SOUQUET (M. MARCEL) [Aude].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation en faveur de personnes handicapées [5 juin 1975].
Dépôt législatif :
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi d'orientation en faveur des personnes handicapées, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture [29 mai 1975] (n° 339).
Interventions :
Prend part, en qualité de président de la commission des affaires sociales, à la discussion du projet de loi d'orientation, adopté par l'Assemblée nationale, en faveur des personnes handicapées. - Remplace M. Jean Gravier, rapporteur de la commission. - Discussion des articles [10 avril 1975]. - Art. 1 er : amendement de M. Jean Gravier tendant, dans le premier alinéa de l'article 1 er à insérer « la garantie d'un minimum de ressources » après le mot « l'emploi » comme constituant aussi une obligation nationale en faveur des handicapés (p. 389, 390) ; amendement de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues tendant à faire « la garantie de ressources suffisantes » et de « la compensation des charges supplémentaires imposées par le handicap » une obligation nationale par l'insertion de ces mots à la fin du premier alinéa de l'article 1 er après « l'accès aux sports et aux loisirs du mineur et de l'adulte handicapés physiques sensoriels ou mentaux » (ibid.) ; amendement de M. Louis Gros tendant à préciser que « cette obligation nationale s'exerce au profit de tous les Français handicapés physiques, sensoriels ou mentaux, quelque soit le lieu de leur résidence ou de leur domicile » (p. 390, 391) ; amendement de M, Robert Schwint et plusieurs de ses collègues tendant à commencer le deuxième alinéa de l'article 1 er par les mots « sans la responsabilité de l'Etat » et à marquer ainsi l'importance du rôle de l'Etat en le plaçant en tête des responsables de la prise en charge des handicapés, devant « les familles, les collectivités locales, les établissements publics... » (p. 391) ; amendement de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues proposant, dans le troisième alinéa de l'article 1 er , de remplacer les mots : « chaque fois que l'état des intéressés le permet » par les mots : « chaque fois que les aptitudes des personnes handicapées et de leur milieu familial le permettent » [il s'agit du maintien des handicapés dans un cadre ordinaire de travail et de vie] ( ibid. ) ; amendement de M. André Aubry et plusieurs de ses collègues tendant, au dernier alinéa de l'article 1 er , à préciser, après les mots « conseil national consultatif des personnes handicapées », que ce conseil doit être « composé de membres désignés par tous les organismes publics et privés représentatifs... » et « obligatoirement consulté sur tout projet de loi et toute disposition réglementaire en faveur des personnes handicapées » (p. 391 à 393) ; amendement de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues complétant le dernier alinéa de l'article 1 er en prévoyant que « ce conseil national consultatif des personnes handicapées est obligatoirement consulté avant toute mesure prise en faveur des personnes handicapées » (ibid.) ; amendement de M. René Lenoir, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la santé ( Action sociale ), tendant à ce que la composition et le fonctionnement du conseil susvisé soient fixés par décret simple et non plus par décret en Conseil d'Etat (ibid.) ; amendement de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues tendant à compléter in fine l'article 1 er par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « En tout état de cause, l'Etat s'affirme responsable des devoirs de la nation vis-à-vis des personnes handicapées. Il doit, en particulier, mettre à leur disposition les établissements et services publics nécessaires » ; Art additionnel : amendement de M. Jacques Henriet proposant, après l'article 1 er , d'insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Des dispositions réglementaires détermineront les conditions dans lesquelles sera poursuivie une politique active de prévention contre les handicaps de l'enfance... le Gouvernement informera le Parlement des actions menées et de leurs résultats en ce qui , concerne le dépistage et le traitement » ; rectification de cet amendement dont la deuxième phrase reprend le texte de l' amendement suivant du Gouvernement qui précise que « le ministère de la santé présentera, dans un délai de deux ans un rapport sur les conditions dans lesquelles a été poursuivie la politique de prévention contre les handicaps de l'enfance... ainsi que sur des résultats obtenus par cette politique. » (p. 393 à 395) ; Art. 1 er bis : amendement de M. Jean Gravier proposant d'insérer l'article 1 er bis du projet au début du paragraphe I du chapitre I er et non dans un nouvel article L. 164-3 du code de la santé publique (p. 395, 396) ; amendement du même auteur tendant à étendre le champ d'action des structures d'action médico-sociale précoce, en précisant que les enfants handicapés peuvent y être accueillis et traités même si le diagnostic n'a pas été effectué au cours des examens médicaux prévus à l'article L. 614-2 (p. 395) ; amendement de M. Paul Guillard soutenu par M. Léon Jozeau-Marigné tendant à proposer que les enfants handicapés puissent également être accueillis « près de techniciens para-médicaux exerçant à titre privé (p. 395, 396) ; M. Léon Jozeau-Marigné rectifie l'amendement de M. Paul Guillard en précisant que les techniciens en question doivent être diplômés et agréés et agir sur ordonnance [afin que soit rendu possible le remboursement de leurs actes par la sécurité sociale] (p. 396) ; Art. 2 : amendement de Mme Marie-Thérèse Goutmann et plusieurs de ses collègues tendant à une nouvelle rédaction de cet article dans laquelle le terme d'obligation scolaire est substitué à celui d'obligation éducative et de nombreuses dispositions précisent le contenu de cette obligation ainsi que les moyens de la remplir [la formation professionnelle s'ajoute à l'éducation générale, la gratuité de l'éducation s'étend à tous les accessoires de la scolarité ainsi qu'à l'utilisation des structures annexes de l'école ; l'Etat prévoit les équipements et le personnel nécessaires, les dépenses sont couvertes à l'aide d'un prélèvement sur les 15 p. 100 supplémentaires de recettes fiscales pétrolières] (p. 397, 398) ; amendement de M. Jean Gravier tendant à substituer au terme « obligation éducative » celui d' « obligation scolaire » dans la rédaction du premier alinéa de cet article (p. 398 à 400) ; amendement de M. Henri Caillavet tendant à rédiger comme suit cet article : « Les enfants et adolescents handicapés sont soumis à l'obligation scolaire. Ils peuvent satisfaire à cette obligation en recevant une éducation spéciale déterminée en fonction des besoins particuliers de chacun d'eux par la commission instituée à l'article 4 ci-après. Cette obligation est éventuellement assurée dans des établissements ou des services spécialisés. L'éducation spéciale est commencée si besoin est avant l'âge scolaire et poursuivie au-delà de l'âge de la scolarité obligatoire. » (p. 398, 399) ; reprend cet amendement retiré par son auteur (p. 400) ; amendement de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues tendant à compléter le premier alinéa de cet article par les mots « sous la responsabilité du ministre de l'éducation » [il s'agit de l'éducation ordinaire ou spéciale reçue par les enfants et adolescents handicapés] (p. 399 à 402) ; amendement de Mme Marie-Thérèse Goutmann proposant de rédiger ainsi le deuxième alinéa de cet article : « Lorsque la commission départementale de l'éducation spéciale reconnaît qu'un enfant ou un adolescent ne peut tirer profit d'une formation scolaire classique, il reçoit obligatoirement une formation spécifique. » (p. 402) ; amendement de M. Jean Gravier tendant à supprimer les mots « ... y compris au niveau de l'enseignement préélémentaire » dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article [où il est question des conditions dans lesquelles est assurée l'éducation spéciale] (p. 402, 403) ; amendement de M. Jean Gravier tendant à compléter in fine le deuxième alinéa de cet article en précisant que l'éducation spéciale « peut être entreprise avant et poursuivie après l'âge de la scolarité obligatoire » (ibid.) ; amendement du Gouvernement tendant à insérer les mots « et poursuivie le cas échéant après l'âge de la scolarité obligatoire après les mots « au niveau de l'enseignement préélémentaire » (ibid.) ; amendement de Mme Catherine Lagatu et plusieurs de ses collègues, soutenu par Mme Marie-Thérèse Goutmann, tendant à préciser à la fin du deuxième alinéa de cet article que les établissements et services assurant une éducation spéciale relèvent du ministre de l'éducation (p. 403) ; Art. additionnel : amendement de Mme Catherine Lagatu et plusieurs de ses collègues, soutenu par Mme Marie-Thérèse Goutmann tendant à insérer un article additionnel après l'article 2, qui confie au ministre de l'éducation l'organisation du « service public de l'éducation et de la formation professionnelle des enfants handicapés et inadaptés » et crée au sein de ce ministère un département de l'enfance handicapée qui a la charge de promouvoir les établissements spéciaux, de spécialiser les personnels et de susciter les progrès pédagogiques dans le domaine de l'enfance handicapée (p. 403, 404) ; Art. 3 : amendement de M. Paul Guillard, soutenu par M. Léon Jozeau-Marigné tendant à préciser à la fin-du premier alinéa du paragraphe I de cet article que l'Etat prend en charge, non seulement les dépenses d'enseignements et de première formation professionnelle des enfants et adolescents handicapés, mais aussi « ... les frais de transport résultant de la scolarité ou de l'éloignement du milieu familial pour soins médicaux ou paramédicaux spécialisés, que les enfants et les adolescents soient éduqués en milieu normal ou spécialisé » (p. 404) ; amendement de M. Jean Gravier tendant, pour plus de clarté, à rédiger ainsi le 1° du paragraphe I : « 1° Soit, de préférence, en accueillant dans les classes, sections d'établissements, établissements ou services relevant du ministère de l'éducation, dans lesquels la gratuité de l'éducation est assurée, tous les enfants susceptibles d'y être admis malgré leur handicap. » (p. 405) ; amendement de M. Paul Guillard, soutenu par M. Léon Jozeau-Marigné, tendant, dans le 1° du paragraphe I, avant les mots « dans les classes », à insérer les mots « dans les classes ordinaires ou », puis, in fine, à remplacer les mots « dans ce type d'établissement » par les mots « dans des établissements de type classique ou spécialisé » [l'amendement -veut souligner qu'il est préférable que le handicapé demeure en milieu normal] ( ibid. ) ; amendement du Gouvernement tendant dans le 1° du paragraphe I, après les mots : « ministère de l'éducation », à insérer les mots suivants : « ... ou de l'agriculture » (ibid.) ; le deuxième amendement de M. Paul Guillard et celui du Gouvernement deviennent, après rectification, des sous-amendements à l'amendement précédent de la commission ( ibid. ) ; amendement rédactionnel de M. Jean Gravier supprimant le mot « nationale » après celui d' « éducation » dans l'alinéa 2° du paragraphe I de cet article (ibid.) ; amendement de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues proposant de compléter in fine l'alinéa 2° du paragraphe I par la phrase suivante : « dans ce cas [quand il s'agit d'établissements ou de services créés et entretenus par d'autres départements ministériels] le ministère de l'éducation participe au contrôle de ces établissements ou services » (p. 405, 406) ; amendement de M. Jean Gravier, tendant à rédiger ainsi le début de l'alinéa 3° du paragraphe I pour en faciliter la lecture : « soit en passant avec les établissements privés, selon des modalités particulières, déterminées par décret en Conseil d'Etat, les contrats prévus... » (p. 406) ; amendement du Gouvernement tendant à compléter in fine l'alinéa 3° du paragraphe I en ajoutant que l'Etat peut prendre en charge les dépenses d'enseignement et de formation des handicapés en... « accordant la reconnaissance à des établissements d'enseignement agricole privés selon les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricole. » (ibid.) ; amendement de Mme Marie-Thérèse Goutmann et plusieurs de ses collègues, proposant de compléter in fine le paragraphe I de cet article par les dispositions suivantes : « Les établissements privés d'enseignement et de formation professionnelle qui perçoivent des fonds publics seront, en règle générale, et après consultation et en accord avec les intéressés, intégrés progressivement au nouveau service public de l'éducation nationale. Une loi ultérieure, élaborée après consultation de tous les intéressés, définira les modalités de transfert des locaux des établissements privés au service public. Toute spoliation est exclue. La loi définira également les procédures d'intégration progressive des personnels des établissements privés. » (ibid.) ; amendement de M. Jean Gravier proposant, à la fin du premier alinéa de remplacer les mots : « enfants et adolescents » par les mots : « jeunes » [la formation professionnelle et l'apprentissage ne s'adressant pas à des enfants] (ibid.). - Suite de la discussion [16 avril 1975]. - Continue à remplacer M. Jean Gravier, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Art. 7 : amen dement de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Michel Moreigne, et tendant à affilier à l'assurance vieillesse toutes les mères de famille restant au foyer pour s'occuper de l'enfant handicapé, même si elles ne satisfont pas aux conditions prévues pour l'attribution de l'allocation de salaire unique ou de l'allocation de la mère au foyer et de leur majoration (p. 510, 511) ; amendement de M. Jean Gravier tendant à valider pour l'assurance vieillesse les périodes pendant lesquelles les mères gardent à domicile leur enfant handicapé adulte (p. 511) ; le retire pour se rallier à l' amendement du Gouvernement ayant le même objet mais précisant que l'incapacité permanente du handicapé adulte doit être : « au moins égale au taux prévu à l'alinéa précédent pour autant que les ressources de la mère ou du ménage ne dépassent pas le plafond fixé en application de l'article L. 533, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale » (p. 511, 512) ; Art. additionnel : amendement de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Michel Moreigne tendant à ce que le couple de handicapés bénéficie de trois parts au lieu de deux parts et demie pour le calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (p. 512) ; amendement retiré par M. Michel Moreigne (ibid.) ; Art. 8 : amendement rédactionnel de M. Jean Gravier tendant à rendre plus claire la lecture de cet article relatif à l'emploi des handicapés (ibid.) ; Art. 9 : amendement de M. Jean Gravier tendant à introduire dans la rédaction du deuxième alinéa de l'article L. 323-9 du code du travail la notion de « réentraînement à l'effort » en plus de celle de « réentraînement scolaire » (p. 513) ; amendement de forme de M. Jean Gravier tendant à substituer la notion d' « équipement individuel indispensable » [pour que le handicapé occupe un poste de travail] à celle de « l'équipement individuel nécessaire » (ibid.) ; amendement de M. Henri Caillavet, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, proposant, au nom de cette commission, de compléter in fine cet article par l'alinéa suivant: « un décret en Conseil d'Etat déterminant les conditions particulières d'accueil et d'emploi, notamment à temps partiel, des handicapés dans celles des entreprises publiques ou privées aptes à les recevoir » (ibid.) ; amendement retiré par son auteur (ibid.) ; amendement de Mme Marie-Thérèse Goutmann, soutenu par M. Hector Viron, tendant à préciser que les établissements d'enseignement public et les centres collectifs de formation professionnelle participent à la formation des travailleurs handicapés et que, comme dans les entreprises, une proportion d'au moins 3 p. 100 des élèves de ces établissements sont des handicapés (p. 513, 514) ; Art. 10 : amendement de M. Henri Caillavet, retiré par son auteur, et proposant une définition du travailleur handicapé (p. 514) ; Art. 11 : amendement de M. Hector Viron tendant à substituer au principe de la désignation, celui de l'élection des membres de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (p. 515) ; amendement retiré par son auteur ( ibid. ) ; amendement rédactionnel de M. Jean Gravier (ibid.) ; sous-amendement du Gouvernement à l'amendement précédent qui prévoit la possibilité pour tes commissions techniques de se diviser en sections spécialisées dotées de pouvoir de décision (ibid.) ; amendement de M. Henri Caillavet proposant, au nom de la commission des affaires culturelles, de faire présider les commissions techniques par des magistrats de l'ordre judiciaire (p. 515, 516) ; amendement d'harmonisation du Gouvernement tendant à rapprocher la rédaction de cet article de celle de l'article 4 pour ne laisser subsister que l'unique possibilité du contentieux de la décision de la commission (p. 516) ; sous-amendement de M. Henri Caillavet à l'amendement précédent précisant que l'orientation effectuée par les commissions techniques est non seulement professionnelle mais parfois aussi médicale (p. 516, 517) ; sous amendement de M. Jean Gravier au précédent amendement du Gouvernement prévoyant, par un nouvel alinéa, que « les décisions de la commission doivent être motivées et faire l'objet d'une révision périodique » (p. 517) ; sous-amendement du même auteur au même amendement du Gouvernement tendant, par trois nouveaux alinéas qui remplacent le deuxième alinéa du 3°, à préciser à quels organismes s'imposent les décisions de la commission (ibid.) ; amendement d'harmonisation du Gouvernement (ibid.) amendement de M. Albert Schwint et plusieurs de ses collègues tendant à ce que l'adulte handicapé soit systématiquement convoqué devant la commission pour y être entendu (p. 517, 518) ; sous-amendement du Gouvernement à l'amendement précédent de M. Robert Schwint tendant à en améliorer la rédaction (p. 518) ; amendement du Gouvernement relatif à la répartition des compétences entre les services du contentieux technique de la sécurité sociale et ceux des commissions départementales du contentieux instituées par la loi du 23 novembre 1957 (ibid.) ; Art. 12 : amendement de forme de M. Jean Gravier (ibid.) ; amendements de MM. Léon Jozeau-Marigné et Jean-Marie Bouloux complétant in fine le texte modificatif proposé pour l'article L. 323-16 du code du travail en prévoyant que les « aides financières sont maintenues aux stagiaires pendant les vacances scolaires » (p. 519) ; amendement retiré par M. Léon Jozeau-Marigné ( ibid. ) ; amendement identique de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues, également retiré par son auteur ( ibid. ) ; Art. 14 : amendement de M. André Aubry et plusieurs de ses collègues, soutenu par Mme Marie-Thérèse Goutmann, proposant de supprimer cet article concernant les exonérations de l'obligation relative à la priorité d'emploi des travailleurs handicapés (p. 520) ; Mme Marie-Thérèse Goutmann retire cet amendement ( ibid. ) ; deux amendements rédactionnels de M. Jean Gravier (ibid.) ; Art. additionnel: amendement de Mme Marie-Thérèse Goutmann et plusieurs de ses collègues tendant à insérer après l'article 15 un nouvel article qui assure la garantie de l'emploi des travailleurs handicapés notamment en cas de licenciement pour motif d'ordre économique (p. 521) ; amendement de M. André Aubry et plusieurs de ses collègues, soutenu par Mme Marie-Thérèse Goutmann, et tendant, par un nouvel article inséré après l'article 15, à faciliter l'insertion des travailleurs handicapés dans le milieu normal du travail et à leur permettre de bénéficier de l'action des organisations représentatives des travailleurs (ibid.) ; amendement de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer, après l'article 15, un nouvel article qui prévoit la création obligatoire d'une commission spéciale s'intéressant aux problèmes des travailleurs handicapés partout où existe un comité d'entreprise (p. 521, 522) ; Art. 16 : amendement rédactionnel de M. Jean Gravier (p. 523) ; amendement de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues tendant à exclure le terme « admission » et à ne plus utiliser que celui d' « embauche » pour qualifier l'accès des handicapés aux établissements de travail protégé, qu'il s'agisse d'atelier protégé ou de centre d'aide pour le travail [de façon à souligner que les handicapés employés dans ce dernier type d'établissement ont aussi un statut de travailleur] (p. 523, 524) ; amendement rédactionnel du Gouvernement (p. 524) ; amendement de M. André Aubry et plusieurs de ses collègues, soutenu par Mme Marie-Thérèse Goutmann, tendant à insérer de nouvelles dispositions qui permettent réellement aux centres d'aide par le travail et aux ateliers protégés d'avoir un rôle éducatif, curatif et de réinsertion en milieu normal, grâce à un personnel suffisant (p. 525) ; amendement de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues tendant à rédiger ainsi le premier alinéa du texte modificatif présenté pour l'article L. 323-31 du code du travail : « Les ateliers protégés, les centres de distribution de travail à domicile et les centres d'aide par le travail peuvent être créés par les collectivités ou organismes publics et privés et -par les entreprises » (ibid.) ; son auteur retire cet amendement compte tenu du vote intervenu précédemment ( ibid. ) ; amendement de forme de M. Jean Gravier (ibid.) ; amendement de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues relatif à l'agrément ministériel dont doivent bénéficier les trois types d'établissements de travail protégé (ibid.) ; amendement retiré par son auteur ( ibid. ) ; amendement du Gouvernement tendant, par la suppression du dernier alinéa du texte présente pour l'article L. 323-31 du code du travail, à ce que la création d'un atelier protégé ne dispense pas l'entreprise de ses obligations d'emploi en milieu ordinaire (ibid.) ; amendement de M. Jean Gravier portant sur ce même alinéa et devenu sans objet à la suite de sa suppression par le précédent amendement du Gouvernement ( ibid. ) ; amendement de M. André Aubry et plusieurs de ses collègues, soutenu par Mme Marie-Thérèse Goutmann, tendant à avantager fiscalement les ateliers protégés (p. 526) ; amendement de Mme Marie-Thérèse Goutmann et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Hector Viron, rappelant les conditions à réaliser pour pouvoir créer des ateliers protégés [obligations d'emploi, de prévention des accidents et de reclassement professionnel, accord du comité d'entreprise ou des délégués du personnel] ( ibid. ) ; amendement de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues tendant à rajouter au texte modificatif présenté pour l'article L. 323-21 l'alinéa suivant : « ces créations par les entreprises doivent obtenir l'accord du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Ceux-ci assurent le contrôle des rapports entre les salariés handicapés et l'entreprise. » (p. 526, 527) ; amendement de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues proposant, dans le premier alinéa du texte modificatif présenté pour l'article L. 323-32 du code du travail, après les mots : « centre de distribution de travail à domicile », d'insérer les mots : « ou du centre d'aide pour le travail » (p. 527) ; retrait par son auteur (ibid.) ; amendement du Gouvernement proposant de supprimer la dernière phrase du premier alinéa du même texte ( phrase commençant par: les dérogations... ) ( ibid. ) ; retrait par M. René Lenoir, secrétaire d'Etat ( ibid. ) ; amendement rédactionnel de M. Jean Gravier (ibid.) ; amendement du Gouvernement proposant de supprimer les mots : « et aux salaires qui y sont habituellement pratiqués » à la fin du deuxième alinéa du même texte [il s'agit d'éviter d'obliger les gestionnaires d'ateliers protégés à fixer le salaire des handicapés par rapport aux salaires habituels de la branche, ce qui créerait un contentieux important] ( ibid. ) ; amendement de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues proposant, au troisième alinéa du même texte, après les mots : « centre de distribution du travail à domicile », d'insérer les mots : « ou par un centre d'aide par le travail » (ibid.) ; retrait par son auteur ( ibid. ) ; amendement du même auteur proposant, au quatrième alinéa de ce texte, après les mots; « employés dans un atelier protégé », d'insérer les mots : « ou en centre d'aide par le travail » (ibid.) ; retrait par son auteur ( ibid. ) ; le vote sur l'ensemble de l'article est réservé jusqu'au vote sur l'article 36 ter, en raison d'un amendement de M. Henri Caillavet (cf. infra ) ; Art, additionnel : amendement de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Michel Moreigne, proposant, après l'article 16, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les dispositions en faveur des travailleurs handicapés en agriculture seront alignées sur celles prises en faveur des travailleurs en atelier protégé. » (p. 527, 528.) ; M, Michel Moreigne retire cet amendement compte tenu des explications de M. René Lenoir, secrétaire d'Etat (p. 528) ; Art. 17 : amendement de coordination de M. Jean Gravier (ibid.) ; Art. 18 : amendement de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues tendant à remplacer les mots : « peuvent se cumuler », par les mots : « se cumulent » au deuxième alinéa du texte proposé pour compléter l'article L. 323-35 du code du travail [les indemnités d'aide aux stagiaires s'ajoutent aux prestations versées au titre d'un régime de prévoyance ou d'aide sociale] (p. 528, 529) ; amendement identique de M. Hector Viron (ibid.) ; amendement de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues devenu sans objet par suite de l'irrecevabilité de son amendement précédent et donc retiré par son auteur (p. 529) ; Art. additionnels : amendement de M. Henri Caillavet, soutenu par M, Jean de Bagneux, tendant à préciser, par un nouvel article L. 980-8 inséré dans le titre VIII du livre IX du code du travail, que les personnes handicapées rentrent dans le champ d'application de la, loi du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue (ibid.) ; amendement du Gouvernement prévoyant la consultation du comité d'entreprise et des délégués du personnel sur lés mesures prises pour faciliter la mise ou la remise au travail des handicapés (p. 529, 530) ; Art. 20 : amendement de MM. Jean Lézard et Pierre Bousseau tendant à préciser que la révision des conditions d'aptitude aux emplois dans les diverses administrations doit être spécialement effectuée « en ce qui concerne les contre-indications jusqu'ici reconnues en matière de cardiopathie et de troubles oculaires » (p. 531) ; retrait par son auteur compte tenu des explications du Gouvernement (ibid.) ; Art. additionnel : amendement de M. Marcel Fortier soutenu par M. Bernard Talon, tendant à faciliter le travail à temps partiel des handicapés dans le secteur public ou para-public (ibid.) ; M. Bernard Talon retire cet amendement compte tenu des explications du Gouvernement ( ibid. ) ; Art. 21 : amendement d'harmonisation de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues, retire par son auteur compte tenu des observations du Gouvernement (p. 531, 532) ; Art. 24: amendement d'harmonisation du Gouvernement remplaçant la notion d'emploi par celle d'accueil pour les centres d'aide par le travail (p. 532) ; amendement rédactionnel du Gouvernement (ibid.) ; Art. additionnel: amendement de Mme Catherine Lagatu, soutenu par Mme Marie-Thérèse Goutmann, proposant, après l'article 24, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Sur la base d'un recensement des besoins effectué par le ministère du travail, le Gouvernement engagera un programme d'équipement pour développer les centres d'aides par le travail et les ateliers de travail protégé. » (ibid.) ; retrait par Mme Marie-Thérèse Goutmann ( ibid. ) ; Art. 25 bis : amendement de M. André Aubry et plusieurs de ses Collègues, soutenu par M. Hector Viron, tendant à remplacer le texte de cet article par des dispositions qui précisent que le minimum de ressources du travailleur handicapé doit être égal au salaire minimum de croissance (p. 533, 534) ; trois amendements de M. Jean Gravier tendant à scinder cet article en deux articles dont le premier conserve les dispositions relatives à la rémunération minimum et le deuxième traite de l'affiliation à un régime de retraite complémentaire et à l'assurance chômage: pour le faire, le premier amendement modifie la rédaction des deux premiers alinéas de cet article, le deuxième supprime les trois derniers alinéas dont les dispositions se trouvent reprises par un article additionnel (p. 534, 535) ; amendement de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues proposant, au dernier alinéa de cet article, de remplacer les mots : « et en atelier protégé », par les mots : « en atelier protégé et en centre d'aide par le travail » (p. 534) ; retrait par son auteur ( ibid. ) ; Art. additionnel : amendement de M. Jean Gravier reprenant dans un article additionnel les dispositions contenues dans les trois derniers alinéas de l'article 25 (cf. supra) (p. 535) ; Art. 26 : amendement de -M. Jean Gravier tendant à compléter le texte de cet article en précisant d'une part quels organismes gestionnaires sont visés et en prévoyant d'autre part que la compensation -des charges que ces organismes supportent portera également sur les cotisations afférentes à la garantie de ressources (ibid.) ; Art. 27 : amendement de M. Jean Gravier tendant à supprimer la condition de nationalité française pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (p. 536) ; amendement du Gouvernement que M. René Lenoir, secrétaire d'Etat, retire pour se rallier à l' amendement de M. Paul Malassagne et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Bernard Talon, et qui prévoit l'extension du droit à l'allocation aux adultes handicapés aux étrangers ressortissants d'un pays ayant conclu une convention de réciprocité en la matière (ibid.) ; deux amendements, l'un de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Michel Moreigne, l'autre de M. Léon Jozeau-Marigné, tendant tous deux à compléter le paragraphe I de cet article par l'alinéa suivant : « Le montant de l'allocation aux adultes handicapés est fixé par rapport au salaire minimum de croissance. » (p. 536 à 538) ; amendement de M. Hector Viron, retiré par Mme Marie-Thérèse Goutmann, tendant à rédiger comme suit la fin du paragraphe II de cet article: [l'allocation aux adultes handicapés est également versée à la personne dont l'incapacité permanente n'atteint pas le pourcentage fixé] « mais à qui, en raison de son handicap, les organismes spécialisés (agence pour l'emploi, etc.) n'ont pu procurer un emploi » (p. 538) ; Art. 31 : amendement du Gouvernement tendant, au début du premier alinéa du paragraphe 1, à remplacer les mots : « une majoration de l'allocation aux adultes handicapés » par les mots : « une allocation compensatrice » [donnée même en l'absence d'allocation principale] (ibid.) ; amendement de M. Jean Gravier tendant à étendre le champ de la majoration de l'allocation aux handicapés adultes à tous les frais même non professionnels (p. 539) ; deux amendements du Gouvernement tendant à harmoniser la rédaction de la suite de l'article avec celle du début du paragraphe 1 qui découle de son amendement précédent (ibid.) ; amendement de M. Jean Gravier tendant à éviter de faire entrer, même partiellement, les ressources provenant du travail du handicapé dans le calcul de la majoration (p. 539, 540) ; amendement d'harmonisation du Gouvernement ayant un objet analogue à son amendement précédent (p. 540) ; amendement de M. Jean Gravier tendant à étendre la non-récupération des prestations d'aide sociale sur la succession à la personne qui a assumé de façon effective et constante la charge du handicapé (ibid.) ; deux amendements d'harmonisation du Gouvernement analogues à ses quatre précédents amendements (ibid.) ; Art. 32 : amendement de M. Jean Gravier tendant à préciser que c'est le paiement et non le droit à l'allocation qui est suspendu en cas d'hospitalisation (p. 540, 541) ; sous-amendement du Gouvernement à l'amendement précédent tendant à ce que la suspension intervienne également en cas d'hébergement (ibid.) ; Art. 33 : amendement de M. Jean Gravier tendant à préciser que : « ...les caisses de mutualité sociale agricole sont compétentes pour servir l'allocation aux personnes qui, au moment de la reconnaissance de leur handicap, relèvent des régimes agricoles soit au titre d'une activité professionnelle, soit en qualité d'ayant droit » (p. 541) ; amendement d'harmonisation du Gouvernement (p. 542) ; Art. 34 : amendement de M. Jean Gravier tendant à ce que les allocataires affiliés aux régimes agricoles y demeurent assujettis au titre des assurances maladie et maternité (ibid.) ; amendement du même auteur devenu sans objet par suite du rejet de son précédent amendement et donc retiré (p. 543) ; Art. 35 : amendement de M. Jean Gravier tendant à étendre l'exclusion du recours à la récupération sur la succession au cas de la personne qui a assumé de façon effective et constante la charge du handicapé (ibid.) ; Art. 35 bis : amendement du Gouvernement proposant dans les paragraphes I et II de cet article d'ajouter les mots : « ou d'éducation » après les mots : « de rééducation » [de façon à assurer la prise en charge des frais de première formation pour l'ensemble des handicapés mineurs mais aussi adultes] ( ibid. ) ; Art. 36 : amendement d'harmonisation du Gouvernement découlant de son amendement précédent (ibid.) ; Art. 36 bis : amendement de M. Henri Caillavet, soutenu par M. Jean de Bagneux, proposant la création d'établissements à double finalité conçus à la fois pour une réadaptation et une réinsertion sociale et professionnelle progressive et pour le maintien si nécessaire du malade dans les meilleures conditions possibles de vie (p. 543 à 545) ; M. Jean de Bagneux retire cet amendement, compte tenu des explications du Gouvernement, pour se rallier à son amendement (cf. ci-dessous, Art. additionnel) (ibid.) ; amendement de MM. Jean Lézard et Pierre Bouneau proposant après les mots : « les personnes handicapées adultes » d'insérer les mots : « et les enfants » [les enfants pouvant ainsi être reçus dans les mêmes établissements ou services d'accueil et de soins que les adultes] ( ibid. ) ; M. Jean Lézard retire cet amendement compte tenu des explications du Gouvernement (p. 545) ; retrait de deux amendements de M. Robert Schwint et du Gouvernement relatifs au traitement des malades mentaux, leurs auteurs se ralliant à son amendement suivant (cf. ci-dessous, Art. additionnel) (ibid.) ; Art. additionnel: son amendement auquel se rallient MM. Jean de Bagneux et Robert Schwint ainsi que M. le secrétaire d'Etat, proposant, après l'article 36 -bis d'insérer un article additionnel 36 ter ainsi conçu : « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont prises en charge par la sécurité sociale et, le cas échéant, par l'aide sociale les dépenses exposées dans les établissements recevant des malades mentaux dont l'état ne nécessite plus le maintien en hôpital psychiatrique mais qui requièrent temporairement une surveillance médicale et un encadrement en vue de leur réinsertion sociale. » (ibid.) ; Art. 16 : rectification et vote de l'amendement de M. Henri Caillavet, pour lequel cet article avait été réservé jusqu'au vote de l'amendement instituant l'article 36 ter, et qui prévoit l'accueil des handicapés dans les établissements dont il est question aux articles 36 bis et ter, lorsqu'ils ne peuvent être placés ni en milieu normal, ni même en atelier protégé ou en centre d'aide par le travail (p. 545, 546) ; Art. 37 : amendement de M. Jean Gravier proposant de compléter in fine le texte modificatif présenté pour l'article 166 du code de la famille et de l'aide sociale par les deux alinéas suivants : c Lorsque la personne handicapée postulant l'aide sociale remplit les conditions prescrites à l'alinéa précédent, il n'est pas tenu compte de la participation pouvant être demandée aux personnes tenues à l'obligation alimentaire. Il n'est pas tenu compte, le cas échéant, dans les ressources du postulant, et dès lors que l'objet de la demande est en rapport direct avec le handicap, des arrérages des rentes viagères constituées en faveur de la personne handicapée et visées à l'article 8 de la loi n° 69-1161 du 24 décembre 1969, portant loi de finances pour 1970. » (p. 546) ; retrait d'un amendement du Gouvernement analogue à la deuxième partie de l'amendement de M. Jean Gravier, à laquelle M. le secrétaire d'Etat se rallie tout en s'opposant au premier alinéa relatif à la non-considération de l'obligation alimentaire ( ibid. ) ; amendement de M. Léon Jozeau-Marigné tendant à préciser à la fin du deuxième alinéa présenté pour l'article 168 du code de la famille que les frais de transport sont inclus parmi ceux qui, étant « directement entraînés par la formation professionnelle ou le fonctionnement de l'atelier sont pris en charge par l'aide sociale » (p. 547) ; retrait par son auteur compte tenu des explications de M. le secrétaire d'Etat ( ibid. ) ; amendement du Gouvernement tendant à inclure seulement les frais de transport collectifs et dans des conditions fixées par décret, parmi ceux qui sont pris en charge par l'aide sociale d'après le texte présenté pour l'article 168 (ibid.) ; amendement de M. Jean Gravier tendant à lier la progression du revenu des personnes hébergées à la charge de l'aide sociale à la progression du revenu des personnes handicapées demeurant à domicile en indexant leur minimum de ressources sur l'allocation aux adultes handicapés (p. 547, 548) ; amendement de M. Jean Gravier tendant à majorer le cas échéant le minimum de ressources garanti aux handicapés du montant intégral de la rente viagère (p. 548) ; amendement d'harmonisation de M. Jean Gravier relatif à l'exclusion de la récupération sur succession prévue par d'autres articles (ibid.) ; amendement rédactionnel de M. Léon Jozeau-Marigné tendant à supprimer les mots : « et en outre » au dernier alinéa (ibid.) ; amendement de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues tendant à ce qu'il ne soit pas tenu compte de l'obligation alimentaire dans la prise en charge des frais de formation professionnelle ou de fonctionnement d'atelier (ibid.) ; retrait par son auteur, compte tenu des explications du Gouvernement ( ibid. ) ; Art. 38 : amendement de M. Jean Gravier tendant à ce que les locaux de travail fassent également l'objet d'une réglementation permettant de faciliter leur accès et leur utilisation par des handicapés (p. 548, 549) ; Art. 41 : amendement de M. Jean Gravier tendant à : « compléter in fine cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Le code de la route sera, dans un délai d'un an, modifié de telle sorte que, s'agissant du permis « F », sur les personnes atteintes d'un handicap temporaire ou évolutif demeurent astreintes au contrôle médical périodique de leur aptitude à la conduite des véhicules terrestres à moteur ; les personnes atteintes d'une invalidité ou d'une infirmité reconnue incurable, définitive ou stabilisée subiront un examen médical unique. Dans l'un et l'autre cas, le contrôle médical sera gratuit. » (p. 549, 550) ; amendement du Gouvernement tendant à compléter in fine cet article par l'alinéa suivant : « Le code de la route sera, dans un délai d'un an, modifié pour déterminer dans quelles conditions les personnes titulaires du permis F et atteintes d'une invalidité ou d'une infirmité reconnue définitive pourront voir alléger la périodicité des contrôles médicaux auxquels elles sont actuellement astreintes du fait de ce handicap. » (ibid.) ; Art. 41 bis : amendement de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les frais d'arthèse, de prothèse et d'appareillage aux personnes handicapées seront intégralement supportés par les organismes de prise en charge. » (p. 550) ; Art. 42 bis : amendement rédactionnel de M. Jean Gravier (p. 551) ; Art. 43 : amendement rédactionnel du même auteur (ibid.) Art. 44: trois amendements de MM. Robert Schwint, Jean-Marie Bouloux, Hector Viron, tendant à garantir aux mutilés du travail la pérennité de leurs droits en matière de prestations et de rééducation professionnelle en proposant qu'il ne soit pas dérogé, pour l'application de la loi, aux dispositions de l'article L 444 du code de la sécurité sociale et à celles du décret n° 61-29 du 11 janvier 1961 relatif à la réinsertion (ou rééducation) professionnelle des victimes d'accidents du travail et des assurés sociaux (p. 551, 552) ; sous amendement du Gouvernement à l'amendement de M. Jean-Marie Bouloux tendant à ce que l'application de l'article II du projet ne soit en rien en travée (ibid.) ; l'amendement de M. Jean-Marie Bouloux est soutenu par M. André Bohl et celui de M. Hector Viron par Mme Marie-Thérèse Goutmann (ibid.) ; Art. 45 : amendement de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues tendant à indexer sur le S.m.i.c. l'allocation différentielle prévue par cet article (p. 552) ; retrait par son auteur (ibid.) ; amendement de MM. Léon Jozeau-Marigné et Jean-Marie Bouloux proposant de rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article : « Cette allocation sera réévaluée dans les mêmes conditions que l'allocation d'éducation spéciale et que l'allocation aux adultes handicapés » (p. 552, 553) ; Art. additionnel: amendement de Mme Marie-Thérèse Goutmann et plusieurs de ses collègues tendant, après l'article 45, à insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le Gouvernement déposera avant le 1 er janvier 1976 un projet de loi tendant à assurer aux handicapés et notamment aux handicapés du premier âge et aux handicapés âgés, la prévention, le dépistage systématique et les soins, ainsi que la mise en oeuvre d'un programme de recherche » (p. 553) ; Art. additionnel (après l'article 46) : amendement de M. Henri Caillavet soutenu par M. Jean de Bagneux tendant à insérer après l'article 46 un article additionnel ainsi rédigé: « Chaque année, à l'appui de la loi de finances, un document sera présenté au Parlement, qui retracera les actions de prévention, de recherche pédagogique et scientifique entreprises et poursuivies depuis le vote du précédent budget en faveur des différentes catégories de handicapés. Ce document donnera le bilan des résultats obtenus, regroupera les crédits proposés pour la prévention des handicaps et les études scientifiques, et précisera les lignes d'action et de recherche » (p. 553, 554) ; amendement du Gouvernement proposant d'insérer après l'article 46 un article additionnel ainsi rédigé : « Tous les trois ans, un rapport sera présenté au Parlement qui retracera les actions de recherche pédagogique et scientifique entreprises en faveur des différentes catégories de personnes handicapées. Ce rapport fera le bilan des résultats obtenus, regroupera tes crédits affectés aux études entreprises durant la période précédente et précisera les lignes d'action et de recherche envisagées » (ibid.) ; amendement de M. Louis Gros, soutenu par M. Pierre Croze, proposant d'insérer après l'article 46 un article additionnel ainsi conçu : « ses décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application et, le cas, échéant, les adaptations nécessaires à leur mise en oeuvre en faveur des Français établis hors de France » (p. 554) ; Art. 47 : deux amendements, l'un de M. Henri Caillavet, soutenu par M. Jean de Bagneux, l'autre de M. Léon Jozeau-Marigné et plusieurs de ses collègues tendant tous deux à supprimer cet article relatif à un échéancier de mise en application de la loi (p. 554 à 556) ; retraits par M. Jean de Bagneux et M. Léon Jozeau-Marigné (p. 555, 556) ; amendement du Gouvernement tendant à indiquer que « ...les dispositions de la présente loi seront mises en oeuvre à des dates fixées par des décrets qui devront intervenir avant le 31 décembre 1977 » (p. 554 à 556) ; amendement de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues tendant à demander que la mise en oeuvre des dispositions de la loi soit achevée « au plus tard le 31 décembre 1976 (ibid.) ; rectification de l'amendement précédent du Gouvernement qui fixe le 31 décembre 1977 comme date limite non plus de l'intervention des décrets mais de la mise en oeuvre des dispositions de la loi (p. 556) ; le précédent amendement de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues, devient, après rectification par son auteur, un sous-amendement à l'amendement du Gouvernement proposant de « ... substituer la date du 31 décembre 1976 à celle du 31 décembre 1977 » (ibid.). - Intervient dans le débat sur les questions orales de Mme Marie-Thérèse Goutmann et MM. Jean Cluzel, Jean-François Pintat, Michel Chauty, Pierre Giraud, Jacques Henriet et Geoffroy de Montalembert concernant la politique énergétique et les problèmes liés à la construction de centrales nucléaires [20 mai 1975] (p. 931, 932). - Intervient dans la discussion en deuxième lecture du projet de loi d'orientation en faveur des personnes handicapées, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture [4 juin 19751. - Discussion des articles.- Est remplacé, comme rapporteur de la commission des affaires sociales, par M. Lucien Grand, vice-président de cette commission ; Art. 3 : son amendement tendant à revenir au texte adopté en première lecture par le Sénat qui prévoit, au paragraphe I, que : « ... le ministère de l'éducation participe au contrôle de ces établissements en service » [créés et entretenus par d'autres départements ministériels] (p. 1212) ; Art. 4 : son amendement proposant de revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture pour le paragraphe I en précisant toutefois que la commission sera tenue de prendre en considération établissement choisi par la famille, quelle que soit sa localisation (p. 1214) ; Art. 11 : son amendement d'harmonisation avec le texte résultant à l'article 4 de son amendement ci-dessus (p. 1216, 1217) ; Art. 24: son amendement dont le caractère simplement de forme est contesté par le Gouvernement (p. 1217, 1218) ; Art. 41 : son amendement proposant de revenir à la rédaction adoptée en première lecture par le Sénat pour le troisième alinéa de cet article : « Le code de la route sera, dans un délai d'un an, modifié de telle sorte que, s'agissant du permis « F », seules les personnes atteintes d'un handicap temporaire ou évolutif demeurent astreintes au contrôle médical périodique de leur aptitude à la conduite des véhicules terrestres à moteur ; les personnes atteintes d'une invalidité ou d'une infirmité reconnue incurable, définitive ou stabilisée subiront un examen médical unique. » (p. 1219) ; Art. 44 : son amendement de coordination et d'harmonisation (p. 1220). - Intervient dans le débat sur les questions orales jointes de MM. Abel Sempé, Pierre Brousse et Léon David, concernant la situation de la viticulture et du marché du vin [21 octobre 1975] (p. 2973, 2974). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [24 novembre 19751. - DEUXIÈME PARTIE. - TRAVAIL ET SANTÉ. - I. - SECTION COMMUNE. - II. - TRAVAIL (ET SÉCURITÉ SOCIALE). - Constate l'aggravation de la crise de l'emploi (p. 3663) ; estime urgent d'améliorer le pouvoir d'achat, de créer des emplois publics, d'abaisser l'âge de la retraite, de réduire la durée du travail et de réformer la fiscalité ( ibid. ) ; réclame l'ouverture de négociations pour discuter des bases de l'accord salarial de 1976 ( ibid. ) ; estime qu'un effort important doit être consenti pour la formation professionnelle (développement de l'A.F.P.A.) et qu'il faut améliorer le fonctionnement de l'agence nationale pour l'emploi (p. 3663, 3664) ; en ce qui concerne l'amélioration des conditions de travail, suggère la création d'un fonds d'intervention encourageant les initiatives des entreprises en ce domaine ainsi que l'institution d'une agence fonctionnant en coopération avec l'institut national de recherches sur la sécurité (p. 3664). - Examen des crédits. - II. - TRAVAIL. - Etat B. - Titre III : annonce que son groupe votera contre ce crédit (p. 3674). - Suite de la discussion [26 novembre 1975]. - AGRICULTURE. - Estime qu'il est illusoire de vouloir atteindre le prix souhaitable pour le vin, si les importations continuent à avoir lieu (p. 3773) ; réclame donc le maintien de la taxe à l'importation frappant les vins italiens ( ibid. ) ; déclare qu'il faut que le prix du vin soit enfin garanti et souhaite la création d'un office des vins ( ibid. ) ; souhaite enfin : 1° l'actualisation des prix du vin ; 2° la défense de la qualité ; 3° la moralisation des importations (p. 3774) ; estime qu'il faut obtenir l'harmonisation des législations de tous les pays du Marché commun ( ibid. ). - Suite de la discus sion [8 décembre 1975]. - ANCIENS COMBATTANTS. - Intervient en sa qualité de président de la commission des affaires sociales et en tant que rapporteur pour avis de cette commission ; passe en revue les différents crédits de ce budget (p. 4250, 4251) ; reconnaît qu'un effort a été fait pour résoudre les problèmes signalés par le Parlement et les associations (p. 4251) ; examine ensuite les insuffisances, les silences et les lacunes du budget (problème du rapport constant, situation des pupilles de la nation et des orphelins de guerre, situation des veuves et des ascendants de guerre) ( ibid. ) ; regrette que la base de calcul des pensions n'ait plus fait l'objet d'amélioration depuis le 1 er juillet 1967 [sauf pour les veuves, de plus de soixante ans, infirmes, invalides ou atteintes d'une maladie incurable ( ibid. ) ; déplore que, les effets des mesures de réparations prévues par la loi soient souvent anéantis par une fiscalité injuste] ( ibid. ) ; évoque les problèmes posés pour l'attribution du titre de combattant volontaire de la Résistance ( ibid. ) ; demande à M. le secrétaire d'Etat de faire en sorte que le bénéfice de la levée de forclusion soit étendu à tous les prétendants à la « croix du combattant volontaire 1939-1945 » et à là « médaille des évadés » (p. 4252) ; évoqué les problèmes concernant les anciens d'Afrique du Nord ( ibid. ) ; constate que malgré la loi du 9 décembre 1974, l'égalité entre cette catégorie et les combattants des conflits antérieurs demeure incomplète ( ibid. ) ; estime très défavorable la situation dès cheminots anciens combattants ( ibid. ) ; demande au Gouvernement de mettre en place des effectifs suffisants pour que les missions de l'administration puissent être accomplies dans les meilleurs délais et les meilleures conditions ( ibid. ) ; suggère l'embauche d'auxiliaires ou de vacataires ( ibid. ) ; souligne l'insuffisance des crédits dont dispose l'office national des anciens combattants ( ibid. ) ; souhaite le maintien de la commémoration annuelle de victoire du 8 mai 1945 ( ibid. ) ; regrette la suppression des attributions de distinctions à titre posthume ( ibid. ) ; déplore les insuffisances des mesures tendant à la réunification de la retraite du combattant (p. 4242, 4253).