VALLIN (Camille), sénateur du Rhône (C).
NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale [18 décembre 1979] (p. 5725).
DEPOTS
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi (n° 49, 1979-1980) de finances pour 1980, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. - Imprimerie nationale (n ° 50, annexe 36, 1979-1980 [21 novembre 1979].
QUESTIONS
Question orale :
Question n° 2459 : Electricité de France (E.D.F.) (panne nationale d'électricité: besoin de centrales thermiques) à M. le ministre de l'industrie [ JO , Débats 7 avril 1979] (p. 613).- Réponse de M. André Giraud, ministre de l'industrie, le 22 juin 1979 (p. 2131 à 2134).
Questions orales avec débat :
Question n° 103 [2 octobre 1978] (p. 2248) à M. le ministre de l'intérieur : les finances locales (situation financière des collectivités locales). - Retirée le 2 octobre 1979 (p. 2886).
Questions n° 175 de M. Jean Béranger, n° 170 de M. Anicet Le Pors, n° 158 de M. Maurice Blin , n° 178 de Mme Brigitte Gros, n° 176 de M. Rémi Herment, n° 193 de M. André Bettencourt remplacé par M. Jean-Pierre Fourcade, n os 149, 154 et 198 de M. Maurice Schumann, n° 199 de M. André Méric, n° 139 de M. Paul Séramy, n° 150 de M. Robert Pontillon, n° 157 de M. Roger Poudonson, n° 159 de M. René Jager, n° 161 de M. Roger Boileau, n° 164 de M. Paul Guillard, n° 171 de M. Gérard Ehlers, n° 177 de M. Hubert Martin, n os 180 et 191 de M. Pierre Carous, n° 182 de M. Abel Sempé, n° 184 de M. Guy Schmaus remplacé par M. Anicet Le Pors, n° 185 de M. Paul Jargot, n° 187 de M. Raymond Dumont, n° 189 de M. Jacques Braconnier, n° 190 de M. Louis Minetti remplacé par M. Paul Jargot, n° 192 de M. Paul Girod et n° 200 de M. Hector Viron : les problèmes de l'emploi. - Discutées le 11 avril 1979 (p. 724) : proposition de loi communiste, déposée en 1966, tendant à la nationalisation des principales sociétés de construction automobile. Nécessaire création d'une grande industrie française des véhicules industriels. Déficit des échanges de poids lourds avec la République fédérale d'Allemagne. Camions Renault-Véhicules industriels. Orientation vers les Etats-Unis de la coopération dans le secteur automobile. (p. 725) : conclusions du rapport Guillaumat sur les transports terrestres. Demande l'arrêt de tout licenciement et de toute réduction d'effectifs. Conditions de travail des personnels des usines Renault-Véhicules industriels.
INTERVENTIONS
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-1979). - Suite de la discussion [22 mai 1979]. - Discussion générale (p. 1411) : allègement des tutelles. Adaptation du contrôle financier. Problème de l'exécution des délibérations des conseils municipaux. Régime spécial applicable aux délibérations financières. (p. 1412) : renforcement réel du contrôle de l'Etat sur la politique budgétaire et financière des municipalités. Conséquences du déficit du budget de l'Etat ou des budgets communaux. Rapport « Vivre ensemble » de la commission présidée par M. Olivier Guichard. Fonction de régulation de l'Etat en matière économique. Ecrasement des collectivités locales dans la politique d'austérité et d'intégration européenne du gouvernement. Dotation globale d'équipement et désengagement financier de l'Etat. Remboursement de la TVA aux communes ; globalisation des subventions de l'Etat et du montant du versement représentatif de la taxe sur les salaires, devenu dotation globale de fonctionnement. (p. 1413) : constructions scolaires ; santé ; urbanisme. Fictive liberté des communes pour l'emprunt. Pouvoir des banques. Désir de l'Etat centraliste de maintenir les collectivités locales dans l'impécuniosité, souligné par Tocqueville.
Suite de la discussion [23 mai 1979]. (p. 1459) : désengagement financier de l'Etat vis-à-vis des collectivités locales. Subventions et VRTS.
Suite de la discussion [29 mai 1979]. Titre I : (p. 1500) : s'oppose à la demande de réserve des amendements déposés par le groupe communiste parce qu'il considère que le débat sur ces questions constitue un préalable à la discussion du projet de loi. Suite de la discussion [30 mai 1979]. Avant l'article 7. - Article 1585 C du code général des impôts (p. 1557) : colonies de vacances ; équipements publics exceptionnels payés par certains établissements industriels ou commerciaux. S'inquiète des conséquences de l'amendement n° I-8 (article additionnel) de M. Lionel de Tinguy relatif à 1° l'application de la taxe locale d'équipement à certaines constructions destinées à être affectées à un service public ou d'utilité publique ; et 2° la possibilité pour le conseil municipal d'exempter de cette taxe toutes constructions à usage industriel ou commercial ou celles de ces constructions qui impliquent la réalisation d'équipements publics exceptionnels.
Suite de la discussion [31 mai 1979]. Article 15. - Articles L.212-1, L.212-9 et L.221-5 de ce code (p. 1596) : son amendement n° I-138, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Raymond Dumont, cosignataire : suppression des dispositions de cet article concernant la tutelle préfectorale en matière budgétaire ; rejeté. Article 27. - Article L.212-5, alinéa 1 de ce code (p . 1606), son amendement n° I-142 déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Jean Ooghe cosignataire : composition de la commission paritaire chargée de l'examen du budget communal déficitaire : rejeté. Article 28. - Article L. 212- 9 (nouveau) de- ce code: (p. 1612) : son amendement n° I-143, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Jean Ooghe, cosignataire : suppression de cet article concernant le remboursement de l'emprunt exceptionnel pour cause de déficit ; rejeté. Article 29. - Article L.212-8 de ce code : son amendement I-144, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Jean Ooghe, cosignataire : suppression de cet article concernant le règlement d'office du budget en cas d'absence de mesures de redressement financier et l'interdiction de virements d'article à article ; rejeté. Article 30. - Article L.235-5 de ce code (p. 1614) : son amendement n° I-164, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Jean Ooghe, cosignataire : suppression de cet article concernant le versement de subventions exceptionnelles d'équilibre suscité par des circonstances indépendantes de la gestion municipale ; rejeté.
Suite de la discussion [13 juin 1979]. Avant l'article 32 (p. 1826) : se déclare favorable à l'amendement n° I-172 de M. Paul Séramy prévoyant la prise en compte de la participation communale dans les dépenses d'investissements engagées par l'Etat pour le calcul des investissements communaux donnant droit à remboursement par le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée. Article 36. - Article L.235-8 du code des communes (p. 1832) : demandes pressantes des maires pour des ressources nouvelles. Désengagement financier systématique de l'Etat. Caractère dérisoire de la dotation globale d'équipement. S'interroge sur l'avenir du fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée, ex-fonds d'équipement des collectivités locales. (p. 1833) : soutient l'amendement n° I-165, déposé par M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire : montant de la dotation globale d'équipement ; son indexation sur le taux d'inflation ; sa répartition en fonction de la richesse relative des habitants de la commune ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution. (p. 1834) : critères d'appréciation du potentiel fiscal des communes (p. 1847) : sur l'amendement n° I-201 de M. Marc Becam instaurant l'indexation du montant de la dotation globale d'équipement sur le total des dépenses civiles en capital du budget général de l'Etat, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor, se déclare défavorable au sous-amendement n° I-217 de M. Jacques Larché prévoyant que sauf disposition contraire de la loi de finances, la variation sera au moins égale à la moyenne constatée pour ces dépenses pendant les trois derniers exercices.
Suite de la discussion [14 juin 1979]. Article 37 (p. 1893) : sur l'amendement n° I-37 de M. Lionel de Tinguy concernant l'institution progressive de la dotation globale d'équipement : le montant de cette dotation ; le maintien de subventions spécifiques pour l'aménagement du territoire ou des actions d'intérêt national ou international; l'indexation des sommes affectées à la dotation. se déclare favorable au sous-amendement n° I-152 de M. Pierre Louvot et plusieurs de ses collègues concernant le montant de la dotation globale d'équipement, les subventions spécifiques pour l'eau, l'assainissement et la défense contre la mer. Libertés communales et moyens financiers; l'exemple des travaux d'adduction d'eau dans les communes rurales. Fonds national d'adduction d'eau et agences financières de bassin ; le problème de la globalisation de leurs ressources. Répartition des subventions entre agences de bassin. Le groupe communiste votera ce sous-amendement n° I-152. (p. 1901) : le groupe communiste votera contre l'article 37.
Suite de la discussion [13 novembre 1979]. Titre II (p. 3863) : importance du projet et conditions du débat. Manque de précisions sur la nature et l'importance des transferts de compétences. (p. 3864) : nécessité d'un report de l'examen du titre II. (p. 3865) : préparation des décrets d'application du titre II en ce qui concerne les dépenses de construction scolaire. Avant l'article 51 (p. 3870) ; son amendement n° II-218 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues : affectation, en 1985, des ressources publiques entre les communes, les départements, l'Etat et la région ; compensations financières et création d'un impôt sur la fortune des personnes physiques et d'un impôt sur le capital des sociétés privées et nationalisées; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution. Article 61 (p. 3899) : vote sur le mécanisme des compensations financières en cas de transfert de compétences et utilisation de l'article 40 de la Constitution par le Gouvernement.
- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale. - Deuxième lecture (n° 16 , 1979-1980) [14 novembre 1979]. - Discussion générale (p. 3943) : augmentation des impôts locaux : responsabilité grandissante des collectivités locales et transferts de charges imposés par l'Etat. Nécessaire redistribution des ressources entre l'Etat et ces collectivités. Débat sur le développement des responsabilités des collectivités locales; évolution des ressources publiques jusqu'à l'achèvement du VIII e Plan. Evolution de la taxe d'habitation: offensive du CNPF contre la taxe professionnelle. Simulation sur l'utilisation de la valeur ajoutée comme base de la taxe professionnelle. Blocage des taux des quatre taxes communales : injustice et inapplicabilité d'une telle mesure. (p. 3944) : compensation entre le taux bloqué et le taux réduit imposée à la commune. Différences de taux de la taxe professionnelle d'une commune à l'autre. Système autrefois mis en place par M. Valéry Giscard d'Estaing prévoyant un taux départemental péréqué pour le quart des bases de la taxe professionnelle, les trois quarts restant soumis au taux communal. Valeur locative cadastrale instituée en 1974. Remplacement de la patente par la taxe professionnelle en 1975 ; ses conséquences dramatiques. Nécessité de réduire la charge fiscale qui pèse sur la base des contribuables. Avant le titre I (p. 3950) : son amendement n° 102 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues : rattrapage de la dotation globale de fonctionnement pour les communes qui n'ont pas perçu un taux moyen de progression par rapport au versement représentatif de la taxe sur les salaires en 1978 ; augmentation de 20 p. 100 de la dotation globale de fonctionnement de chaque commune pour 1980; irrecevable aux termes de l'article 48, alinéa 3, du règlement. - Article L.234-7 du code des communes (p. 3951) : son amendement n° 103 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues : répartition de la dotation de péréquation en fonction du potentiel fiscal de la commune, proportionnellement au montant sur l'impôt sur les ménages et d'une manière inversement proportionnelle au montant des bases sur l'impôt sur le revenu ramené à l'habitat de la collectivité concernée; retiré. Article IA (p. 3952) : son amendement n° 104, déposé avec plusieurs de ses collègues : évolution des bases de la taxe professionnelle ; part de cette taxe dans le produit des impôts directs locaux ; rejeté. Article 2 A (p. 3957) : son amendement n° 105, déposé avec plusieurs de ses collègues: vote annuel et libre du taux de chacune des taxes locales par les assemblées délibérantes des collectivités locales; rejeté. Son amendement n° 106, déposé avec plusieurs de ses collègues: fixation des taux des taxes, librement par les conseils municipaux, dans la limite d'une variation maximale préfixée; rejeté. Après l'article 2 A (p. 3960) : son amendement n° 107 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues : application du taux péréqué départemental de la taxe professionnelle à la moitié des cotisations des entreprises, du taux communal à l'autre moitié des cotisations; rejeté. (p. 3961) : son amendement n° 108 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues : prise en charge par l'Etat des frais d'assiette de recouvrement des taxes locales : irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.
Suite de la discussion [15 novembre 1979]. Article 3 (p. 3968) : son amendement n° 109, déposé avec plusieurs de ses collègues; et identique à l'amendement n° 77 de M. Louis Perrein et plusieurs de ses collègues : blocage du taux des taxes locales à deux fois et demi la moyenne nationale; compensation financière pour les communes se trouvant au-dessus de ce plafond ; rejeté. (p. 3969) : disparité du taux des taxes dans les départements et blocage de ceux-ci. Base d'imposition de la taxe professionnelle. Blocage du taux des taxes et mise à mort de certaines communes. Nécessité d'une simulation sur le taux des taxes. (p. 3971) blocage du taux des taxes et absence de ressources nouvelles. Connaissance du taux moyen national par strate de population. (p. 3972) : taux des taxes et variété des bases d'imposition. Existence d'une disparité dans les bases de la taxe professionnelle. (p. 3977) : transfert de charges de la taxe professionnelle sur les redevables de la taxe d'habitation et des taxes foncières. Se déclare défavorable à l'amendement n° 160 de MM. Jean-Pierre Fourcade et Lionel de Tinguy sur le plafonnement, à compter de 1981, du taux des taxes locales en fonction de taux moyens de référence; le dépassement et les conditions d'équilibre entre le poids relatif des quatre taxes ainsi que la mise à niveau, à un même pourcentage, des taux de référence ; l'application de ce système aux communautés urbaines et organismes de coopération intercommunale. (p. 3978) : fixation des taux des taxes en référence à une moyenne départementale. (p. 3979) : sur l'amendement n° 160, ses sous-amendements, déposés avec plusieurs de ses collègues, n° 162 : date d'entrée en vigueur du système de plafonnement : rejeté, et n° 163 : détermination du niveau de plafonnement imposé aux quatre taxes ; rejeté. Se déclare favorable sur ce même amendement, au sous-amendement n° 161 de M. Josy Moinet concernant l'application du plafonnement à partir de 1981 et pour cinq ans ; le taux moyen de référence au niveau de chaque strate de population par les communes. (p. 3980) : dotation globale de fonctionnement et prise en compte de la notion de « strate de population ». (p. 3985) : décision sur la fixation du taux des impôts locaux avant la connaissance du résultat des simulations. Information du Sénat sur les taux moyens de la taxe professionnelle, foncière non bâtie et bâtie. Article 3 bis A (p. 3990) : son amendement n° 112, déposé avec plusieurs de ses collègues : réduction des bases d'imposition de la taxe d'habitation en fonction des cotisations de taxe professionnelle ; rejeté. Article 3 ter. - Article 16 48 A du code général des impôts. (p. 3997) : en raison de la prise en considération de l'amendement n° 45 de M. Lionel de Tinguy relatif à l'établissement à caractère exceptionnel et péréquation, entre les communes concernées, de la taxe professionnelle au profit d'un fonds départemental, transforme ses amendements, déposés avec plusieurs de ses collègues, en sous-amendements à cet amendement n° 45 : n° 115 : potentiel fiscal et prise en compte de la valeur nette des bases de taxe professionnelle après écrêtement; adoptée et n° 116 : péréquation et date de prise en compte de reversement de la taxe professionnelle au sein d'un groupement de communes ; retiré.
Suite de la discussion [19 novembre 1979]. Article 4 quater.- Article 14 61 du code général des impôts (p. 4065) : son amendement n° 119, déposé avec plusieurs de ses collègues et identique à l'amendement n° 84 de M. Louis Perrein et plusieurs de ses collègues: suppression de cet article concernant l'abrogation des dispositions fiscales exceptionnelles pour les sociétés mutualistes et les unions de sociétés mutualistes ; rejeté. Cas des pharmacies mutualistes. Article 4 quinquies. - Article 14 65 et 14 66 du C.G.I. (p. 4066) son amendement n° 120, déposé avec plusieurs de ses collègues: abrogation des articles du code général des impôts prévoyant une exonération pour cinq ans de la taxe professionnelle; rejeté. Demande d'exonération par les entreprises et politique de chantage à l'emploi. (p. 4074) : sur l'amendement n° 48 de M. Lionel de Tinguy relatif à l'exonération totale ou partielle de la taxe professionnelle pour transfert, création ou extension d'activité, la nécessité d'un agrément sauf pour les activités industrielles ou de recherche scientifique ou technique et les modalités d'attribution de l'exonération et les conditions de retrait, vote favorable du groupe communiste sur le sous-amendement n° 169 de M. Maurice Papon concernant la déclaration annuelle des éléments pouvant être exonérés et l'impossibilité de chevauchement des périodes d'exonération.
- Motion d'ordre [19 novembre 1979] (p. 4081) : congrès de l'association des maires de France. Projet de loi sur la fiscalité directe locale et proposition de reculer l'examen de la loi de finances.
- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale. - Deuxième lecture (n° 16, 1979-1980). - Suite de la discussion [19 novembre 1979]. Article 5. - Article 14 72 du code général des impôts (p. 4084) : son amendement n° 121, déposé avec plusieurs de ses collègues: suppression des dispositions de cet article concernant le plafonnement de la cotisation de la taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée produite ; réservé puis rejeté. (p. 4088) : le groupe communiste s'abstiendra dans le vote de l'amendement n° 173 de M. Jean-Pierre Fourcade relatif à la fixation, au principe de réduction annuelle du taux de cotisation de la taxe professionnelle et à l'affectation au fonds national de péréquation. Article 4 (suite) (p. 4092) : le groupe communiste votera contre l'amendement n° 46, précédemment réservé, de M. Lionel de Tinguy concernant les communes ou groupements de communes ayant des bases de taxes professionnelles supérieures à la moyenne nationale et le prélèvement au profit du fonds nationale de péréquation de la taxe professionnelle, les modalités de fonctionnement du fonds et d'attribution de ses ressources aux communes et groupements de communes et, sur cet amendement, contre le premier alinéa du sous-amendement n° 174 de M. Jean-Pierre Fourcade relatif au montant du prélèvement sur les bases excédentaires de la taxe professionnelle. Amoindrissement des ressources des collectivités locales ; la dotation globale de fonctionnement et le système du fonds national de péréquation. (p. 4095) : dotation globale de fonctionnement et prise en compte de l'imposition sur les ménages. Taxe professionnelle et prise en compte du taux de taxe d'habitation. Sur l'amendement n° 46 de M. Lionel de Tinguy, son sous-amendement n° 118 déposé avec plusieurs de ses collègues : critères d'attribution des ressources du fonds et compensation pour les communes pour les moins-values fiscales résultant de l'équilibre entre le poids relatif des quatre taxes ; rejeté. (p. 4096) : équilibre entre le poids relatif des taxes ; le rapprochement entre le taux des quatre taxes avec le taux moyen départemental ou le rapprochement entre le produit des bases d'imposition et le taux moyen départemental.
Suite de la discussion [20 novembre 1979]. Article 7 (p. 4120) : son amendement n° 122, déposé avec plusieurs de ses collègues suppression de cet article qui modifie pour 1980 les bases d'imposition de la taxe professionnelle et qui exonère de cette taxe les entreprises nouvellement créées, pour l'année de leur création ; rejeté. Après l'article 7 bis (p. 4128) : son amendement n° 123 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Fernand Lefort, cosignataire : établissement par la loi des critères de classement des habitations ; rejeté. Article 8 (p. 4129) : son amendement n° 124, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Fernand Lefort: abattement facultatif pour le calcul de la taxe d'habitation ; retiré. (p. 4130) : son amendement n° 125, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Fernand Lefort, cosignataire : dégrèvement pour une partie de la taxe d'habitation au bénéfice des contribuables non assujettis à l'impôt sur le revenu ; dégrèvement moindre pour les contribuables faiblement imposés ; devenu sans objet. Article 8 bis A. - Article 207-2 du code général des impôts (p. 4134) : son amendement n° 126, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Fernand Lefort, cosignataire : imposition au régime de l'impôt sur les sociétés des sociétés de financement, de recherche et d'exploitation des gisements d'hydrocarbures ; rejeté. Article 9 (p. 4136) : son amendement n° 127, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Fernand Lefort, cosignataire : suppression de cet article qui prévoit la disposition des différences existant entre le taux moyen de la taxe d'habitation perçue par les communautés urbaines et districts à fiscalité propre et les taux appliqués au profit de ces groupements par chaque commune membre ; rejeté. Son amendement n° 129, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Fernand Lefort, cosignataire : calcul d'un taux unique pour la taxe d'habitation, à partir de 1980, en fonction des valeurs locatives brutes de l'ensemble des communes ; rejeté. Son amendement n° 128, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Fernand Lefort, cosignataire : réduction dans les communautés urbaines et les districts à fiscalité propre des différences existant entre le taux moyen de taxe d'habitation perçue par le groupement et les taux appliqués au profit de celui-ci dans chaque commune membre; rejeté. Article 10 (p. 4138) : son amendement n° 130, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Fernand Lefort, cosignataire : suppression de cet article prévoyant l'actualisation des valeurs locatives foncières ; retiré. Son amendement n° 131, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Fernand Lefort : actualisation des valeurs locatives des établissements industriels qui ne relèvent pas du régime du forfait; retiré. Article 10 bis. - Article 1382 du CGI (p. 4140) : son amendement n° 132 déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Fernand Lefort : suppression de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles nationaux; retiré. Article 11 B (p. 4147) : se déclare défavorable à l'amendement n° 94 de M. Louis Perrein et plusieurs de ses collègues prévoyant la possibilité de recouvrement des contributions directes locales selon le système du paiement mensuel de l'impôt sur le revenu; la possibilité pour les contribuables d'acquitter leur cotisation en trois fractions mensuelles d'égale valeur, dès 1980. Rémunération des fonds libres déposés par les collectivités locales au Trésor. Explication de vote sur l'ensemble (p. 4153) : rafistolage des « quatre vieilles ». Risque d'asphyxie financière et de paralysie des communes. Réduction introduite pour la première fois dans le calcul de la taxe d'habitation, en faveur des redevables exonérés de l'impôt sur le revenu. Iniquité qui consiste à prendre des ressources à certaines communes pour les donner à d'autres. Conséquences du système : transferts entre communes et entre contribuables à l'intérieur d'une même commune. Propositions communistes de ne pas régler certains problèmes tant que ne serait pas connu le résultat des simulations. (p. 4154) : modifications de la répartition des ressources publiques au détriment des collectivités locales. Vote défavorable du groupe communiste sur le projet de loi en discussion.
- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Deuxième partie :
Intérieur [4 décembre 1979] (p. 4859) : accroissement du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités locales ; l'absence d'indexation. Dépenses de fonctionnement et remboursement de la TVA. Evolution inversement proportionnelle des subventions d'équipement aux communes et du fonds de compensation de la TVA. (p. 4860) : remboursement de la TVA et diminution des subventions et des versements représentatifs. Fonds spécial d'investissement routier et hausse des produits pétroliers. Diminution des crédits d'équipement correspondant aux compétences transférées par le projet de loi sur les responsabilités locales. Calcul de la dotation globale de fonctionnement et comparaison avec la progression du VRTS. Politique gouvernementale de limitation des équipements collectifs des communes. Atteinte à la politique sociale des municipalités. (p. 4861) : budget des communes et part de la dotation globale de fonctionnement. Inquiétude pour la progression de la dotation globale de fonctionnement. Evolution du fonds de compensation de la TVA et politique d'exportation du Gouvernement. Attribution d'une part plus grande des ressources publiques aux communes. Rejette ce projet de budget. (p. 4865) : indexation de la dotation globale de fonctionnement sur la TVA et répartition des moyens financiers sur les communes.
Imprimerie nationale [9 décembre 1979] - Rapporteur spécial (p. 5173) : qualité de l'entreprise et stagnation des crédits. Dépendance vis-à-vis de l'impression de l'annuaire téléphonique et passage à l'annuaire électronique. (p. 5174) : expérience d'annuaires téléphoniques et journées d'études de l'Institut international des communications. Diversification des activités : impression des livres scolaires. Adaptation aux techniques nouvelles et réduction des investissements ; construction du hall de l'usine de Douai. Stagnation des effectifs et réduction du temps de travail. Mensualisation. Ressortissants des départements d'Outre-Mer et prise en charge des frais de transport ; cas des PTT. Titularisation des femmes de service.
Deuxième délibération [10 décembre 1979]. Article 8. - Articles 403 et 422 du code général des impôts (p. 5251) : sur l'amendement n° 357 de M. Maurice Papon demandant le rétablissement des droits sur les alcools, vins et bières, reprend avec plusieurs de ses collègues, le sous-amendement n° 406 de M. Henri Goetschy et plusieurs de ses collègues : critères du degré alcoométrique pour la définition de la chaptalisation ; irrecevable aux termes de l'article 42 de l'ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances. Article 19 (p. 5256) : contestation de la répartition des crédits du fonds spécial d'investissement routier entre les tranches locales, départementales et nationales. (p. 5257) : hausse considérable du produit de la taxe sur les produits pétroliers et absence d'efforts en faveur de la voirie communale et départementale.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale [20 décembre 1979]. Explication de vote sur l'ensemble (p. 5833) : les insuffisances du texte. L'absence de ressources nouvelles. Le blocage de la taxe professionnelle. Le poids insupportable de la taxe d'habitation pour les contribuables de condition modeste. Le groupe communiste, votera contre le projet.