VOISIN (André-Georges), sénateur de l'Indre-et-Loire (apparenté au groupe RPR).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité (29 juin 1985) (p. 1878).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 370 (84-85)] relatif à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions, des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité - [ n° 376 (84-85)] (18 juin 1985) - Collectivités locales.
Proposition de loi tendant à modifier l'ordre du jour de la réunion de droit des conseils généraux après chaque renouvellement triennal [ n° 377 (84-85)] (18 juin 1985).
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions, des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité - [ n° 464 (84-85)] (23 juillet 1985) - Collectivités locales.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1986 [ n° 95 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale - Relations extérieures: II. Coopération et développement [ n° 96, annexe 26 (85-86)] (21 novembre 1985).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité [ n° 370 (84-85)] - (25 juin 1985) - Rapporteur- Discussion générale (p. 1680) : principe du maintien réciproque des prestations entre l'Etat, les. départements et les régions, posé dans la loi de décentralisation du 2 mars 1982 - Depuis 1983, élaboration de conventions triennales de partage conventionnel des services - Prise en charge des personnels - Transfert des charges et des moyens financiers correspondants - Dotation générale de décentralisation, DGD - Mise en place progressive de cette réforme, notamment pour les personnels - Nombreuses dispositions plutôt favorables à l'Etat, notamment la procédure de règlement des conflits en cas de désaccord dans la procédure conventionnelle - Fixation par l'Etat des normes d'actualisation des dépenses de personnel et d'équipement - Opposé à l'article 20 défavorable aux collectivités territoriales : en matière d'équipement, amputation de leur DGD et maintien de leurs charges pour les équipements neufs ou exceptionnels - (p. 1681): interroge le Gouvernement sur la TVA, applicable ou non aux dépenses d'équipement - Charges d'emprunts afférentes aux équipements - Régime conventionnel particulier prévu pour les équipements neufs - Rend hommage au souci des présidents de conseils généraux de mener à bien cette nouvelle étape de la décentralisation- (p. 1687) : montant de la dotation globale de fonctionnement, DGF, défavorable aux communes - (p. 1688) : modification de l'indice de la DGF, au cours de l'année 1984, préjudiciable aux communes.
Suite de la discussion - (27 juin 1985) - Rapporteur - Art. 3 (p. 1734) : ses amendements n° 2 : prise en compte pour l'établissement de l'état des emplois des avenants conclus après la publication du texte en discussion aux conventions de partage des services ; et n° 3 : subordination du règlement d'office de l'état des emplois à la consultation de la chambre régionale des comptes et à une procédure de justification par écrit des parties en cause ; adoptés - Sur son amendement n° 3, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 33 de M. Pierre Joxe, ministre (subordination du règlement d'office de l'état des emplois à la consultation de la chambre régionale des comptes territorialement compétente) - Art. 6 (p. 1735) : son amendement n° 4 : coordination des délais de calcul des dépenses afférentes au personnel et de révision des conventions de partage des services ; adopté - Art. 7 (p. 1736) : son amendement n° 5 : critères d'actualisation soumis au double contrôle du Conseil d'Etat et du Comité des finances locales ; adopté - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 26 de M. Henri Goetschy (absence de prise en compte pour le calcul du solde des dépenses afférentes aux personnels départementaux mis à. la disposition de l'Etat) - (p. 1737) : son amendement n° 6 : régularisation de la concentration financière devant intervenir avant le 31 juillet de l'année suivante ; retiré au profit de l'amendement n° 42 de M. Pierre Joxe, ministre (régularisation de la compensation financière devant intervenir au plus tard dans -la loi de finances de la deuxième année suivant l'exercice considéré) - Art. 8 : son amendement n° 7 : délai de satisfaction des demandes d'option dans un délai de deux ans à compter de la demande; adopté - Art. 9 (p. 1738) : son amendement n° 8 : obligation pour l'Etat de réviser les statuts particuliers dans un délai de deux ans ; adopté - Son amendement n° 9 : nouvelle rédaction du deuxième alinéa de cet article relatif au recrutement prioritaire par l'Etat d'agents des collectivités territoriales plutôt que des contractuels ; adopté - Art. 12 (p. 1739) : son amendement n° 12 : suppression des prestations obligatoires des départements et régions pour les dépenses afférentes aux préfectures et sous-préfectures et pour les biens immeubles qui leur sont annexés ; adopté. - Art. 13 : son amendement n° 13 : mise à la disposition de l'Etat à titre gratuit des immeubles ou partie d'immeubles départementaux et régionaux abritant des locaux affectés au fonctionnement de l'administration préfectorale ; adopté - Art. 15 (p. 1740) : son amendement n° 15 : mise à disposition s'étendant aux meubles, matériels et véhicules actuellement affectés à l'administration départementale ou régionale, région ou département assumant l'entretien et le renouvellement de ces biens immobiliers ; adopté - Après l'art. 15 : son amendement n° 16 : substitution de la région ou du département à l'Etat dans ses droits et obligations dans les matières donnant lieu à prise en charge des dépenses par la région ou le département ; adopté - Art. 20 (p. 1741) : demande la discussion en priorité de l'article 20 - Son amendement n° 22 : suppression de cet article relatif aux dépenses d'équipement ; adopté - Art. 16 (p. 1742) : son amendement n° 17 : extension de la définition des modalités de calcul des dépenses de fonctionnement aux dépenses d'équipement ; adopté - (p. 1743) : accepte l'amendement n° 31 de M. Pierre Joxe, ministre (prise en compte de la situation particulière des 4 départements ayant fait l'objet de la prise en charge expérimentale prévue par l'article 70 de la loi de finances pour 1985 sur la base du compte administratif 1984 actualisé du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des départements) - (p. 1744) : son amendement n° 19 : charges d'emprunt afférentes aux équipements effectués depuis moins de cinq ans venant en déduction pour l'évaluation des dépenses; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - (p. 1745) : son amendement n° 35 : décret en Conseil d'Etat fixant les conditions dans lesquelles sera prise en compte la taxe à la valeur ajoutée ; adopté - Rappelle qu'en 1982, le courrier des départements était acheminé avec le courrier préfectoral par la voie rapide - Article 30 de la loi de 1982 ayant gelé la situation - Frais de courrier des départements défini dans chaque département d'un commun accord entre le préfet et le président du conseil général - Véhicule acheté pour le corps préfectoral par le département '- Art. 21 (p. 1746) : accepte l'amendement n° 30 de M. Henri Goetschy (possibilité d'une prise en charge par le département ou la région assortie d'une mise à disposition de l'Etat par voie conventionnelle lorsque le partage des services risque de s'avérer impossible) - Art. 22 (p. 1747) : sur l'amendement n° 32 de M. Pierre Joxe, ministre (décret prévoyant la modification de l'état des emplois et des agents mentionnés à l'article 3 de la loi), son sous-amendement n° 36 : décret pris après consultation de la chambre régionale des comptes territorialement compétente et aux vues des mémoires écrits des parties concernées ; retiré- Après l'art. 23 : son amendement n° 23 : régime d'es équipements immobiliers neufs mis à la disposition de l'Etat postérieurement à la date du 1 er janvier 1986 et faisant l'objet de conventions particulières entre les parties concernées ; réservé puis adopté page 1749 - (p. 1748) : sur son amendement n° 23, s'oppose au sous-amendement n° 40 de M. Pierre Joxe, ministre (suppression du deuxième alinéa relatif aux défauts de rachat ou de location par l'Etat des équipements immobiliers neufs) - Art. 25 : son amendement n° 24 : fixation du délai limite de prise en charge des services extérieurs après partage, au 31 décembre 1989 ; adopté - Seconde délibération Art. 16 (p. 1749) : son amendement n° 1 : suppression du texte de l'amendement n° 31 de M. Pierre Joxe (prise en compte de la situation particulière des 4 départements ayant fait l'objet de la prise en charge expérimentale prévue par l'article 70 de la loi de finances pour 1985 sur la base du compte administratif 1984 actualisé du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des départements) adopté par le Sénat faisant « doublon » avec l'amendement n° 27 de M. Henri Goetschy (montant des dépenses de fonctionnement arrêté sur la base du compte administratif 1984 actualisé du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des départements pour 1985) ; adopté- Vote sur l'ensemble (p. 1750) : en raison de l'opposition de l'article 40 de la Constitution à la déduction de charges d'emprunt et à titre personnel ne votera pas le texte de ce projet de loi - Impossibilité de demander aux départements de supporter les charges d'emprunt et de déduire de leur dotation générale de décentralisation les dépenses d'entretien.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 464 (84-85)] - (2 octobre 1985) - Rapporteur- Discussion générale (p. 2172) : calendrier de mise en oeuvre des transferts de personnel ; option des agents et vacances de poste ; centres de gestion - (p. 2173) : modalités de calcul des dépenses supportées par les départements et les régions pour le compte des services préfectoraux ; remboursement différé dans le cadre du fonds de compensation pour la TVA ; proposition de dispositions réglementaires- Evaluation des dépenses d'équipement : article 20 du projet de loi - Danger de la péréquation interdépartementale des amputations de la dotation générale de décentralisation, DGD - Différence des références retenues selon qu'il s'agit d'un transfert du département vers l'Etat ou de l'Etat vers le département - Délais dans lesquels seront arrêtées les conditions de prise en compte de la TVA - Propose l'adoption de ce projet de loi - Art. 3, 6, 13, 15, 16 (p. 2175 à 2177) : accepte les amendements n° 1, n° 2, n° 3, n° 4 et n° 5 de M. Pierre Joxe, ministre (raccourcissement des délais d'établissement des textes afférents aux conventions conclues en application de la loi du 2 mars 1982) - Art. 17 : accepte l'amendement n° 6 de M. Pierre Joxe, ministre (suppression de l'obligation d'avis de la chambre régionale des comptes en cas de désaccord sur les évaluations provisoires avant l'adoption du compte administratif 1985) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2179) : effort de compromis en commission mixte paritaire mais, à titre personnel, abstention sur ce projet de loi.
- Projet de loi de finances pour 1986 [ n° 95 (85-86)].
Politique en matière de défense et de relations extérieures:
Suite de la discussion générale - (5 décembre 1985)- Rapporteur spécial (p. 3593) : rigueur du budget de la coopération - Dépenses ordinaires - Assistance technique civile directe - (p. 3594) : bourses - Regroupement de toutes les dépenses de transport de l'aide alimentaire - Aide au développement - Fonds d'aide et de coopération, FAC- Assistance technique et formation dans le domaine militaire - Création d'écoles spécialisées en Afrique - Difficultés structurelles des pays en voie de développement : croissance démographique, fléchissement des exportations et endettement - Aide bilatérale - Coopération militaire - Participation de la France aux agences multilatérales d'aide au développement - (p. 3595) : missions du FAC - Coopération militaire - Réduction des effectifs de coopérants - Assistance technique militaire - Bourses - Coopération en matière d'enseignement supérieur - Aide publique au développement - Relations franco-africaines - Non respect des engagements pris par le président libyen et le président de la République française.