement n° 199 : suppression de la notion d'entrée en vigueur de la loi ; adopté - Après l'art. 49 (p. 5007) : ses amendements n° 200 : relèvement des redevances perçues par les autorités concédantes de la distribution d'électricité ; et n° 201 : paiement annuel des redevances versées aux autorités concédantes de la distribution d'électricité ; adoptés - Art. 50 (mise en conformité de la loi du 8 avril 1946) (p. 5008, 5009) : son amendement n° 202 : suppression de l'autorisation des installations de production des collectivités locales instituée par l'article 8 de la loi de 1946 ; adopté. Accepte l'amendement de coordination n° 227 de M. André Bohl, et sur les amendements du Gouvernement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 443 (validation législative des actes réglementaires, décisions, accords, contrats ou marchés signés par EDF et GDF) et accepte, à titre personnel, le n° 422 (rectification d'une erreur matérielle) - Avant l'art. 51 : s'oppose à l'amendement n° 397 de M. Pierre Lefebvre (maintien pour EDF de ses droits d'exploitation et de production de l'électricité du Rhône et affirmation de la mission de service public d'aménagement du Rhône de la Compagnie nationale du Rhône) - Art. 51 (abrogations législatives et réglementaires) (p. 5010) : s'oppose aux amendements de M. Pierre Lefebvre n° 398 (suppression du deuxième alinéa (1°) de l'article prévoyant l'abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique), n° 399 (suppression du troisième alinéa (2°) de l'article prévoyant l'abrogation de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer) et n° 400 (suppression du quatrième alinéa (3°) de l'article prévoyant l'abrogation du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique et le décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55549 précité) - Après l'art. 52 : son amendement n° 203 : examen d'une loi sur l'évolution du secteur de l'électricité ; rejeté - Art. 34 bis (précédemment réservé p. 4966) (récapitulatif des attributions de la CRE) (p. 5012, 5013) : son amendement n° 160 : coordinations rendues nécessaires par les amendements de modification du rôle ou des pouvoirs de la CRE ; adopté. S'oppose aux amendements de coordination n° 366, n° 367, n° 368, n° 369 et n° 370 de M. Pierre Lefebvre, n° 415 et n° 416 de M. Pierre Hérisson Seconde délibération - art. 5 (p. 5014) : accepte l'amendement n° A-1 du Gouvernement (mutualisation, à travers le fonds de péréquation de l'électricité, des efforts de l'opérateur public d'EDF et de ceux des distributeurs non nationalisés pour conforter, en ce qui concerne l'électricité, la présence du service public) -Explications de vote sur l'ensemble (p. 5017) : libéralisation du marché de l'électricité mise en place par le Sénat. Préoccupation d'une ouverture du marché de l'électricité en France sans pénaliser EDF sur les marchés européens. Remerciements.
- Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)]
Deuxième partie :
Education nationale, recherche et technologie - III Recherche et technologie- (6 décembre 1999) (p. 7012, 7014) : conséquence sur la politique spatiale française de l'oscillation du budget du Centre national d'études spatiales, CNES. Remise en cause de la résorption de l'arriéré de contributions du CNES à l'Agence spatiale européenne. Fragilisation des programmes spatiaux. Souhait d'une stabilité du budget du CNES.
Agriculture et pêche -(9 décembre 1999) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour le développement rural : son intervention présentée par Mme Janine Bardou
(p. 7201, 7202).