Extrait de la table nominative 1928

ROY (Henri) . Loiret. -- 1928 : dépose un rapport, au nom de la Commission du commerce, de l'industrie, du travail et des postes, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, sur les brevets d'invention [3 février] (A. t. I, p. 66 ; J.O., p. 77 ; I. n° 48). -- Dépose trois avis de la Commission des finances, sur trois projets de loi, adoptés par la Chambre des Députés : le ler, portant ratification du décret du 20 septembre 1925 portant modification de la loi du 23 août 1912 sur les caisses d'épargne d'Alsace et de Lorraine (I. n° 71) ; le 2e, portant ratification du décret du 18 décembre 1924 étendant le régime des allocations supplémentaires aux titulaires de rentes d'accidents de 30 à 40 % servies en exécution du livre III du Code des assurances sociales en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (I. n° 72) ; le 3 ⁰ , portant ratification du décret du 17 août 1924 déclarant applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle la législation française sur l'encouragement national aux familles nombreuses (I. n° 73) et sept rapports, au nom de la Commission des finances, sur sept projets de loi, adoptés par la Chambre des Députés : le 1er, portant ratification du décret du 14 avril 1926 rendant applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des dispositions de l'article ter de la loi du 4 décembre 1925 (I. n° 74) ; le 2e, portant ratification du décret du 10 octobre 1925 rendant applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les dispositions de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1924 et celles des articles 13, 15, 16, 17 et 18 de la loi du 28 février 1925 portant ouverture de crédits provisoires sur l'exercice 1925 (I. n° 82) ; le 3e, portant ratification du décret du 10 janvier 1925 rendant applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle diverses dispositions de la loi du 22 mars 1924 ayant pour objet la réalisation d'économies, la création de nouvelles ressources fiscales et diverses mesures d'ordre financier (I. n° 83) ; le 4e, portant ratification du décret du 28 novembre 1925 déclarant applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les articles 21, 27, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 39, 69, 72, 74, 75, 77, paragraphes 2 et 3, 79, 80, 81, 84, 85, 86, 91, 93, 94, 95, 97, 103, 139, 140, 141, 142, 143, 145, 221, 322, 323, de la loi de finances du 13 juillet 1925 (I. n° 84) ; le 5e, portant ratification du décret du 14 octobre 1923 rendant applicables, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les dispositions des articles 211, 212, 213 et 214 de la loi du 13 juillet 1925 portant fixation du budget général de l'exercice 1925 (I. n° 85) ; le 6e, portant ratification du décret du 14 avril 1926, déclarant applicables, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les dispositions de l'article 6 de la loi du 30 janvier 1926 (I. n° 86) ; le 7°, portant ratification du décret du 7 février 1926, modifiant le tarif fiscal appliquer, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, aux mutations à titre onéreux de droits à la dessaisie saisine (I. n° 87) [9 février] (A. t. I, p. 128 ; J.O., p. 132). - Dépose deux rapports, au nom de la Commission des finances, sur deux projets de loi, adoptés par la Chambre des Députés : le 1er, portant ratification du décret du 30 août 1925 maintenant en vigueur les dispositions des articles 1er et 2 du décret du 14 février 1924 attribuant des allocations supplémentaires aux titulaires de rentes servies par l'institut d'assurance-invalidité de Strasbourg et par la caisse de pensions des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine (I. n° 233) ; le 2e, portant ratification du décret du 29 août 1925 déclarant applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les articles 47, 48 et 49 de la loi du 30 juin 1923 relatifs à l'impôt sur le produit des jeux dans les cercles (I. n° 234) [6 mars] (A. t. I, p. 535 ; J.O., p. 487). -- Parle, en qualité de rapporteur, dans la discussion du projet de loi sur les brevets d'invention [6 mars] (A. t. I, p. 539 et suivantes ; J.O., p. 491, 495, 498 et suivantes). -- Dépose un avis de la Commission des finances, sur la proposition de loi de M. Louis Martin tendant à modifier l'article 55 du Code pénal [7 mars] (A. t. I, p. 573 ; J.O., p. 523 ; I. n° 256). -- Dépose un rapport, au nom de la Commission du commerce, de l'industrie, du travail et des postes, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, relatif au régime d'importation du pétrole [10 mars] (A. t. I, p. 786 ; J.O., p. 693 ; I. n° 328). -- Parle, en qualité de rapporteur, dans la discussion du projet de loi relatif au régime d'importation du pétrole [14 mars] (A. t. I, p. 888 et suivantes ; J.O., p. 778 et suivantes). -- Dépose un rapport, au nom de la Commission du commerce, de l'industrie, du travail et des postes, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à autoriser les banques populaires à faire apporter à leurs statuts, par une assemblée générale ayant pouvoir d'approuver les comptes, les modifications nécessaires pour effectuer des avances aux artisans dans les termes de la loi du 27 décembre 1923 [19 juin] (A. t. I, p. 1105 ; J.O., p. 982 ; I. n° 525). -- Dépose trois rapports, au nom de la Commission des finances, sur trois projets de loi, adoptés par la Chambre des Députés : le 1er, portant ratification du décret du 29 juillet 1926 mettant en vigueur en Alsace et Lorraine la législation relative aux frais de déplacement des magistrats et greniers (I. n° 551) ; le 2e, rendant applicables en Alsace et Lorraine les dispositions de la loi du 23 février 1924 sur les assurances contractées à l'étranger (I. n° 552) ; le 3e, portant ratification du décret du 29 juillet 1924 relatif à l'introduction de la législation française sur les débits de boissons dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (I. n° 553) et un avis de la Commission des finances, sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, tendant à modifier certains taux maxima de l'assurance-accidents dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (I. n° 554) [21 juin] (A. t. I, p. 1115 ; J.O., p. 992). -- Dépose un rapport, au nom de la Commission du commerce, de l'industrie, du travail et des postes, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à étendre aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les dispositions de la loi du 27 décembre 1923 portant organisation du crédit aux sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans ainsi qu'aux petits artisans [28 juin] (A. t. I, p. 1151 ; J.O., p. 1026 ; I. n° 573). -- Présente des observations sur l'ajournement de la discussion de la proposition de loi modifiant l'article 55 du Code pénal [28 juin] (A. t. I, p. 1158 ; J.O., p. 1032). Dépose un avis de la Commission des finances, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à étendre aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les dispositions de la loi du 27 décembre 1923 portant organisation du crédit aux sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisan, ainsi qu'aux petits artisans [7 juillet] (A. t. I, p. 1281 ; J.O., p. 1144 ; I. n° 660). -- Parle, en qualité de rapporteur, dans la discussion du projet de loi ci-dessus [20 novembre] (A. t. II, p. 20 ; J.O., p. 1259, 1260). -- Dépose deux rapports sur le budget général de l'exercice 1929 : le 1er, sur le budget du Ministère de la Justice (lre section : Services judiciaires) (I. n° 746) ; le 2e, sur le budget du Ministère de la Justice (2e section : Services pénitentiaires) (I. n° 747) [14 décembre] (A. t. II, p. 61 ; J.O., p. 1302). -- Présente des observations, en qualité de rapporteur de la Commission des finances, dans la discussion de la proposition de loi sur les parts de fondateur [20 décembre] (A. t. II, p. 123 ; J.O., p. 1358). -- Parle, en qualité de rapporteur, dans la discussion du budget du Ministère de la Justice (Services judiciaires) [23 décembre] (A. t. II, p. 210 ; J.O., p. 1432). -- Commissions : Commerce, Industrie, Travail et Postes (F. 5) (Vice-Président) (F. 6) ; Finances (Budget 1929) (F. 55).