VASSOR (M. JACQUES) [Indre-et-Loire].
Est nommé membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées [7 octobre 1970].
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à. une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la, tutelle de la France [16 juin 1970].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au service national et pour lequel l'urgence a été déclarée [23 juin 1970].
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi relatif au bail rural à long terme [22 octobre 1970]. - Discussion des articles.- Art. 1 er bis : son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa visant à accorder aux propriétaires de biens donnés à bail à long terme l'abattement de 35 p. 100 du revenu dont bénéficient les propriétaires d'immeubles neufs (p. 1594). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux groupements fonciers agricoles [22 octobre 1970]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à compléter cet article par les mots : « Toutefois, les associés seront responsables du passif de la société proportionnellement à leur part dans le capital social » (p. 1599).