TOURNAN (HENRI), sénateur du Gers (S.).
NOMINATIONS
Vice-président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Président de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes du Sénat.
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [26 mai 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte. sur les dispositions restant en discussion du projet de loi aménageant la taxe professionnelle [1 er juin 1977]. Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1975 [21 juin 1977).
Est nommé de nouveau membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation [6 octobre 1977] ; puis réélu vice-président de cette commission.
Est nommé de nouveau membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes du Sénat [6 octobre 1977].
Est désigné comme représentant du Sénat au sein de la commission centrale de classement des débits de tabac, en application du décret n° 59-740 du 15 juin 1959 [4 novembre 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1978 [11 décembre 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens [15 décembre 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de prix [16 décembre 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un. texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1977 (collectif) [17 décembre 1977].
DEPOTS
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi de finances pour 1978, adopté par l'Assemblée nationale ; économie et finances. - I. - Charges communes (n° 88, annexe 9) [22 novembre 1977].
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi de finances pour 1978, adopté par l'Assemblée nationale ; économie et finances. - II. - Services financiers (n° 88, annexe 10) [22 novembre 1977].
QUESTIONS
Question orale :
Question n° 2023, à M. le ministre de l'intérieur, concernant la voirie (financement des travaux de voirie communaux), posée le 1 er juin 1977 (p. 1124). - Réponse de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur le 28 juin 1977 (p. 1820).
Question orale avec débat :
Question n° 103, à M. le Premier ministre, ministre de l'économie et des finances, concernant les calamités agricoles, posée le 5 octobre 1977 (p. 2254).
INTERVENTIONS
Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 235) [13 avril 1977]. - Article additionnel (p. 486) : son amendement n° 63 déposé avec plusieurs de ses collègues : extension aux retraités proportionnels ayant pris leur retraite avant le 1 er décembre 1964 des droits à majoration pour enfants ; irrecevable. Article 20 (p. 488) : son amendement n° 60 déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression de cet article ; accès au choix aux échelons exceptionnels des grades de colonel et de major ; retiré. Article 20 bis (p. 489) ; son amendement n° 61, déposé avec plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Pierre Giraud : intégration future des attachés d'administration de la Ville de Paris dans les corps de nouvelles collectivités ; adopté. Article 22. bis (p. 493) : son amendement. n° 62 soutenu par M. Robert Schwint : fixation de la date de prise d'effet des nouvelles règles de classement des fonctionnaires ou des agents de l'Etat accédant à la catégorie A ; adopté.
- Projet de loi autorisant le Gouvernement à émettre un emprunt bénéficiant d'avantages fiscaux (n° 293) [12 mai 1977]. - Discussion générale (p. 874) : les contradictions qui existent entre les positions doctrinales et l'action de tous les jours du Gouvernement. Une inflation persistante et un chômage grandissant. Cet emprunt aurait dû être discuté après la loi de finances rectificative. (p. 875) : l'importance du déficit budgétaire pour 1977. L'emprunt ne doit pas être utilisé pour financer des dépenses de fonctionnement. L'indexation sur l'unité de compte européenne. Les privilèges fiscaux accordés aux souscripteurs. La rémunération des dépôts d'épargne effectués sur les livrets A de la caisse d'Epargne. Le poids croissant du service de la dette publique. La nécessité d'une réforme fiscale profonde. Le groupe socialiste votera contre le projet en discussion. (p. 877) : la diminution du déficit du commerce extérieur n'est pas en soi une bonne chose, Les importations sont seulement plus restreintes qu'en périodes d'expansion. L'augmentation du chômage. Les chiffres publiés par le journal L'Humanité pour présenter les comptes du programme commun de Gouvernement ont été établis par le parti communiste et non point par l'union de la gauche. Un élan considérable mène le pays vers la gauche.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1977 (n° 330) [8 juin 1977]. - Discussion générale (p. 1211) : la dégradation de la situation en dépit des affirmations officielles. La mauvaise information du Parlement. Les résultats décevants du plan Barre. L'accroissement considérable des charges contenues dans le collectif : 20 milliards (6 p. 100 des dépenses du budget de 1977). La réponse de M. Barre à M. André Boulloche à l'Assemblée nationale lors de la discussion budgétaire. Les observations de M. Papon, rapporteur général du budget de l'Assemblée nationale. Il aurait été possible de retenir les six premiers mois de 1976 pour établir les prévisions de 1977. La minoration des dépenses. Les estimations fantaisistes faites par M. Chirac. Le principe de l'équilibre budgétaire et l'utilisation de l'article 40 de la Constitution. La minoration des crédits initiaux. L'augmentation des charges de la dette publique due aux services des intérêts des bons du Trésor était prévisible. La rémunération des fonds déposés aux chèques postaux. Les charges de l'emprunt. L'accroissement des fonds destinés aux entreprises publiques : conséquences du refus opposé par le Gouvernement aux demandes d'augmentation de tarifs. Le freinage artificiel de la hausse de l'indice des prix. (p. 1212) : l'hostilité de la majorité aux nationalisations. L'extension des nationalisations prévue par le programme commun de la gauche. Le défaussement de l'endettement public à l'extérieur aux dépens des entreprises publiques. Les déficits apparaissant dans les lois de règlement. Le gonflement de la masse monétaire. Les conceptions monétaristes remettent en cause la politique de lutte contre l'inflation. Les dispositions du plan Barre qu'entraînait la stagnation de l'économie. Les chiffres publiés lors de la réunion de la commission des comptes de la nation. Le taux de croissance : 3,5 p. 100. La politique de blocage du pouvoir d'achat a freiné la consommation intérieure. Les entreprises et l'investissement. La progression inquiétante de la hausse des prix : les facteurs internes. L'abandon d'un strict blocage des prix. La contrepartie au redressement de la balance commerciale : l'augmentation du nombre de chômeurs. La persistance de l'inflation et du chômage. Les incidences financières du plan Barre bis : accroissement des charges publiques de 3 300 millions et déficit budgétaire de 1800 millions. La modestie de la majoration des prestations familiales et de l'élévation du minimum vieillesse. La modicité du déblocage des autorisations de programme du FAC. Les mesures pour favoriser l'emploi des jeunes : n'apportent aucune aide passagère. Les caractéristiques de la crise de l'emploi. La crise de l'emploi liée à la forme même du système capitaliste. La nécessité d'un changement complet de politique. L'insuffisance de l'action entreprise depuis septembre 1977 pour améliorer le sort des catégories les plus défavorisées. La problématique reprise extérieure. La note de conjoncture de M. le rapporteur général. (p. 1213) : les nationalisations, la planification démocratique sont compatibles avec l'économie de marché. Le rôle des grandes entreprises privées, des sociétés multi-nationales. Les principes sur lesquels reposent les sociétés capitalistes ne permettent plus de résoudre les problèmes essentiels. La déclaration de M. Raymond Barre à Strasbourg. Les difficultés financières : conséquences de la politique économique suivie. Le groupe socialiste votera contre la loi de finances rectificative. (p. 1220) : la crise mondiale et ses causes. Le système capitaliste ne répond pas aux besoins de l'ensemble de la Communauté mondiale. Les causes de l'inflation. La situation du franc. Le chômage et l'investissement. La nécessité tant du profit que d'une intervention plus poussée sur le plan économique.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1975 (n° 365) [21 juin 1977]. - Article 15 (p. 1576) : le crédit coopératif doit pouvoir continuer son oeuvre. Le groupe socialiste votera l'amendement n° 1 de M. Pierre Bernard-Reymond ; autorisation du fonds de développement économique et social à abandonner une partie des créances qu'il détient sur la caisse centrale de crédit coopératif ; votera le sous-amendement n° 3 de M. Maurice Blin ; conditions dans lesquelles la Caisse centrale de crédit coopératif pourra bénéficier de cet abandon de créances.
Nouvelle lecture [30 juin 1977]. - Discussion générale (p. 1999) : le groupe socialiste manifeste sa réprobation à l'égard de l'attitude adoptée par le Gouvernement qui retire devant une assemblée un article adopté par l'autre. La situation de la caisse centrale de crédit coopératif doit faire l'objet d'une nouvelle enquête. Le groupe socialiste ne votera pas le texte en discussion.
Projet de loi accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière (n° 423, 1976-1977) [27 octobre 1977]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2488) : le groupe socialiste s'abstiendra dans le vote du texte en discussion.
- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87 ).
Première partie : Discussion générale [22 novembre 1977] (p. 2871) : accepter ou rejeter, tel est le dilemme du Parlement. La politique poursuivie depuis avril 1973 au - plan économique et financier n'a pas été marquée par la réussite annoncée. Le dérapage des prix ; l'indice de la production industrielle ; le nombre des demandeurs d'emplois. La République fédérale d'Allemagne, comme la France, a dû « encaisser le choc de la facture pétrolière ». Le prélèvement conjoncturel contre l'inflation n'a jamais été recouvré ; l'application de la taxation des plus-values de cession des éléments du patrimoine demeure suspendue ; les avatars de la taxe professionnelle qui devait réconcilier les entreprises et les collectivités locales. L'équilibre des dépenses et des recettes n'a pas été retrouvé depuis l'arrivée en septembre 1976 de M. Raymond Barre à Matignon. Le déséquilibre entre l'offre et la demande de biens et services. La situation de la balance des paiements française. L'endettement de la France à l'extérieur. (p. 2872) : la nécessité de la disparition du déficit des échanges commerciaux avec l'étranger. La France ne saurait vivre en régime autarcique. La croissance du produit intérieur brut doit être inférieure à celle qui avait été prévue par le Gouvernement. La nouvelle détérioration de l'emploi ; la réduction de la hausse des salaires ; la hausse des prix. - Le dispositif du plan Barre de septembre 1976 a favorisé la compétitivité des entreprises et effectué un transfert des salaires vers les profits qui devait permettre l'essor des investissements et des exportations. La consommation ne pouvait pas augmenter puisque le pouvoir d'achat des salariés était freiné. L'accroissement du revenu brut des sociétés et de leur marge d'autofinancement. Les salaires ne sont pas responsables de l'inflation. Ce sont les banques qui réalisent les bénéfices les plus importants. (p. 2873) : la croissance prévue pour 1978. Rappelle que M. Maurice Papon, rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, membre de la majorité « s'interroge sur la valeur des prévisions économiques » du Gouvernement. Le projet de budget pour 1978 est présenté en déséquilibre. L'augmentation des dépenses civiles ordinaires ; les 25 000 emplois nouveaux destinés à renforcer certaines administrations particulièrement négligées. L'effet déflationniste de l'accroissement de la fiscalité. Les dépenses civiles en capital sont beaucoup moins importantes qu'il ne paraît à la lecture du rapport économique et financier. L'absence de crédit pour un fonds d'action conjoncturelle. La faible augmentation des autorisations de programme du budget annexe des PTT. Les insuffisances du budget en ce qui concerne les collectivités locales. La diminution de la dotation du fonds spécial d'investissement routier. Les mesures prises sur le plan social sont dérisoires. Un budget d'attente. Les effets néfastes de la politique économique du Gouvernement ne sont même pas contestés dans les rangs de la majorité. Le chômage considérable n'est pas dû seulement à des causes conjoncturelles mais provient aussi de causes permanentes, structurelles. L'utilité de réduire la durée du travail. (p. 2874) : le chômage n'est pas un mal nécessaire. Le libre échange qui s'est développé depuis la fin de la guerre a favorisé l'essor des firmes multinationales. Le programme d'action diffusé par le parti socialiste. Le profit ne doit pas être le seul moteur de l'économie. N'accepte pas l'accusation de vouloir créer une société bureaucratique. (p. 2900) : le rôle de l'opposition est de présenter des critiques en toute connaissance de cause. Dire que lutter contre l'inflation, c'est résoudre le chômage n'est certainement pas exact. (p. 2901) : même si les entreprises investissent, elles n'emploieront pas beaucoup plus de travailleurs. La France est le pays industrialisé où l'inégalité est la plus grande.
Suite de la discussion [23 novembre 1977]. Article 6 (p. 2939) : son amendement n° 23, déposé avec plusieurs de ses collègues : baisse de la limite d'application de l'abattement de 20 p. 100 dont bénéficient certains dirigeants de sociétés ; adopté.
Deuxième partie :
Economie et finances. - I. - Charges communes [28 novembre 1977]. - Rapporteur spécial (p. 3186) : le rassemblement des chapitres budgétaires qui ne trouvent pas leur place dans les fascicules des différents départements ministériels. Le transfert des crédits des services de presse et de publicité de la loterie nationale ; de la participation de la Défense aux charges de cotisations d'assurance-maladie ; des cités administratives. (p. 3187) : les chapitres « règlements de la caisse nationale des marchés de l'Etat au titre de certains marchés d'Etat », « rémunérations des vacataires » et « emploi des jeunes ». L'élagage de ce véritable fourre-tout doit continuer. La dette publique ; les garanties de l'Etat ; les crédits destinés aux entreprises et aux rapatriés. Le développement rapide des charges de la dette intérieure à long terme et de la dette flottante ; la diminution de celle de la dette extérieure. L'Etat a incité les entreprises, surtout les entreprises publiques, à contracter des emprunts à- l'étranger. La prime perçue par la compagnie française d'assurances pour le commerce extérieur. Les crédits concernant les rapatriés ; le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale tendant à prolonger l'effort déjà accompli au titre de la loi du 15 juillet 1970. La majoration des rentes viagères. Les dépenses en atténuation de recettes ; le reversement effectué au profit des collectivités locales, de la Communauté européenne ou du régime général de la sécurité sociale. Les crédits afférents aux pouvoirs publics, relatifs aux agents de la fonction publique. (p. 3188) : l'amélioration de la situation des retraités à l'occasion de l'intégration d'un certain nombre de points de l'indemnité de résidence dans le traitement budgétaire. Les chapitres qui pourraient être retirés des charges communes sont ceux qui concernent l'action internationale, l'action sociale, les interventions ayant trait à l'action économique. Les aides à l'investissement devraient être rassemblées dans un document unique ; les chevauchements entre l'industrie et l'aménagement du territoire. La charge importante que représentent les bonifications d'intérêts. Les investissements exécutés par l'Etat, les apports au fonds de dotation des entreprises publiques ou d'économie mixte. Les transferts pourraient être opérés de certaines subventions d'investissement accordées par l'Etat. Examen des crédits. - ETAT B (p. 3194) : accepte l'amendement n° 138 de M. Pierre Bernard-Reymond ; augmentation des crédits du titre IV (revalorisation des rentes viagères d'avant 1914).
II. - Services financiers [26 novembre 1977]. - Rapporteur spécial (p. 3194) : pour l'essentiel, un budget de fonctionnement. Une progression sensiblement inférieure à celle du budget-général. L'accroissement du nombre des agents. (p. 3195) : la réorganisation des structures et la modernisation des méthodes.
La création de la direction générale pour les relations avec le public, les services de la législation fiscale. La création par la loi du 19 juillet 1977, d'une commission de la concurrence. Le renforcement du contrôle exercé par l'Etat sur toutes les entreprises publiques. La mise sous contrôle des sociétés mères des groupes sidérurgiques Denain Nord-Est - Longwy et Marine-Wendel. Le contrôle de la Cour des comptes sur les entreprises publiques. La direction générale des impôts ; la cadence de création de centres d'impôts ; la rénovation des services fonciers au niveau départemental. Les bureaux du cadastre ; le problème du recrutement des géomètres ; le programme quadriennal de rattrapage du plan cadastral. L'augmentation du nombre des vérifications générales portant sur l'ensemble des impôts dus par une même entreprise. Les centres agréés ne paraissent pas recueillir la faveur des contribuables, commerçants et artisans. Les tâches des services du Trésor. (p. 3196) : le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu ; la mensualisation du paiement des arrérages de pensions de retraite et d'invalidité. La prise en charge du service de la redevance radio-télévision par la direction de la comptabilité publique. Le recouvrement par le Trésor, au profit des bénéficiaires, des pensions alimentaires allouées en exécution d'une décision de justice. Les nouvelles activités des trésoriers-payeurs généraux en matière économique ; les comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises. La direction générale des douanes et droits indirects. L'extension de la procédure des dédouanements automatisés ; le système d'ordinateur pour le traitement du fret international aérien. Les effectifs de la direction générale de la concurrence et des prix. Les crédits sont insuffisants.
Services du Premier ministre ( suite ). - I. - Services généraux ( suite ) [8 décembre 1977] (p. 3693) : le Gouvernement ne doit pas déclarer que, faute d'accords avec les représentants des organisations syndicales, aucune amélioration des rémunérations n'a pu être accordée aux agents de la fonction publique. (p. 3694) : l'intégration d'un point de l'indemnité de résidence dans le traitement budgétaire.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [16 décembre 1977]. - Discussion générale (p. 4102). Le groupe socialiste ne votera pas le budget. L'attitude du Gouvernement à l'égard des travaux de la commission mixte paritaire.
- Projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de prix (n° 147) [16 décembre 1977]. - Article 9 (p. 4131) : son amendement n° 38 déposé avec plusieurs de ses collègues : limitation de l'accroissement des revenus des capitaux mobiliers ; rejeté. La nécessité d'étendre aux revenus du capital la discipline imposée en matière de revenus du travail.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1977 (n° 111 ) [16 décembre 1977]. Discussion générale (p. 4132) : l'article premier de ce collectif relatif aux crédits du fonds de secours pour les victimes de sinistres et de calamités. Les inondations catastrophiques qui ont affecté plusieurs départements du Sud-Ouest. Les problèmes posés par l'indemnisation des sinistrés dans le Gers ; sa question orale et celle de M. Abel Sempé ; l'envoi au Premier ministre du livre blanc de l'association des sinistrés du Gers. L'insuffisance du crédit supplémentaire de 100 millions de francs inscrit au chapitre 37-95. Le dévouement des différents services administratifs intéressés, notamment du service départemental de la protection civile. Le rôle joué par les élus locaux. L'importance des dégâts subis par les habitations et par les entreprises individuelles commerciales, artisanales et industrielles. Le caractère nécessairement provisoire de ce crédit ouvert dès le 27 juillet. L'intervention souhaitable du législateur pour permettre l'appréciation exacte des dommages et la fixation sans contestation des indemnités dues. (p. 4133) : Les élans de solidarité des premiers jours. Espère que le Gouvernement consentira au débat que M. Abel Sempé et lui-même ont demandé. Souligne la faiblesse du taux de 20 p. 100 d'indemnisation évoqué par M. Robert Boulin. Les injustices résultant de l'évaluation forfaitaire des dommages subis : il aurait fallu des crédits plus importants et une réglementation plus affinée, qui pourrait être mise au point en collaboration avec les élus.
-- Projet de loi de finances rectificative pour 1977 (n° 133 ) [17 décembre 1977]. - Article 16 ter . (p. 4157) : une solution satisfaisante n'a pas été trouvée au problème de sécurité d'emploi des personnels de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer. Le cas des contractuels, des vacataires. (p. 4158) : son amendement n° 29, déposé avec plusieurs de ses collègues : possibilité pour les personnels « non titulaires », de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer de se présenter aux concours d'accès à la fonction publique ; irrecevable. (p. 4159) : son amendement n° 30, déposé avec plusieurs de ses collègues : possibilité pour les agents nommés après concours dans des corps de fonctionnaires de l'Etat, d'être maintenus en fonction à l'ANIFOM ; rejeté. (p. 4161) : son amendement n° 31, déposé avec plusieurs de ses collègues et identique à l'amendement n° 19 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues ; possibilité de créer des cycles d'adaptation professionnelle spécifiques aux agents de l'ANIFOM ; rejeté. (p. 4162) : son amendement n° 32, déposé avec plusieurs de ses collègues ; maintien des avantages acquis des agents contractuels de l'ANIFOM reclassés dans des emplois d'agents de l'Etat ou de ses établissements publics, dans des conditions déterminées par décret ; irrecevable. (p. 4163) : son amendement n° 33, déposé avec plusieurs de ses collègues et identique à l'amendement n° 26 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues : majoration du nombre des emplois offerts aux concours ouverts pour l'accès aux corps de catégories A, B et C ; rejeté. Son amendement n° 34, déposé avec plusieurs de ses collègues et identique à l'amendement n° 28 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues ; possibilité de détachement à l'ANIFOM des fonctionnaires recrutés sur les emplois supplémentaires offerts aux concours ouverts pour l'accès aux corps de catégories B et C ; rejeté. Son amendement n° 35, déposé avec plusieurs de ses collègues : possibilité de procéder à l'organisation de concours ministériels ou interministériels réservés aux agents de l'ANIFOM ; rejeté.