SOUDANT (M. ROBERT) [Marne].
Est nommé membre de la commission des affaires sociales [6 octobre 1971].
Dépôts législatifs :
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi relatif à l'assurance des travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles [28 octobre 1971] (n° 14).
Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales (prestations sociales agricoles), sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale [18 novembre 1971] (n° 31).
Interventions :
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion du projet de loi relatif à l'assurance des travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles [4 novembre 1971] Discussion générale (p. 1846 à 1849). - Discussion des articles.- Art. 1 er : amendement de M. Monichon tendant à proposer une nouvelle rédaction du texte présenté pour l'article 1151 du code rural qui met en cause le principe de l'unité de gestion du risque accidents du travail (p. 1862) ; son amendement rédactionnel au début de cet article (p. 1867) ; son amendement tendant, à la fin du texte présenté pour le premier alinéa de l'article 1144 du code rural, à supprimer les mots: « ... à l'exclusion des employés de maison... » (ibid.) ; son amendement tendant à rédiger comme suit l'alinéa 8° du texte présenté pour l'article 1144 du code rural : « 8° Les métayers visés à l'article 1025... » (ibid.) ; son amendement à l'alinéa 9° de l'article 1144 du code rural (référence à l'article 37 de la loi du 16 juillet 1971 pour les apprentis sous contrat d'apprentissage) ( ibid. ) ; son amendement tendant à compléter le texte présenté pour l'article 1144 du code rural par l'alinéa suivant : « 10° Les employés de maison au service d'un exploitant agricole lorsqu'ils exercent habituellement leur activité sur le lieu de l'exploitation agricole. » (ibid.) ; observation relative à l'affiliation des jardiniers et gardes de propriété (p. 1867, 1868) ; son amendement tendant, dans le premier alinéa du texte présenté pour l'article 1146 du code rural, à supprimer les mots : « ... salariée ou... » (p. 1868) ; son amendement d'harmonisation tendant à supprimer l'article 1148 du code rural (double emploi avec l'article 1168) ( ibid. ) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le premier alinéa du texte présenté pour l'article 1149 du code rural: « Art. 1149. - Les dispositions de nature législative du titre III et du chapitre IV du titre V du livre IV du code de la sécurité sociale relatives aux prestations en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles sont applicables au régime défini au présent chapitre. » (ibid.) ; son amendement tendant à insérer, après le texte présenté pour l'article 1150 du code rural, un article 1150-1 nouveau qui permettrait d'améliorer la procédure utilisée dans le régime général de sécurité sociale pour sanctionner une faute inexcusable de l'employeur (p. 1869) ; le retire (p. 1870) ; son amendement tendant à insérer un article 1150-2 (nouveau) qui traite du cas où des poursuites pénales sont engagées dans les conditions prévues aux articles L. 467 à L. 470-1 du code de la sécurité sociale (ibid.) ; ses amendements tendant à proposer une nouvelle rédaction pour les articles 1152 et 1153 du code rural qui traitent de la compétence des caisses de mutualité sociale agricole (p. 1870, 1871) ; les retire (p. 1871) ; amendement de M. Pons, secrétaire d'Etat à l'agriculture, tendant à compléter le texte présenté pour l'article 1153 du code rural par un nouvel alinéa relatif à la réalisation de la réforme par la voie réglementaire (ibid.) ; Art. 7 : son amendement tendant à reculer d'un an la date de mise en application de la loi (p. 1871, 1872) ; le retire (p. 1872) ; son amendement tendant, après le texte présenté pour l'article 1153 du code rural, à insérer un article 1153-1 (nouveau) relatif aux ressources du régime (p. 1872, 1873) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le texte présenté pour l'article 1157 du code rural : « Art. 1157. - Le ministre de l'agriculture fixe, après avis de la caisse centrale de mutualité sociale agricole, le taux des cotisations forfaitaires pour certaines catégories de travailleurs occasionnels, et notamment pour les exploitants agricoles qui occupent occasionnellement un emploi salarié chez un autre exploitant agricole. » et sous-amendement de M. Pons, secrétaire d'Etat à l'agriculture, tendant à remplacer, dans le texte de l'amendement, les mots: « après avis de la caisse centrale de mutualité sociale agricole », par les mots: « après avis du comité national de prévention » (p. 1873) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le texte présenté pour l'article 1159 du code rural: « Art. 1159. - Les métayers mentionnés au 8° de l'article 1144 sont seuls tenus au paiement de la cotisation envers la caisse. Le propriétaire des biens exploités est tenu de reverser au métayer une part de cotisation proportionnelle à sa part dans les produits de l'exploitation. » (p. 1874) ; son amendement tendant à rédiger comme suite le texte présenté pour l'article 1160 du code rural: « Art. 1160. - La part des ressources affectée aux dépenses de prévention, ainsi qu'aux frais de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale, est déterminée conformément aux dispositions de l'article 1003-8. » (ibid.) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le texte présenté pour l'article 1161 du code rural : « Art. 1161. - Les dispositions des articles 1143-2, 1143-3 et 1143-4 sont applicables aux sommes dues en application des articles 1177 et 1178. » (ibid.) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le début du texte présenté pour l'article 1163 du code rural : « Art. 1163. - L'employeur, soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un de ses préposés, doit... » (p. 1875) ; son amendement tendant à compléter in fine le texte du même article par un alinéa ainsi conçu : « La victime ou ses ayants droit peuvent déclarer l'accident ou la maladie professionnelle jusqu'à expiration de la deuxième année qui suit ledit accident ou la première constatation médicale de la maladie professionnelle (p. 1875, 1876) ; son amendement tendant à insérer après le texte de ce même article 1163, un article 1163-1 (nouveau) qui définit les obligations des praticiens en matière d'accident du travail (p. 1876) ; son amendement tendant, après le texte présenté pour l'article 1164 du code rural, à insérer un article 1164 (nouveau) ainsi conçu : « Art. 1164-1. - La caisse saisie d'une déclaration d'accident, de maladie professionnelle ou de rechute, peut, dans un délai fixé par décret, en contester le caractère professionnel. A l'expiration de ce délai, le caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute est réputé établi » et sous-amendement de M. Pons, secrétaire d'Etat à l'agriculture, tendant à supprimer dans ce texte ce qui a trait à la maladie professionnelle (ibid.) ; son amendement tendant à compléter le texte présenté pour l'article 1165 du code rural par des dispositions relatives à l'enquête contradictoire faisant suite à l'accident (p. 1876, 1877) ; son amendement tendant, après le texte présenté pour le même article 1165, à insérer un article 1165-1 ( nouveau ) ainsi conçu : « Art. 1165-1. - Les dispositions de l'article L. 477 du code de la sécurité sociale sont applicables en cas d'accident mortel. » (p. 1877) ; ses amendements tendant à proposer une nouvelle rédaction pour les articles 1169, 1170 et 1171 du code rural qui traitent de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (p. 1878, 1879, 1880) ; son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction pour l'article 1172 du code rural (nécessité de créer dans chaque caisse un fonds autonome de prévention alimenté par les cotisations complémentaires) (p. 1880) ; son amendement tendant à rédiger comme suit la fin du texte présenté pour l'article 1155 du code rural: « ... le taux de cotisation, après avis de la caisse centrale de mutualité sociale agricole et du comité technique national, mentionne à l'article 1170. » (ibid.) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le texte présenté pour l'article 1175 du code rural : « Art. 1175. - Dans des conditions fixées par décret, les dispositions des articles L. 403 à L. 408 du code de la sécurité sociale sont appliquées en cas de fautes, abus, fraudes et autres faits relevés à l'encontre des médecins, chirurgiens dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux et pharmaciens à l'occasion des soins dispensés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles agricoles. » (p. 1880, 1881) ; ses amendements au texte présenté pour l'article 1177 du code rural pour préciser que c'est la date de l'accident de travail du salarié qui doit être prise en considération pour déterminer le montant des cotisations dues (p. 1881) ; les retire ( ibid. ) ; son amendement tendant à compléter le texte présenté pour l'article 1178 du code rural par le nouvel alinéa suivant : « Ce remboursement ne pourra, d'autre part, être supérieur au montant annuel des cotisations relatives au personnel en service à la date de l'accident du travail. » et sous-amendement de M. Pons, secrétaire d'Etat à l'agriculture, tendant à rédiger comme suit la fin du texte de l'amendement : « ... être supérieur à un montant fixé par décret. » (ibid.) ; Art. 2 : son amendement tendant à rédiger comme suit le début du texte présenté pour l'article 1243-19 du code rural: « Art. 1234-19. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article 1234-2 peuvent souscrire, auprès de l'organisme assureur choisi pour couvrir les risques visés au chapitre III, pour eux-mêmes... » (p. 1882, 1883) ; amendement de M. Guillard tendant à proposer une nouvelle rédaction du premier alinéa de ce même article 1234-19 en vue d'étendre l'assurance complémentaire aux risques de la vie privée des agriculteurs (p. 1883) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le texte présenté pour l'article 1234-20 du code rural : « Art. 1234-20. - L'assurance prévue à l'article 1234-19 peut être souscrite auprès d'un des organismes prévus à l'article 1234-8. » (ibid.) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le texte présenté pour l'article 1234-21 du code rural : « Art. 1234-21. - La rente accordée au titre de l'assurance complémentaire est cumulable avec la pension d'invalidité prévue au paragraphe B de l'article 1234-3 dans la limite du montant de la rente qui serait accordée à l'assuré pour une incapacité permanente de travail de 100 p. 100. » (p. 1884) ; Art. 3 : son amendement tendant, après le premier alinéa de cet article, à introduire des dispositions complétant l'article 1001 du code rural pour avaliser le nom de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et sous-amendement de M. Pons, secrétaire d'Etat à l'agriculture, tendant à confirmer que la compétence dévolue à la Caisse centrale est du domaine réglementaire (p. 1885) ; son amendement tendant à introduire avant le texte présenté pour l'article 1045 du code rural, la disposition suivante : « Art. 1024. - Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales agricoles, les personnes énumérées à l'article 1144, alinéas 1° à 7, 9° et 10°. » (p. 1886) ; son amendement tendant à introduire, avant le texte présenté pour l'article 1045 du code rural, un alinéa complétant l'article 1031 du code rural (fixation par le ministre de l'agriculture, après avis de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, du taux des cotisations forfaitaires pour les travailleurs occasionnels) et sous-amendement de M. Pons, secrétaire d'Etat à l'agriculture, tendant à supprimer l'avis de ladite Caisse (ibid.) ; amendement de M. Guillard tendant, après le texte présenté pour l'article 1234 du code rural, à insérer une disposition affectant l'article 1234-8 dudit code (p. 1886, 1887) ; Art. 9 : son amendement rédactionnel (p. 1887) ; Art. 10 : son amendement tendant à rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article : « ... la Caisse centrale de mutualité sociale agricole versera aux sociétés et organismes débiteurs une allocation calculée forfaitairement sur des bases définies par décret, et destinée à compenser les charges résultant de ces majorations. » (p. 1888) ; Art. 12: son amendement rédactionnel (ibid.) ; Art. 13 : son amendement tendant à compléter in fine cet article par le nouvel alinéa suivant: « Après la date de promulgation de la présente loi, aucun contrat dont l'échéance serait postérieure au 31 décembre 1972 ne pourra être souscrit ou renouvelé. » (ibid.) ; Art. 15 : son amendement tendant à étendre la charge de l'indemnisation aux sociétés mutuelles agricoles visées à l'article 1235 du code rural (p. 1889) ; Art. 16 bis nouveau : son amendement tendant, après l'article 16, à insérer cet article additionnel ayant pour objet d'exclure du nouveau régime les salariés -agricoles des départements d'outre-mer (ibid.) ; Art. 18 (nouveau) : son amendement tendant à insérer cet article additionnel ainsi rédigé : « Les textes réglementaires à intervenir pour l'application de la présente loi, à l'exclusion de ceux prévus à l'article 2, sont pris après consultation de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole. » et sous-amendement de M. Pons, secrétaire d'Etat à l'agriculture, tendant à la « consultation de la section compétente du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles » au lieu et place de celle de « la Caisse centrale de mutualité sociale agricole » (p. 1891). - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales à la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale [26 novembre 1971]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES.- PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES. - Discussion générale.- Observations sur l'augmentation des dépenses pour l'assurance maladie des exploitants agricoles, sur le versement des prestations familiales encore injustement pénalisées du fait de la persistance des abattements de zones et sur l'augmentation nécessaire des prestations invalidité maladie (p. 2342, 2343). - Examen des crédits. - Art. 21 : son amendement tendant, au paragraphe II, à réduire les crédits de paiement de 125.400.000 francs (p. 2348, 2350, 2351) ; Art. 42: son amendement d'harmonisation tendant à regrouper dans un même alinéa (4° a et b de l'article 1106-1 du code rural) la définition des conjoints et enfants à charge (p. 2355, 2356) ; auteur d'un amendement, se rallie à celui de M. Cointat, ministre de l'agriculture, tendant à insérer un article 1106-7 dans le code rural (p. 2356).