YVON (M. JOSEPH) [Morbihan].
Dépôt législatif :
Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au crédit maritime mutuel [29 mai 1975] (n° 345).
Interventions :
Intervient, en tant que rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan, dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale relatif au crédit maritime mutuel [17 juin 1975]. - Discussion générale (p. 1650, 1651). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement proposant de rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : « Le crédit maritime mutuel a pour objet de faciliter le financement des opérations relatives à la pêche et aux cultures marines et des activités qui s'y rattachent, ainsi que le financement des opérations concernant l'extraction des sables, graviers et amendements marins et la récolte des végétaux provenant de la mer ou du domaine maritime. » (p. 1651) ; explique que le terme « opérations » recouvre ici à la fois les opérations industrielles et celles de service que le texte de l'Assemblée nationale semblait exclure (p. 1652) ; explique également pourquoi il lui semble préférable de limiter le financement du crédit maritime aux opérations concernant l'extraction des sables, graviers et amendements marins ( ibid. ) ; Art. 6 : dépose un amendement rédactionnel (p. 1653) ; Art. 15 : son amendement proposant de rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : « Si le conseil d'administration prend des décisions contraires aux dispositions législatives ou réglementaires ou aux orientations prévues à l'article 4 ou s'il s'abstient d'exercer ses fonctions, le ministre chargé de la marine marchande peut, après mise en demeure restée vaine, le dissoudre et charger un administrateur ou un comité provisoire de l'administration de la caisse ou de l'union. » (ibid.) ; critique le mécanisme de sanctions progressives préconisé par l'Assemblée nationale (p. 1654) ; reproche à ce système sa lenteur ainsi que l'interruption de gestion qu'il risque de provoquer ( ibid. ). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée natio nale, relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain [24 juin 1975]. - Discussion des articles. - Art 7: son amendement, déposé avec MM. Michel Chauty et Georges Lombard, et soutenu par le premier, proposant de compléter cet article par un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas soumises également aux dispositions de la présente loi les opérations relatives à l'extraction et à la récolte des produits végétaux ou minéraux provenant des fonds marins, effectuées par les marins-pêcheur. » (p. 1943). - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de (la commission des affaires économiques et du Plan, à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [1 er décembre 1976]. - DEUXIÈME PARTIE. - TRANSPORTS.- IV. - MARINE MARCHANDE. - Reconnaît que ce budget réalise un progrès par rapport aux budgets précédents (p. 3941) ; traite des problèmes de l'équipement naval et des pêches maritimes (p. 3941, 3942) ; constate que la politique gouvernementale d'incitation aux investissements n'a pas été suivie d'une politique des pêches (p. 3941) , une telle politique devrait tendre à une réforme du système de fixation des prix et à une adaptation des règlements communautaires relatifs à la commercialisation des produits de la mer ( ibid. ) ; se demande si les mesures d'encadrement du crédit n'empêcheront pas les armateurs de recourir aux emprunts indispensables ( ibid. ) ; estime anormal que le Gouvernement réduise les crédits des allocations compensatrices, alors que le trafic est en baisse ( ibid. ) ; note que les chantiers navals français sont favorisés par la diversité de leur production, mais menacés par l'inflation des coûts et la dégradation des prix de vente sur le marché ( ibid. ) ; demande à M. le secrétaire d'Etat comment seront répartis les crédits entre les moyens et petits chantiers et quels seront les critères retenus pour rendre applicables, à la fois l'aide de base et la garantie de prix ( ibid. ) ; évoque la situation de la S. I. C. N. A. de Saint-Malo (p. 3942) ; aborde ensuite le problème des pêches maritimes ( ibid. ) ; souligne la gravité de la crise dont cette activité est actuellement victime ( ibid. ) ; évoque les problèmes posés par l'extension des eaux territoriales ( ibid. ) ; est satisfait des mesures d'aide au carburant et de la création du « fonds d'intervention et d'organisation du marché des produits de la pêche maritime » ( ibid. ) ; évoque la situation des écoles d'apprentissage maritime ( ibid. ).