VALLIN (Camille), sénateur du Rhône (C).
N'a pas été réélu aux élections sénatoriales du 28 septembre 1986.
NOMINATIONS
- Secrétaire de la commission des finances.
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1986 (17 juin 1986).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, portant sur diverses dispositions d'ordre financier en faveur des communes ou collectivités locales [n° 427 (85-86)] (1 er juillet 1986).
QUESTIONS
Questions orales sans débat:
n° 6 (JO Débats 16 avril 1986) (p. 575) - Ministère : Collectivités locales - Difficultés financières des communes (Réponse : JO Débats 26 avril 1986) (p. 614) - Finances locales.
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail [n° 206 (85-86)] - (28 janvier 1986) - Discussion générale (p. 77) : convergences entre le parti socialiste et la droite-Cas de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône- Action du patronat en faveur de la déréglementation ; accords de flexibilité - Répression contre des militants syndicaux de la CGT ou communistes - (p. 78, 79) : absence de création d'emplois - Projet de l'Institut Pasteur de Lyon- Coût salarial et droit comparé - Pouvoir d'achat des travailleurs - Cas de BSN de Givors - Diminution d'emplois industriels dans la région Rhône-Alpes - Chômage, horaires, conditions de travail et vie familiale - Position des organisations syndicales et manifestation à l'appel de la CGT.
Suite de la discussion - (29 janvier 1986) - Rappel au règlement (p. 109) - Art. 1 A (p. 120) : sur l'amendement n° 299 de M. Marcel Gargar (dérogation au code du travail par convention collective étendue), ses sous-amendements n° 419, n° 426 et n° 428 : exclusion de régions du champ d'application de cet article ; irrecevables aux termes de l'article 44 de la Constitution - (p. 139): son amendement n° 93 : exclusion de régions du champ d'application de cet article; devenu sans objet - Difficultés économiques de la région Limousin- (p. 146) : son amendement n° 102 : exclusion de la région Rhône-Alpes ; devenu sans objet - (p. 154) : se déclare opposé à l'amendement n° 399 de la commission (suppression de cet article relatif aux dérogations autorisées par le projet de loi).
Suite de la discussion - (4 février 1986) - Art.1 (suite). (p. 243) : soutient l'amendement n° 350 de M. Charles Lederman (maintien des majorations de salaires et du repos compensateur pour les salariés rémunérés au SMIC) - (p. 268, 269) : se déclare opposé à l'amendement n° 402 de la commission (modulation de la durée hebdomadaire du travail)- Situation de l'emploi en Guyane.
Suite de la discussion - (5 février 1986) - Rappel au règlement (p. 286) : application de l'article 38 du règlement du Sénat- Clôture de la discussion sur un article - (p. 288) : application de l'article 49, alinéa 6 du règlement du Sénat - Art. 2 (p. 296) : se déclare opposé à l'amendement n° 173 de M. Charles Lederman (nouvelle rédaction des articles L.212-8-1 du code du travail relatif aux heures supplémentaires) - Rappel au règlement (p. 309) : application de l'article 44, alinéa 2 du règlement du Sénat relatif à l'exception d'irrecevabilité- (p. 324) : soutient l'amendement n° 209 de M. Hector Viron (représentativité électorale de chacune des organisations syndicales signataires) - (p. 333) : son amendement n° 230, relatif au calcul de la rémunération mensuelle sur la base de la durée annuelle du travail ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement - Après l'art. 2 (p. 336) : soutient l'amendement n° 246 de M. Hector Viron (maintien des droits acquis dans le cadre de la convention collective).
Suite de la discussion - (6 février 1986) - Rappel au règlement (p. 360) : article 38 du règlement du Sénat - Demande de clôture de la discussion sur l'article 3, formulée par M. Charles Bonifay - Exception d'irrecevabilité (p. 378, 379) : intervient contre la motion de M. Jean-Pierre Fourcade, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité aux amendements du groupe communiste, n° 8, n° 11, n° 14 à 16, n° 35, n° 45, n° 65 à 67 et n° 327 - Modalités d'appréciation de la constitutionnalité des lois - Absence de présentation de cette motion devant la commission des affaires sociales - Faiblesse de l'argumentation face aux amendements du groupe communiste - Notion d'égalité des Français devant la loi - (p. 380, 381) : emprunt Giscard 1973 - Taux d'intérêt versé par la Caisse d'épargne - Situation économique - Travaux d'utilité collective, TUC - Coûts salariaux dans les entreprises - Profits boursiers - Taxe professionnelle - Exemple de BSN- Combat des communistes pour la solidarité - Critique les motions d'irrecevabilité déposées par M. Jean-Pierre Fourcade - Exclusion du champ d'application de la loi de certaines branches d'activité - (p. 382) : chômage - Problème du maintien des contrats de travail en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur - Notion d'ordre public social - Chantiers navals du Havre - Rôle des médias - Vote unique sur les articles 2, 3 et 4 (p. 398, 399) : amendement n° 402 de la commission des affaires sociales - Suppression du taux majoré des heures supplémentaires et du repos compensateur en-deçà de 44 heures hebdomadaires - Rejet de la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité déposée par le groupe communiste - Opposition à ce projet de loi.
- Nouvelle lecture [n° 294 (85-86)] - Suite de la discussion- (20 février 1986) - Discussion générale (p. 449) : nocivité des dispositions proposées par le Gouvernement et par la commission des affaires sociales - Situation des travailleurs aux prises avec la flexibilité en vigueur dans de nombreuses entreprises - Nécessaire renforcement des garanties et des droits des salariés - Absence de réponse aux questions posées au Gouvernement - (p. 450) : importance de la pétition de la CGT contre ce texte de régression sociale - Coûts salariaux français par unité de production moins élevés que chez les autres partenaires - Baisse des coûts salariaux, objectif de ce projet de loi - Importance des aides de l'Etat au grand capital - Succès de la Bourse depuis 1981- Augmentation des profits et diminution des investissements - Texte de ce projet de loi aggravant la situation de l'économie et réduisant le pouvoir d'achat des familles - (p. 451) : projet entraînant de nouvelles suppressions d'emplois - Décision concernant l'aménagement du temps de travail des salariés appartenant exclusivement à l'employeur - Texte désapprouvé par les organisations syndicales - Irrespect du code du travail - Problème de l'extension de la possibilité de récupération des heures perdues - Problème des conventions types - Contingent annuel d'heures supplémentaires à la disposition de l'employeur- Réduction du temps de travail entraînant une réduction du salaire - (p. 452) : article L. 212-8-2 du code du travail concernant l'appréciation de la durée moyenne annuelle dans l'entreprise sur la base de l'horaire collectif de travail - Exclusion du champ d'application de la loi des salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée ou temporaire - Etalement sur l'année de la rémunération des heures supplémentaires- Interrogation sur le versement des diverses primes - Favorable à une économie tournée vers l'emploi et le progrès social.
- Débat sur la déclaration de politique générale du Gouvernement - (15 avril 1986) - Explication de vote (p. 573) : difficultés financières des collectivités locales - Demande la réforme de leur fiscalité - Refuse d'approuver la déclaration de politique générale du Gouvernement.
- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [n° 375 (85-86)] - Suite de la discussion - (27 mai 1986) - Art. 2 (p, 889) ; exonération de charges sociales en cas d'embauche de jeunes par les entreprises - Manque à gagner pour les régimes de sécurité sociale ; substitution des contribuables au patronat - Interrogation sur la création d'emplois par les entreprises - Evolution vers la fiscalisation de la protection sociale - Dépôt d'un amendement relatif à la réforme du financement de la sécurité sociale - Formation des jeunes - Rappel au règlement (p. 891) : article 49 du règlement du Sénat relatif à la discussion commune d'amendements - Demande la discussion et le vote du Sénat sur chaque amendement.
Suite de la discussion - (28 mai 1986) - Demande de vote unique (p. 909) : demande d'un vote bloqué par le ministre sur l'article 2 : violation des droits du Parlement - Recours à l'article 49, alinéa 3, à l'Assemblée nationale - Défense des prérogatives du Parlement - Amendements communistes ayant trait au projet de loi en discussion - Rappel au règlement (p. 910) : article 51 du Règlement du Sénat relatif au quorum - Art. 2 (suite) (p. 911) : soutient l'amendement n° 20 de Mme Marie-Claude Beaudeau (ordonnances prises en réponse aux aspirations de justice sociale des travailleurs et de la jeunesse) - Soutient l'amendement n° 21 de Mme Hélène Luc (imposition progressive d'une démarche économique centrée sur l'emploi répondant aux besoins d'activités des populations actives existantes) - (p. 913, 914) : son amendement n°25: contrôle de l'utilisation et de l'efficacité de l'exonération des charges sociales visant à favoriser l'embauche des jeunes ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 917) : soutient l'amendement n° 405 de M. Fernand Lefort (mesures en faveur de l'embauche des jeunes utilisant les dispositifs existants, à l'exception des stages d'initiation à la vie professionnelle) - (p. 918): soutient l'amendement n° 407 de M. Paul Souffrin (suppression des exonérations de charges sociales concernant les embauches intervenues à compter du 1 er mai 1986) - (p. 921): soutient l'amendement n° 410 de M. Fernand Lefort (exonération des charges fiscales soumises à la condition que les jeunes aient un véritable contrat de travail, une réelle formation et obtiennent une promesse formelle d'embauche à l'issue de la formation) - Soutient l'amendement n° 411 de M. Paul Souffrin (modification du mode de calcul de l'assiette des cotisations de sécurité sociale patronale aux différents régimes de protection sociale) - (p. 925) : soutient l'amendement n° 415 de M. Hector Viron (droit de recours du comité d'entreprise suspendant pendant trois mois la procédure de licenciement) - (p. 927) : soutient l'amendement n° 29 de M. Jean-Luc Bécart (information des conseils municipaux par les employeurs bénéficiant d'allègement de taxe professionnelle sur leurs résultats en matière d'emploi dans les entreprises situées sur le territoire de la commune) - (p. 929) : soutient l'amendement n° 31 de M. Jean-Luc Bécart (suspension de toute aide publique et toute exonération sociale ou fiscale pour les entreprises qui ne se seront pas acquittées de la totalité de leurs obligations en matière de cotisations sociales au 1 er janvier 1987).
- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 [n° 395 (85-86)] - (11 juin 1986) - Discussion générale (p. 1463) : prélèvement de deux milliards de francs sur les excédents de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, CAECL, ne réduisant pas le montant global des prêts consentis aux collectivités locales - Critique les taux des prêts consentis par la CAECL - (p. 1478) : conteste les cinq orientations fondamentales du texte de ce projet : renforcement de la lutte contre l'inflation, stimulation de l'emploi des jeunes, assainissement des finances publiques, relancement de l'investissement productif et restauration d'un climat de confiance et de liberté - (p. 1479) : coûts salariaux français inférieurs à ceux en vigueur chez nos principaux concurrents- Politique d'austérité laminant le pouvoir d'achat des consommateurs - Capitaux détournés de l'investissement productif au profit de la spéculation - Ralentissement de la production industrielle depuis l'automne 1985 - Augmentation du nombre des demandeurs d'emplois - Ralentissement de la progression du taux des salaires en 1986 - Diminution, de la croissance des investissements en volume .dans l'industrie- Progression considérable des marchés boursiers en 1985- (p. 1480): augmentation de l'abattement fiscal pour les actionnaires - Suppression de crédits en faveur de la recherche - Moyens nouveaux considérables accordés à l'école privée et réduction des crédits de l'enseignement public - Augmentation des suppressions d'emplois dans la fonction publique - (p. 1481) projet comportant de nombreuses mesures socialement injustes, économiquement inefficaces et financièrement spéculatives - Collectif révélateur d'une politique économique et sociale fondée sur des réformes de structures révélatrices d'une société inégalitaire à plusieurs vitesses - Organisation d'une rotation généralisée des jeunes sur le lieu de travail - Importance du chômage des jeunes et principalement des jeunes femmes - Augmentation de la charge de la dette de l'Etat - Echéance en 1988 de l'emprunt « Giscard » 7 % 1973 - Rappelle la suppression de l'impôt sur les grandes fortunes, IGF, l'amnistie fiscale pour le rapatriement des capitaux irrégulièrement exportés - (p. 1482) : prélèvement exceptionnel de deux milliards de francs sur la réserve de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, CAECL - Au nom du groupe communiste, propose que les excédents de la CAECL soient affectés au rééchelonnement des emprunts déjà réalisés par les collectivités locales - Absence de dispositions concernant la dotation globale d'équipement, DGE, en capital aux communes, aux régions et aux départements - Souhaite la liberté d'option pour les communes de moins de deux mille habitants - Au nom du groupe communiste, se déclare défavorable à l'adoption de ce projet de loi.
Suite de la discussion - (12 juin 1986) - Discussion générale (p. 1505) : surcompensation demandée à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL; recours gracieux de l'Association des maires de France- Art. 1 (p. 1514) : extension de la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés aux bénéfices distribués ; renforcement de l'avoir fiscal - Avantages accordés aux revenus du capital sans effet sur l'investissement - (p. 1515) : soutient l'amendement n° 44 de M. Fernand Lefort (suppression de cet article portant réduction de l'impôt sur les sociétés) - Avantages fiscaux accordés aux entreprises depuis 1984 : dégrèvements de taxe professionnelle ; absence d'effet sur le chômage - Après l'art. 1 (p. 1519): intervient sur l'amendement n° 45 de M. Pierre Gamboa (suppression du report en arrière pour les entreprises) - Opposition du groupe communiste aux allègements de taxe professionnelle et demande de modification de cette taxe - Art. 6 (p. 1541) : son amendement n° 51, soutenu par M. René Martin : suppression de cet article instituant un prélèvement sur la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales ; non retenu dans le vote unique - Après l'art. 6 (p.1547): son amendement n° 52, soutenu par M. Pierre Gamboa: communication, en annexe du projet de loi de finances pour 1987, d'informations sur le prélèvement opéré sur la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL ; rejeté - (p. 1548) : son amendement n° 53, soutenu par M. Jean Garcia : dégrèvement sur la taxe d'habitation pour les contribuables non imposables à l'impôt sur le revenu ; rejeté.
- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)] - Suite de la discussion - (30 juin 1986) - Art. 1 (p. 2101) : sur l'amendement n° 117 de-M. Adrien Gouteyron, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article posant le principe de liberté de la communication audiovisuelle et les grands principes qui peuvent seuls limiter cette liberté), son sous-amendement n° 1057, soutenu par M. James Marson ; rejeté - (p. 2108) : son sous-amendement n° 1063, soutenu par M. Pierre Gamboa ; rejeté.
Suite de la discussion - (2 juillet 1986) - Art. 5 (p. 2212) : sur l'amendement n° 120 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (incompatibilités et obligations des membres de la CNCL), son sous-amendement n° 1079, soutenu par M. Bernard-Michel Hugo ; rejeté.
Suite de la discussion - (7 juillet 1986) - Art. 31 (suite) (p. 2465) : son amendement n° 1290, soutenu par M. James Marson : principe de l'obligation de communiquer à la délégation parlementaire de l'audiovisuel les conventions relatives à la programmation ; non retenu dans le vote unique (p. 2487) - Art. 32 (p. 2473) : son amendement n° 1297, soutenu par M. James Marson : obligations relatives à l'exploitation des services de communication audiovisuelle privés: définition d'une proportion minimale de programmes propres; non retenu dans le vote unique.
Suite de la discussion - (8 juillet 1986) - Art. 33 (p. 2543) : son amendement n° 1326, soutenu par M. Pierre Gamboa : autorisation accordée par la commission en accord avec la délégation parlementaire pour l'audiovisuel ; non retenu dans le vote unique (9 juillet 1986) (p. 2620).
Suite de la discussion - (9 juillet 1986) - Art. 34 (p. 2574) : son amendement n° 1336, soutenu par M. Jean Garcia : usage des fréquences pour la diffusion des services de télévision locale par voie hertzienne terrestre ; non retenu dans le vote unique (p. 2620) - (p. 2604) : sur le même objet, son amendement n° 1351, soutenu par M. Pierre Gamboa ; non retenu dans le vote unique (p: 2620).
Suite de la discussion - (10 juillet 1986) - Art. 38 (p. 2682) : son amendement n° 1391, soutenu par M. Pierre Gamboa: diffusion des programmes des sociétés publiques nationales exploitant les canaux des satellites ; non retenu dans le vote unique (11 juillet 1986) (p. 2703).
Suite de la discussion - (11 juillet 1986) - Art. 45 (p. 2751) : son amendement n° 1418, soutenu par M. Pierre Gamboa : limitation du cumul des autorisations ; non retenu dans le vote unique (p. 2758).
Suite de la discussion - (17 juillet 1986) - Art. 68 (p. 2948) : son amendement n° 1546, soutenu par M. James Marson : exclusion des dispositions relatives au conseil d'administration de la nouvelle société TF 1 du champ d'application de cet article relatif à la compétence de la juridiction administrative ; non retenu dan le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271).
Suite de la discussion - (19 juillet 1986) - Art. 86 (p. 3048) : sur les dispositions applicables aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, son amendement de coordination n° 1591, soutenu par M. James Marson ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271) - Art. 29 (p. 3078) : son amendement n° 1275, soutenu par Mme Rolande Perlican: modification des fréquences attribuées aux sociétés privées de programme ; non retenu dans le vote unique.
Suite de la discussion - (22 juillet 1986) - Art. 53 (p. 3199) : sur le statut juridique et les missions de la société chargée d'assurer la diffusion et la transmission des programmes des sociétés nationales, son amendement n° 1486, soutenu par Mme Rolande Perlican ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271).
Suite de la discussion - (23 juillet 1986) - Art. 60 (p. 3243) : son amendement n° 1515, soutenu par M. James Marson : droit de grève au sein de TDF; non retenu dans le vote unique sur les articles réservés (24 juillet 1986) (p. 3271)- Art. 99 (p. 3259) : son amendement n° 1629, soutenu par M. James Marson : transferts patrimoniaux à l'intérieur du secteur public de l'audiovisuel ; non retenu dans le vote unique.
- Projet de loi relatif aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [n° 480 (85-86)] - (30 juillet 1986)- Question préalable (p. 3473) : intervient contre la motion n° 1 de M. Marcel Lucotte, tendant à opposer la question préalable - Liberté d'information - (p. 3474) : détournement de procédure de la question préalable - Atteinte à la démocratie et aux droits du Parlement - Recours à l'article 49-3 de la Constitution à l'Assemblée nationale - Attitude ambiguë du Président de la République : signature de la loi d'habilitation et rejet de l'ordonnance de privatisation - Difficultés économiques et sociales de la France essentiellement dues aux politiques conduites depuis 1974 - Vente de filiales de Thomson et de Renault à des groupes étrangers - Opposition des communistes aux dénationalisations - (p. 3475) : rôle pilote dans les domaines économiques et sociaux des entreprises du secteur public - Politique gouvernementale favorable uniquement aux classes privilégiées - Libéralisme - Processus de privatisation engagé en Grande-Bretagne: augmentation du chômage, de la dette publique et nombreuses prises de contrôle d'entreprises par des groupes étrangers - (p. 3476) : véritables « trésors de guerre » constitués par certains groupes, tels Schneider, les Chargeurs réunis ou le groupe d'assurances Drouot, afin d'acheter les entreprises privatisables - Evaluation des entreprises - Protection des intérêts nationaux - Conditions des transactions.
- Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales [n° 423 (85-86)] - (4 août 1986) - Discussion générale (p. 3598) : interrogation sur la situation financière des collectivités locales après les lois de décentralisation-Transfert de responsabilité aux collectivités territoriales et transfert des ressources correspondantes - Absence de liberté pour les maires de fixer les taux des taxes - Rappelle la ponction de huit milliards de francs dans la trésorerie de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL - Doublement de la cotisation employeur envisagé - (p. 3599) : problème du taux d'intérêt des emprunts fixé par le ministre des finances - Souhaite une véritable liberté de gestion des communes : gestion autonome par les élus des dotations attribuées aux collectivités territoriales et gestion autonome des prêts - Réalisation des trois quarts de l'investissement civil en France par les collectivités territoriales- Poids insupportable de la fiscalité locale - Insuffisance des concours financiers de l'Etat - Taux d'intérêt élevés des prêts et décentralisation : aggravation de la fiscalité locale - Effort financier de l'Etat n'apportant aucune ressource supplémentaire aux collectivités locales - (p. 3600) : préférence des industriels pour les placements financiers plutôt que pour les investissements dans la production - Nécessaire réforme de la fiscalité locale - Revalorisation de la dotation globale d'équipement, DGE - Problème de la fonction publique territoriale - Abrogation de la loi du 26 janvier 1984 - Suppression de nombreux postes de fonctionnaires - Se déclare opposé à la disparition du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne présidé par un maire communiste- Amendements de la commission rédigés sous la pression d'un certain nombre de maires partisans du département des Hauts-de-Seine - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à ce projet de loi - (p. 3620) : se réjouit de l'abandon du projet de suppression du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne - Problème de la CNRACL- Prêts en faveur des communes ayant emprunté à des taux exorbitants - Faiblesse de la DGE - Importance des investissements publics réalisés par les collectivités locales - Souhaite une importante augmentation de la DGE - Art. 8 (p. 3631) : soutient l'amendement de suppression n° 40 de M. Guy Schmaus (possibilité pour les collectivités et établissements publics de conclure des contrats comportant des clauses compromissoires).
Suite de la discussion - (6 août 1986) - Art. 12 (p. 3727) : son amendement de suppression n° 41 : élaboration des statuts particuliers des personnels départementaux et régionaux ; recours à des agents contractuels ; rejeté - Art. 13 (p. 3736) : soutient l'amendement de suppression n° 42 de Mme Rolande Perlican (adaptation des statuts particuliers des fonctionnaires de la ville de Paris) - Art. 14 (p. 3737) : soutient l'amendement de suppression n° 43 de M. Jacques Eberhard (mobilité transitoire entre fonction publique de l'Etat et fonction publique territoriale) - Après l'art. 14 (p. 3739) : se déclare opposé à l'amendement n° 67 du Gouvernement (maintien du centre de formation du personnel communal, CFPC, jusqu'au 31 décembre 1987) - Avant l'art. 15 (p. 3746) : ses amendements n° 44 : exonération de la taxe d'habitation ; et n° 45: suppression de la possibilité pour le Gouvernement de prélever des fonds sur les réserves de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, CAECL ; rejetés - Taux d'intérêt des prêts consentis par la CAECL - (p. 3748) : son amendement n° 46 : abrogation du prélèvement au titre d'une surcompensation sur la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, CNRACL; rétablissement de l'impôt sur les grandes fortunes, IGF ; rejeté - (p. 3750) : son amendement n° 47 : information du Parlement sur le montant et les modalités du prélèvement opéré sur la CNRACL ; adopté - (p. 3752) : son amendement n° 48 : possibilité pour les communes et groupements de communes d'opter en faveur de la première part de la dotation globale d'équipement, DGE; rejeté- (p. 3760) : son amendement n° 73 : progression de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des collectivités locales ; devenu sans objet - Après l'art. 23 (p. 3763) : se déclare opposé à l'amendement n° 71 du Gouvernement (répartition et évolution de la dotation globale de fonctionnement) - (p. 3766) : se déclare opposé à l'amendement n° 72 du Gouvernement (conditions d'éligibilité des communes aux attributions du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle) - Rappel au règlement (p. 3771) : article 45 du règlement du Sénat - En vertu de l'article 40 de la Constitution, irrecevabilité d'un amendement créant ou aggravant une charge publique - Invoque cet article 40 contre l'amendement n° 14 de la commission (possibilité pour les collectivités territoriales d'apporter leur concours financier en matière d'investissement aux établissements d'enseignement privé sous contrat) - Après l'art. 8 (suite) (p. 3776) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 14 de la commission (possibilité pour les collectivités territoriales d'apporter leur concours financier en matière d'investissement aux établissements d'enseignement privé sous contrat).