YVON (M. JOSEPH) [Morbihan].
Est nommé membre du conseil supérieur de l'établissement national des invalides de la marine [25 juillet 1968].
Est nommé vice-président de la commission des affaires économiques et du Plan [8 octobre 1968].
Est nommé délégué suppléant représentant la France à l'assemblée consultative prévue par le statut du Conseil de l'Europe [21 novembre 1968].
Dépôts législatifs :
Rapport fait, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le statut de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés [23 avril 1968] (N° 123).
Rapport d'information fait, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, à la suite de la mission effectuée en Belgique et aux Pays-Bas, du 19 au 27 mars 1968, sur la situation et les perspectives des ports d'Anvers, Amsterdam et Rotterdam [6 juin 1968] (N° 196).
Rapport fait, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la communication de documents et renseignements à des autorités étrangères dans le domaine du commerce maritime [11 juillet 1968] (N° 206).
Avis présenté, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan (ports maritimes, marine marchande), sur le projet de loi de finances pour 1969, adopté par l'Assemblée nationale [21 novembre 1968] (N° 42).
Rapport fait, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur les transports maritimes d'intérêt national [11 décembre 1968] (N° 91).
Interventions :
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan, à la discussion du projet de loi modifiant le statut de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés [25 avril 1968]. - Discussion générale (p. 171 à 173). - Discussion des articles. - Art. 1 er : observations (p. 176) ; son amendement, au début du deuxième alinéa, tendant à faire suivre l'expression « expert comptable » du qualificatif « agréé » (p. 176, 177); son amendement rédactionnel à la fin du troisième alinéa de cet article (ibid.) ; Art. 2: observations (p. 177, 178) ; son amendement rédactionnel à la fin de l'alinéa a) (p. 178); son amendement tendant, entre le cinquième et le sixième alinéa de cet article, à insérer un nouvel alinéa précisant que « en cas de refus d'inscription au tableau, les candidats pourront faire appel de cette décision devant le comité national du tableau » ( ibid.) ; son amendement au sixième alinéa après les mots : « ... soit en qualité de salarié d'un membre de l'ordre... », à insérer les mots : « ... expert comptable ou comptable agréé... » (ibid.) ; son amendement à l'avant-dernière phrase du sixième alinéa de cet article tendant à préciser qu'une attestation de fin de stage sera obligatoirement délivrée aux experts comptables stagiaires (ibid.) ; amendement de M. Marcel Martin tendant à stipuler, à l'avant-dernier alinéa de cet article, que les experts comptables stagiaires ne peuvent utiliser les services d'un comptable salarié (p. 179) ; Art. 4 : son amendement au dernier alinéa de cet article, tendant à subordonner l'admission de tout nouvel actionnaire à l'agrément préalable du conseil d'administration ou du conseil de surveillance (p. 180) ; son amendement tendant à compléter le dernier alinéa de cet article par le texte suivant : « ... subordonner, s'il s'agit de sociétés à responsabilité limitée, à l'autorisation préalable des porteurs de parts, l'agrément d'un nouvel associé en cas de transmission de parts sociales ou celui d'un associé n'exerçant pas la profession susvisée, en cas de cession de parts » (ibid.) ; Art. 5 : son amendement tendant à rédiger comme suit la fin du dernier alinéa de cet article afin que le comptable agréé soit habilité à attester la régularité et la sincérité des bilans « et des comptes de résultats des entreprises dont il arrête la comptabilité » (p. 181) ; Art. 7 : son amendement rédactionnel au deuxième alinéa de cet article (ibid.) ; Art. 8 : amendement .de M. Debré, ministre de l'économie et des finances (p. 182) ; Art. 9 : son amendement tendant à compléter cet article par un alinéa nouveau excluant les experts comptables stagiaires du nombre maximum des comptables pouvant être employés par un membre de l'ordre (ibid.) ; Art. 13 : son amendement tendant à remplacer à la fin du sixième alinéa de cet article les mots : « ... dans lesquels ils possèdent directement ou indirectement des intérêts substantiels », par les mots : « ... dans lesquels ils possèdent, directement ou indirectement, au moins le dixième du capital » (p. 183) ; le retire (ibid.) ; Art. 14 : son amendement tendant à rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa de cet article relatif aux honoraires : « leur montant est convenu librement avec les clients sous réserve des règles et tarifs qui seront établis par le conseil supérieur de l'ordre en accord avec le ministre de l'économie et des finances ». (p. 183, 184, 185) ; amendement de M. Debré, ministre de l'économie et des finances (p. 185) ; Art. 15 : son amendement tendant à compléter le deuxième alinéa de cet article relatif à la composition du conseil régional par une disposition stipulant que « les intéressés devront avoir au moins cinq ans d'inscription au tableau de l'ordre dans leur catégorie respective » (p. 186) ; Art. 19 : son amendement tendant, au paragraphe 3° de cet article, à remplacer les mots : « expert comptable », par les mots : « expert comptable agréé » ; observations (p. 187) ; le retire (ibid.) ; Art. 20 : son amendement tendant à rédiger comme suit le paragraphe 2° de cet article relatif à la composition de la chambre nationale des disciplines: « 2° D'un conseiller référendaire à la Cour des comptes désigné par le ministre de l'économie et des finances et d'un magistrat du tribunal administratif de Paris désigné par le ministre de l'intérieur. » (p. 187,188) ; son amendement tendant à rédiger comme suit la première phrase du paragraphe 3° de cet article : « 3° De deux membres du conseil supérieur de l'ordre, l'un expert comptable, l'autre comptable agréé, élus par ce conseil lors de chaque renouvellement », et à supprimer la deuxième phrase de ce paragraphe 3° disposant que « à titre transitoire et pendant une durée de dix ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'un de ces deux membres appartiendra à la catégorie des comptables agréés » (p. 188) ; Art. 22 bis : son amendement tendant à porter à trois mois au lieu de quatre le délai à l'expiration duquel le silence du commissaire du Gouvernement vaut approbation (ibid.) ; Art. 23 : son amendement tendant à modifier le début de cet article afin de rendre plus sévères les conditions d'inscription au tableau de l'ordre des « personnes ayant exercé une activité administrative financière et comptable... » (p. 189) ; son nouvel amendement tendant à rédiger comme suit le début du deuxième alinéa de l'article 23: « Les personnes qui ont exercé une activité comportant l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité et qui ont acquis de ce fait... » (p. 191) ; son amendement tendant à supprimer le troisième alinéa de cet article (p. 192) ; Art. 24 : son amendement rédactionnel au deuxième alinéa de cet article (ibid.) ; Art. 25 : son amendement tendant à limiter le droit à la possibilité d'inscription au tableau en qualité de comptable agréé pour les personnes ne disposant pas des diplômes à la promulgation de la loi et en conséquence à rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa de cet article : « Art. 9 bis. - Les personnes qui, dans les trois ans de la publication de la loi, auront obtenu l'un des diplômes dont la liste sera fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'économie et des finances pourront, dans ce même délai, demander leur inscription au tableau de l'ordre en qualité de comptable agréé. » (p. 192) ; Art. 32 nouveau : son amendement tendant à insérer cet article prévoyant la codification des textes législatifs et réglementaires parlant statut de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés (p. 194) ; sur l'ensemble : observations sur l'organisation de l'enseignement à fournir aux candidats aux fonctions d'expert comptable (p. 194, 195). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'armement et aux ventes maritimes [17 juillet 1968]. - Discussion des articles.- Art. 17 : observations sur la responsabilité du pilote (p. 409). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan, dans la discussion du projet de loi relatif à la communication de documents et renseignements à des autorités étrangères dans le domaine du commerce maritime [19 juillet 1968]. - Discussion générale (p. 459, 460). - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, à la discussion du projet de loi de finances pour 1969 [27 novembre 1968]. - TRANSPORTS. - III. - MARINE MARCHANDE. - Discussion générale (p. 1367 à 1369); observations ayant porté notamment sur l'armement au commerce et les pêches maritimes ; le régime social des marins. - Suite de la discussion (p. 1375) ; observations sur la possibilité d'exonérer de l'impôt sur les salaires les compagnies maritimes. - Suite de la discussion [28 novembre 1968]. - EQUIPEMENT (travaux publics , routes, voies navigables, ports). - Discussion générale (p. 1403 à 1405) ; observations sur la politique du Gouvernement en matière de ports maritimes ; la politique suivie par nos concurrents étrangers du Nord européen; l'aménagement de la baie de Douarnenez; les ports de plaisance. - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions d'ordre économique et financier [28 novembre 1968]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : observations sur la suppression de la taxe sur les salaires en ce qui concerne la marine marchande (p. 1439).