Délégation fiscale pour le Danemark

Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume du Danemark à appliquer ou à continuer d'appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accises conformément à la procédure prévue à l'article 8, §4 de la directive 92/81/CEE

COM(1998)577 final  du 19/10/1998
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/01/1999

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/11/1998
Examen : 10/12/1998 (délégation pour l'Union européenne)


Fiscalité

Danemark
(exonération d'accises)
Proposition E 1172 - COM (98) 577 final

(Procédure écrite du 10 décembre 1998)

Cette proposition de décision du Conseil vise à autoriser le Danemark à introduire des taux d'accises différenciés sur le gazole, pour des raisons liées à la politique de l'environnement.

Elle prévoit d'autoriser le Danemark à appliquer ce régime dérogatoire jusqu'au 31 décembre 1999.

Dans la mesure où ce texte ne concerne que le Danemark, la délégation a décidé de ne pas intervenir à ce propos.