THYRAUD (Jacques ), sénateur du Loir-et-Cher (UREI).
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Est nommé membre de la délégation parlementaire pour les communautés européennes [11 1 octobre 1979].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant les modes d'élection de l'Assemblée territoriale et du Conseil de Gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [26 avril 1979] (p. 1010).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'indemnité des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes [26 juin 1979] (p. 2249).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux fonds communs de placement [26 juin 1979] (p. 2249).
Est nommé membre du conseil supérieur de l'adoption [9 octobre 1979] (p. 3084).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à permettre l'adhésion des preneurs de baux à ferme à des sociétés d'exploitation agricole [23 novembre 1979] (p. 4328).
DEPOTS
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi (n° 327 , 1977-1978) relative au paiement par billet à ordre (n° 245 , 1978-1979 [2 avril.1979].
Proposition de loi d'orientation déposée avec M. Henri Caillavet, sur la presse (n° 269 , 1978-1979) [10 avril 1979].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi (n° 300 , 1978-1979) adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'obligation de faire connaître les motifs des actes administratifs (n° 352 , 1978-1979) [29 mai 1979].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi (n° 364 , 1978-1979) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'indemnité des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes (n° 399 , 1978-1979) [19 juin 1979].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi (n° 358 , 1978-1979) adoptée par l'Assemblée nationale, prorogeant en matière de postulation dans la région parisienne les délais prévus par l'article premier III de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (n° 409 , 1978-1979) [20 juin 1979].
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'indemnité des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes (n° 446 , 1978-1979) [27 juin 1979].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi (n° 456 , 1978-1979) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture relatif à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public (n° 458 , 1978-1979) [29 juin 1979].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi (n° 472 , 1978-1979) adopté par l'Assemblée nationale après nouvelle lecture relatif à l'indemnité des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes (n° 473 , 1978-1979) [30 juin 1979].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi (n° 474 , 1978-1979) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en troisième lecture, relatif à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public (n° 475 , 1978-1979) [30 juin 1979].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi organique (n° 19 , 1979-1980) adopté par l'Assemblée nationale, relatif au statut de la magistrature (n° 46 , 1979-1980) [9 novembre 1979].
Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation de suffrage universel de règlement et d'administration générale sur le projet de loi (n° 49 , 1979-1980) de finances, pour 1980, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, aux termes de l'article 49 alinéa 3, de la Constitution.- Justice (n° 55 , tome II, 1979-1980/[21 novembre 1979].
INTERVENTIONS
- Projet de loi tendant à assurer l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et dans la gestion des biens de leurs enfants (n° 278 , 1977-1978). - Suite de la discussion [4 avril 1979]. Après l'article 1427 du code civil . - Articles 958, 959 et 960 du code rural : (p. 562) : son amendement n° 79, ( article additionnel ) soutenu par M. Marcel Rudloff : mandat réciproque des époux participant ensemble et pour leur compte à une exploitation agricole ; adopté.
- Conclusions du rapport de M. Jacques Thyraud , fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de MM. Lionel de Tinguy et René Ballayer relative au paiement par billet à ordre (n° 327 , 1977-1978) [26 avril 1979]. - Discussion générale . - Rapporteur. (p. 1029) : moralisation des rapports nés du crédit entre les entreprises. (p. 1030) : impossibilité pour certains créanciers de mobiliser le billet à ordre remis en retard ou après son échéance. Utilisation du billet à ordre comme s'il s'agissait d'un chèque. Nécessaire respect des principes du droit cambial. Décret-loi du 2 mai. 1938 sur la perte du bénéfice du terme pour le paiement de sa créance, au détriment du tiré qui n'accepte pas le titre lors de sa présentation. Article unique . - Article 189-9 du code de commerce et article 111, de l'ordonnance du 28 septembre 1967 : (p. 1031) : en ce qui concerne la suppression des dispositions de l'article prévoyant l'accord obligatoire des parties sur l'utilisation d'un billet à ordre, s'oppose l'amendement n° 2 de M. Jean-Paul Mourot (p. 1032) : s'oppose à l'amendement n° 1 précédemment réservé de M. Jean-Paul Mourot concernant l'insertion des nouvelles dispositions dans l'ordonnance du 28 septembre 1967.
- Conclusions du rapport de M. Marcel Rudloff fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Jacques Thyraud tendant à actualiser les dispositions du code civil sur la preuve testimoniale (n° 288 , 1977-1978) [16 mai 1979]. Article 2 ( suite ). - Article 1334-1 du code civil (p. 1314) : son amendement n° 11, précédemment réservé, soutenu par M. Paul Pillet : valeur de toute reproduction indélébile de l'original qui entraîne une modification irréversible du support ; adopté.
- Projet de loi relatif à l'obligation de faire connaître les motifs des actes administratifs (n° 300 , 1978-1979) [5 juin 1979]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1707) : information des citoyens : loi sur les fichiers, l'informatique et les libertés ; titre premier de la loi du 17 juillet 1978 sur la liberté d'accès aux documents administratifs. Exécution d'un des engagements du programme de Blois. Divorce entre les Français et leur administration. Communicabilité de plein droit des documents administratifs, Non application des nouvelles dispositions aux actes du pouvoir réglementaire seulement aux décisions individuelles sauf urgence ou décision implicite de rejet. Problèmes posés par la sanction de l'inexécution par l'administration de ses obligations. Possible extension de la responsabilité personnelle des fonctionnaires administrateurs. Parution des décrets d'application de la loi sur la liberté d'accès aux documents administratifs. (p. 1708) : amendements de la commission des lois. Article 1 (p. 1710) : son 1 amendement n° 1 de forme ; adopté. S'oppose aux amendements 1 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues n° .18 relatif à la motivation des décisions émanant de personnes privées exerçant une mission de service public et n° 19 concernant la motivation des décisions refusant un avantage que des personnes physiques ou morales ont vocation à obtenir. Après l'article 1 (p. 1711) : son amendement n° 2 ( article additionnel ) : motivation des décisions administratives individuelles qui font application de dispositions prévoyant des dérogations aux règles générales ; adopté. Son amendement n° 3 ( article additionnel ) : motivation écrite, comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ; adopté. Article 2 (p. 1712) : son amendement n° 4 : non motivation des décisions en cas d'urgence « absolue » ; maintien en application des textes législatifs, et non point réglementaires, interdisant la divulgation ou la publication de faits couverts par le secret ; adopté. (p. 1714) : s'oppose aux amendements n° 20 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses 1 collègues concernant les délais accordés à l'administration pour motiver une décision qui n'a pu l'être suffisamment. du fait de l'urgence ; la suppression des dispositions prévoyant le maintien en application des textes législatifs ou réglementaires interdisant la divulgation ou la publication de certains faits et n° 15 de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues relatif à la suppression des dispositions prévoyant le maintien en application des textes législatifs ou réglementaires interdisant le divulgation ou la publication de certains faits. (p. 1715) : sur son amendement n° 4, accepte le sous-amendement n° 16 de M. Jean-Paul Mourot concernant la suppression des dispositions de l'amendement prévoyant l'illégalité de la décision, prise en urgence, qui n'aura pas été motivée un mois après que l'intéressé en aura fait la demande. Article 3 (p. 1717) : son amendement n° 5 de forme ; devenu sans objet. Son amendement n° 6 : délai de recours contre une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée ; devenu sans objet. Après l'article 3 : son amendement n° 7 ( article additionnel ) : motivation des décisions individuelles défavorables prises par les organismes de Sécurité sociale; adopté. (p. 1718) : sur son amendement n° 7, accepte le sous-amendement n° 14 de M. Robert Schwint concernant la motivation des décisions individuelles défavorables aux travailleurs involontairement privés d'emploi, prises par les ASSEDIC (p. 1719) : son amendement n° 8 ( article additionnel ) : fixation par décret en conseil d'Etat des catégories de décisions qui doivent être motivées ; adopté. Sur son amendement n° 8, accepte le sous-amendement n° 17 de M. Jean-Paul Mourot relatif à la non-publication par décret en Conseil d'Etat des catégories de décisions prises en application des dispositions prévoyant des dérogations. S'oppose à l'amendement n°,23 ( article additionnel ) de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues prévoyant la motivation des décrets réglementaires au journal officiel. Article 1 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal (p. 1720) : son amendement n° 9 ( article additionnel ) : droit « de toute personne » à l'information en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs de caractère non nominatif ; adopté. S'oppose à l'exception d'irrecevabilité aux termes de l'article 48, alinéa 4 du règlement du Sénat soulevée par le Gouvernement à l'encontre de son amendement n° 9. Article 6 de la loi de 1978 (p. 1721) : son amendement n° 10 ( article additionnel ) : droit pour les intéressés de consulter ou de se faire communiquer des documents administratifs de caractère nominatif les concernant; adopté. Article 7 de la loi du 17 juillet 1978 (p. 1722) : son amendement n° 11 ( article additionnel ) : motivation du refus de communication du renseignement ; coordination ; adopté. Son amendement n° 12 ( article additionnel ) : date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions ; adopté. Intitulé (p. 1723) : son amendement n° 13 : coordination ; « projet de loi complémentaire relatif à l'amélioration des relations entre l'administration et le public » ; adopté.
- Projet de loi relatif à l'indemnité des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes (n° 364 , 1978-1979) [26 juin 1979]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 2243) : nécessaire assimilation complète avec le régime indemnitaires des députés et sénateurs, même sur le plan fiscal. Prise en considération des différences de coût de la vie entre Strasbourg, Bruxelles et Luxembourg. Gestion de l'indemnité, au choix des représentants, par le Sénat ou l'Assemblée nationale. Article 1 . - (p. 2244) : son amendement n° 1 : alignement du régime d'indemnités applicable aux représentants français à l'Assemblée des Communautés européennes qui ne sont ni députés ni sénateurs sur celui qui s'applique aux membres du Parlement français ; adopté. Article 2 (p. 2246) : son amendement n° 2 : réduction du montant des indemnités perçues en France à concurrence du montant des indemnités de même nature allouées par l'Assemblée des Communautés européennes ; adopté. Article 3 (p. 2247) : accepte l'amendement n° 8 de M. Etienne Dailly prévoyant le versement des indemnités, suivant le choix effectué par les représentants français, par l'Assemblée nationale ou par le Sénat. Après l'article 3 : accepte l'amendement n° 9 ( article additionnel ) de M. Etienne Dailly concernant l'ouverture des crédits nécessaires au versement des indemnités, dans le budget de l'Etat ; gestion et contrôle par les assemblées parlementaires, à concurrence des sommes versées par chacune d'elles. Article 4 (p. 2248) : son amendement n° 4 de coordination ; adopté. Article 5 : (p. 2249) : accepte l'amendement n° 10 de M. Etienne Dailly prévoyant l'affiliation des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes au régime de prestations de Sécurité sociale de l'Assemblée nationale ou à celui du Sénat, mais s'oppose au sous-amendement n° 11 de M. Serge Boucheny et plusieurs de ses collègues concernant le versement d'une indemnité de voyage majorée pour tenir compte des sujétions particulières imposées par l'élection .dans le cadre d'une seule circonscription pour la France. Son amendement n° 6 : maintien de l'affiliation des membres du Conseil économique et social, élus à l'Assemblée des Communautés européennes, à leur caisse des retraites ; adopté. Article 6 : son amendement n° 7 : suppression de cet article prévoyant l'imposition sur le revenu des indemnités versées aux représentants de la France à l'Assemblée européenne ; adopté.
- Proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires en vue de la création de délégations parlementaires pour les Communautés européennes (n° 363 , 1978-1979) [26 juin 1979]. - Discussion générale (p. 2254) : nécessaire information du Parlement sur les affaires européennes. Diminution de la liberté laissée aux parlements nationaux pour légiférer dans le cadre fixé par les directives communautaires. Absence de consultation du Parlement pour les décisions prises à Bruxelles dans le domaine agricole. Travail du comité des représentants permanents. Estime qu'il ne saurait être question de violer la Constitution.
- Proposition de loi prorogeant en matière de postulation dans la région parisienne les délais prévus par l'article premier -III de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (n° 358 , 1978-1979) [26 juin 1979]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 2261) : mesures transitoires prévues pour atténuer la brutalité des réformes intervenues aux cours des vingt dernières années. Conséquences de la postulation : territorialité et monopole. Rapports entre les avocats du barreau de Paris et des barreaux périphériques dans le cadre de loi du 31 décembre 1971 ; nécessaire rééquilibrage: échec de la création des barreaux périphériques. (p. 2262) : nécessaire encouragement des installations en dehors de la capitale. Utilité d'un rapport de la Chancellerie, après consultation des intéressés, sur les effets de la prorogation du délai accordé aux avocats du barreau de Paris ou des barreaux périphériques pour postuler indifféremment devant l'un ou l'autre des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Nanterre et Créteil. Travaux ingrats effectués par les avocats des barreaux périphériques. Article unique . - Article de la loi du 31 décembre 1971 (p. 2269) : son amendement n° 2 : fixation au 1 er janvier 1983 de la date limite à laquelle est autorisée la multipostulation ; adopté. A l'amendement n° 1 de M. Michel Maurice-Bokanowski, soutenu par M. Jean-Paul Hammann, concernant les avocats installés en dehors des limites de compétence du tribunal de grande instance de la Seine qui souhaitent rester inscrits au barreau de Paris, préfère l'amendement n° 5 de forme de M. Jean-Paul Mourot. (p. 2270) : son amendement n° 3 de coordination ; adopté. Son amendement n° 4 : établissement d'un rapport par le Gouvernement, présenté au Parlement, qui dressera le bilan des mesures prises pour assurer un rééquilibrage entre le barreau de Paris et les barreaux périphériques ; retiré.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'indemnité des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes [29 juin 1979]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 2532) : alignement du régime indemnitaire des représentants sur celui des députés et des sénateurs. Dénaturation par les amendements du gouvernement du texte voté par le Sénat et adopté par la commission mixte paritaire. Article 1 (p. 2533) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Pierre Bernard-Reymond relatif à la référence aux articles 1 er , 2 et 4 de l'ordonnance du 13 décembre 1958 pour le régime des indemnités des représentants français à l'Assemblée des Communautés européennes. Non respect par le gouvernement des décisions de la commission mixte paritaire. (p. 2534) : rappelle les propos du Premier Ministre sur le rôle et l'utilité des commissions mixtes paritaires.
- Projet de loi relatif à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public . - Deuxième lecture (n° 456 , 1978-1979)[30 juin 1979].- Rapporteur. - Discussion générale (p. 2565) : décisions implicites ; obligation pour l'administration de faire connaître ses motifs a posteriori. Secret de la vie privée, médicale, industrielle ou commerciale et communication des documents non nominatifs aux intéressés. Article 7 . - Article 6 bis (nouveau) de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal (p. 2565) : son amendement n° 1 : communication aux intéressés des documents de caractère nominatif les concernant sans possibilité d'opposition du secret médical, commercial ou industriel ; document médical et communication par le médecin ; adopté.
- Projet de loi relatif à l'indemnité des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes. - Nouvelle lecture (n° 364 , 1978-1979) [30 juin 1979]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 2573) : divergences entre l'Assemblée Nationale et le Sénat sur le rôle des commissions mixtes paritaires et l'importance des représentants de la France à l'Assemblée européenne, Problème de l'assimilation avec le statut des députés et des sénateurs. Suffrage universel et importance du statut de parlementaire. Article 1 (p. 2573) : son amendement n° 1 : application aux représentants français à l'Assemblée des communautés européennes des articles 1 à 4 de l'ordonnance du 13 décembre 1958 relative à l'indemnité des membres du Parlement ; adopté. Article 6 (p. 2575) : son amendement n° 2 : suppression de cet article prévoyant l'imposition sur le revenu des indemnités versées ; adopté.
- Projet de loi relatif à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public . - Troisième lecture (n° 474 , 1978-1979) [30 juin 1979].- Rapporteur. - Discussion générale (p. 2575) : droit général de communication des documents nominatifs aux intéressés sans possibilité de refus pour respect du secret de la vie privée, médicale ou industrielle et commerciale. Amélioration de la rédaction de l'article 7 par l'Assemblée nationale.
- Déclaration du Gouvernement relative à l'« échelle des peines criminelles », suivie d'un débat de réflexion et d'orientation [16 octobre 1979] (p. 3269) : peines de prison incompressibles et de longue durée, moyen terme entre l'abolition ou le maintien de la peine de mort. Hostilité à l'égard de la peine de mort en tant que juré. Rôle du législateur dans la sauvegarde de l'ordre social. Caractère exceptionnel du prononcé et des exécutions capitales. Existence de nombreux systèmes d'élimination des criminels ; l'exemple des peines de sûreté. Absence d'exemplarité de la peine de mort. Evolution de la criminalité et développement du crime de sang froid. Crimes exceptionnels et maintien de la peine de mort. Demande l'abandon de l'exécution par la guillotine et la généralisation de l'exécution par fusillade. (p. 3270) : réconciliation de la France avec ses principes humanitaires.
- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49 , 1979-1980).
Deuxième partie :
Justice [30 novembre 1979]. - Rapporteur pour avis (p. 4644) : entrée en vigueur en 1980 de la réforme des conseils de prud'hommes. Priorité accordée à l'action pénitentiaire. Insuffisance du nombre des magistrats. Insuffisante part de l'éducation surveillée dans le budget de la justice. Dépenses de justice incombant actuellement aux collectivités locales. Recrutement et formation des secrétaires greffiers. Activité de la Cour de cassation. Dangers que présente la prison pour certains délinquants condamnés à de courtes peines. (p. 4645) : problèmes de sécurité de l'administration pénitentiaire ; nécessités de la réinsertion sociale du détenu. Substitution de mesures de contrôle judiciaire à la détention provisoire, possible dans la plupart des cas. Création par la loi du 11 juillet 1975 d'un système original de sanctions de substitution à l'emprisonnement. Loi sur l'aide judiciaire ; caractère périmé des critères d'administration. Absence d'égalité d'accès à la justice en France. Réponse des magistrats au questionnaire pour la préparation du VIII e Plan. Trop grand nombre de lois.