SUEUR (Jean-Pierre), sénateur (Loiret) SOC.
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la démocratie de proximité (24 janvier 2002).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (12 février 2002).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'amnistie (24 juillet 2002).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la démocratie de proximité [n° 0415 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (9 janvier 2002) - Discussion générale (p. 75, 76) : problème de l'actuelle procédure d'enquête publique remplissant trois fonctions. Dissociation proposée par le texte. Nécessité de la concertation en amont, approbation de la procédure de concertation entre l'Etat et la collectivité locale et de la déclaration de projet. Nécessité de clarifier les procédures, encadrement des délais.
- Suite de la discussion - (10 janvier 2002) - Art. 7 ter (élection au suffrage universel direct des membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre) (p. 134) : différence entre les cantons du monde rural et ceux des grandes villes. Courant de l'histoire incitant à faire confiance au suffrage universel direct. Déclarations du Président de la République, du Premier ministre et du ministre de l'intérieur.
- Suite de la discussion - (17 janvier 2002) - Art. 43 A (aides aux entreprises - art. L. 1511-2, L. 1511-3 et L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 416) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 97 de la commission des lois (avances remboursables à taux zéro), modifié par le sous-amendement n° 235 de M. Charles Revet - Après l'art. 43 D (p. 432) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 376 de M. Charles Revet (transfert de l'entretien des routes nationales aux départements) - Après l'art. 43 F (p. 440) : se déclare opposé à l'amendement n° 553 de M. Jacques Valade (assouplissement du fonctionnement des universités). Nécessité d'une concertation avec les représentants des universités.
- Suite de la discussion - (23 janvier 2002) - Après l'art. 48 (par priorité) (p. 566) : le groupe socialiste votera l'amendement du Gouvernement n° 594 (soumission de la modification des voies de circulation aérienne à enquête publique) mais ne votera pas le sous-amendement de
M. Patrick Lassourd n° 726 déposé sur celui-ci - Art. 49 (par priorité) (débat public) - Art. L. 121-1 du code de l'environnement (nature et missions de la commission nationale du débat public) (p. 572, 573) : son amendement n° 539 : possibilité du recours à la procédure de débat public pour un certain nombre d'installations classées ; retiré - Art. L. 121-3 du code de l'environnement (composition de la commission nationale du débat public) (p. 575) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 130 de la commission des lois (suppression de la limite d'âge fixée à 65 ans pour la présidence de la commission) - Art. L. 121-6 du code de l'environnement (fonctionnement de la commission nationale du débat public) (p. 576) : le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 182 de la commission des affaires économiques saisie pour avis (financement de la commission nationale du débat public) - Art. L. 121-7 du code de l'environnement (modalités de saisine de la commission nationale du débat public) (p. 581) : avec le groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 135 de la commission des lois (encadrement du délai de saisine) - Art. L. 121-8 du code de l'environnement (suites données à la saisine de la commission nationale du débat public) (p. 583, 584) : son amendement n° 602 : expertises complémentaires mises à la charge du maître d'ouvrage ; retiré. Demande l'engagement de l'inscription dans les prochaines lois de finances des crédits permettant ce financement par la commission - Art. 50 (par priorité) (concertation sur les projets de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages des collectivités locales) - Art. L. 1331-1 du code général des collectivités territoriales (objet et champ d'application de la concertation entre l'Etat et les collectivités territoriales) (p. 593) : son amendement n° 603 : déconcentration de la concertation ; adopté - Art. L. 1331-2 du code général des collectivités territoriales (modalités de la concertation) (p. 595, 596) : intervient sur l'amendement n° 148 de la commission des lois (fixation de la durée de la concertation). Son amendement n° 604 : position du représentant de l'Etat réputée favorable si celui-ci n'a pas remis ses conclusions six mois après l'ouverture de la concertation ; retiré - Art. L. 1331-3 du code général des collectivités territoriales (décret en Conseil d'Etat) (p. 597) : son amendement de conséquence n° 605 ; adopté - Art. 54 (par priorité) (harmonisation des procédures de désignation et des pouvoirs de commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête - art. L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) (p. 600, 601) : son amendement n° 607 : rendu des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête six mois après l'ouverture de l'enquête publique ; adopté - Après l'art. 54 (par priorité) (p. 602, 603) : ses amendements n° 609 : continuité de la procédure en cas de réserve ou d'avis défavorable du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ; n° 611 : réception obligatoire du maître d'ouvrage par le commissaire enquêteur ; adoptés ; et de coordination n° 618 ; retiré - Art. 57 (par priorité) (déclaration de projet suivie d'une déclaration d'utilité publique - art. L. 11-1-1 et L. 11-1-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) (p. 608, 609) : ses amendements n° 630 : séparation de l'acte déclarant l'utilité publique de l'exposé des motifs et des considérations ; retiré ; et n° 628 : transfert de gestion des dépendances du domaine public par l'arrêté de cessibilité ; adopté.
- Suite de la discussion - (24 janvier 2002) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 705) : abstention du groupe socialiste. Points sur lesquels le groupe est en désaccord en dépit du caractère positif de nombreux apports du Sénat. Regret de la position de la majorité du Sénat par rapport aux intercommunalités. Remerciements au ministre et aux rapporteurs. Souhait de l'aboutissement de la CMP.
- Projet de loi modifiant la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion [n° 0184 (2001-2002)] - (7 février 2002) - Discussion générale (p. 1165) : réforme urgente et nécessaire à la veille d'échéances électorales. Texte positif : échec à une sorte de démocratie d'opinion. Améliorations souhaitables en raison des disparités d'accès à internet ou aux médias étrangers. Le groupe socialiste votera ce texte conforme.
- Projet de loi relatif à la démocratie de proximité - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0192 (2001-2002)] - (13 février 2002) - Discussion générale (p. 1333, 1334) : grand nombre d'articles adoptés par la CMP dans la rédaction du Sénat. Mesures essentielles pour les élus locaux. Importance des transferts de compétences. Méthode expérimentale méritant d'être développée. Mesures concernant les services départementaux d'incendie et de secours. Importantes décisions concernant le débat public. Approbation de l'accord sur les conseils de quartiers. Inéluctabilité de l'orientation vers le recours au suffrage universel direct pour les assemblées intercommunales.
- Proposition de loi relative à l'autorité parentale - Deuxième lecture [n° 0131 (2001-2002)] - Suite de la discussion - (14 février 2002) - Art. 12 (incrimination du recours à la prostitution des mineurs - art. 225-12-1 à 225-12-4, 225-20, 227-26, 227-28-1 du code pénal et art. 706-34 du code de procédure pénale) (p. 1415) : se déclare favorable à l'amendement n° 26 de M. Robert Badinter (interdiction de la prostitution des mineurs sur tout le territoire de la République).
- Projet de loi modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise [n° 0243 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (21 février 2002) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1768, 1769) : le groupe socialiste ne votera pas le texte issu des travaux du Sénat. Question préalable adoptée par la majorité sénatoriale sur deux des trois volets de la réforme des procédures commerciales. Favorable à une véritable ouverture à la concurrence des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire de justice.
- Projet de loi portant amnistie [n° 0355 (2001-2002)] - (23 juillet 2002) - Discussion générale (p. 1985, 1987) : contradiction entre le discours sur l'impunité zéro et l'amnistie des délits de droit commun. Historique de l'amnistie. Encouragement à l'incivisme. Opposition au principe d'une loi d'amnistie. Amendements proposés. Extension du champ des exclusions. Amnistie par mesure individuelle. Le groupe socialiste votera contre le projet de loi - Art. 3 (amnistie de certains délits passibles de moins de dix ans d'emprisonnement en raison des circonstances de leur commission) (p. 1998, 2002) : se déclare favorable aux amendements n° 46 de Mme Marie-Christine Blandin (extension aux exploitants agricoles) et n° 30 de M. Michel Charasse (exclusion des fraudes aux examens et aux concours) - Art. 5 (amnistie des délits punis de certaines peines) (p. 2006) : sur l'amendement n° 4 de la commission (exclusion des peines fermes résultant de la révocation d'une peine avec sursis assortie d'un travail d'intérêt général), son sous-amendement n° 32 : application aux personnes âgées de plus de 21 ans ; et son amendement n° 36 portant sur le même objet ; rejetés - Art. 9 (amnistie individuelle par décret du Président de la République) (p. 2008) : son amendement n° 33 : suppression de la mention du terme "sportif" dans l'énumération des catégories concernées ; rejeté.
- Suite de la discussion - (24 juillet 2002) - Art. 13 (infractions exclues du bénéfice de l'amnistie) (p. 2029, 2032) : au nom du groupe socialiste, demande un vote par scrutin public sur les amendements de M. Georges Othily n° 21 de conséquence et n° 22 (inclusion des infractions d'atteinte à la législation et à la réglementation en matière de comités d'hygiène et de sécurité). (p. 2041, 2042) : son amendement n° 34 : instauration d'un plafond pour l'exclusion des délits de défaut de titre de transport ; rejeté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2050, 2051) : le groupe socialiste votera contre le projet de loi. Multiplication
et contradiction des exclusions du champ de l'amnistie. Souhait des citoyens de renoncer à cette tradition.
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice [n° 0362 (2001-2002)] - (25 juillet 2002) - Art. 1er et rapport annexé (approbation des orientations et de la programmation des moyens de la justice pour les années 2003 à 2007) (p. 2128) : se déclare opposé à l'amendement n° 214 du Gouvernement (évaluation de l'efficacité des assistants spécialisés en poste dans les pôles économiques et financiers et les pôles de santé publique) - Art. 7 (institution, compétences et organisation de la juridiction de proximité - art. L. 331-1 à L. 331-9 du code de l'organisation judiciaire) (p. 2138, 2139) : soutient les amendements de M. Claude Estier n° 146 de suppression et n° 147 (appel possible des décisions du juge de proximité). Incohérence entre la rémunération des juges de proximité et celle des autres magistrats. Improvisation du texte. (p. 2144) : accord sur le principe de la justice de proximité mais pas sur sa mise en oeuvre. - Art. 8 (secrétariat - greffe - art. L. 811-1 du code de l'organisation judiciaire) (p. 2146) : soutient l'amendement de suppression n° 150 de M. Claude Estier - Art. 9 (compétence de la juridiction de proximité en matière pénale à l'égard des majeurs - art. 706-72 du code de procédure pénale) : soutient l'amendement de suppression n° 151 de M. Claude Estier.
- Suite de la discussion - (26 juillet 2002) - Art. 15 (contrôle judiciaire à partir de treize ans, assorti éventuellement d'un placement en centre éducatif fermé - art. 10-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) (p. 2174) : soutient les amendements de coordination de M. Claude Estier, n° 163 et n° 164 - Art. 16 (détention provisoire des mineurs - art. 11 et 11-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) (p. 2179) : situation catastrophique des quartiers de mineurs dans les prisons - Avant l'art. 29 (p. 2235) : se déclare favorable à l'amendement de M. Claude Estier n° 193 (reprise intégrale de la proposition de loi, adoptée à l'unanimité par le Sénat, relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons).
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure [n° 0365 (2001-2002)] - (30 juillet 2002) - Art. 1er et annexe I (orientations de la politique de sécurité intérieure) (p. 2429) : interroge le Gouvernement sur un éventuel transfert de compétence de la prévention spécialisée des départements aux communes.
- Suite de la discussion - (31 juillet 2002) - Art. 3 (assouplissement des règles de la gestion immobilière de la police et de la gendarmerie nationales - art. L. 34-3-1 et L. 34-7-1 du code du domaine de l'Etat, art. L. 1311-2, L. 1311-4-1 et L. 1615-17 du code général des collectivités territoriales) (p. 2463, 2465) : problèmes d'application de cet article : échec aux règles du code des marchés publics ; risque de cavalerie budgétaire en cas d'option d'achat avec report de paiement sur plusieurs années ; risque de mise en concurrence, entre les communes, du droit à la sécurité. Le groupe socialiste s'opposera à l'article 3.
- Projet de loi organique relatif aux juges de proximité [n° 0376 (2001-2002)] - (2 octobre 2002) - Art. unique (statut des juges de proximité - chapitre V quinquies nouveau de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) - Après l'art. 41-17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (p. 2608) : se déclare opposé à l'amendement n° 17 du Gouvernement (organisation de la juridiction de proximité) - Art. 41-20 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (rémunération des juges de proximité) (p. 2611) : se déclare favorable à l'amendement rédactionnel n° 9 de la commission.
- Suite de la discussion - (3 octobre 2002) - Art. 41-21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (cumul avec une autre activité professionnelle - règles d'incompatibilités) (p. 2619, 2621) : soutient les amendements n° 26 (interdiction d'exercer les fonctions de juge de proximité pour les membres de professions juridiques et judiciaires dans le ressort de la cour d'appel de leur domicile professionnel) et n° 27 (impossibilité pour les juges de proximité d'accomplir aucun acte professionnel dans la circonscription territoriale du tribunal de grande instance de leur juridiction de proximité) de M. Claude Estier. (p. 2622) : soutient l'amendement n° 28 de M. Claude Estier (interdiction pour les juges de proximité de faire mention de cette qualité dans le cadre de leur activité professionnelle principale). (p. 2623) : soutient l'amendement n° 29 de M. Claude Estier (incompatibilité entre les fonctions de juge de proximité et un mandat électif) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2627) : improvisations successives sur ce texte, notamment sur l'organisation et le statut des juges de proximité. Effet d'annonce. Le groupe socialiste votera contre ce texte.
- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République [n° 0024 (2002-2003)] - (29 octobre 2002) - Discussion générale (p. 3267, 3268) : projet de loi vague, mouvant, imprécis. Absence de définition de la future architecture territoriale. Souhait de connaître les orientations en matière de communes et structures intercommunales. Problème des prérogatives de l'Etat. Incitation des collectivités à choisir parmi les prérogatives exercées par l'Etat ou celles qu'elles souhaiteraient exercer. Préférence pour la clarté du rapport de Pierre Mauroy. Question financière. Se déclare opposé à cette conception de la décentralisation. Contenu du rapport Mauroy sur l'autonomie financière des collectivités locales et les dotations de l'Etat. Poids de plus en plus élevé de celles-ci. Institution de garanties.
- Suite de la discussion - (30 octobre 2002) - Art. 1er (organisation de la République - art. premier de la Constitution) (p. 3295) : soutient l'amendement de suppression n° 124 de M. Jean-Claude Peyronnet. (p. 3299) : se déclare favorable aux amendements de suppression n° 124 de M. Jean-Claude Peyronnet n° 167 de Mme Nicole Borvo. Son étonnement d'absence de débat entre les sénateurs de la commission des lois. Intervient sur l'amendement n° 1 de M. Michel Charasse (ajout à l'article 2 de la Constitution de l'alinéa suivant : "son organisation territoriale est décentralisée"). Position évolutive de la majorité de la commission des lois - Art. 2 (expérimentations prévues par la loi ou le règlement - art. 37-1 inséré dans la Constitution) (p. 3318, 3319) : soutient l'amendement n° 126 de M. Jean-Claude Peyronnet (rappel du respect du principe d'égalité). (p. 3323, 3324) : se déclare favorable à l'amendement n° 234 du Gouvernement (précision sur l'objet et la durée limitée de l'expérimentation). Importance du principe d'égalité.
- Suite de la discussion - (31 octobre 2002) - Art. 4 (libre administration des collectivités territoriales - art. 72 de la Constitution) (p. 3347) : sur l'amendement n° 6 de la commission des lois (réécriture du premier alinéa de l'article 72), soutient les sous-amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 217 et n° 218. (p. 3351) : soutient les amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 133 (réintroduction du principe d'égalité) et n° 134 de repli - Rappel au règlement (p. 3354) : conditions de travail de la commission. Retrait de l'amendement n° 242 de M. Patrice Gélard adopté par la majorité de la commission des lois - Art. 4 (suite) (p. 3360) : intervient sur le sous-amendement n° 245 de M. Jean-Claude Peyronnet déposé sur l'amendement n° 6 de la commission des lois (réécriture du premier alinéa de l'article 72). Attachement à la complémentarité entre communes et communautés. Rappel que les intercommunalités lèvent de plus en plus l'impôt, décident des dépenses et qu'elles sont élues.
- Suite de la discussion - (5 novembre 2002) - Art. 4 (suite) (p. 3401, 3402) : se déclare favorable aux amendements identiques n° 135 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 182 de Mme Nicole Borvo (suppression de la disposition introduisant en droit interne une mise en application du principe de subsidiarité). (p. 3405, 3406) :soutient
l'amendement n° 137 de M. Jean-Claude Peyronnet (consécration dans la Constitution de l'organisation territoriale décentralisée de la République). Sur l'amendement rédactionnel n° 8 de la commission des lois, son sous-amendement n° 219 ; rejeté. (p. 3409) : se déclare favorable à l'amendement n° 93 de M. Michel Charasse (rappel dans la Constitution que les collectivités territoriales ne peuvent pas contrarier l'application de la politique de la nation). (p. 3410) : soutient l'amendement n° 140 de M. Jean-Claude Peyronnet (autorisation donnée de manière pérenne aux collectivités territoriales qui le souhaitent et après autorisation du Parlement d'adaptation de certaines modalités d'une loi pour l'exercice de leurs compétences). (p. 3412) : soutient l'amendement n° 142 de M. Jean-Claude Peyronnet (réintroduction du principe d'égalité). (p. 3413) : soutient l'amendement n° 143 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression de la dérogation à des dispositions législatives). (p. 3417) : confusion à propos de l'amendement n° 41 de M. Daniel Hoeffel (reconnaissance dans le cadre de l'expérimentation des groupements intercommunaux). (p. 3418) : intervient sur l'amendement n° 142 de M. Jean-Claude Peyronnet (réintroduction du principe d'égalité). (p. 3419, 3420) : soutient l'amendement n° 145 de M. Jean-Claude Peyronnet (libre consentement des collectivités territoriales à l'action commune). (p. 3424) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 10 de la commission des lois (inscription dans la Constitution du principe de l'interdiction de la tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre), sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 264 de M. Michel Charasse. (p. 3426) : se déclare favorable à l'amendement n° 147 de M. Jean-Claude Peyronnet (clarification du rôle du représentant de l'Etat) - Art. 6 (autonomie financière des collectivités territoriales - art. 72-2 inséré dans la Constitution) (p. 3448) : absence de l'expression "d'autonomie fiscale des collectivités locales" dans l'article. Nécessité de diminuer le montant des dotations. Problème de l'inscription dans la Constitution de la part déterminante des ressources propres. Développement et mise en oeuvre de la péréquation existante. (p. 3451, 3456) : sur l'amendement n° 248 du Gouvernement (nouvelle rédaction de l'article), soutient les sous-amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 254 et n° 257 et de M. Michel Charasse n° 271. (p. 3461, 3464) : soutient les amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 150 (maintien de la référence au principe de libre administration), n° 154 (fixation des règles par la loi) et n° 156 (caractère nécessaire de la péréquation). (p. 3468, 3469) : intervient sur l'amendement n° 149 de M. Jean-Claude Peyronnet (nouvelle rédaction de l'article). Regret de l'absence d'ouverture du Gouvernement et de la position de la commission des lois.
- Rappel au règlement - (6 novembre 2002) (p. 3490) : informations sur les lois organiques données à un groupe politique de l'Assemblée nationale. Demande d'explications au Gouvernement.
- Projet de loi pour la sécurité intérieure [n° 0030 (2002-2003)] - Suite de la discussion - (14 novembre 2002) - Art. 12 (transmission de données personnelles à des organismes internationaux ou des services de police étrangers) (p. 3851, 3852) : soutient l'amendement n° 179 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (définition des conditions de transmission des données par un décret pris après avis de la CNIL) - Art. 15 (extension du fichier national automatisé des empreintes génétiques) - Art. 706-54 du code de procédure pénale (objet du fichier national automatisé des empreintes génétiques) (p. 3863) : soutient l'amendement n° 185 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (nécessité d'indices ou d'éléments graves et concordants pour la conservation des empreintes génétiques). Le groupe socialiste est opposé à l'extension de ce fichier aux simples soupçons - Art. 17 (prolongation de l'application des dispositions concernant le terrorisme de la loi relative à la sécurité quotidienne - art. 22 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne) (p. 3881, 3882) : soutient l'amendement de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 260 (présentation d'un rapport d'évaluation au Parlement avant le 31 décembre 2003 et avant le 31 décembre 2005). Favorable à la pérennisation des mesures d'exception de lutte contre le terrorisme sous réserve de mettre le Parlement en mesure de vérifier la pertinence de leur application. Nécessité du respect des engagements pris par le précédent gouvernement en matière de bilan d'application de la loi - Après l'art. 17 (p. 3886, 3892) : soutient les amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 193 (insertion d'une nouvelle incrimination de traite des êtres humains dans le code pénal), n° 196 (aggravation de l'infraction de fourniture de services non rétribués ou insuffisamment rétribués de la part d'une personne vulnérable), n° 199 (définition des personnes considérées comme vulnérables), n° 195 (confiscation des biens des personnes coupables de traite des êtres humains ou de proxénétisme), n° 200 (point de départ de la prescription en matière de traite des mineurs) et n° 202 (saisie conservatoire des biens des personnes mises en examen en matière de proxénétisme) - Art. 18 (incrimination du racolage et de la sollicitation de relations sexuelles de la part d'une personne prostituée vulnérable - art. 225-10-1 nouveau, 225-12-1 et 225-12-2 du code pénal) (p. 3907) : intervient sur les amendements identiques de suppression n° 152 de M. Robert Bret et n° 204 de M. Michel Dreyfus-Schmidt.
- Suite de la discussion - (15 novembre 2002) - Art. 22 (incrimination de l'exploitation de la mendicité - art. 225-12-5 et 225-12-6 nouveaux, 227-20 et 225-21 du code pénal) (p. 3968) : aspect idéologique des propos du Gouvernement tenus tant à la radio et à la télévision que dans l'hémicycle sur l'ensemble du projet de loi - Après l'art. 22 (p. 3973) : favorable à l'amendement n° 261 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (interdiction de poursuivre une personne qui a mendié ou cherché un abri s'il ne lui a pas été proposé un moyen de subsistance ou de logement). Esprit de la politique sociale du gouvernement précédent (RMI, CMU et loi SRU). - Art. 27 (neutralisation des terminaux mobiles volés - art. L. 32-5, L. 32-3-3 et L. 39-2 du code des postes et télécommunications) (p. 3982, 3983) : favorable à l'amendement n° 220 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (renvoi de la date et des modalités d'application à un décret en Conseil d'Etat). Proposition de bons sens tenant compte du caractère opérationnel des techniques nécessaires à l'application du dispositif - Avant l'art. 43 (p. 4023) : favorable à l'amendement n° 239 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (institution d'un observatoire national de la délinquance). Question sensible des chiffres, instrument du pouvoir. Non-remise en cause du système par les gouvernements précédents. Incidence favorable sur la démocratie d'une rupture des habitudes.
- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067(2002-2003)]
Discussion générale :
- (21 novembre 2002) (p. 4367, 4368) : autonomie financière des collectivités locales. Dotations de l'Etat et péréquation. Subterfuges budgétaires.
Deuxième partie :
Jeunesse, éducation nationale et recherche - II - Enseignement supérieur
- (28 novembre 2002) (p. 4754, 4755) : crédits en régression. Non-intégration de l'université parmi les priorités gouvernementales. Refus du ministre de créer une allocation d'autonomie pour les étudiants. Intention de réduire l'échec au cours du premier cycle universitaire sans traduction concrète. Prévision de nombreux départs à la retraite. Baisse des crédits affectés aux opérations immobilières. Interroge le ministre sur son action en faveur du développement d'une conception européenne de l'enseignement supérieur et sur la décentralisation applicable à l'enseignement supérieur. Sa déception face à ce budget - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 4765) : allocation d'autonomie des étudiants.
Baisse des crédits budgétaires. Opposé à l'amendement de réduction des dépenses n° II-12 de la commission.
Jeunesse, éducation nationale et recherche - III - Recherche et nouvelles technologies
- (28 novembre 2002) (p. 4781, 4782) : baisse des crédits. Déclaration du Président de la République au sujet de la recherche. Rapport du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie. Abandon du plan décennal pour l'emploi scientifique. Réduction des crédits des grands organismes. Annonce pour la fin de l'année 2002 d'un plan de "réformes d'envergure".
Economie, finances et industrie - Industrie
- (2 décembre 2002) - Examen des crédits - Etat C - Titre VI (p. 5016) : difficultés de l'entreprise CIT-Alcatel. Développement de l'ADSL. Prochain conseil des ministres européens.
Intérieur, sécurité et libertés locales - Sécurité
- (3 décembre 2002) (p. 5094, 5095) : faible présence policière la nuit. Exemple de l'agglomération d'Orléans. Missions diurnes.
- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République - Deuxième lecture [n° 0083 (2002-2003)] - (11 décembre 2002) - Discussion générale (p. 5656, 5657) : regret des conditions d'examen de ce texte. Compte rendu de la réunion de la commission des lois du Sénat du 4 décembre 2002. Déclaration de M. Patrice Gélard lors de cette réunion. Texte posant des problèmes. Problème de l'article 1er. Source d'inquiétude à l'article 4. Formulation permettant de fabriquer des collectivités aux contours imprécis. Conception aléatoire de la République. Contenu de l'article 3. Rôle du Sénat - Art. 3 (dépôt en premier lieu au Sénat des projets de loi relatifs aux collectivités territoriales - art. 39 de la Constitution) (p. 5671, 5672) : se déclare favorable aux amendements de suppression n° 2 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 38 de Mme Nicole Borvo - Art. 4 (libre administration des collectivités territoriales - art. 72 de la Constitution) (p. 5680, 5681) : ses amendements n° 5 : exercice par les collectivités territoriales de l'organisation décentralisée de la République ; n° 7 : déconcentration de l'organisation de l'Etat ; rejetés. Soutient l'amendement de repli n° 9 de M. Jean-Claude Peyronnet. (p. 5687) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Claude Peyronnet, de précision n° 15, de repli n° 14 ; rejetés. (p. 5693, 5696) : intervient sur ses amendements n° 5 et n° 7 précités et sur les amendements identiques n° 10 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 53 de Mme Nicole Borvo (au premier alinéa de l'article 72 suppression de la possibilité de supprimer des collectivités et de leur substituer une nouvelle collectivité) ainsi que sur les amendements identiques n° 11 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 52 de Mme Nicole Borvo (suppression d'une disposition introduisant en droit interne une mise en application du principe de subsidiarité). (p. 5698, 5699) : intervient sur l'amendement n° 17 de M. Jean-Claude Peyronnet (constitutionnalisation du principe de non-tutelle d'une collectivité sur une autre) - Art. 6 (autonomie financière des collectivités territoriales - art. 72-2 inséré dans la Constitution) (p. 5714, 5715) : se déclare favorable à l'amendement n° 34 de Mme Marie-Christine Blandin (garantie de solidarité par l'Etat) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5720) : interrogation sur la possibilité de mettre en oeuvre la décentralisation sans réformer la Constitution. Position de M. Pierre Mauroy. Absence d'augmentation des péréquations et de l'autonomie des collectivités locales. Interrogation sur le futur. Crainte d'une conception ultra-libérale des collectivités locales dans l'avenir. Comparaison avec le projet de loi relatif à la démocratie de proximité. Opération de verrouillage. Regret de la non-adoption des amendements de son groupe.