COM (1999) 41 final
du 03/02/1999
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 07/11/2000
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 23/02/1999Examen : 29/03/1999 (délégation pour l'Union européenne)
Environnement
Conservation et gestion des forêts tropicales et autres
forêts dans les pays en voie de développement
Proposition
E 1218 - COM (99) 41 final
Cette proposition de règlement du Conseil vise à permettre à la Communauté de respecter ses engagements politiques et juridiques en matière de conservation et de gestion des forêts dans le contexte du développement durable, ainsi qu'à garantir et compléter les actions déjà réalisées au titre d'un règlement du Conseil du 20 décembre 1995 qui expire le 31 décembre 1999.
La coopération au développement de la Communauté européenne dans le domaine forestier découle notamment du traité sur l'Union européenne qui définit (articles 130 U et 130 R) la politique de la coopération au développement et la politique en matière d'environnement de la Communauté. Par ailleurs, sur le plan international, la Communauté a pris des engagements lors de la Conférence des Nations Unies pour l'environnement et le développement à Rio de Janeiro en 1992 et est liée par des engagements multilatéraux, conventions sur la diversité biologique, le changement climatique et la lutte contre la désertification.
Pour permettre la mise en oeuvre de la stratégie élaborée par la Commission, cette proposition de règlement prévoit le financement par la Communauté d'actions qui portent sur un large éventail de questions liées aux forêts et dont l'objectif général est d'assurer la conservation et le développement durable des forêts, ainsi qu'une meilleure qualité de vie des populations.
S'agissant d'un engagement à long terme de la Communauté, il est proposé de donner au règlement une durée illimitée en prévoyant toutefois que la Commission soumettra des suggestions quant à l'avenir de ce règlement à l'expiration d'un délai de quatre ans.
Cette proposition de règlement favorisant le développement d'actions proches de celles financées par la Communauté au titre d'un règlement qui arrive à expiration, il ne me paraît pas nécessaire que la délégation intervienne à ce sujet.