SUTOUR (Simon), sénateur (Gard) SOC.
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois.
Membre de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.
Membre de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs (JO Lois et décrets du 14 février 2002).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise (12 novembre 2002).
DÉPÔTS
Participation au rapport d'information, fait au nom de la délégation pour l'Union européenne, sur l'élargissement de l'Union européenne : état des lieux [n° 295 (2001-2002)] (23 avril 2002) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 février 2002) - Union européenne.
INTERVENTIONS
- Proposition de résolution n° 332 tendant à la création d'une commission d'enquête sur les diverses mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation auxquelles les mineurs délinquants peuvent être soumis et leur adaptation à la nécessité de réinsertion de ces mineurs [n° 0332 (2000-2001)] - (12 février 2002) - Discussion générale (p. 1238, 1240) : enjeux de la question de la délinquance juvénile. Hausse de cette délinquance. Intérêt d'une réflexion sur le moyen d'améliorer les réponses à la délinquance des mineurs. Permanence du problème depuis 1945. Augmentation des peines d'emprisonnement pour les mineurs. Action engagée par le Gouvernement pour répondre à ce problème. Interrogation sur l'opportunité de la création d'une commission d'enquête dans le contexte électoral. Attitude sécuritaire de la droite parlementaire. Opposition du groupe socialiste aux mesures proposées par la droite. Nécessité d'apporter une réponse globale au problème de la délinquance des mineurs - Art. unique (p. 1243) : le groupe socialiste s'abstient.
- Proposition de loi portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière - Deuxième lecture [n° 0235 (2001-2002)] - (21 février 2002) - Art. 5 (dispositions relatives au POS de la communauté lyonnaise) (p. 1654) : validation législative. Consensus.
- Proposition de loi relative à la réforme du divorce [n° 0017 (2001-2002)] - (21 février 2002) - Discussion générale (p. 1666, 1667) : conséquences et limites du divorce pour faute instauré en 1884. Réforme du 11 juillet 1975. Favorable à la suppression du divorce pour faute et à la création d'un divorce pour rupture irrémédiable du lien conjugal. Stigmatisation des comportements répréhensibles. Amélioration de la procédure du divorce par consentement mutuel. Médiation familiale. Le groupe socialiste ne pourra pas voter ce texte si les amendements de la commission sont adoptés.
- Proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux [n° 0007 (2002-2003)] - (15 octobre 2002) - Discussion générale (p. 2812, 2814) : texte autorisant le cumul illimité des mandats sociaux. Crise de confiance des marchés financiers. Recherche du profit au détriment des règles déontologiques. Problème de la répartition des pouvoirs au sein des sociétés. Texte à l'opposé des régulations nécessaires. Conséquences néfastes pour l'actionnariat salarié. Assouplissement considérable du système anticumul élaboré par la loi sur les nouvelles régulations économiques. Absence de dogmatisme de cette loi. Faiblesse des conseils d'administration des entreprises françaises. Objectifs d'efficacité et de contrôle de la loi sur les nouvelles régulations économiques. Doute sur la capacité des acteurs économiques à s'autoréguler. Adoption du texte dans la précipitation. Défense des intérêts des dirigeants d'entreprise au détriment de l'intérêt général. Critique au sein même de la majorité. Interrogation sur le rôle du Sénat. Le groupe socialiste votera contre ce texte.
TASCA (Catherine), ministre de la culture et de la communication.
Fin de ses fonctions ministérielles (démission du Gouvernement Jospin le 6 mai 2002) (JO Lois et décrets du 7 mai 2002).
DÉPÔTS
En première lecture devant le Sénat :
Projet de loi relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs [n° 271 (2001-2002)] (20 mars 2002) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 février 2002) - Culture.
INTERVENTIONS
- Proposition de loi relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle - Nouvelle lecture [n° 0212 (2001-2002)] - (13 février 2002) - Discussion générale (p. 1298) : accord de principe sur la nécessité de donner une base juridique au maintien des annexes VIII et X. Echec de la CMP. Spécificité des professions du spectacle et de l'audiovisuel. Evolution indispensable du statut. Respect de la négociation des partenaires sociaux. Souhaite un vote conforme au texte initial de la proposition de loi adopté par l'Assemblée nationale. S'oppose à la mise en place d'une date butoir - Art. unique (prorogation des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage) (p. 1301) : s'oppose à l'amendement n° 1 de la commission (rétablissement de la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture).