SCHUMANN (M. MAURICE) [Nord].
Chargé par la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation de suivre et de contrôler de façon permanente l'emploi des crédits inscrits au budget du centre national d'art et de culture Georges Pompidou en application de l'article & de la loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 [22 avril 1975].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1975 [22 mai 1975].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du 3 e projet de loi de finances rectificative pour 1975 [11 septembre 1975].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1975 [17 décembre 1975].
Question orale :
M. Maurice Schumann demande à M. le ministre de l'agriculture quelles mesures il compte prendre 1° pour éviter que certaines décisions - improvisées à son insu dans la hâte et le désordre - n'entravent le développement des exportation agricoles qu'il considère à bon droit comme un des buts principaux de sa politique ; 2° pour réparer les effets de l'arrêt brutal des exportations de pommes de terre en ce qui concerne, notamment, la sauvegarde des débouchés [4 novembre 1975] (n° 1702). - Réponse [16 décembre 1975] (p. 4645).
Interventions :
Est entendu lors de la discussion du projet de loi d'orientation, adopté par l'Assemblée nationale, en faveur des personnes handicapées. - Suite de la discussion [16 avril 1975]. - Art. 27 : suggère, lors de la discussion des amendements de MM. Léon Jozeau-Marigné et Robert Schwint, que le cumul des ressources garanties et du salaire direct du handicapé puisse dépasser le S. M. I. C. et atteindre 95 p. 100 du salaire des travailleurs bien portant effectuant le même ouvrage (p. 537) ; Art. 34 : questions à M. le secrétaire d'Etat, sur l'éventuelle intégration des handicapés dans le régime général de sécurité sociale au cours du VII e Plan (p. 542, 543) ; explique son vote favorable sur l'ensemble du projet (p. 558). - Est entendu au cours du débat sur les questions orales de MM. Hector Viron et André Méric relatives à la situation de l'emploi [22 avril 1975] (p. 603). - Intervient dans la discussion générale du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à un emprunt groupé émis par des établissements de crédit [7 mai 1975] (p. 806, 807). - Intervient dans le débat sur les questions orales de Mme Marie-Thérèse Goutmann et MM. Jean Cluzel, Jean François Pintat, Michel Chauty, Pierre Giraud, Jacques Henriet et Geoffroy de Montalembert concernant la politique énergétique et les problèmes liés à la construction de centrales nucléaires [20 mai 1975] (p. 927, 932). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [22 mai 1975]. - Discussion générale (p. 1019). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement, déposé avec M. André Fosset, tendant à substituer les mots : « dix ans » aux mots : « huit ans » pour la période d'amortissement des matériels qui donnent droit à bonification (p. 1022, 1023) ; s'inquiète de savoir si les matériels textiles seront exclus du bénéfice de ces dispositions (p. 1023). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à la généralisation de la sécurité sociale [4 juin 1975]. - Discussion générale (p. 1226). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adapté par l'Assemblée nationale, portant réforme du divorce [12 juin 1975]. - Discussion générale (p. 1517, 1518). - Art. 1 er . - Art. 237 du code civil : son amendement, identique à ceux de MM. Paul Minot et Paul Guillard et plusieurs de leurs collègues, tendant à supprimer le texte proposé pour l'article 237 relatif au divorce pour séparation de fait prolongé (p. 1535) ; question à M. le garde des sceaux sur la clause de dureté qui limite les cas d'admission de cette cause de divorce ( ibid. ) ; déclare que la maladie mentale n'est pas reconnue comme une cause objective de divorce dans la plupart des pays européens (p. 1536). - Suite de la discussion [13 juin 1975]. - Art. 1 er (suite). - Art. 237 du code civil (suite) ; son amendement tendant à accepter le divorce pour rupture de la vie commune depuis au moins six ans : « .... à condition qu'il n'y ait pas d'enfant mineur né du mariage, que l'un des époux n'ait pas atteint l'âge de cinquante ans et que le mariage ait duré moins de vingt ans. » (p. 1554) ; souligne l'importance des déclarations de M. le garde des sceaux sur la clause de dureté, quant à l'orientation des décisions du juge futur (p. 1556). - Art 238 : son amendement identique à ceux de MM. Paul Guillard et Paul Minot tendant à supprimer le texte proposé pour cet article relatif au divorce en raison de l'altération profonde des facultés mentales (p. 1557, 1558, 1559) ; en raison du rejet de cet amendement, retire son amendement, analogue à ceux de MM. Louis Jung et Paul Guillard, tendant à rédiger comme suit le texte présenté pour l'article 238 du code civil : « Art. 238. - La rupture de la vie commune n'est pas une cause de divorce lorsque la séparation résulte de l'altération grave des facultés mentales ou d'une maladie grave de l'un des époux. » (p. 1562) ; Art. 239 : retire également son amendement, identique à ceux de MM. Paul Guillard et James Marsan, tendant à supprimer le texte proposé pour cet article qui attribue les charges du divorce à celui qui en a pris l'initiative (ibid.) ; Art. 240 : retire son amendement, identique à ceux de MM. René Chazelle, Louis Namy et Henri Caillavet, tendant à supprimer le texte proposé pour cet article relatif à la clause de dureté (p. 1563) ; Art. 241 : retire son amendement proposant de supprimer le texte proposé pour cet article relatif à la demande reconventionnelle du conjoint pour faute de l'époux demandeur (p. 1564). - Suite de la discussion [16 juin 1975].- Art. 1 er (suite). - Section IL - Art. 252-1 : suggère la rédaction suivante pour l'amendement de M. Léon Jozeau Marigné tendant à rétablir le texte gouvernemental : « Le juge peut demander aux époux de consulter un organisme ou une personne qualifiée. » (p. 1584) ; estime en effet inutile de préciser que le juge peut demander aux époux de prendre conseil d'un parent ou d'un ami (ibid.) ; Art. 290 : juge inadmissible l' amendement de M. Henri Caillavet fixant comme condition à l'audition d'enfants mineurs par le juge que ceux -ci soient âgés de plus de treize ans (p. 1601) ; Art. 291: s'oppose à l' amendement de M. Jean Geoffroy tendant à remplacer les mots: « ... d'un membre de la famille », par les mots : « ... d'un ascendant ou d'un collatéral privilégié » (p. 1603) ; nie que cet amendement soit la conséquence directe de celui adopté à l'article 289 ( ibid. ) ; estime que les personnes qui demandent la modification des décisions relatives aux enfants mineurs ne sont pas forcément les mêmes que celles qui ont demandé qu'il soit statué sur l'attribution de la garde ( ibid. ) ; s'explique sur l'ensemble du projet (p. 1702).- Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle [25 juin 1975].- Discussion générale (p. 2069). - Discussion des articles. - Art. 2 : demande à M. le ministre de consentir, lors de la discussion de la loi de finances, un abattement en faveur des entreprises de spectacles dramatiques, lyriques et chorégraphiques, afin de leur permettre de concurrencer des films de violence et de pornographie (p. 2089) ; Art. 3 : décide le Gouvernement à supprimer du texte de son amendement les mots : « agents d'affaires et courtiers employant moins de cinq salariés », le sort de ces catégories de personnes devant être réglé par la prochaine loi de finances (p. 2092). - Suite de la discussion [26 juin 1975].- Art. 4 : questions à M. le ministre concernant les immobilisations destinées à lutter contre la pollution (p. 2116). - Art. 12 : son amendement proposant de rédiger ainsi cet article : « A compter de 1979, les taux de taxe professionnelle sont déterminés chaque année par le conseil général, le conseil municipal ou le conseil d'administration du groupement des communes. La variation du taux de taxe professionnelle ne peut excéder pour chaque collectivité ou organisme celle de la moyenne arithmétique des taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation. Dans le cas des communes et groupements de communes, la loi de finances pour 1979 fixera une limite par référence à la moyenne départementale qui s'appliquera à partir de 1983. » (p. 2133) ; souhaite éviter que le « déverrouillage » des principaux fictifs n'aboutisse à un transfert de charge excessif de la taxe professionnelle vers la taxe d'habitation (p. 2134) ; se rallie au texte de compromis élaboré par la commission des finances et celle des lois mais regrette les graves complications qui vont résulter de la substitution de la moyenne pondérée à la moyenne arithmétique des taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation, pour la détermination d'un taux limite de taxe professionnelle (p. 2136) ; Art. 18 : remercie M. le ministre pour la création du fonds d'équipement des collectivités locales et obtient de lui l'assurance que la dotation du fonds deviendra équivalente à la T.V.A. versée par les communes au titre des investissements, cinq ans après le premier exercice budgétaire au cours duquel la dotation aura été ordonnancée (p. 2151). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au recouvrement public des pensions alimentaires [26 juin 1975]. - Discussion des articles. - Art. additionnels (avant l'art. 1 er ). - Demande au Gouvernement s'il est persuadé que son système aboutira à un versement des pensions alimentaires dans une proportion équivalente au recouvrement des créances du Trésor (p. 2162). - Intervient dans la discussion du troisième projet de loi de finances rectificative pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [11 septembre 1975]. - Discussion générale (p. 2630, 2631). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement proposant de rédiger comme suit cet article : « 1° La déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les achats de biens et de services sera désormais opérée par imputation sur la taxe due par l'entreprise au titre du mois au cours duquel le droit à déduction a pris naissance ; 2° l'excédent de crédit provenant de l'extension à tous les biens et services de la déduction immédiate ne sera provisoirement ni imputable ni remboursable ; 3° toutefois, à compter du 1 er octobre 1975, une fraction de cet excédent de crédit sera imputable sur la taxe sur la valeur ajoutée due par les entreprises ou leur sera éventuellement remboursée. Cette fraction devra être calculée de telle sorte que la perte provisoire de -recette pour le Trésor ne dépasse pas 9 milliards 600 millions ; 4° les sommes déduites ou remboursées en vertu du paragraphe précédent feront l'objet, à compter du 1 er mai 1976, d'un reversement au Trésor, qui pourra être échelonné selon les nécessités conjoncturelles ; 5° des décrets en Conseil d'Etat détermineront les conditions d'application des paragraphes ci-dessus. » (p. 2650) ; demande en même temps à M. le ministre de limiter les importations sauvages qui menacent des industries déjà touchées par la crise (p. 2651) ; retire son amendement compte tenu des engagements pris par ce dernier (p. 2652). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'emploi de la langue française [23 octobre 1975]. - Discussion générale (p. 3041, 3042). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'urbanisme et de la politique foncière. - Suite et fin de la discussion en première lecture [14 novembre 1975]. - Art. 85: questionne M. le ministre sur certaines conséquences de l'expropriation de terres et de bâtiments agricoles, notamment en ce qui concerne les relations codifiées par le statut du fermage entre les propriétaires et les exploitants (p. 3381) ; lui demande en particulier de préciser les conditions de l'indemnisation des salariés agricoles licenciés (ibid.) ; s'inquiète également de savoir à la charge de qui sera mise l'indemnité d'éviction versée à l'usager désireux de quitter l'exploitation (p. 3382) ; déclare qu'il est temps de refondre la législation sur l'expropriation afin de la simplifier ( ibid. ), - Art. 90 : interroge M. le ministre sur l'utilisation temporaire par les agriculteurs de terrains expropriés au titre des réserves foncières (p. 3390) ; Art. additionnel (après l'art. 96 bis) ; oppose, au nom de la commission des finances, l'exception d'irrecevabilité en application de l'article 44, par. 2, 1°, du règlement, à l' amendement du Gouvernement proposant d'instituer une taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement dont le produit est destiné au financement des services du conseil architectural (p. 3398). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale [21 novembre 1975]. - Discussion générale (p. 3552, 3553). - Suite de la discussion [22 novembre 1975]. - PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles. - Art. 10 : rappelle que le Sénat, dans sa séance du 4 décembre 1974, avait reçu du Gouvernement l'assurance de voir refuser aux films de violence ainsi qu'aux films pornographiques, le bénéfice de l'aide sélective aussi bien que du soutien automatique (p. 3604) ; or ce n'est que le 20 novembre qu'a été publiée au Journal officiel une première liste de films privés du soutien automatique ( ibid. ) ; en attendant, les excès ont été subventionnés ( ibid. ) ; déclare que l' «amendement Foyer » lui semble malaisément applicable mais qu'il faut utiliser la fiscalité comme un moyen de réorienter la production cinématographique française vers la qualité sans la pénaliser globalement (p. 3605) ; fait état de la proposition de la commission des affaires culturelles de multiplication du taux de majorations de la taxe sur le prix des places quand le film projeté a un caractère pornographique ou violent ( ibid. ) ; suggère l'institution d'un prélèvement spécial sur la fraction des bénéfices industriels et commerciaux imposables qui résulte de la production de la distribution et de la représentation des films de violence, pornographiques ou pervers ( ibid. ) ; déclare qu'il faut soumettre à la même taxe les films français et étrangers ( ibid. ) ; estime nécessaire d'ajouter à l'arsenal réglementaire et législatif les notions de violence et de soutien sélectif qui n'y sont pas précisées ( ibid. ) ; Art. 10 (suite) : approuve le sous-amendement de M. Jacques Carat et plusieurs de ses collègues proposant que le secrétaire d'Etat à la culture prenne l'avis de la commission de contrôle cinématographique avant de désigner les films auxquels s'appliquera la majoration de T. V. A. prévue (p. 3614) ; Art. additionnels : soutient l' amendement de M. René Monory tendant à inscrire dans la loi l'engagement du Gouvernement de ne pas renouveler l'aide automatique et sélective aux films de pornographie et d'incitation à la violence (p. 3616, 3617) ; déclare ne vouloir en aucun cas réserver à la violence un traitement privilégié par rapport à la pornographie car s'il existe une hiérarchie des périls, elle est inverse (p. 3617). Art. 20: soutient l' amendement de M. René Monory proposant de supprimer cet article qui crée une taxe de 5 p. 100 sur les ventes et importations de machines photocopieuses (p. 3623) ; reproche au Gouvernement de multiplier les taxes parafiscales alors qu'il proclame son intention d'en faire la « toilette » ( ibid. ) : se déclare hostile au remplacement du fonds national des lettres par le fonds national du livre ( ibid. ) ; estime en effet difficile de supprimer par la voie réglementaire ce qui a été créé par la loi ( ibid. ) ; rappelle, d'autre part, le mot d'Henri Bazin selon lequel les lettres sont une vocation alors que le livre n'est que marchandise ( ibid. ) ; trouve anormal que le taux de la taxe ait été calculé en fonction des besoins des auteurs et éditeurs et non en fonction seulement du préjudice qui leur est causé par la reprographie ( ibid. ) ; rappelle l'opposition générale des associations d'auteurs à l'inscription du centre national des lettres par le fonds national du livre (p 3624) ; suggère que la redevance ne soit perçue qu'au taux de 0,5 p. 100 pour faciliter les négociations avec la profession littéraire (p. 3624, 3625). - Suite de la discussion [26 novembre 1975]. - DEUXIÈME PARTIE. - AGRICULTURE.- Critique l'arrêt des exportations de pommes de terre décidé le 25 octobre dernier (p. 3754) ; souligne le caractère dramatique de la situation de l'enseignement agricole ( ibid. ) ; évoque les problèmes betteraviers : rappelle que les échanges intracommunautaires sont entravés par les importations de sucre consécutives aux accords de Lomé (p. 3755). - Suite de la discussion [3 décembre 1975]. - Intervient en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. - CULTURE. - Constate que M. le secrétaire d'Etat gère habilement la pénurie en maintenant la priorité au fonctionnement et en diminuant les crédits de paiement sans sacrifier les équipements, grâce à la limitation des reports (p. 4002) ; lui sait gré d'avoir défini une politique régionale basée sur les chartes culturelles ( ibid. ) ; déclare qu'une politique de diffusion doit venir compléter cette politique régionale ( ibid. ) ; se demande si le crédit supplémentaire accordé au début de l'année aux cinq théâtres dramatiques nationaux sera suffisant ( ibid. ) ; remercie M. le secrétaire d'Etat d'avoir développé l'action des pouvoirs publics en faveur de la musique ( ibid. ) ; s'inquiète néanmoins du sort des musiciens des orchestres de l'ex-O. R. T. F. et de l'insuffisance des subventions accordées aux conservatoires et écoles de musique de France (p. 4009) ; se déclare relativement satisfait de l'action gouvernementale en faveur de la conservation du patrimoine artistique et historique ( ibid. ) ; rappelle que des crédits du plan de soutien vont être consacrés à la préservation des monuments et que les autorisations de programme concernant les musées ont notablement augmenté ( ibid. ) ; se montre plus critique à l'égard de la politique du livre du Gouvernement ( ibid. ) ; interroge M. le secrétaire d'Etat sur la protection sociale des écrivains ( ibid. ) ; lui demande les raisons du démantèlement de la direction générale des relations culturelles du quai d'Orsay (ibid.) ; le questionne sur les finalités de la nouvelle politique des bibliothèques ( ibid. ) ; reprend les arguments qu'il avait développés, lors de la discussion de l'article 20 de ce même projet de loi de finances, à l'encontre de l'absorption du -centre national des lettres par le nouveau fonds national du livre ( ibid. ) ; attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat sur la subvention de fonctionnement du centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ( ibid. ) ; souhaite la création d'un réseau francophone de terminologie automatisée (p. 4010) ; suggère au Gouvernement de déposer avant le 30 juin 1976 un projet de loi sur l'architecture de façon à ce que le complément des dotations nécessaires puisse être inclus dans une loi de finances rectificative ( ibid. ) ; évoque le problème des donations et celui de l'aide aux sculpteurs ( ibid. ) ; évoque la situation du personnel de l'orchestre radio-symphonique de l'ex-O. R. T. F. ainsi que le problème de l'aide de l'Etat aux conservatoires et aux écoles de musique de province (p. 4031) ; conteste au Gouvernement le droit de procéder par décret à la modification des compétences du centre national des lettres ( ibid. ) ; l'encourage par contre à utiliser cette procédure pour mettre le cinéma à égalité de taxation avec le livre, le théâtre et les principaux spectacles ( ibid. ) ; se félicite de ce que la lutte contre le cinéma pornographique ou de perversion ait été liée au développement du soutien au cinéma de qualité mais ne prétend pas que cela suffira à résoudre les problèmes du cinéma français ( ibid. ).- Examen des crédits. - Etat B. - Ses trois amendements, déposés avec M. René Monory, tendant à diminuer de moitié les crédits des titres III et IV affectés à l'aide architecturale (p. 4032, 4033) ; juge irrégulière la demande de ces crédits car elle suppose adopté un projet de loi sur l'architecture qui n'a même pas été déposé devant le Sénat (p. 4033) ; les trois amendements permettront au Gouvernement de poursuivre pendant six mois la politique engagée avant de faire voter le projet tant attendu ( ibid. ) ; son amendement, déposé avec M. René Monory, tendant à amputer le titre III du montant des crédits de fonctionnement du centre Georges-Pompidou (p. 4034) ; fait valoir que ce centre ne sera pas ouvert avant le printemps 1977 ( ibid. ) ; estime que les 10 millions ainsi rendus disponibles permettraient d'améliorer la dotation d'un certain nombre de chapitres particulièrement défavorisés dans l'actuel budget ( ibid. ). - Suite de la discussion [10 décembre 1975]. - COMPTES SPÉCIAUX bu TRÉSOR. - Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale. Art. 37: demande s'il est possible de créer un fonds national du livre avant d'avoir créé un centre national du livre et de l'avoir substitué à l'actuel centre national des lettres (p. 4404) ; estime que le centre national du livre doit d'abord être créé par la loi ( ibid. ). - Articles non joints à l'examen des crédits. - Art. 61 : à l'occasion de l'examen de cet article qui se réfère aux banques centrales, s'interroge sur la portée des accords de Rambouillet notamment en ce qui concerne les fluctuations monétaires internationales à caractère erratique (p. 4438, 4439) ; Art. 61 bis : cite en, exemple le nouveau système de comptabilité britannique qui permet l'usage dans les entreprises d'un système de réévaluation permanente des comptes (p. 4442) ; déclare que la majorité des entreprises françaises sont incapable de se défendre contre le prélèvement inflationniste même en bénéficiant des avantages de l'amortissement dégressif ( ibid. ). - Est entendu lors de la réponse de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail (Travailleurs immigrés) à sa question n° 1702 relative au développement des exportations agricoles (cf. supra) [16 décembre 1975] (p. 4645, 4646). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la sécurité sociale des artistes auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques [18 décembre 1975]. - Discussion des articles. - Art. 1 er (Art, 163 du code de la sécurité sociale ) : son amendement soutenu par M. Jean Bac précisant que les revenus assujettis aux cotisations sont ceux des auteurs « à titre principal ou à titre accessoire » (p. 4767). - Intervient dans la discussion des conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la limite d'âge des fonctionnaires de l'Etat [20 décembre 1975]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : s'oppose à l'amendement du Gouvernement tendant à supprimer le troisième alinéa de cet article relatif aux professeurs de médecine (p. 4906). - Art. 3: s'oppose à l'amendement du Gouvernement tendant à supprimer les quatrième, cinquième et sixième alinéas de cet article concernant les magistrats de la Cour des comptes (p. 4907).