VALLIN (Camille), sénateur du Rhône (C).
NOMINATIONS
- Secrétaire de la commission des finances.
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité (29 juin 1985) (p. 1878).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la dotation globale de fonctionnement (29 octobre 1985) (p. 2579).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la dotation globale d'équipement (22 novembre 1985) (p. 3367).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, modifiant la dotation globale de fonctionnement [ n° 418 (84-85)] (25 juin 1985) - Collectivités locales.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1986 [ n° 95 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale - Mer : marine marchande [ n° 96, annexe 19 (85-86)] (21 novembre 1985).
QUESTIONS
Questions orales avec débat:
n° 665 (21 juin 1985) (p. 1492) à Mme le ministre de l'environnement pollution et nuisances (installation d'un réseau d'alerte et de prévention des pollutions accidentelles sur le Rhône) -Réponse de M. Louis Mexandeau, ministre chargé des PTT (28 juin 1985) (p. 1806 et suivantes).
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [ n° 309 (84-85)] - (12 juin 1985)- Discussion générale (p. 1087) : modification du mécanisme de régularisation de la dotation globale de fonctionnement, DGF, faisant contre elle l'unanimité des élus siégeant au comité des finances locales - Disposition prévue à l'article 11 bis présentée en séance de nuit sans consultation préalable ni du Conseil d'Etat ni des commissions parlementaires remettant tout en cause et portant atteinte à la crédibilité de l'Etat - Interrogation sur la constitutionnalité d'une telle mesure modifiant les règles d'application de la loi pour un exercice clos depuis le 31 décembre 1984 - Abandon de la référence à l'indice 100 restant injustifié - (p. 1088) : groupe communiste opposé à l'adoption de l'article 11 bis même assorti du. maintien d'une régularisation de 370 millions de francs - Dotation globale d'équipement, DGE, ne figurant pas dans ce projet de loi - Loi de 1983 ayant fait naître de grandes espérances et échec évident de la globalisation - Montant de la DGE dérisoire par rapport aux besoins d'investissements- Absence de liberté réelle sans moyen financier correspondant - Souhaite le rétablissement des subventions spécifiques pour les petites communes jusqu'à 2000 habitants - Absence de suite concrète dans ce projet de loi, aux engagements pris par le Président de la République en faveur des chômeurs en fin de droits - (p. 1090) : souhaite avoir quelques précisions sur les raisons de l'évolution négative des comptes d'avances des collectivités locales - S'interroge sur les dégrèvements consentis par l'Etat à un certain nombre de contribuables.
Suite de la discussion - (13 juin 1985) - Art. 11 bis (p. 1162) : opposition du groupe communiste à cet article réduisant le montant de la dotation globale de fonctionnement, DGF, par la modification de sa garantie d'évolution minimale - (p. 1166) : fiscalité locale - Votera la suppression de cet article.
Suite de la discussion - (14 juin 1985) - Art. 12 (p. 1232) : son amendement n° 76, soutenu par M. Fernand Lefort : substitution à l'actualisation des valeurs locatives foncières d'une revalorisation forfaitaire ; devenu sans objet - Son - amendement n° 5, soutenu par M. Fernand Lefort : multiplication des valeurs locatives foncières entrant dans le calcul d'imposition par un coefficient ; devenu sans objet.
- Projet de loi relatif à la dotation globale de fonctionnement [ n° 454 (84-85)] - Suite de la discussion - (24 octobre 1985) - Discussion générale (p. 2454) : dépôt par le groupe communiste du Sénat d'une proposition de loi afférente à la dotation globale de fonctionnement, DGF - Augmentation et modalités d'indexation de la progression de la DGF - Compensation de la taxe locale sur le chiffre d'affaires supprimée par la loi du 6 janvier 1936 - (p. 2455) : régression de la DGF depuis dix ans - Fiscalité locale et aggravation de la situation financière des communes- Progression des quatre taxes directes locales et de la taxe d'habitation - Charges supplémentaires dans le domaine de l'aide sociale et de l'enseignement - Demande d'augmentation de la masse de la DGF au rythme de celle des dépenses de fonctionnement ; indexation sur l'évolution du produit intérieur brut marchand, PIBM - Evolution des dépenses de fonctionnement des communes - Projet de compensation complémentaire en faveur de certains régimes de retraites - Charges de personnel et annuités d'emprunt - Blocage des tarifs publics - Augmentation de la fiscalité - Ressources supplémentaires des communes - Péréquation et prise en compte de l'effort fiscal - Dotation de compensation - Prise en compte du nombre de logements sociaux - Parc des HLM et des sociétés d'économie mixte - Logements en accession construits avec l'aide de l'Etat- Situation des communes rurales - Nécessité de l'abondement - Propose la réduction des allègements de taxe professionnelle - (p. 2456) : dépôt d'amendements - Avant la section I (p. 2470) : se déclare défavorable à l'amendement n° 52 de M. Paul Girod, rapporteur pour avis (prise en charge par l'Etat du logement des instituteurs) - Art. 1 (p. 2475) : ses amendements n° 1 : modification du système d'indexation de la progression de la DGF ; indexation sur le produit intérieur brut total prévisionnel ; abondement de la DGF ; rejeté ; et n° 2 : institution et composition de la DGF en faveur des communes et de certains de leurs groupements ; adopté - Après l'art. 1 (p. 2476) : son amendement n° 98 retour à l'indice 100 du traitement des fonctionnaires ; devenu sans objet - (p. 2478) : sur le même objet, se déclare favorable à l'amendement n° 24 de M. Paul Girod, rapporteur pour avis - Art. 3 (p. 2482) : se déclare défavorable à l'amendement n° 102 de M. Jean-Marie Girault (modalités de répartition de la dotation dite de base ou de capitation selon le nombre d'habitants des communes et regroupement en une seule strate démographique des communes de plus de 100 000 habitants)- (p. 2483) : sur cet amendement, se déclare défavorable au sous-amendement n° 126 de M. Raymond Bouvier (augmentation du taux pour les communes de 0 à 999 habitants) - Art. 6 (p. 2484) : se déclare défavorable à l'amendement n° 26 de M. Paul Girod, rapporteur pour avis (suppression de la référence dans la dotation de péréquation à l'insuffisance du revenu personnel des habitants d'une commune ; taux de la masse totale de la dotation de péréquation par rapport au tronc commun de la DGF) - Art. 7 (p. 2486) : se déclare défavorable à l'amendement n° 27 de M. Paul Girod, rapporteur pour avis (suppression des dispositions de cet article relatives au potentiel fiscal) - Art. 9 (p. 2488) : son amendement n° 3 : prise en compte des établissements hospitaliers pour calculer la dotation commune ; adopté - Art. 10 (p. 2489) : se déclare défavorable à l'amendement n° 69 de M. Jacques Descours Desacres (critères d'attribution à chaque commune de la dotation de péréquation) - Art. 12 (p. 2493) : son amendement n° 4 : critères de répartition de la dotation de compensation et critère des logements sociaux locatifs, HLM, ou logements appartenant à des sociétés d'économie mixte ; devenu sans objet - Art. 15 (p. 2498) : son amendement n° 5 : élargissement de la notion ville centre aux communes chefs-lieux- de canton et aux communes disposant d'un certain nombre d'équipements fixés par décret en Conseil d'Etat après avis du comité des finances locales ; rejeté - Art. 20 (p. 2507) : son amendement n° 6 : modalités de progression de l'attribution reçue par les communes et groupements de communes au titre de la dotation globale de fonctionnement ; retiré.
- Projet de loi relatif à la dotation globale d'équipement [ n° 481 (84-85)] - (6 novembre 1985) - Discussion générale (p. 2764) : dotation globale d'équipement, DGE, inadaptée aux charges d'équipement des collectivités locales- Globalisation des subventions - Favorable au maintien des subventions spécifiques pour les équipements lourds réalisés par les petites communes - (p. 2765) : crédits de la DGE totalement disproportionnés avec les besoins d'investissement des collectivités locales - Effets de la décentralisation : collecte de la plupart des impôts par l'Etat mais prise en charge de la majorité des équipements par les collectivités locales - Analyse les nombreux concours de l'Etat : dotation globale de fonctionnement, DGF; fonds de compensation de la TVA ; allègement ou exonération alloués au titre de la taxe professionnelle, de la taxe d'habitation ou du foncier bâti - Concours ne correspondant qu'au remboursement de recettes transférées à l'Etat ou à des compensations pour recettes supprimées par l'Etat - Favorable à une suppression de l'allègement consenti aux redevables de la taxe professionnelle, notamment à ceux qui exercent leurs activités dans les paradis fiscaux - Rétablissement des subventions spécifiques pour les communes de moins de deux mille habitants réclamé par l'Association des maires de France, à condition que les subventions soient attribuées par une commission d'élus - Groupe communiste défavorable à la question préalable.
- Question au Gouvernement : indemnisation des chômeurs en fin de droits - (14 novembre 1985) (p. 3071) : insuffisance du relèvement de l'allocation de solidarité- Rigueur des conditions d'admission à l'indemnisation du chômage - Demande pour toute personne privée d'emploi un minimum vital fixé par référence au SMIC - Demande une politique de relance économique : création d'emplois.
- Projet de loi de finances pour 1986 [ n° 95 (85-86)].
Discussion des articles de la première partie:
Suite de la discussion - (9 décembre 1985) - Après l'art. 8 (p. 3652) : ses amendements, soutenus par M. Fernand Lefort, n° I-17 : abrogation de l'article 1647 bis du code général des impôts relatif au dégrèvement consenti aux assujettis à la taxe professionnelle ; cf. n° I-18 : progressivité du dispositif d'allègement de la taxe professionnelle par rapport au taux d'imposition effectivement supporté par les entreprises ; rejetés - Après l'art. 10 (p. 3653) : son amendement n° 1-20, soutenu par M. Fernand Lefort : cas de dégrèvement des cotisations dues au titre de la taxe d'habitation ; rejeté - Art. 11 (p. 3654) : son amendement n° I-21, soutenu par M. Fernand Lefort: suppression des dispositions de cet article accordant certains avantages aux entreprises créées en 1986 ; rejeté - Art. 23 (p. 3664) : son amendement n° I-31, soutenu par M. Fernand Lefort : abondement de la dotation globale de fonctionnement ; rejeté.
- Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales [ n° 107 (85-86)) - (19 décembre 1985) - Discussion générale (p. 4398) : problème du Fonds de péréquation de la taxe professionnelle - (p. 4399) : critères d'attribution - Bénéfice d'une compensation pendant cinq ans pour les communes situées dans des pôles de conversion et souhait d'une extension de cette disposition aux autres communes - Effort insuffisant en faveur des bibliothèques municipales - Problème de la lecture publique - Absence de disposition en faveur des écoles municipales de musique- Art. 2 (p. 4404) : problème du financement des bureaux municipaux d'hygiène - Etalement sur deux ans d'une dette remontant aux années 1983 et 1984 - Art. 3 (p. 4405) : son amendement n° 60 : modalités d'attribution du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle pour les communes de plus de cent mille habitants ; rejeté.