Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers

COM (1999) 608 final  du 10/12/1999
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/07/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/01/2000
Examen : 07/03/2000 (délégation pour l'Union européenne)


Politique agricole et de la pêche

OCM lait et produits laitiers

Proposition E 1381 - COM (99) 608 final

(Procédure écrite du 7 mars 2000)

Cette proposition de règlement du Conseil a pour objet de prolonger un programme de distribution de produits laitiers subventionnés dans les écoles.

La Commission souhaitait supprimer cette initiative à la suite des critiques contenues dans un rapport d'évaluation rendu en février 1999. Ce rapport soulignait en effet que cette mesure était coûteuse pour une efficacité limitée. Les ministres de l'Agriculture ont, en juin 1999, montré leur attachement à ce programme pour des raisons de politique sociale et de nutrition. La Commission est alors revenue sur son projet initial et propose une reconduction du programme avec un mode de financement différent.

Le texte prévoit en effet que les Etats devront désormais participer pour moitié à la prise en charge des coûts (actuellement, la Commission subventionne ce programme à 95 %). Toutefois, ils auront la possibilité de financer leur contribution par le prélèvement d'une taxe sur leur secteur laitier national.

Tous les Etats membres (sauf la Grèce, qui n'utilise pas cette mesure), ont accueilli favorablement la décision de la Commission de prolonger la distribution de lait dans les écoles. Par contre, ils ont émis de vives réserves sur le principe du cofinancement, qui s'apparente pour eux à une renationalisation de la mesure et donc à un recul de la construction européenne. Certains Etats ont par ailleurs souligné :

· l'impossibilité de trouver des ressources budgétaires nationales pour pérenniser le programme, les budgets pour l'année 2000 ayant déjà été votés ;

· le risque d'une application différente selon les Etats membres, ce qui pourrait discriminer certains écoliers par rapport à d'autres.

Compte tenu du fait que le programme de distribution du lait dans les écoles n'est plus remis en cause, la délégation n'a pas souhaité intervenir sur ce texte.