VALLIN (CAMILLE), sénateur du Rhône (C).
NOMINATION
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
DEPOTS
Proposition de loi déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à assurer le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée payée sur leurs travaux et achats par les collectivités locales et régionales (n° 439, 1977-1978) [14 juin 1978].
Rapport spécial fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi (n° 73, 1978-1979) de finances pour 1979 , adopté par l'Assemblée nationale ; Imprimerie nationale (n° 74, annexe 37, 1978-1979) [22 novembre 1978].
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
N° 43, posée le 19 avril 1978 (p. 529) à M. le Premier ministre : les collectivités locales. - Retirée le 2 octobre 1978 (p. 2298).
N° 103, posée le 16 septembre 1978 [ JO Débats 21 septembre 1978] (p. 2248) à M. le ministre de l'intérieur : les finances locales (situation financière des collectivités locales).
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances rectificative pour 1978 (n° 394) [15 juin 1978]. Article additionnel après l'article 4 (p. 1397) : son amendement n° 20, déposé avec plusieurs de ses collègues : prise en compte du montant des indemnités de chômage total et partiel et du pacte national pour l'emploi des jeunes, pour le calcul du versement représentatif de la taxe sur les salaires ; abrogation des articles du code général des impôts relatifs à l'avoir fiscal ; rejeté. Ce collectif budgétaire comporte très peu de dispositions qui concernent les collectivités locales. Article 5 (p. 1399): son amendement n° 24, déposé avec plusieurs de ses collègues : augmentation du prélèvement sur le produit de la taxe intérieure des produits pétroliers, prévu au profit du fonds spécial d'investissement routier ; abrogation des articles du code général des impôts relatifs à l'avoir fiscal; irrecevable aux termes de l'article 18 de la loi organique. (p. 1401): il est anormal que, la taxe sur les produits pétroliers rapportant à l'Etat des sommes de plus en plus importantes, les collectivités locales ne puissent en bénéficier. Reprend l'amendement n° 33 de MM. Jean-Pierre Blanc et Raymond Bouvier, que ce dernier a retiré : suppression de cet article diminuant le prélèvement sur le produit de la taxe intérieure des produits pétroliers, prévu au profit du fonds spécial d'investissement routier ; rejeté. Article additionnel après l'article 5 bis : soutient l'amendement n° 27 de M. Serge Boucheny et plusieurs de ses collègues (Application du taux minoré de la TVA au spectacle cinématographique; abrogation des articles du code général des impôts relatifs à l'avoir fiscal).
- Déclaration du Gouvernement sur les grandes orientations d'une réforme des collectivités locales, suivie d'un débat [20 juin 1978]. (p. 1527) : les intentions réelles du plan de réforme gouvernemental: la réalisation des objectifs de regroupement des communes prévus par le rapport Guichard. La décentralisation des compétences au profit des seules communes regroupées. L'utilisation de l'arme financière. Le détournement de l'épargne publique au profit des grandes entreprises. Le désengagement de l'Etat en matière d'équipements collectifs: le transfert de charges sur les collectivités locales. Les ressources nouvelles nécessaires réclamées par les élus locaux. L'attitude du Gouvernement à l'égard des collectivités locales lors de la discussion du dernier collectif : le refus de tous les amendements tendant à augmenter les ressources communales. La répartition des dépenses d'aide sociale entre l'Etat et les communes. (p. 1528) : l'insuffisance du remboursement de la TVA. Le contrôle de la Cour des comptes sur le VRTS, demandé par les communistes. La modulation de la taxe d'habitation en fonction des revenus. La transformation de la taxe professionnelle en un impôt de quotité. La modification des clefs de répartition du VRTS. Les propositions des communistes : une allocation exceptionnelle dès 1978 au profit des communes; les cinq mesures prévues pour 1979. L'absence de volonté politique du Gouvernement à cet égard. Les transferts de fonds publics de l'Etat à l'industrie privée. Le tour de France annoncé par M. Bécam. La lassitude des élus locaux. (p. 1549) : le chiffre fourni par le ministre pour le montant de la TVA payée par les collectivités locales en 1976 ; le contrôle souhaitable de la Cour des comptes ou, à défaut, de la commission des finances du Sénat.
- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale (n° 532) et projet de loi modifiant le code des communes et relatif à la dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements (n° 32, 1978-1979) [8 novembre 1978]. - Discussion générale commune (p. 3080) : l'attente des élus locaux et leur déception. L'absence de ressources nouvelles au profit des collectivités locales. Le retard dans le dépôt du projet de loi-cadre sur le développement des responsabilités locales. La diminution des subventions de l'Etat aux communes. Les transferts de fonds publics de l'Etat au profit des sociétés multinationales. Les équipements collectifs locaux nécessaires à l'amélioration de la qualité de la vie. Les propos inacceptables du Gouvernement sur la rigueur nécessaire dans la gestion des communes. Les scandales du régime : La Villette, les Halles ; les destructions d'usines construites avec des fonds publics. Le projet de loi aménageant la fiscalité directe locale. La réforme des finances locales annoncée depuis 1917. La nécessité d'impôts évolutifs liés à l'activité économique. (p. 3081) : l'anachronisme de la taxe d'habitation. Les aberrations du système. Le vote direct par les collectivités locales du taux des impôts locaux : la limitation de cette liberté à la taxe d'habitation et aux deux taxes foncières, à l'exclusion de la taxe professionnelle. Les privilèges consentis au profit des redevables de cette taxe. La dis torsion entre les bases des différents impôts. Le transfert d'une partie du produit de la taxe professionnelle sur les trois autres impôts locaux : la satisfaction donnée aux exigences du grand patronat. Les abattements de la taxe d'habitation au profit des contribuables pour lesquels la valeur locative est inférieure à la moyenne communale : les locataires d'HLM systématiquement exclus de cet abattement. L'abattement en faveur des non-assujettis à l'impôt sur le revenu. La perte de ressources pour les communes. (p. 3082) : les deux propositions de loi du groupe communiste sur les libertés des collectivités locales et la réforme de leur financement : la démocratie locale; la coopération intercommunale ; la planification. L'exécutif départemental et la suppression des préfets. La substitution aux contrôles a priori de contrôles de légalité a posteriori. Le transfert de ressources nouvelles. Le partage des ressources fiscales entre l'Etat et les collectivités locales. La péréquation. La réforme et la suppression à terme de la taxe d'habitation.
Suite de la discussion [9 novembre 1978] (p. 3117) : l'équivoque relative aux « subventions de l'Etat » aux communes : la véritable nature du VRTS, remboursement d'un impôt qui existait au bénéfice des communes et que l'Etat a remplacé par une augmentation de la TVA à son profit. La répartition des dépenses d'aide sociale entre l'Etat, les départements et les communes. Le remboursement de l'exonération consentie par la suppression de l'impôt foncier. La diminution, en fait, des subventions d'équipement aux collectivités locales. - Aménagement de la fiscalité directe locale. Article 1 er (p. 3129) : son amendement n° 137, déposé avec plusieurs de ses collègues : liberté, à compter du 1 er janvier 1981, des conseils municipaux et des conseils généraux pour voter chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle ; suppression de la fiscalité propre des organismes intercommunaux ; devenu sans objet. (p. 3136) : on ne peut calculer l'écart constaté sur les taux par rapport à l'année précédente alors que deux des quatre impôts n'ont pas encore d'existence ; l'adoption d'un article additionnel avant l'article premier supprimant la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties. (p. 3139) : les conséquences de l'adoption de l'amendement n° 177 de M. Maurice Papon (Suppression de cet article tendant à donner pleine liberté aux conseils municipaux, aux conseils généraux et aux instances de coopération intercommunale, à compter du 1 er janvier 1979, pour voter directement chaque année les taux des taxes). (p. 3140) : il n'est pas possible de discuter d'un tel projet de loi sans savoir quelle en sera l'incidence sur l'imposition des contribuables. Article 2 (p. 3142) : son amendement n° 139, déposé avec plusieurs de ses collègues, et identique aux amendements n° 90 de M. Louis Perrein et plusieurs de ses collègues, n° 102 de M. Jean Béranger et plusieurs de ses collègues et n° 178 de M. Maurice Papon : suppression de cet article créant un lien entre le taux de la taxe professionnelle et le taux moyen des autres taxes ; retiré. Article 3 (p. 3144) : son amendement n° 141, déposé avec plusieurs de ses collègues et identique aux amendements n° 168 de M. Maurice Papon, n° 41 de M. Lionel de Tinguy, n° 91 de M. Louis Perrein et plusieurs de ses collègues et n° 104 de M. Jean Béranger et plusieurs de ses collègues : suppression de cet article prévoyant le rapprochement des taux communaux de taxe professionnelle et une compensation par le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle ; retiré. Article 4 (p. 3146) : son amendement n° 148, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression de l'article concernant la création et les modalités de fonctionnement du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle ; rejeté. Article additionnel après l'article 3 ( suite ) (p. 3161) : certaines communes qui ne perçoivent aucune taxe professionnelle doivent payer des sommes importantes pour déplacer une ligne de haute tension afin de pouvoir construire un CES. Amendement n° 11 de M. Jean-Pierre Fourcade (Application du mécanisme de péréquation départementale concernant les établissements exceptionnels aux communes dont les possibilités d'occupation des sols sont affectées par le passage de lignes de transport de force ou de canalisations liées à la création de ces établissements) et sous-amendement n° 131 de M. Jacques Descours Desacres (Prise en considération des canalisations « de transport de fluides » gazeux ou liquides). - Article 1848 A du code général des impôts (p. 3163) : amendement n° 163 de M. Maurice Papon (Relèvement du seuil de péréquation ; affectation des ressources en excédent lorsque celui-ci provient d'un établissement produisant de l'énergie ou traitant des combustibles, après accord à la majorité qualifiée entre les communes ou leur groupement et le ou les départements concernés). Il est nécessaire de faire évoluer les seuils en fonction de l'augmentation des bases d'imposition. La circulaire d'application de la loi du 29 juillet 1975 concernant la répartition des écrêtements aux communes limitrophes a remis en cause, dans certains domaines, le contenu de la loi.
Suite de la discussion [14 novembre 1978]. Article additionnel après l'article 6 : Article 1467-2° b du code général des impôts (p. 3240) : à l'amendement n° 18 de M. Jean-Pietre Fourcade (Possibilité pour la part des salaires des entreprises de location de main-d'oeuvre de dépasser, de plus de la moitié, le total national des bases de la taxe professionnelle), soutient le sous-amendement n° 151 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Compensation par le fonds national de compensation de la perte de ressources résultant des dispositions prévoyant la possibilité de dépasser, pour la part des salaires, de plus de la moitié les bases d'imposition de la taxe professionnelle) . (p. 3243) : se déclare défavorable à l'amendement n° 186 de M. Maurice Papon (Réduction d'un cinquième à un sixième, à compter de 1981, du coefficient appliqué aux salaires pour le calcul de l'assiette de la taxe professionnelle). Article 7 (p. 3246) : soutient l'amendement n° 152 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Harmonisation, par la loi de finances, des bases d'imposition de la taxe professionnelle et des autres taxes). (p. 3247) : la liaison nécessaire entre les bases d'imposition des quatre taxes puisque leurs taux sont eux aussi harmonisés. Article 8 : Article 1411 du code général des impôts (p. 3250) : soutient l'amendement n° 154 de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Suppression de toute référence aux valeurs locatives inférieures à la moyenne communale). (p. 3251) : son amendement n° 157, déposé avec plusieurs de ses collègues : prise en charge par l'Etat des allégements consentis aux redevables de la taxe d'habitation non imposés à l'IRPP ; majoration du barème de l'impôt sur le revenu; devenu sans objet. (p. 3254) : les -contribuables non assujettis à l'impôt sur le revenu et bénéficiaires d'abattements sur le montant de la taxe d'habitation ; l'exclusion de ce bénéfice des locataires d'HLM. Tout allégement doit être considéré comme un dégrèvement pour que les autres contribuables n'en pâtissent pas. Article additionnel (p. 3260): son amendement n° 159, déposé avec plusieurs de ses collègues, et soutenu par M. Paul Jargot, cosignataire: calcul de la taxe d'habitation, à partir de 1980, pour moitié sur la valeur locative et pour moitié sur le revenu des contribuables ; rejeté. Article 9 : son amendement n° 161, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression de cet article concernant la réduction annuelle d'un cinquième, à compter de 1979, des différences entre le taux moyen de la taxe d'habitation perçue par les communautés urbaines et les districts à fiscalité propre et les taux appliqués au profit de ceux-ci dans chaque commune ; retiré. (p. 3262) : soutient l'amendement n° 160 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Calcul des taux de la taxe d'habitation perçue par les communautés urbaines et les districts à fiscalité propre et par les communes de ces groupements, sur les bases brutes de cette taxe ; report en 1981 de l'application du taux unique). Article 10: Article 1518 du code général des impôts (p. 3264) : son amendement n° 162, déposé avec plusieurs de ses collègues : majoration des valeurs locatives des sols, terrains et bâtiments industriels dans les mêmes proportions que les valeurs locatives servant au calcul des trois autres taxes ; rejeté.
Suite de la discussion [15 novembre 1978]. - Deuxième délibération (p. 3287) : un texte qui intéresse les trente-six mille communes de France ; priver les parlementaires du droit d'amendement constituerait un abus de pouvoir. La loi de 1884 a été adoptée après des délibérations qui ont duré de nombreuses années tant la matière était complexe. Le questionnaire envoyé aux maires de France. Le groupe communiste votera contre la demande de deuxième délibération formulée par le Gouvernement. (p. 3290) : le Gouvernement n'a tenu aucun compte des propositions faites par la commission de la .fiscalité locale créée au sein de la commission des finances. Article 1 er (p. 3307) : sur l'amendement n° 3 de M. Jean-Pierre Fourcade (Rétablissement de cet article en ce qui concerne la fixation, à compter de 1981 et pour trois ans, par les conseils municipaux, les conseils de communautés urbaines et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale, des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle ; la possibilité de variation des taux ; la correction de la part de la taxe professionnelle ; le dépôt d'un rapport par le Gouvernement, devant le Parlement, indiquant les incidences des nouvelles dispositions), soutient les sous-amendements de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire, n° 13 (Vote chaque année des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle, par les conseils municipaux et les conseils généraux, à compter du 1 er janvier 1981) et n° 14 (Calcul des taux des taxes, hors frais d'assiette de dégrèvement et non-valeur). Article 2 (p. 3312) : amendement n° 4 de M. Jean-Pierre Fourcade (rétablissement de cet article en ce qui concerne la fixation, à compter de 1980 et pour quatre ans, directement par les conseils généraux, des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle, la possibilité de variation et l'évolution de la part de la taxe professionnelle jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions) et sous-amendement n° 19 de M. Louis Perrein et plusieurs de ses collègues (Report en 1981, et pour trois ans, de l'application des nouvelles dispositions) à cet amendement. Un rapport sur les incidences de l'application des nouvelles dispositions ne sera présenté par le Parlement qu'avec le projet de loi de finances pour 1981. Seul ce rapport permettra aux conseillers municipaux et conseillers généraux de délibérer en toute connaissance de cause. Article 8 (p. 3313) : sur l'amendement n° 2 de M. Maurice Papon (Fixation du taux de l'abattement facultatif à la base pour le calcul de la taxe d'habitation ; possibilité d'abattement supplémentaire, accordé par le conseil municipal, pour certains contribuables ; maintien, dans certains cas, des abattements existant en 1978 sans limitation de durée, sauf décision contraire des conseils municipaux), soutient les sous-amendements de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire, n° 9 (Accroissement de l'abattement dont bénéficient, pour la taxé d'habitation, les contribuables qui n'ont pas été passibles de l'impôt sur le revenu l'année précédant celle de l'imposition ; compensation de ces abattements accrus sur le prélèvement fait par l'Etat au titre des dégrèvements et non-valeurs; fixation du barème de l'impôt sur le revenu pour les plus hautes tranches) et n° 10 (Bénéfice de l'abattement à la base supplémentaire pour les contribuables qui n'ont pas été passibles de l'impôt sur lé revenu « dont l'habitation principale a une valeur locative inférieure à 150 p. 100 de la moyenne communale »). (p. 3315) : sur ce même amendement n° 2, soutient le sous-amendement n° 24 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire (Suppression des dispositions de l'amendement prévoyant le maintien des abattements existant en 1978 sans limitation de durée, sauf décision contraire des conseils municipaux). Explication de vote sur l'ensemble (p. 3319) : certains amendements qui ont été votés risquent d'avoir des conséquences imprévues. Un aménagement qui n'a rien à voir avec la modernisation des impôts locaux. La protection organisée des gros redevables de la taxe professionnelle. Toute atténuation du poids de la taxe d'habitation a été refusée. Le groupe communiste votera contre le projet en discussion.
Suite de la discussion [16 novembre 1978]. - Dotation globale de fonctionnement des collectivités locales. Article 1 er : Article L. 234-1 du code des communes (p. 3338) : son amendement n° 67, déposé avec plusieurs de ses collègues suppression des dispositions de l'article concernant l'attribution de la dotation globale de fonctionnement à certains groupements de communes ; retiré. - Article L. 234-15 (p. 3361) : son amendement n° 72, déposé avec plusieurs de ses collègues et identique à l'amendement n° 54 de M. Jacques Descours Desacres : suppression des dispositions proposées pour l'aide au démarrage des groupements de communes ; rejeté. La liberté des conseils municipaux de décider du regroupement communal. - Article L. 234-16 (p. 3365) : soutient l'amendement n° 73 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire, identique aux amendements n° 9 de M. Joseph Raybaud et n° 26 de M. Lionel de Tinguy (Suppression de cet article relatif à la majoration de la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation en faveur des communes membres d'un groupement ayant une fiscalité propre). L'offensive menée contre les libertés communales. - Article L. 234-19 (p. 3370) : son amendement n° 75, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Paul Jargot, cosignataire : augmentation de la représentation des maires des petites communes ; présidence par un élu désigné par le comité en son sein ; devenu sans objet.
Suite de la discussion [17 novembre 1978]. - Article 14 (p. 3407) : soutient l'amendement n° 81 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Revalorisation annuelle de la dotation globale de fonctionnement de 5 p. 100 en francs constants; détermination, pour 1985, du montant de la dotation à hauteur de 10 p. 100 de l'ensemble des ressources publiques nationales).
- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
Première partie:
Discussion des articles [22 novembre 1978]. Article 2 (p. 3470) : son amendement n° 21, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Anicet Le Pors : revalorisation des tranches du barème de l'impôt sur le revenu ; création de tranches supplémentaires pour les plus hauts revenus; exonération des contribuables ayant un faible revenu net; limitation des effets du quotient familial ; irrecevable. Article 13 (p. 3507) : son amendement n° 41, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Anicet Le Pors, identique aux amendements n° 88 de M. Maurice Blin et n° 42 de M. Henri Duffaut et plusieurs de ses collègues : suppression de cet article prévoyant l'exonération de la taxe à la valeur ajoutée pour certaines opérations relatives au service public de transmission de données ; adopté.
Suite de la discussion des articles [23 novembre 1978]. Article 27 (p. 3551) : son amendement n° 71, déposé avec plusieurs de ses collègues, et soutenu par M. Paul Jargot, cosignataire: suppression de cet article concernant le prélèvement sur le produit de la taxe intérieure appliquée aux carburants routiers au profit du fonds spécial d'investissement routier ; rejeté.
Deuxième partie :
Intérieur [6 décembre 1978] (p. 4269): l'auto-satisfaction ministérielle alors que la situation des communes s'aggrave : la résolution générale du congrès des maires de France du 20 au 24 novembre 1978. L'apparente augmentation des crédits aux collectivités locales ; la dotation globale de fonctionnement n'est pas une subvention de l'Etat. Le problème des transferts de charges, notamment des dépenses d'aide sociale ; les promesses, en 1974, de M. Michel Poniatowski dans ce domaine. Les versements compensatoires de l'Etat concernant l'exonération de l'impôt foncier. Les subventions d'équipement ; leur augmentation en raison de la dotation de la TVA; le décalage entre les promesses et l'augmentation réalisée. La protestation devant le caractère restrictif des circulaires ministérielles concernant les modalités de remboursement de la TVA ; le cas des travaux réalisés, sur mandat de la commune, par les sociétés d'économie mixte. La comparaison du délai de remboursement de la TVA destiné à un entrepreneur privé et à une commune. La diminution des subventions d'équipement pour la voirie départementale et communale ainsi que pour les réseaux urbains. (p. 4270) : la diminution des subventions en crédits de paiement. La crise économique n'explique pas l'année d'austérité que promet ce budget aux communes. Les problèmes du personnel communal ; les conditions de traitement et de déroulement de carrière. La spécificité de son emploi nécessiterait une réforme globale de son statut ; les situations conflictuelles créées par les circulaires et les décrets relatifs à telle ou telle catégorie de personnels. La création du treizième mois statutaire. La demande de transfert de certaines ressources de l'Etat aux collectivités locales par le congrès des maires de France. Le groupe communiste ne votera pas ce budget. Explication de vote (p. 4284) : la réduction des subventions d'Etat aux collectivités locales. La demande d'un scrutin public par le groupe communiste. Les décisions du récent congrès des maires de France sur les remboursements intégraux de la TVA dès 1979 et les possibilités d'emprunt.
Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits [9 décembre 1978]. Article additionnel après l'article 65 (p. 4505) : son amendement n° 269, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Paul Jargot: dégrèvement de la taxe d'habitation pour les personnes dégrevées d'office de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ; abattement pour la taxe d'habitation au profit des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans, sous condition de ressources, titulaires de la carte d'invalidité ou de cécité ; abrogation des dispositions de la loi du 29 juin 1971 instituant un régime de taxation des permis de construction ; abrogation des articles du code général des impôts relatifs à l'avoir fiscal ; rejeté. - Suite de la discussion [10 décembre 1978]. Article additionnel après l'article 73 quinquies (p. 4516) : se déclare favorable à l'amendement n° 221 de M. Pierre Vallon (Report, au 1 er janvier 1981, de l'application d'un taux unique pour la taxe d'habitation perçue par les communautés urbaines et les districts à fiscalité propre). Article additionnel après l'article 80 (p. 4523) : soutient l'amendement n° 239 de M. Serge Boucheny et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Dépôt et modalités d'application d'un projet de loi tendant à porter progressivement le taux des pensions de réversion accordées aux veuves de 50 à 66 p. 100). Article additionnel après l'article 81 : Article 2 de la loi du 26 décembre 1964 relative aux pensions (p. 4527) : soutient l'amendement n° 240 de M. Serge Boucheny et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Attribution, à partir du 1 er juillet 1979, du droit à pension de réversion et à ses majorations pour les veuves dont le veuvage est antérieur au 1 er décembre 1964 ; suppression de la distinction entre militaire retraité avant ou après le 3 août 1962 pour l'ouverture du droit à pension d'invalidité au taux du grade).
Deuxième délibération [10 décembre 1978]. - Explication de vote (p. 4541) : le groupe communiste votera contre le projet soumis au Sénat en deuxième délibération. L'ampleur du mécontentement contre la politique du Gouvernement. Le rôle du Parlement dans l'élaboration de la politique du pays. La procédure du vote bloqué ; les méthodes de travail imposées à la commission des finances.
- Projet de loi instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979. - Deuxième lecture (n° 158, 1978-1979) [18 décembre 1978]. Article 1 er A (p. 4887) : à l'amendement n° 35 de M. Jean-Pierre Fourcade (Correction de la part de la taxe professionnelle de la moitié de la variation constatée entre les bases brutes de 1977 et celles de 1975 augmentées de 20 p. 100), son sous-amendement n° 42 : suppression des dispositions de l'amendement prévoyant une augmentation des bases brutes de 1975 « de 20 p. 100 »; rejeté. Se déclare défavorable à l'amendement n° 1 de M. Lionel de Tinguy (Suppression des dispositions de l'article prévoyant que la part de la taxe professionnelle, dans la fiscalité directe locale, est corrigée en fonction de la moitié de la variation de ses bases entre 1975 et 1977). La sous-évaluation de la part de la taxe professionnelle par rapport à celle des autres taxes. (p. 4888) : la taxe professionnelle s'inscrit dans les frais généraux des entreprises, tandis que la taxe d'habitation ampute directement le pouvoir d'achat des salariés. (p. 4892) ; sur l'amendement n° 35, se déclare défavorable au sous-amendement n° 44 de M. Lionel de Tinguy (Correction de la part de la taxe professionnelle du « tiers » de la variation constatée). (p. 4893) : reprend l'amendement n° 20 retiré par M. Jean Colin : correction de la part de la taxe professionnelle « dans la limite du tiers de la variation des bases de cette taxe entre 1975 et 1977 »; retiré. (p. 4894) : sur l'amendement n° 35, le groupe communiste votera le sous-amendement n° 43 de M. Jacques Descours Desacres (Concours particuliers de la dotation globale de fonctionnement au bénéfice des communes en récession économique afin d'éviter les transferts de charges entre les redevables de la taxe professionnelle et ceux des trois autres taxes). Article 1 er B (p. 4896) : amendement n° 16 de MM. Christian Poncelet et Octave Bajeux, soutenu par ce dernier (Application aux valeurs locatives brutes des habitations et de leurs dépendances du taux unique de la taxe d'habitation que perçoivent les départements, les communautés urbaines et les districts à fiscalité propre) ; l'application d'un taux unique aux charges locatives brutes ne tient pas compte des charges de famille et met en cause la liberté du conseil municipal de décider des abattements ou réductions de taxe. Article 1 er C (p. 4897) : son amendement n° 21, déposé avec plusieurs de ses collègues et identique à l'amendement n° 17 de M. Pierre Vallon et soutenu par M. Octave Bajeux : report au 1 er janvier 1981 de l'application d'un taux unique en ce qui concerne la taxe d'habitation perçue au profit des communautés urbaines et des districts à fiscalité propre ; rejeté. Son amendement n° 22, déposé avec plusieurs de ses collègues : répartition entre les communes intéressées, au prorata du montant des valeurs locatives brutes, du produit de la taxe d'habitation perçue par les départements, les communautés urbaines et districts à fiscalité propre ; fixation du taux pour chaque contribuable en fonction des valeurs locatives nettes de chaque-habitation ; devenu sans objet. (p. 4899) : s'oppose aux amendements n° 18 (Réduction des différences existant, dans les communautés urbaines et les districts à fiscalité propre, entre le taux moyen de la taxe d'habitation perçue par le groupement et les taux appliqués au profit de celui-ci dans chaque commune membre) et n° 16 rectifié précédemment réservé de M. Octave Bajeux (Application aux valeurs locatives brutes du taux unique relatif à la taxe d'habitation que perçoivent les départements, les communautés urbaines et les districts à fiscalité propre « déduction faite des abattements »). Article 1 er : Article L. 234-1 du code des communes (p. 4901) : son amendement n° 23, déposé avec plusieurs de ses collègues : fixation, pour 1979, du montant de la dotation globale de fonctionnement ; institution d'un impôt sur la fortune des personnes physiques ; rejeté. - Article L. 234-5 (p. 4903) : son amendement n° 25, déposé avec plusieurs de ses collègues : attribution à chaque commune d'une dotation de péréquation qui tient compte, entre autres, des ressources des ménages de ladite collectivité ; rejeté. - Article L. 234-6 : son amendement n° 27, déposé avec plusieurs de ses collègues : répartition de la première part de la dotation de péréquation pour les communes de plus de 1 500 habitants ; retiré. (p. 4904) : son amendement n° 30, déposé avec plusieurs de ses collègues : élément de proportionnalité concernant l'impôt sur le revenu, utilisé pour le calcul de la seconde part de la dotation de péréquation ; retiré. - Article L. 234-12 (p. 4905) : son amendement n° 31, déposé avec plusieurs de ses collègues : relèvement du montant minimal des ressources affectées aux dotations de fonctionnement ; rejeté. - Article L. 234-15 (p. 4907) : son amendement n° 32, déposé avec plusieurs de ses collègues et identique à l'amendement n° 10 de M. Lionel de Tinguy : suppression de cet article créant une aide de démarrage au bénéfice des groupements de communes et communautés urbaines qui se créent, calculée par référence à la rémunération du secrétaire ou du secrétaire général de la commune à laquelle le groupement est assimilé; adopté. - Article L . 234-16 bis (p. 4909) : son amendement n° 33, déposé avec plusieurs de ses collègues : compensation attribuée aux communes pour les pertes de taxe professionnelle subies du fait de la disparition d'entreprises pour cause économique ; création d'une taxe sur le chiffre d'affaires des filiales françaises des compagnies pétrolières étrangères exerçant leur activité en France ; rejeté. Article 15 (p. 4913) : son amendement n° 34, déposé avec plusieurs de ses collègues : relèvement, pour 1979 et 1980, du montant minimal de la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation que recevront les collectivités locales bénéficiaires de la dotation globale de fonctionnement; rejeté.