VALLIN (Camille), sénateur du Rhône (C).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (5 octobre 1983) (p. 2267), puis élu secrétaire.
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1984 (12 décembre 1983) (p. 4084).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales (20 décembre 1983) (p. 4429).
DÉPÔTS
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 1984 [ n° 61 (83-84)] adopté par l'Assemblée nationale - Mer : marine marchande [ n° 62, annexe 21 (83-84)] (21 novembre 1983).
QUESTIONS
Questions orales sans débat : n° 334 (JO Débats 7 avril 1983) (p. 94) à M. le ministre de l'industrie et de la recherche : industrie chimique (fermeture d'un vapocraqueur de la raffinerie de Feyzin) - Réponse de M. Edmond Hervé, secrétaire d'Etat à la santé (15 avril 1983) (p. 302, 303). n° 430 (JO Débats 27 octobre 1983) (p. 2489) à M. le ministre de l'économie : lois de finances (budget pour 1984 : suppression des exonérations fiscales concernant certaines habitations) - Réponse de M. André Labarrère, ministre chargé des relations avec le Parlement (18 novembre 1983) (p. 3057, 3058).
INTERVENTIONS
- Question au Gouvernement: restructuration du groupe Pechiney Ugine Kuhlmann (PUK) dans l'Isère - (19 mai 1983) - (p. 948) : chimie - Emploi - Plan de 1976 - (p. 949) : nationalisation - Investissements au Canada - Région Rhône-Alpes.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle [ n° 400 (82-83)] - (23 juin 1983) - Discussion générale (p. 1944) : allègements successifs de taxe professionnelle depuis 1982 - (p. 1945) : absence d'effet sur la relance de l'activité industrielle - Déclaration de M. Yvon Gattaz, président du Conseil national du patronat français (CNPF) - Loi du 28 juin 1982 et rejet des amendements communistes conditionnant les allègements financiers à la création d'emplois - Demande d'intervention sur les revenus du capital, les prélèvements des banques et les revenus prélevés par le capital étranger - Risque pour le système d'exonération temporaire dans le cadre de l'aménagement du territoire - Inégalité entre les communes - Coefficient de majoration des valeurs locatives des immeubles industriels : loi du 2 janvier 1980 ; nécessité de la progression homogène des bases des quatre taxes locales - Transfert de charge de la taxe professionnelle sur la taxe d'habitation - (p. 1946) : différence des taux selon les communes - Rapport sur l'application de la loi du 28 juin 1982 - Rôle économique important des investissements des communes - Compte pour le développement industriel (CODEVI) - Sauvegarde des livrets A et B - Prêts aux collectivités territoriales- Demande de réforme de la fiscalité locale - Art. 1 (p. 1950) : son amendement n° 6 : possibilité d'exonération partielle d'impôts locaux; retiré - (p. 1951): exonérations consenties dans le cadre de l'aménagement du territoire.
- Projet de loi relatif à l'activité et au contrôle des établissements de crédit [ n° 486 (82-83)] - (3 novembre 1983) - Art. 14 (p. 2592) : sociétés de crédit mutualiste- Expérience préalable requise - Art. 17 (p. 2595) : soutient l'amendement n° 185 de M. Pierre Gamboa (opérations de banque effectuées par les banques mutualistes ou coopératives, les caisses d'épargne et de prévoyance et les caisses de crédit municipal) - Art. 22 (p. 2597) : soutient l'amendement n° 186 de M. Pierre Gamboa (association française des établissements de crédit respectant les spécificités ; coopération entre établissements).
- Projet de loi de finances pour 1984 [n° 61 (83-84)].
Discussion des articles de la première partie: (22 novembre 1983) - Art. 1 (p. 3123) : intervient sur cet article relatif à l'autorisation de percevoir les impôts existants - Conditions de réalisation de la justice fiscale- Intérêts des travailleurs - Gâchis financiers des sociétés capitalistes - Relance économique et augmentation du pouvoir d'achat - (p. 3124) : barème de l'impôt sur le revenu - Taxation nécessaire des revenus du capital- Amendements du groupe communiste - Art. 2 (p. 3129): soutient l'amendement n° 18 de M. Fernand Lefort (application de la majoration conjoncturelle au prélèvement forfaitaire libératoire) - (p. 3130) : vote du groupe communiste contre l'amendement n° 128 de M. Jacques Moutet (suppression du paragraphe VIII de cet article instituant une surtaxe progressive conjoncturelle) - Art. 3 (p. 3131); remplacement du système de déduction de certaines charges du revenu global par le système de crédit d'impôt : justice fiscale - Logements en prêt locatif aidé (PLA) - Relèvement souhaitable de 20 à 25 % du crédit d'impôt - Après l'art. 8 (p. 3145, 3146): soutient l'amendement n° 20 de M. Fernand Lefort (rapport au Parlement en 1984 sur l'application des dispositions relatives à l'avantage fiscal consenti aux entreprises françaises qui réalisent des investissements industriels à l'étranger)- Après l'art. 10 (p. 3153) : soutient l'amendement n° 21 de M. Pierre Gamboa (limitation du montant des intérêts dus au titre des emprunts d'Etat indexés sur l'or; emprunt obligatoire pour la fraction des intérêts excédant la limite) - Emprunt Giscard 1973 - Dispositions de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances : libellé obligatoire des emprunts d'Etat en francs - (p. 3154): contestation de la validité juridique de cet emprunt.
Suite de la discussion - (23 novembre 1983) - Art. 13 (p. 3166) : son amendement n° 87 : nouvelle rédaction du paragraphe 1 de cet article relatif aux exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties ; devenu sans objet- Inflation créant, pour les accédants à la propriété, une rente de situation - Etude d'une possibilité pour les communes d'appliquer la cessation d'exonération, selon un taux réduit - Application progressive de la cessation d'exonération - (p. 3169) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 49 de M. Paul Séramy, tendant à supprimer cet article relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties et aux exonérations de longue durée - Attachement du groupe communiste à développer les industries de raffinage - Après l'art. 14 (p. 3174, 3175): reprend l'amendement n° 17 de M. Jacques Descours Desacres : article additionnel relatif à l'attribution par priorité aux communes soumises à la péréquation départementale de la taxe professionnelle des sommes nécessaires au remboursement des emprunts ; retiré - Unités concourant à une même production réunies et soumises à l'écrêtement - Situation difficile pour de nombreuses communes - Possibilité d'étaler dans le temps la suppression de l'écrêtement - Art. 18 (p. 3197) : son amendement n° 22 : nouvelle rédaction du tableau relatif à l'impôt sur les grandes fortunes et tendant à en augmenter les taux ; rejeté.
Deuxième partie :
Mer - (25 novembre 1983) - Rapporteur spécial (marine marchande) - (p. 3323, 3324) : majoration importante des dépenses ordinaires - Dépenses en capital: aides à l'exploitation dans le secteur des pêches maritimes; signalisation maritime ; aide majeure à la navigation d'Ouessant ; recherche ; formation professionnelle ; Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) - Aide à la flotte de commerce et à l'équipement naval - Baisse du trafic maritime mondial - Concurrence déloyale - Chantiers navals ; restructuration ; plan social ; réduction d'effectifs- Exemple des aides directes aux chantiers adoptées par les autres gouvernements européens - (p. 3325) : propose l'adoption de ces crédits.
Vote sur l'ensemble - (10 décembre 1983) - (p. 4077) : projet dénaturé par le Sénat - Abstention du groupe communiste sur le vote de ce budget.