du 22/09/1999
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 02/12/1999
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 02/11/1999Examen : 26/11/1999 (délégation pour l'Union européenne)
Justice et affaires intérieures
Europol
Proposition
E 1319
(Procédure écrite du 26 novembre 1999)
En vertu des dispositions du traité d'Amsterdam entrées en vigueur le 1er mai dernier, le Gouvernement nous transmet pour la première fois, dans le cadre de l'article 88-4, le projet de budget pour Europol.
Ce texte, qui doit être adopté par le Conseil, détermine les dépenses d'Europol et les contributions correspondantes des Etats membres. Le projet de budget pour 2000 augmente sensiblement le nombre de postes et les crédits accordés à l'organisme.
Le Gouvernement français s'est tout d'abord opposé à ce texte qui lui semblait accroître, de manière excessive, les moyens accordés à Europol et manquer de lisibilité. Les négociations ont toutefois permis à la France d'obtenir qu'en échange de son accord sur la création des 46 nouveaux postes (contre 54 initialement prévus), une évaluation soit menée sur l'ensemble du budget. Cet audit devrait permettre de dégager une méthode qui serait utilisée pour l'établissement des prochains budgets et qui devrait répondre au souci de rigueur et de transparence exprimé par la France.
La Commission d'évaluation est composée de représentants finlandais, portugais, français et suédois (deux par pays). Elle a commencé à se réunir à la fin du mois dernier et doit rendre son rapport en février 2000. Sa fonction est d'établir un état des lieux du fonctionnement d'Europol (et notamment, l'adéquation entre le budget et les missions) et de proposer les modifications qui apparaîtront nécessaires en fonction du développement stratégique d'Europol.
Le Gouvernement a alors donné son accord sur le texte, qui a recueilli l'avis unanime du Conseil d'administration d'Europol le 7 septembre.
Dans ces conditions, la délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir maintenant au sujet de ce texte. Toutefois, il faut souligner que la transmission de ce projet de budget lui ouvre à l'avenir la possibilité de demander des compléments d'information ou d'émettre des suggestions sur les orientations que pourra prendre Europol, surtout si le rapport de la Commission d'évaluation faisait apparaître des dépenses budgétaires mal contrôlées.