SALLENAVE (Pierre), sénateur des Pyrénées-Atlantiques (UREI).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires sociales.
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre Ve du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes (20 avril 1982) (p. 1171)
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage (29 juin 1982) (p. 3222).
DÉPÔTS
Avis présenté, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [ n° 269 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale [n° 304 (81-82)] (28 avril 1982) - Commerce et artisanat Avis présenté, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [ n° 392 (81-82) ] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale [ n° 401 (81-82)] (17 juin 1982) - Commerce et artisanat.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale [ n° 269 (81-82) ] - (11 mai 1982) - Rapporteur pour avis- Discussion générale (p. 1860) : coopération entre les deux commissions du Sénat - Evaluation des effectifs de conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale - Situation actuelle : protection sociale du conjoint - Mesures prises au cours des dernières années : décrets de 1973, 1979 et 1980 sur le statut des conjoints collaborateurs - Loi du 12 juillet 1978 sur l'allocation de remplacement en cas de maternité - Dispositions du projet: choix laissé au conjoint entre trois statuts de collaborateur, de salarié ou d'associé - Dispositions communes en matière de maternité : allocation de repos maternel et allocation de remplacement - (p. 1861) : audition des organisations professionnelles et des représentants d'associations- Préoccupations exprimées : définition nécessaire d'un statut général de l'entreprise familiale ; poids des cotisations sociales ; financement des allocations de maternité ; déductibilité du salaire du conjoint ; urgence de l'application de la loi et concertation préalable au décret - Amendements déposés par la commission des affaires économiques et visant à améliorer encore le projet - Art. 1 (p. 1873) : son amendement n° 2 : possibilité de modification du statut choisi par le conjoint; retiré - Art. 4 (p. 1875) : son amendement n° 6 : extension du bénéfice des allocations de maternité aux médecins conventionnés et à leurs conjoints ; retiré - (p. 1876) : son amendement n° 3 : extension du bénéfice des allocations de maternité au cas de l'adoption ; réservé jusqu'après l'examen de l'amendement n° 88 de M. André Delelis, ministre, puis devenu sans objet (p. 1878)- Son amendement n° 4 : attribution de l'indemnité de remplacement en cas de recours à du personnel salarié pour l'exécution des travaux professionnels ou ménagers ; adopté - (p. 1877) : son amendement n° 5 : montant de l'indemnité de remplacement et prise en compte du coût effectif du remplacement ; adopté - Son amendement d'harmonisation n° 35 : mention du registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle ; adopté- S'oppose à l'amendement n° 88 de M. André Delelis, ministre (cas de l'adoption : versement pour moitié de l'allocation forfaitaire de repos maternel et de l'allocation de remplacement) - Cas des salariés et des conjoints d'exploitants agricoles : assimilation de l'adoption à une naissance naturelle - Son amendement n° 7 : avis des institutions professionnelles intéressées et des associations éventuellement désignées par elles, préalable à la fixation par décret des mesures d'application relatives à l'allocation de repos maternel et à l'indemnité de remplacement ; adopté - Après l'art. 6 (p. 1883) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 26 de M. Louis de la Forest (application aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale des dispositions de la loi du 17 juillet 1980 instituant une assurance veuvage)- Avant l'art. 7 A (p. 1884) : son amendement n° 8 : intitulé additionnel : «Chapitre II - Conjoint collaborateur» ; adopté - Art. 7 A : son amendement de coordination n° 36 ; adopté - Son amendement n° 9 : affiliation du conjoint collaborateur qui partage l'assiette de cotisation au régime d'assurance vieillesse de son époux ; adopté - (p. 1886) : son amendement n° 10 : partage de l'assiette des cotisations et avis des organisations professionnelles intéressées préalable à l'élaboration du décret d'application ; rejeté - (p. 1887) : son amendement n° 11 : entrée en vigueur des dispositions relatives au partage de l'assiette des cotisations au plus tard le 1 er janvier 1983 ; adopté - Art. 7 : intervient sur cet article relatif à la déduction du bénéfice imposable des cotisations obligatoires de sécurité sociale du commerçant ou de l'artisan et des cotisations volontaires de son conjoint collaborateur - (p. 1888) : cas des cotisations afférentes aux régimes complémentaires facultatifs d'assurance vieillesse - Chapitre II : son amendement de coordination n° 12 : suppression de la mention « Chapitre II » et de son intitulé ; adopté.
Suite de la discussion - (12 mai 1982) - Rapporteur pour avis - Art. 9 (p. 1947) : activité professionnelle habituelle du conjoint salarié - Activités diverses du conjoint et rémunération minimale égale au SMIC - Rédaction de l'Assemblée nationale ; activité professionnelle familiale à temps partiel - (p. 1948) : prise en compte des conjoints des membres des professions libérales - Approbation de la commission des affaires sociales - Nécessaire modification du décret du 30 mars 1940 relatif à l'impossibilité de cumul pour les conjointes des membres des professions libérales entre leurs droits propres et leurs droits dérivés en matière de vieillesse - Après l'art. 9 : son amendement n° 13 : abrogation de l'article 154 du code général des impôts et déduction intégrale du bénéfice imposable du salaire versé au conjoint ; compensation par majoration à due concurrence des droits proportionnels d'enregistrement pour les biens meubles corporels ; adopté - Art. 10 (p. 1952) : son amendement n° 14 : applicabilité des dispositions du code du travail au conjoint du chef d'entreprise salarié par lui, participant effectivement à l'entreprise et recevant une rémunération horaire minimale égale au SMIC ; adopté.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1982 [ n° 356 (81-82) ] - Suite de la discussion - (9 juin 1982) - Art. 23 (p. 2650) : son amendement n° 2, identique à l'amendement n° 17 de M. Maurice Blin, rapporteur général : suppression de cet article relatif au relèvement de la limite de déduction du salaire du conjoint des artisans et commerçants jusqu'à douze fois le SMIC mensuel ; devenu sans objet - Projet de loi relatif aux conjoints d'artisans et de commerçants et adoption d'un amendement tendant à la déduction intégrale du bénéfice imposable du salaire versé au conjoint d'un exploitant - Centres et associations de gestion agréés- Statut du conjoint salarié.
- Questions orales avec débat jointes : politique à l'égard des cadres - (15 juin 1982) - (p. 2788) : grave malaise des cadres français - Poids des cadres dans le changement politique du printemps de 1981 - Place et droits des cadres dans la vie économique et sociale - (p. 2789) : table ronde des organisations représentatives de l'encadrement du 23 février 1982 ; proposition de mesures de portée limitée- Rôle des cadres dans l'économie - Nationalisation et modernisation des entreprises privées ; nécessaire compétence des cadres - Déception face au vote de la loi concernant les conseils de prud'hommes - Réserves sur le projet Auroux - Revenus des cadres ; mesures de blocage ; réforme du quotient familial - Avenir des régimes de retraites complémentaires - Licenciement et chômage- Effacement du rôle d'initiative - Rôle irremplaçable des cadres dans la vie économique.
- Projet de loi relatif aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale- Deuxième lecture [ n° 392 (81-82) ] - (24 juin 1982)- Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 3130) : divergences entre l'Assemblée nationale et le Sénat ; consultation des institutions professionnelles intéressées ; application du plafond de la sécurité sociale à chaque fraction de l'assiette des cotisations assurance vieillesse ; suppression de l'affiliation automatique, du conjoint collaborateur au régime d'assurance vieillesse du chef d'entreprise ; partage du minimum de pension entre les deux époux ; suppression de la déductibilité intégrale du salaire du conjoint - Dépôt d'amendements - Recherche d'une solution acceptable par tous - Art. 4 (p. 3131): son amendement n° 2, identique à l'amendement n° 1 de Mme Cécile Goldet, soutenu par M. Charles Bonifay : extension du bénéfice des allocations de maternité aux médecins conventionnés et à leurs conjoints ; adopté - Art. 7A (p. 3132) : son amendement n° 3 : suppression des dispositions de cet article relatives au partage du minimum de pension entre les époux ; retiré - Art. 9 bis (p. 3134) : son amendement n° 4 : déductibilité intégrale du salaire du conjoint ; retiré.
- Projet de loi relatif au règlement de certaines conséquences des événements d'Afrique du Nord [ n° 62 (82-83) ] - (17 novembre 1982) - Discussion générale (p. 5512) : vingt ans de débats sur l'effacement des conséquences des événements d'Afrique du Nord - Générosité totale, parmi les engagements électoraux de la gauche - Décret de mars 1962, lois de 1964, 1966, 1968 et 1974 très près de cette générosité totale - Projet contenant essentiellement des dispositions à caractère technique concernant la situation administrative des fonctionnaires et militaires intéressés- Signification morale de cet ultime geste de réconciliation, sous condition d'une réintroduction des dispositions relatives aux officiers généraux figurant à l'article 6, supprimé par l'Assemblée nationale - Drame national déchirant pour la France de 1954 à 1962 touchant toutes les populations et l'armée - Rôle de l'armée depuis le début de l'insurrection de la Toussaint de 1954, débouchant sur des missions à caractère civil et politique - (p. 5513) : nouvelle mission pour l'armée sur ordre - Problème du manquement à l'obligation de discipline replacé dans son contexte authentique et sous son véritable éclairage - Raison d'Etat reléguant dans un silence proche de l'oubli toutes les victimes innocentes qui ont payé de leur vie le prix de l'accession des Algériens à leur indépendance - Au nom du groupe UREI, se déclare favorable au texte de ce projet de loi, sous réserve du rétablissement de l'article 6 - Art. 6 (p. 5522) : son amendement n° 4, identique à l'amendement n° 2 de M. Raymond Courrière, secrétaire d'Etat : rétablissement de cet article relatif à la réintégration des officiers généraux dans les cadres pour être admis dans la deuxième section ; devenu sans objet.
- Projet de loi de finances pour 1983 [n° 94 (82-83) ] .
Deuxième partie :
Transports - (26 novembre 1982) - (p. 5834) : son intervention du 1 er décembre 1981 - (p. 5835) : réouverture de la liaison ferroviaire transpyrénéenne de Pau à Saragosse par Canfranc : donne lecture intégrale d'une lettre du ministre des transports au préfet, commissaire de la République des Pyrénées-Atlantiques, en date du 18 avril 1982 : politique de décentralisation et de régionalisation ; compétence des autorités régionales - Distinction nécessaire entre les lignes secondaires d'omnibus et cette liaison internationale : convention conclue en 1928 entre la France et l'Espagne ; opinion émise en mai 1982 par le président du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) : éventualité d'un financement par l'Espagne ; évaluation du coût - Travaux du Conseil de l'Europe : conférence des régions pyrénéennes de juin 1982 - Intérêt économique de cette ligne : possibilité d'un train navette transporteur de véhicules routiers: sécurité et économies d'énergie ; exemple de réalisations analogues en Suisse - Réalisation de l'autoroute A 64 entre Bayonne et Pau ; importance pour les Pyrénées-Atlantiques - (p. 5836) : association de défense des Barthes de l'Adour et contestation sur le tracé ; procédure d'utilité publique ; conséquences du nouvel itinéraire choisi ; aménagement de la route nationale RN 117.