YVON (Joseph), sénateur du Morbihan (UCDP).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
DÉPÔTS
Rapport fait, au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 356 (81-82)] modifié par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961, relatif à la police des épaves maritimes [ n° 80 (82-83)] (3 novembre 1982) - Mer et littoral.
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant la loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961, relatif à la police des épaves maritimes [ n° 356 (80-81)] - (8 avril 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1032) : projet de loi permettant à l'administration d'intervenir à l'encontre des épaves maritimes dangereuses - Nécessité d'adapter les textes aux nouvelles conditions d'exploitation du transport maritime et aux risques encourus par la navigation - Insuffisance des dispositions législatives et réglementaires en vigueur : loi du 24 novembre 1961 et décret du 26 décembre 1961 : limitation du droit de propriété dans l'intérêt général ; loi du 7 juillet 1976 et décret du 3 août 1978 - Nécessité d'intervention en cas de danger de pollution et d'atteinte à l'environnement- Habilitation de l'administration pour récupérer, sauver, enlever ou détruire une épave dangereuse - Déchéance du droit de propriété à l'égard des propriétaires du navire et de la cargaison - Recours possible de ces derniers contre le transporteur - Modification de certaines règles de compétence en matière de police des épaves - Application du texte aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte - Art. unique (p. 1033) : accepte l'amendement n° 1 de M. Louis Le Pensec, ministre (possibilité de recours du propriétaire de la cargaison contre le transporteur) - Observations sur l'article 2 de la loi du 24 novembre 1961 : rôle du service des douanes dans une opération de sauvetage d'épaves - Exemple d'épaves de bois sciés flottant au large des côtes bretonnes en janvier 1982 : absence de déclaration par les récupérateurs de ces épaves - (p. 1034) : amendes transactionnelles proposées par le service des douanes ; précisions nécessaires sur le fondement juridique de telles propositions.
- Projet de loi relatif aux prestations de vieillesse et d'invalidité [ n° 287 (81-82)] - (12 mai 1982) - In fine (p. 1936) : son amendement n° 33 : droit à pension des veuves de marins dont la pension a été liquidée avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1979, remariées, divorcées ou séparées de corps ; adopté.
- Projet de loi modifiant la loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes - Deuxième lecture [ n° 24 (82-83)] - (10 novembre 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5356) : texte obéissant au souci d'adapter la réglementation concernant la police des épaves maritimes aux besoins nouveaux de prévention contre les accidents de mer - Nécessité d'étendre l'intervention de l'Etat à tout événement de mer représentant un danger pour l'environnement - Trois modifications heureuses apportées par l'Assemblée nationale concernant la déchéance du droit du propriétaire de l'épave et du recours du propriétaire de la cargaison pouvant s'exercer contre le transporteur et contre l'affréteur - Proposition de la commission des affaires économiques de l'adoption conforme du texte du projet de loi transmis par l'Assemblée nationale. - Projet de loi de finances pour 1983 [ n° 94 (82-83)].
Deuxième partie :
Mer - (25 novembre 1982) - (p. 5808) : problème des pensions de retraite des marins et situation pitoyable des veuves - Début d'application du rapport Dufour - Effort de solidarité sans précédents - Souhait d'un effort identique en faveur des veuves de marins - Revalorisation des pensions de réversion dont bénéficient les veuves du régime général à compter du 1 er décembre 1982 et revalorisation différée pour le régime particulier des marins - Montant dérisoire des pensions de veuves de marins - (p. 5809) : demande d'une réaffirmation des engagements pris le 17 mars 1982 concernant le problème de la rétroactivité et accordant le bénéfice de toutes les mesures nouvelles d'amélioration apportées au régime des retraites des marins à tous les pensionnés - Examen des crédits - Après l'art. 65 (p. 5812) : son amendement n° 114, déposé avec M. Jean Colin, au nom de la commission des affaires économiques : modification du code des pensions de retraite des marins en faveur des veuves remariées, redevenues veuves ou divorcées ou séparées de corps ; dépenses gagées par la création d'une taxe de 50 F sur les permis de chasse sous-marine ; irrecevable aux termes de l'article 42 de l'ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances.
- Projet de loi d'orientation des transports intérieurs [ n° 50 (82-83)] - Suite de la discussion - (14 décembre 1982)- Après l'art. 47 bis (p. 6870) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 de M. Charles Fiterman, ministre (prise en compte partielle des transports maritimes dans la limite des activités de transport en cabotage national ; conditions de travail des marins ; organisation de la marine marchande; compétence du Conseil supérieur de la marine marchande).