WILLARD (M. MARCEL), Conseiller de la République, élu le 19 décembre 1946 par l'Assemblée nationale en application de l'article 20 de la loi du 27 octobre 1946. - Son élection et validée [S., 27 décembre 1946] (p. 32). Est nommé membre : de la commission des affaires étrangères [28 janvier 1947] (p. 14) ; de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale [28 janvier 1947] (p. 14).
Proposition de résolution : le Conseil de la République invite le Gouvernement à prendre d'urgence toutes dispositions utiles afin que les conseillers de la République faisant l'objet d'une demande de levée de l'immunité parlementaire puissent venir s'expliquer devant leurs collègues. De telles mesures sont indispensables pour que le Conseil de la République puisse se prononcer avec le maximum de clarté et dans le respect des droits des membres du Parlement, qu'il ne saurait être question de livrer à la justice sans les avoir entendus [29 avril 1947] (I., n° 213).
Rapport oral, en qualité de président et rapporteur de la commission de, la justice, sur le projet de loi portant fixation de la date légale de cessation des hostilités [27 février 1947] (I., n° 83).
Interventions:
Prend part, en qualité de président et rapporteur de la commission de la justice, à la discussion du projet de loi portant fixation de la date légale de cessation des hostilités, discussion générale [27 février 1947] (p. 119-120). Discussion des articles ; Art. 4. Amendement de M. Max André (p. 24) ; intervient dans la discussion portant fixation de l'ordre du Jour [27 février 1947] (p. 133) ; prend Part, en qualité de président de la commission de la justice, à la discussion du projet de loi portant modification à la législation économique. Discussion des articles. Art. 3. Amendement de M. Hauriou [7 mars 1947] (p. 180, 181.) Art. 9. Demande de disjonction présentée par M. Hauriou (p. 185) ; Art. 11. Amendement de M. Bène (p. 187) ; amendement de M. Hauriou (p. 191, 192) ; intervient en qualité de président de la commission de la justice, dans la discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions d'ordre financier. Discussion des articles. Art. 23. Demande de disjonction présentée par M. Pernot [11 mars 1947] (p. 216). Art. 24. Son amendement tendant à préciser la rédaction du premier alinéa concernant les « décisions judiciaires » (p. 218). Art. 25. Demande de disjonction présentée par M. Colardeau (p. 220). Art. 26. Son amendement tendant à changer dans sa forme la rédaction de cet article (p. 220). Art. 29. Amendement de M. Hamon [13 mars 1947] (p. 226) ; prend part à la discussion relative à la levée d'indemnité parlementaire des conseillers malgaches [17 juin 1497] (p. 752) ; prend part à la discussion du projet de loi relatif à certaines dispositions d'ordre financier : discussion des articles. Dispositions relatives aux recettes. Son amendement à l'article 82 tendant à disjoindre cet article [19 juin 1947] (p. 799). Dispositions diverses : disjonction des articles 130 bis à 130 quinquies [1 er juillet 1947] (p. 910) ; prend Part à la discussion du projet de loi portant réalisation d'économies et aménagement de ressources : discussion des articles, son amendement tendant à ajouter un article 7 sexies [24 juin 1947] (p. 837) ; intervient lors du règlement de l'ordre du jour [24 juin 1947] (p. 857) ; prend part, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, à la discussion du projet de loi relatif à l'impôt sur les traitements : discussion générale [26 juin 1917] (p. 883) ; prend part, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, à la proposition de loi relative à la grâce amnistiante pour les faits commis dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle : discussion générale [10 juillet 1947] (p. 958), amendement de MM. Rausch et Wetsphal (p. 959) ; prend part à la discussion du projet de loi relatif à l'organisation des justices de paix : discussion des articles : amendement de M. Hauriou à l'article 2 [10 juillet 1947] (p. 971) ; est entendu au cours du débat sur l' évolution de la situation à Madagascar [18 juillet 1947] (p. 1010) ; prend part à la discussion de la proposition de résolution relative à la réforme de structure de l'administration des zones françaises d'occupation en Allemagne : discussion générale [22 juillet 1947] (p. 1042 à 1044) ; prend part, en qualité de président de la commission de la justice, à la discussion du projet de loi portant amnistie : discussion des articles. Amnistie accordée pour certaines infractions : amendement de M. Armengaud à l'article 1 er [25 juillet 1947] (p. 1124), amendement de M. Bardon Da marzid au deuxième alinéa de l'article (p. 1127) ; amnistie accordée en faveur de certaines catégories de délinquants : amendement de M. Pernot au cinquième alinéa de l'article 9 (p. 1128), amendement de M. Meyer tendant à rétablir le paragraphe 1 er de l'article 15 bis (p. 1131) ; dispositions relatives aux mineurs : amendement de Mme Cardot à l'article 17 (p. 1133) ; amnistie accordée en faveur de certaines catégories de délinquants : demande la disjonction de l'article 15 bis adopté par l'Assemblée nationale [26 juillet 1947], (p. 1162), amendement de M. Mostefaï à l'article 15 bis (p. 1164) ; parle sur l'ensemble du projet (p. 1170) ; prend part à la discussion du budget de la justice discussion générale : éducation surveillée [29 juillet 1947] (p. 1231). Prend part à la discussion de la proposition de loi relative aux loyers : discussion générale (passage à la discussion des articles) [29 juillet 1947] (p. 1248), discussion des articles : amendement de M. Décaux à l'article 3 bis (p. 1251) Amendement de M. Décaux à l'article 5 (p. 1252), pose une question à M. le garde des sceaux sur l'article 5 (p. 1252), répond à une question de M. Morel sur l'article 6 (p. 1253) ; demande que la question préalable opposée par M. Lemoine à la proposition de résolution tendant à compléter l'article 75 du règlement du Conseil de la République, soit soumise au scrutin public, discussion générale [30 nov. 1947] (p. 2178) ; Intervient dans la discussion du projet de loi tendant à la défense de la République pour un rappel au règlement concernant le droit d'amendement [1 er déc. 1947] (p. 2223). Explication de vote (p. 2224) ; Prend part à a discussion du projet de loi relatif à la protection de la liberté du travail, discussion générale. S'oppose au vote de la loi en discussion [5 déc. 1947] (p. 2291. 2292. 2293). Sa défense des libertés qu'il considère violées par les textes en discussion (p. 2294, 2295, 2296) ; Intervient en qualité de président de la commission de la justice, dans la discussion de la proposition de loi relative à la réglementation des loyers, discussion des articles. Article 2 bis. amendement de M. Courrière.