COM (1999) 516 final
du 22/10/1999
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 10/07/2000
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 09/11/1999Examen : 20/01/2000 (délégation pour l'Union européenne)
Politique de coopération
Aide macrofinancière à la
Moldavie
Proposition E 1329 - COM (99) 516 final
(Procédure écrite du 20 janvier 2000)
Ce texte prévoit d'octroyer à la Moldavie une aide macrofinancière supplémentaire de 15 millions d'euros.
Ce prêt devrait contribuer à consolider les réserves officielles de ce pays, à atténuer les contraintes financières extérieures et à soutenir la balance des payements. Il serait versé en une tranche au vu des résultats satisfaisants de la mise en oeuvre du programme macroéconomique et des réformes structurelles arrêtés avec l'aide du FMI. Il compléterait les ressources fournies par le FMI et les autres donateurs bilatéraux.
Il s'agit du troisième prêt macrofinancier accordé par la Communauté à la Moldavie depuis son indépendance en 1991, à l'appui de programmes successifs du FMI.
Le Gouvernement français est favorable au principe d'une telle aide. Toutefois, il fait remarquer que :
- d'une part, le besoin de financement global de la Moldavie, estimé pour 1999 par le FMI à 162 millions de dollars et repris par la Commission dans son exposé des motifs, devrait être réactualisé. En effet, le FMI a revu depuis lors ce chiffre à la baisse ;
- et que, d'autre part, la Commission ne fournit aucune prévision sur le partage du fardeau.
Lors de la réunion du groupe des conseillers financiers du 12 novembre dernier, l'Espagne a signalé que le FMI venait de suspendre pour un délai indéterminé son aide à la Moldavie, en raison du refus du Parlement de voter une loi prévoyant la privatisation des principales usines de vin et de cigarettes du pays.
Le Gouvernement français, soutenu par le Royaume-Uni et l'Autriche, a alors émis le souhait que ce texte ne soit pas adopté rapidement afin d'exercer une pression sur la Moldavie et d'éviter l'enlisement des programmes de réformes.
La discussion de ce texte a été reportée dans l'attente de l'évolution politique de la Moldavie. Dans ces conditions, la délégation a estimé qu'elle devait soutenir le Gouvernement dans son attitude de fermeté.